Le propre de tout régime impopulaire
pris en flagrant délit de fraude, c’est de nier l’évidence
en faisant le dos rond jusqu’à ce que les choses se
tassent et que, par lassitude, l’opposition victorieuse et
le Peuple abandonnent la lutte pour un véritable Etat de
droit. Le RPP ne doit pas trop compter sur un tel
découragement, comme en témoigne la mobilisation
permanente de nos concitoyens et la détermination de l’UAD
à ne pas se laisser déposséder de son éclatante victoire.
C’est dans ce cadre qu’au nom de l’UAD,
le Président Dini a entrepris une série de démarches afin
d’informer l’opinion internationale sur les conditions
scandaleuses et inacceptables dans lesquelles se sont
déroulées les élections législatives du 10 janvier 2003.
nous vous présentons ci-dessous une lettre adressée dans
ce sens.
La démarche entreprise par le Président
de l’ARD et tête de liste de l’UAD auprès de nos
partenaires est en effet inédite. Que cette démarche ait
déplu à ceux qui souhaitent à tout prix conserver cet état
de non-droit nous conforte dans la conviction qu’elle
était judicieuse. Pour inédite qu’elle fut, elle n’en
était pas moins cohérente. Elle s’inscrit dans la logique
pacifique de démystification d’un régime condamné par
l’Histoire et visait surtout à sensibiliser tous nos
partenaires politiques et économiques sur les graves
dangers d’instabilité que fait courir à notre pays et à la
région ce régime irresponsable.
Ahmed Dini Ahmed
Président de l’ARD
Alliance Républicaine pour le Développement Tête de
liste de l’UAD
Union pour l’Alternance Démocratique
Paris, le 28 avril 2003
Adresse à Djibouti BP 300 Djibouti
Tél. (00253) 351497 Tél. (00253) 25 01
88 Tél. (00253) 250919
Adresse en France 7 rue Décrès 75014
Paris Tél. I Fax 01 43 95 0744
A Monsieur le sénateur Jacques Legendre
Secrétaire général parlementaire
de l’Assemblée Parlementaire Francophone
235 boulevard Saint Germain 75007 Paris
A Madame Monique Pauti
Secrétaire Générale de l’ACCPUF
Association des Cours Constitutionnelles
partageant l’usage du français
2 rue de Montpensier 75001 Paris.
Madame, Monsieur,
La République de Djibouti vient de
procéder le 10 janvier 2003 à des élections législatives
pour élire les soixante cinq députés de son Assemblée
nationale. Les élections se sont déroulées sans la moindre
violence, grâce uniquement à la maturité et à la tolérance
du peuple djiboutien et malgré les fraudes généralisées
qui ont atteint un degré caricatural. Voulant se faire
passer pour une République comme les autres, le régime
djiboutien a adopté les formes institutionnelles visibles
de la démocratie telles qu’une séparation des pouvoirs
exécutif, législatif, judiciaire, l’instauration d’un
médiateur de la République, ou la création d’une
Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
Se prévalant de la mise en place
apparente de normes démocratiques le régime djiboutien
signe traités, conventions et accords internationaux et
rejoint comme membre des organisations ou institutions
internationales se référant à ces mêmes valeurs. Mais il
ne s’agit là que d’une apparence abusive, la réalité étant
toute autre :
L’Exécutif est le même depuis 26 ans,
appartenant au même parti politique, gouvernant sans
contrepouvoir ni contrôle, n’ayant de compte à rendre à
personne.
Le Législatif est sans attributions
constitutionnelles définies, ni impact d’aucune sorte sur
la conduite des affaires publiques.
Le Judiciaire, ne jouissant d’aucune
marge de liberté, se trouve dans la dépendance totale du
pouvoir exécutif.
Le médiateur, cadre dirigeant du parti
au pouvoir, ne peut connaître que d’affaires dont il doit
être saisi par un membre de l’Assemblée nationale,
elle-même composée depuis 26 ans des seuls membres de ce
parti dirigeant et de ses alliés. Aussi il ne peut exercer
de médiation qu’à la demande de ses partisans.
Enfin, la CENI composée exclusivement
de fonctionnaires et partisans du régime en place n’a pas
été instituée en vue d’assumer le rôle et la
responsabilité traditionnellement dévolue à une CENI.
