Les pâturages lignagers sont des espaces pastoraux détenus en vertu de faits ancestraux de possession, exercés à titre particulier, exclusif ou prioritaire, par des lignages déterminés, et dont les droits sont unanimement reconnus comme légitimes par les communautés de base dont relèvent ces lignages;

Les pâturages communautaires sont des espaces pastoraux occupés et exploités de manière commune par les membres d’une communauté de base, sans qu’un lignage déterminé membre de cette communauté de base puisse se prévaloir de droits particuliers, exclusifs ou prioritaires.

Article 21 : Les espaces pastoraux immatriculés sont ceux occupés en vertu d’un titre foncier régulièrement délivré conformément à la législation foncière en vigueur. Ces espaces peuvent être :

soit intégrés au domaine privé de l’État ou des collectivités territoriales décentralisées; soit concédés au profit de personnes privées;

soit détenus en vertu d’un titre foncier de propriété privée régulièrement délivré.

Au sens de la présente loi, sont assimilés aux espaces pastoraux immatriculés, les espaces ruraux pastoraux relevant du domaine public de l’État, tels que les zones de mangroves ou certaines zones de cures salées.

Article 22 : Les points d’eau pastoraux comprennent les points d’eau naturels et les points d’eau aménagés.

Constituent des points d’eau naturels: les cours d’eau; les lacs et étangs; les mares et gueltas.

Constituent des points d’eau aménagés:les puits;les forages ;tous autres ouvrages hydrauliques destinés à la maîtrise de l’eau telles que les retenues collinaires.

Au sens de la présente loi, les puits sont les ouvrages hydrauliques permettant de prélever les ressources souterraines en eau à une faible profondeur; les forages sont les ouvrages hydrauliques permettant de capter les ressources en eau à une grande profondeur.

Chapitre 2- Régime commun d’accès aux espaces pastoraux

Article 23 : Les espaces pastoraux constituent un patrimoine de la nation djiboutienne. L’État et les collectivités territoriales décentralisées, en tant que représentants de l’intérêt général sont responsables, en collaboration avec les communautés de base concernées, de la préservation des ressources pastorales et de la lutte contre la désertification

Article 24 : Les populations rurales bénéficient un droit d’usage et de jouissance sur les espaces pastoraux coutumiers qu’elles occupent et exploitent traditionnellement. Toute décision de l’État ou d’une collectivité territoriale décentralisée d’attribuer ou d’autoriser l’occupation ou l’exploitation d’espaces pastoraux coutumiers nécessite l’accord préalable des populations concernées.

Article 25 : Les droits d’usage et de jouissance reconnus par la présente loi aux populations rurales sont assortis de l’obligation générale de respecter l’environnement et de se conformer aux principes de l’utilisation durable des ressources naturelles.

L’Etat ou les collectivités territoriales décentralisées peuvent intervenir pour prendre les mesures appropriées de préservation des ressources naturelles lorsqu’il est établi que des pratiques locales sont de nature à compromettre de manière irréversible l’utilisation durable des ressources pastorales.

Article 26 : L’État et les collectivités territoriales décentralisées veillent à la préservation de la vocation pastorale des espaces ruraux. Ils s’assurent que les projets de développement et opérations de mise en valeur en milieu rural tiennent dûment compte des besoins en espace et en ressources naturelles des populations locales pour assurer leur subsistance et les activités productives habituelles.

Tout changement de destination d’une portion d’espace pastoral nécessite l’avis favorable préalable des services techniques de l’élevage, des collectivités territoriales décentralisées et des autorités coutumières concernées.

Article 27 : Les décisions de l’État ou des collectivités territoriales prises en violation des dispositions du présent chapitre peuvent être annulées par les juridictions compétentes dans le cadre des procédures ordinaires de recours contre les actes administratifs.

Il en est de même en ce qui concerne les décisions prises en violation des dispositions des articles 35 et 47 ci-dessous de la présente loi. .

Chapitre 3 - Régime des pâturages lignagers

Article 28 : Les lignages exercent des droits exclusifs d’usage et de jouissance sur leurs pâturages lignagers. Ces droits sont constitutifs de droits réels et protégés comme tels. Nulle personne et nul groupe de personnes ne peuvent être privées de leurs droits sur les pâturages lignagers pour cause d’utilité publique sans une juste et préalable indemnité

Article 28 : Les droits reconnus au lignage sur le pâturage lignager confèrent un droit collectif d’exploitation aux membres du lignage. Ce droit collectif donne à chaque membre du lignage un droit égal d’accès aux ressources du pâturage lignager. Chaque membre du lignage peut à ce titre, dans le respect des usages locaux reconnus en la matière, faire pâturer ses animaux et les abreuver. Il peut également, sous l’autorité du représentant du lignage entreprendre toutes activités productives, agricoles, touristiques ou autres.

