Conférence internationale du Travail

Compte rendu provisoire 5D

100e session, Genève, juin 2011

Troisième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs

Djibouti

6. La Conférence, à sa 99e session (2010), a décidé de renouveler et de renforcer les mesures de suivi concernant Djibouti (Compte rendu provisoire no 19, 2010) et a ainsi demandé au gouvernement de:

a) soumettre au Directeur général du Bureau international du Travail, à la fin de l’année 2010 au plus tard, un rapport détaillé sur les progrès accomplis à Djibouti en ce qui concerne l’établissement de critères permettant la représentation indépendante des travailleurs du pays et les actions entreprises de manière concrète pour parvenir à un

règlement définitif du problème;

et b) soumettre à la présente session de la Conférence, en même temps qu’il déposera les pouvoirs de la délégation de Djibouti, un rapport détaillé étayé de documents pertinents sur la procédure suivie pour désigner le délégué et les conseillers techniques des travailleurs, en précisant les organisations qui ont été consultées à ce sujet et selon quels critères, le pourcentage de la main-d’œuvre que les organisations consultées représentent, la date et le lieu de ces consultations et le nom des personnes désignées par les organisations au cours des consultations ainsi que la fonction qu’elles exercent dans ces organisations. Cette demande a été faite sur la base d’une proposition de la Commission de vérification des pouvoirs qui, à l’unanimité, a estimé que la procédure relative à la composition de la délégation des travailleurs de Djibouti à la Conférence devait faire l’objet d’un nouveau suivi en vertu des dispositions de l’article 26bis, paragraphe 7, du Règlement de la Conférence.

7. Le gouvernement n’a pas présenté les rapports demandés par la Conférence.

8. Des éclaircissements sollicités par la commission ont été fournis oralement au nom du gouvernement par M. Mohamed Siad Doualeh, Ambassadeur, Représentant permanent et délégué gouvernemental à la Conférence. Il était accompagné de M. Djama Mahamoud Ali, conseiller auprès de la Mission permanente à Genève et conseiller technique à la Conférence. Le représentant permanent a précisé qu’en l’absence de certains membres de la délégation gouvernementale attendue à Genève pour la semaine suivante, il ne pouvait que se limiter à des remarques préliminaires. Il a présenté les excuses du gouvernement pour n’avoir pas fourni les rapports demandés et tenu à rassurer les membres de la commission sur le sérieux avec lequel le gouvernement entendait remplir ses engagements, ce dernier se disant scrupuleusement attaché au respect des recommandations de la mission de contacts directs de 2008.

9. Notant que le gouvernement a manqué, une fois de plus, à son obligation de fournir des rapports, la commission déplore son manque de coopération, d’autant plus que, cette année encore, la désignation de la délégation des travailleurs à la Conférence fait l’objet d’une protestation sur le même sujet (voir paragr. 30 à 41). En outre, la seconde audition du gouvernement dans le cadre de la protestation (paragr. 32) ne permet pas de conforter la commission dans le sens que le gouvernement serait prêt à remplir ses obligations.

10. Compte tenu de l’examen de la protestation, la commission considère que la situation justifie de renouveler le suivi décidé par la Conférence, dans les mêmes termes qu’à sa dernière session (voir paragr. 41).

Protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti

30. La commission a été saisie d’une protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti, présentée par MM. Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail (UDT), et Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD). Les auteurs de la protestation, qui estiment que l’UDT constitue l’organisation la plus représentative de travailleurs du pays, allèguent que le gouvernement a, une fois de plus, refusé de tenir compte de la liste des représentants désignés par leurs organisations respectives en vue de leur participation à la présente session de la Conférence. Selon eux, le gouvernement usurpe le nom de l’UGTD et continue à faire fi de ses engagements pris devant la commission. Se référant à la déclaration du gouvernement adressée à la Commission de vérification des pouvoirs lors de sa 99e session (2010), à propos des élections syndicales de l’UGTD prévues en août 2010 en collaboration avec la Fédération syndicale mondiale (FSM) et la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA), les auteurs de la protestation demandent que des informations soient fournies à cet égard par la FSM, comme par le Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV). Ils demandent à la commission de prendre une décision effective et définitive à l’égard de la délégation de Djibouti. Dans des documents portés tardivement à la connaissance de la commission, l’organisation protestataire fait état d’un procès verbal non signé indiquant que les affiliés de l’UDT ont tenu leur congrès, dans la crainte et la discrétion, au siège de l’UDT, les 17 et 18 janvier 2010.