C’est la raison pour laquelle l’opposition a refusé d’en
faire partie. D’ailleurs certains membres de la dite CENI
ont été surpris au cours du scrutin en flagrant délit de
bourrage d’urnes et autres fraudes en faveur de la liste
du parti au pouvoir. La situation est donc totalement
bloquée et masquée par la tromperie.
Au temps des élections sous 1e régime
du parti unique, seul ce parti pouvait présenter une liste
élue d’office tandis que les candidats aux « élections »
n’étaient pas astreints au versement d’une caution pour
faire enregistrer leur liste (voir document n°1: Loi
organique en annexe). Avec une opposition interdite, il
n’était exercé ni contrôle de légalité ni respect de
procédures, aucune contestation n’étant admise dans la
pratique.
Après septembre 1992, l’instauration
d’un système limité à quatre partis permit un certain
pluralisme des candidats, aussi le régime a eu recours à
la fraude électorale et à la violation de tous les textes
concernés et en adoptant de nouveaux textes afin de
préserver son monopole sur l’Assemblée et sur les autres
centres de pouvoir. Un dépôt de caution inconnu du temps
du parti unique est également institué, avec un montant
fixé à la somme exorbitante de 500 000 FDJ (soit 2780 €),
conditionnant l’enregistrement de toute liste de
candidats.
Les élections législatives du 10
janvier 2003 n’ont pas dérogé à ces pratiques devenues
règles, et les fraudes commises à cette occasion se sont
caractérisées par les différents points suivants :
Premier point : une liste
électorale utilisée comme un document confidentiel dont la
communication ou même la consultation est refusée à
l’opposition, alors que la loi en prescrit au contraire la
publication par affichage et communication pour examen à
tous les partis politiques. Le gouvernement prétend sans
cesse qu’elle n’est pas imprimée (document n°2 : Décret
n°93-0023/PR/Ml). De plus, cette liste électorale
inaccessible à tout autre parti que celui au pouvoir, est,
selon le communiqué même du 12 janvier 2003 de la Mission
d’observation de la ligue des États arabes et de
l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), «
inadéquate avec le corps électoral tel qu’il existe », et
ainsi qu’il ressort du rapport de la Mission d’information
de l’Union africaine (document n°3 et n°4). Cette liste
électorale comporte en outre de très nombreuses
inscriptions volontairement multiples des mêmes électeurs,
favorisant les votes multiples et frauduleux (document n°5
: exemple de cartes d’électeurs multiples).
Deuxième point : la liste
électorale et les cartes d’électeurs destinées aux
districts de l’Intérieur du pays sont établies en
violation des textes, sans mentionner: ni adresse, ni
référence de l’identité de l’électeur, ni désignation et
indication du numéro du bureau de vote, de telle sorte que
l’électeur ne sait ni où demander sa carte ni où se rendre
pour voter , et aucun contrôle n’est possible le jour du
vote. N’importe qui peut alors voter avec n’importe quelle
carte et n’importe où. Cette anomalie frauduleuse a
concerné 82541 électeurs sur les 178799 que compte
l’électorat djiboutien, touchant quatre districts sur cinq
dans le pays (document n°6 : Extrait de la liste
d’émargement).
Troisième point : Non remise à
leurs titulaires des cartes d’électeurs établies à partir
des listes inadéquates existantes (document n°7: lettres
de l’UAD au Président du Conseil Constitutionnel). Les
cartes retenues sont frauduleusement utilisées par des
agents de l’administration nommés « Assesseurs » aux
bureaux de vote, ou par des délégués du parti au pouvoir,
ou même par des membres de la CENI.
Quatrième point: désignation des
membres des bureaux de vote, Président, Secrétaire ou
Assesseurs, sur le strict critère d’appartenance au parti
au pouvoir, avec refus total des Assesseurs proposés par
l’opposition (document n°7).
Cinquième point : intervention
intempestive des forces de l’ordre, militaires ou
policiers, soit pour expulser ou arrêter le délégué de
l’opposition afin de l’empêcher de veiller sur le
déroulement des votes, soit pour emporter de vive force
l’urne contenant les votes avant tout dépouillement
(document no8: Attestation d’un secrétaire de bureau de
vote).
Sixième point : transfert des
bureaux de vote de l’endroit originel indiqué dans le
décret organisant le scrutin vers un lieu inaccessible ou
même inconnu (document n°9 : Attestation d’un membre de
la. CENI et Attestations de notables de village).