Article 29 : L’accès aux espaces pastoraux lignagers aux fins de pâturage des animaux se fait dans le respect de l’aménagement traditionnel de l’espace rural notamment, du zonage traditionnel des pâturages en fonction des espèces.

Article 30 : Nul pasteur membre de la communauté, mais non membre du lignage titulaire d’un pâturage ne peut accéder aux ressources du pâturage lignager concerné sans l’autorisation préalable du représentant du lignage. Toute exploitation frauduleuse ou occupation non autorisée est interdite.

Les pasteurs appartenant à d’autres communautés ne pourront accéder à des pâturages lignagers qu’en vertu d’une convention locale pastorale, conformément aux usages locaux en vigueur. L’accès accordé à une communauté comporte de plein droit un droit de réciprocité.

Les pâturages lignagers peuvent faire l’objet de locations et prêts à des pasteurs membres d’autres lignages ou communautés dans les conditions prévues par les usages locaux. L’État et les collectivités territoriales décentralisées encouragent par toutes mesures appropriées la formalisation des prêts et locations de pâturage et garantissent le respect de ces conventions.

Article 31 : Le représentant du lignage est légalement investi des droits reconnus au lignage sur les pâturages lignagers. Il agit au nom du lignage et pour son compte. Il peut autoriser d’autres personnes à occuper et exploiter temporairement les terres du lignage. Il est habilité à ester en justice pour défendre les droits pastoraux du lignage.

De manière générale, le représentant du lignage peut accomplir tous actes d’administration au nom et pour le compte du lignage. Il peut notamment demander la délivrance, au nom du lignage, d’un titre collectif attestant des droits du lignage sur ses pâturages.

Aucun membre du lignage, quel que soit son statut, ne peut accomplir seul des actes de disposition des pâturages lignagers. Tout acte de cession d’une portion de pâturage lignager nécessite l’accord préalable des membres du lignage. Cet accord est constaté par un procès-verbal obligatoirement annexé à l’acte de cession.

La cession irrégulière d’une portion de pâturage est nulle et de nul effet.

Chapitre 4 - Régime des pâturages communautaires

Article 32 : Les communautés locales de base exercent des droits communs d’usage et de jouissance sur les pâturages communautaires reconnus comme constituant les espaces traditionnels de ces communautés.

Les droits reconnus à la communauté sur le pâturage communautaire confèrent un droit d’exploitation collectif, prioritaire et non exclusif aux membres de la communauté. Chaque membre de la communauté concernée dispose d’un droit égal d’accès aux ressources de l’espace communautaire. Il peut y faire pâturer ses animaux, les abreuver et accomplir tout acte de mise en valeur.

Les personnes qui ne sont pas membres de la communauté de base peuvent également accéder aux ressources de l’espace communautaire. Cet accès est conditionné par le respect du droit de priorité reconnu par la présente loi aux membres de la communauté locale, ainsi qu’au respect des usages locaux en vigueur

Article 33 : Les droits reconnus à chaque membre de la communauté sont exercés dans le respect des droits des autres utilisateurs et conditionnés par le respect de l’environnement. Il est interdit de gaspiller les ressources des pâturages communautaires ou de les utiliser de manière abusive.

Article 34 : Les autorités coutumières locales apportent leur concours à la préservation et à l’utilisation durable des ressources pastorales communautaires Elles informent les services techniques compétents des menaces de dégradation de l’environnement dont elles ont connaissance. Elles peuvent prendre toute mesure jugée appropriée de préservation des ressources naturelles, en concertation avec les services techniques locaux.

Toute personne qui de manière répétée se rend coupable d’exploitation abusive ou de dégradation graves des ressources naturelles peut être temporairement empêchée d’y accéder par les autorités coutumières locales. Ce temps d’interdiction ne peut dépasser une année. Information de l’interdiction d’accès est donnée immédiatement à l’autorité administrative locale territorialement compétente.

Chapitre 5 - Régime des espaces pastoraux immatriculés

Article 35 : L’État et les collectivités territoriales décentralisées peuvent immatriculer des portions d’espaces pastoraux dans leurs domaines privés respectifs. L’immatriculation est subordonnée à l’accord préalable des représentants des populations locales concernées, dans les conditions prévues par les textes complémentaires de la présente loi. L’accord des populations locales est constaté par l’établissement d’un procès-verbal.

Article 36 : Dans le cadre des opérations d’aménagement des espaces ruraux entrepris par l’État, celui-ci négocie un réaménagement foncier avec les populations locales concernées.

Le plan de réaménagement foncier rural consiste en une convention entre d’une part l’État ou une collectivité territoriale décentralisée prenant l’initiative d’un aménagement public, et d’autre part les communautés rurales concernées par ledit aménagement, en vertu de laquelle les populations cèdent une partie de leurs droits fonciers à l’État ou à la collectivité territoriale décentralisée, et reçoivent en contrepartie, la rétrocession d’une partie des terres aménagées; elles bénéficient également de la jouissance d’infrastructures économiques et sociales prévues dans la convention. La négociation du plan de réaménagement foncier tient compte de la plus-value qu’apporte l’aménagement projeté aux terres des populations locales.

Article 37 : L’État et les collectivités territoriales décentralisées peuvent affecter des portions de leur domaine privé immatriculé à des particuliers en vue de la réalisation d’activités de développement rural, notamment dans le domaine de la production agricole, agropastorale ou touristique. L’attribution de terres aménagées du domaine privé de l’État aux personnes physiques ou morales privées a lieu à titre onéreux, sauf les exceptions prévues par la loi.

Exceptionnellement, l’État ou les collectivités territoriales décentralisées peuvent attribuer à titre gratuit une partie des terres aménagées à des femmes rurales, individuelles ou organisées en associations ou en coopératives de production.

Article 38 : Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi et de la législation foncière en vigueur, les particuliers peuvent être titulaires des droits privatifs sur les espaces pastoraux, soit au moyen d’une transaction foncière coutumière, soit par attribution de l’État sur son domaine privé.

Article 39 : Toute transaction foncière coutumière ayant pour objet le transfert définitif d’une portion d’espace pastoral au profit d’une personne étrangère au lignage ou à la communauté détentrice des droits fonciers pastoraux, requiert l’accord préalable des membres de ce lignage ou de cette communauté. L’accord est constaté par l’établissement d’un procès-verbal dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes complémentaires de la présente loi.

Toute transaction foncière coutumière ne respectant pas les prescriptions du présent article est nul et de nul effet.

Article 40 : Conformément à la législation foncière en vigueur, l’État et les collectivités territoriales décentralisées peuvent attribuer des portions d’espace pastoral relevant de leur domaine privé à des personnes physiques ou morales désirant réaliser des opérations de mise en valeur en milieu rural. L’attribution est faite par voie de concession provisoire, et toujours à titre onéreux.

Article 41 : L’octroi de concession sur les espaces pastoraux relevant du domaine privé de l’État est assorti de l’obligation de respecter les clauses du cahier des charges de la concession.

Sous peine de déchéance, il est interdit de changer l’affectation d’un espace pastoral pendant toute la durée de la concession provisoire, sauf autorisation préalable délivrée par le service des domaines après avis des services techniques locaux concernés.

La concession provisoire peut être transformée en concession définitive après réalisation de la mise en valeur prévue par le cahier des charges.

Chapitre 6 - Accès aux ressources en eau et aménagement des points d’eau

Article 42 : Les points d’eau naturels sont accessibles librement et gratuitement à tous les pasteurs pour les besoins de l’abreuvement de leurs animaux.

Le droit d’accès libre aux points d’eau naturels est conditionné par le respect de l’environnement et l’utilisation des ressources en bon père de famille. En particulier, cette utilisation doit se faire de manière économique et en respectant les droits des autres utilisateurs. Tout gaspillage et toute occupation abusive d’un point d’eau naturel sont interdits.

Les utilisateurs d’un point d’eau naturel sont tenus de participer à sa protection, à travers le respect des mesures prévues par les structures de gestion de points d’eau.

Article 43 : Des zones de sauvegarde peuvent être instituées à proximité des sources et des nappes souterraines afin d’assurer la protection qualitative et quantitative des ressources en eau.

Les fonds inclus dans les zones de sauvegarde sont frappés de plein droit d’une servitude utile à la protection de la ressource. Les textes complémentaires de la présente loi fixent les restrictions et interdictions applicables aux zones de sauvegarde.