Septième point : non rédaction des
procès verbaux de vote en présence des délégués de
l’opposition et établissement ultérieur d’un document faux
par les seuls partisans du parti au pouvoir (documents n°8
et n°9 déjà cités).
Huitième point : composition du
Conseil constitutionnel des seuls membres du parti au
pouvoir, qui entérinent automatiquement par leur jugement
tout le processus électoral entaché de fraudes.
Neuvième point : publication des
résultats d’un scrutin législatif sans rapport avec
l’expression populaire par les médias publics réunis,
Radio et Télévision de Djibouti (RTD), La Nation presse
écrite, Agence Djiboutienne d’Information (ADI), sous la
conduite des partisans du parti au pouvoir. Le
verrouillage et la pérennisation d’un système vicié et
bloqué de toutes parts sont assurés par la seule
coercition du pouvoir régalien qui en est issu.
De tels attitudes et agissements
avaient fatalement conduit le pays par le passé à un
conflit civil et à un affrontement armé fratricide qui a
duré de 1991 à 2000, aboutissant après de longues
négociations à un Accord de réforme et de concorde civile
signé le 12 mai 2001 pour traiter des causes et des
conséquences de ce conflit et lui préconiser des solutions
et des remèdes (document n°10: Accord de réforme et de
concorde civile, du 12 mai 2001). Mais deux ans après sa
signature, le régime refuse toujours obstinément de mettre
cet accord en application, maintenant le blocage au même
point de départ qui avait occasionné la lutte armée.
Devant une telle impasse, et afin
d’éviter de recourir de nouveau à des actions violentes,
nous, opposition, unis au sein de l’Union pour
l’Alternance Démocratique (UAD) regroupant les quatre
partis d’opposition Alliance Républicaine pour le
Développement (ARD), Union pour la Démocratie et la
Justice (UDJ), Mouvement pour le Renouveau Démocratique et
pour le Développement (MRD), et Parti Djiboutien pour le
Développement (PDD), avons résolument décidé de suivre la
voie légale.
Les objectifs de cette décision et sa
mise en oeuvre visent à démasquer les impostures du
pouvoir, à susciter une prise de conscience dans le pays,
et à s’opposer aux complaisances et encouragements
accordés de l’extérieur en faveur du régime. Ce, dans le
but de contraindre les autorités djiboutiennes à se
soumettre aux normes démocratiques et à la bonne
gouvernance.
Aussi nous entendons dénoncer
l’imposture totale dans laquelle s’est déroulée la mise en
place de la CENI : lire en document n°11 le premier décret
du 30/09/2002 portant composition et fonctionnement de la
CENI, en document n°12 la lettre du 9/11/2002 de l’ARD et
l’UDJ au Président de la République lui demandant de faire
modifier le contenu du décret sur la CENI sous peine de le
déférer devant la justice, et en document n°13 un second
décret du 23/11/2002, modifiant le premier décret pour en
justifier a posteriori la violation, en réduisant de
moitié le délai légal entre la désignation des membres de
la CENI et la tenue du scrutin.
Puis arrive les 25 et 26 novembre 2002,
aux domiciles des représentants de chaque parti
d’opposition, une lettre du Ministre de l’Intérieur leur
enjoignant d’assister à la cérémonie du 27 novembre de
prestation de serment des membres de la CENI, soit une
cérémonie fixée au lendemain de la remise à domicile des
invitations (document n°14 : lettre du 26/11/2002 du
Ministre de l’Intérieur à M. Ahmed Dini, Président de
l’ARD).
L’opposition a vivement réagi à cette
provocation par une lettre adressée le jour même du 26
novembre au Ministre de l’Intérieur, lui exprimant
clairement les raisons pour lesquelles l’opposition ne
pouvait se joindre à la CENI sous sa forme présente et
dans un tel manège de procédés (document n°15 : lettre du
26/11/2002 des partis d’opposition au Ministre de
l’Intérieur et de la décentralisation).
Aucune suite n’ayant été donnée à nos
objections adressées au Président de la République et au
Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, nous
avons saisi le Conseil du contentieux administratif par le
dépôt d’une requête en annulation des décrets relatifs à
la CENI (document n°16 : Requête introductive d’instance
auprès du Conseil du contentieux administratif). Mais
hélas, le Conseil du contentieux administratif n’a pas
davantage répondu à notre requête, imitant comme de
tradition l’attitude du Chef de l’Etat, si bien qu’aucune
voie de recours légal contre les actes du pouvoir n’est
jamais ouverte en République de Djibouti.
Pendant la phase préparatoire des
élections législatives, nous avons saisi le Conseil
constitutionnel du refus qui nous a été opposé de
consulter la liste électorale mais aussi du refus de
distribuer les cartes d’électeurs à leurs titulaires
(document n°7 déjà cité: lettres de l’UAD au Président du
Conseil Constitutionnel). Cette saisine n’a abouti à aucun
résultat.
Lors du dépôt de la liste des
candidats, nous avons de nouveau saisi le Conseil
Constitutionnel du refus par le Ministre de l’Intérieur de
nous permettre de remplacer des candidats insolvables par
d’autres candidats, un dépôt de 500.000 FDJ étant exigé
comme caution. Le non dépôt de la caution constituant une
cause d’inéligibilité, la loi autorise ce remplacement.
Mais le Conseil Constitutionnel a rejeté cette requête
(document n°17 : Requête du 25/12/02; et document n°18 :
Décision du 28/12/02 de rejet de la requête).
Dès la fin des élections législatives,
et avec production de preuves formelles de violations des
lois sur les élections ainsi que de fraudes flagrantes,
nous avons formulé devant ce même Conseil Constitutionnel
un recours en annulation des élections législatives
(document n°19 : Requête du 23/01/03). Et c’est sans
procéder aux vérifications et constats que nous avions
demandés ni à aucune instruction judiciaire, que le
Conseil constitutionnel a rejeté notre recours (document
n°20 : décision du 20/02/03 de rejet de notre requête).
L’ensemble des éléments exposés ici laissent bien peu de
possibilité à l’avènement de la démocratisation en
République de Djibouti sous le régime actuel, lequel
s’applique au contraire à en bloquer toutes les voies.
Cependant, le peuple djiboutien devant
être le seul maître de son destin et de l’amélioration de
sa situation, nous ne demandons pas une ingérence
étrangère particulière dans les affaires de la République
de Djibouti. Néanmoins, compte tenu de ce que Djibouti a
adhéré à des organisations et institutions internationales
en voulant passer pour ce qu’il n’est pas, et afin que le
régime cesse de se croire soutenu et encouragé à
persévérer dans la voie de l’illégalité, nous demandons :
A: que la section djiboutienne soit
suspendue de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie
dont elle est membre car cette présence lui apporte une
légitimité indue, notre Assemblée nationale n’étant pas
une assemblée élue dans les règles démocratiques. La
majorité de notre peuple ne lui reconnaissant d’ailleurs
aucune légitimité.
B : que l’ « Association des Cours
Constitutionnelles partageant l’usage du Français » qui a
institué l’«Observatoire de l’activité des Cours
Constitutionnelles: Actualités électorales », prenne en
considération la réalité du Conseil Constitutionnel de la
République de Djibouti. Celui-ci contrevient gravement à
l’article 3 des statuts de cette association en s’opposant
à l’avènement de l’Etat de droit et en s’alignant
systématiquement sur un régime qui viole ces droits d’une
manière permanente et flagrante. Aussi, ce Conseil rend
non seulement des jugements iniques mais commet par
là-même un véritable déni de justice en toute
connaissance, contre l’évidence des faits attestés, et
constitue un des principaux obstacles à l’Etat de droit.
En rapport avec ce qui précède, il
convient de souligner enfin que par sa situation
géographique, sa nature géophysique et ses conditions
climatiques, Djibouti cumule des avantages incomparables,
propices à des exercices et entraînements militaires pour
toutes les armes, terre, air et mer. Aussi Djibouti abrite
des bases et de la présence militaire d’un certain nombre
d’États démocratiques. En échange de quoi, il bénéficie,
de la part de ces États démocratiques, de soutiens et
d’assistances multiformes sous l’aspect de coopération à
l’intérieur du pays et de caution de respectabilité
démocratique à l’extérieur, contribuant à pérenniser une
situation de non-dit.
Notre présente démarche vient à contre
courant de ces cautions mais représente en réalité la
seule alternative d’ouverture vers la démocratisation et
le développement de notre pays, c’est à dire la seule
chance vers la paix civile et vers une stabilité durable.
Ahmed Dini Ahmed
Président de l’ARD