Article 44 : L’accès aux points d’eau naturels se fait obligatoirement par les couloirs d’accès aménagés à cet effet. Les collectivités territoriales décentralisées et les autorités coutumières locales concernées sont responsables conjointement de la détermination et de la délimitation des couloirs de passage.

Article 45 : Des servitudes de passage pour l’accès des animaux sont imposées aux propriétaires des fonds riverains des points d’eau naturels. Les servitudes s’exercent uniquement sur les couloirs d’accès aménagés à cet effet. Elles peuvent donner lieu à indemnisation, en nature ou en numéraire, au profit du propriétaire du fonds servant dans les conditions fixées par les textes complémentaires de la présente loi.

Article 46 . Tous travaux, aménagements ou interventions sur le lit des cours d’eau susceptibles d’affecter gravement les possibilités d’abreuvement des animaux font l’objet d’une autorisation préalable délivrée par l’administration compétente, conformément au code de l’eau.

Article 47 : La décision de création d’un point d’eau public aménagé, qu’il s’agisse d’un puits, d’un forage ou d’une retenue collinaire nécessite une concertation préalable obligatoire avec les populations locales concernées. Leur avis est requis en ce qui concerne l’opportunité de création du point d’eau, le choix de son lieu d’implantation ainsi que pour les distances d’implantation à respecter par rapport à d’autres points d’eau.

Article 48 : Le ministre chargé de l’hydraulique élabore les normes relatives au maillage des puits et forages publics. Ces normes sont fixées par voie réglementaire, après consultation des populations locales concernées.

Article 49 : La création d’un forage public est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social. L’étude doit comporter l’indication des mesures à prendre pour atténuer les conséquences nuisibles identifiées de l’implantation du forage.

Article 50 : Les puits et forages publics sont aménagés de manière à séparer les points d’alimentation humaine et les points d’abreuvement des animaux.

Ces aménagements doivent s’accompagner de la création de périmètres de protection.

Article 51 : L’accès à un puits ou forage public peut être soumis au paiement d’une redevance dont le taux est fixé en tenant compte de la faiblesse des revenus des populations rurales.

La redevance peut être fixée annuellement pour les pasteurs résidents et en fonction de l’utilisation des ressources pastorales pour les pasteurs transhumants.

Article 52 : Les populations locales usagères d’un puits ou forage public sont responsables de sa gestion et son entretien. Les autres utilisateurs doivent contribuer à l’entretien des infrastructures par des travaux en nature ou par des contributions financières.

Article 53 : La création de tout point d’eau public aménagé, notamment d’un forage, doit être accompagnée de la mise en place d’un système local de gestion du point d’eau. Les utilisateurs d’un point d’eau s’organisent pour créer une commission locale de l’eau.

Les services techniques compétents et les collectivités territoriales décentralisées favorisent et facilitent la mise en place des commissions locales de l’eau.

Article 54 : La gestion de chaque point d’eau public aménagé est assurée par une structure locale de gestion du point d’eau. Cette structure peut proposer à l’autorité compétente les mesures appropriées et consensuelles de gestion des ressources en eau, notamment les principes d’accès aux points d’eau et les taux des redevances.

Article 55 : Les structures locales de gestion de l’eau prennent toutes mesures appropriées pour une utilisation rationnelle et équitable des ressources d’un point d’eau public aménagé. Elles peuvent notamment, en concertation avec les autorités coutumières locales, instituer des tours d’eau en fonction des espèces d’animaux, petits ruminants ou gros bétail.

Article 56 : Les structures locales de gestion de l’eau assurent la collecte et la gestion des redevances liées à l’utilisation des ressources en eau. Les fonds récoltés doivent être reversés dans une caisse tenue à cet effet. La structure rend compte périodiquement de la gestion de ces fonds aux institutions locales compétentes.

Article 57 : La réalisation de puits par des particuliers pour la réalisation d’activités domestiques est libre. Sont considérées comme domestiques les activités de production pastorales, agropastorales ou agricoles menées aux fins de subsistance.

Article 58 : Tout prélèvement de ressources du domaine public hydraulique par voie de forage privé est soumis à autorisation préalable de l’autorité compétente, conformément au code de l’eau.

L’accès aux ressources d’un puits privé ou d’un forage privé est réservé au propriétaire. Aucun prélèvement par autrui ne peut être fait sans l’autorisation préalable du propriétaire

Article 59 : Les propriétaires de puits et forages privés sont tenus de se conformer à la réglementation applicable aux prélèvements des eaux du domaine public hydraulique, notamment en ce qui concerne le matériel de pompage et le débit d’exhaure.