31. Dans une communication écrite adressée à la commission en réponse à sa demande, le gouvernement indique que l’UGTD a organisé son congrès ordinaire les 8 et 9 août 2010 à Djibouti. La tenue de ce congrès a été marquée par la présence d’observateurs nationaux et internationaux. Il souligne que l’UGTD est affiliée à la FSM et que le secrétaire général adjoint de la FSM, M. Adib Miro, a assisté personnellement au congrès. Pour le gouvernement, l’UGTD devient la seule centrale syndicale ayant une représentation légitime. S’agissant de la désignation des représentants des travailleurs à la Conférence, le gouvernement indique avoir saisi par écrit l’UGTD et l’UDT en leur demandant de désigner leurs représentants par courrier daté du 3 mai 2011. L’UGTD a désigné MM. Abdo Dikieh Dirieh et Hassan Ali Doualeh, respectivement secrétaire général et premier secrétaire général adjoint de l’organisation. Quant à l’UDT, le gouvernement indique avoir reçu trois réponses distinctes portant sur la désignation des délégués. M. Mohamed Youssouf et M. Ahmed Djama Egueh ont demandé par courriers séparés à être inclus dans la délégation. M. Mohamed Abdou a quant à lui adressé une liste comprenant un délégué (lui-même) et quatre conseillers techniques, dont trois de l’UDT (M. Hassan Cher Hared, également délégué suppléant; M. Farah Abdillahi Miguil; M. Souleiman Ahmed Mohamed) et M. Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l’UGTD. Il est indiqué que le directeur du travail et des relations avec les partenaires sociaux, en sa qualité de secrétaire de la Commission permanente du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a adressé un courrier au président de l’UDT, le 25 juillet 2010, l’invitant à prendre des mesures pour déterminer la représentativité de l’organisation. Le gouvernement précise que la lettre est restée sans réponse et que l’UDT n’a toujours pas organisé son congrès. Selon le gouvernement, M. Kamil Diraneh Hared, co-signataire de la protestation, a été officiellement invité à participer au congrès de l’UGTD, mais il ne l’a pas fait. D’après le gouvernement, les auteurs de la protestation ne disposeraient d’aucun mandat syndical, comme les autres représentants des travailleurs proposés par MM. Mohamed Abdou et Kamil Diraneh Hared. Il n’existerait pas non plus d’intersyndicale UDT-UGTD.

32. La commission a entendu, au nom du gouvernement, M. Hassan Houmed Ibrahim, directeur de l’emploi et des relations avec les partenaires sociaux et délégué gouvernemental à la Conférence. Il était accompagné de deux conseillers techniques, Mme Koina Omar Dahelo, inspectrice du travail et des lois sociales, et M. Djama Mahamoud Ali, conseiller auprès de la Mission permanente à Genève. Tout en déclarant ne pas être au courant des conclusions formulées l’an dernier par la Commission de vérification des pouvoirs, il a souligné que le gouvernement s’était borné à saisir l’UGTD et l’UDT en leur demandant de désigner leurs représentants; le fait que les lettres sont adressées au président pour une centrale syndicale (UDT) et au secrétaire général pour l’autre (UGTD) relèverait de la structure interne des organisations concernées qui désignent elles-mêmes les destinataires des communications du gouvernement. Il a confirmé que, dans la mesure où l’UDT n’avait pas tenu de congrès, bien qu’il l’ait invitée à le faire, et que le gouvernement était en présence de trois réponses différentes de la part de l’UDT, le délégué et son conseiller technique ont été désignés dans les rangs de l’UGTD, seule centrale ayant une existence légale aux yeux du gouvernement. En ne nommant pas de représentants issus de l’UDT, il entend ainsi ne pas s’immiscer dans un problème de dissensions internes au sein de l’UDT. Selon lui, M. Abdou est secrétaire général d’un parti politique, ce qui serait incompatible avec l’exercice d’un mandat syndical.

33. Mme Osiris Oviedo de la Torre, secrétaire générale adjointe de la FSM, a fourni des éclaircissements à la demande de la commission. Elle a confirmé la tenue du congrès de l’UGTD les 8 et 9 août 2010 à Djibouti. Elle a présenté une déclaration de la FSM datée du 7 juin 2011 confirmant la légitimité de l’élection de MM. Abdo Dikieh Dirieh et Hassan Ali Doualeh à la tête de l’UGTD, pour la période 2010-2013. La FSM, représentée lors du congrès par M. Adib Miro, secrétaire général adjoint, atteste de la régularité de la procédure électorale et des actes adoptés lors du congrès.

34. La commission prend note de la déclaration de la FSM concernant la tenue du congrès de l’UGTD et de l’élection de ses dirigeants pour la période 2010-2013. Elle note que MM. Abdo Dikieh Dirieh et Hassan Ali Doualeh ont été respectivement élus secrétaire général et premier secrétaire général adjoint. Elle relève néanmoins que la protestation dont elle est saisie est co-signée par M. Kamil Diraneh Hared, en tant que secrétaire général de l’UGTD. Elle note que trois membres de l’UDT figurent sur la liste des représentants de la CSI à la présente session de la Conférence.

35. La commission exprime sa profonde préoccupation devant l’absence de progrès sur plusieurs points, ce qui ne permet pas de lever le doute sur la situation du mouvement syndical djiboutien. La commission regrette profondément l’absence d’engagement du gouvernement vis-à-vis du respect des procédures devant la commission, et plus généralement vis-à-vis de ses obligations en tant que membre de l’Organisation internationale du Travail.

36. La commission déplore que le gouvernement ne soumette pas les rapports qui lui sont demandés (voir paragr. 7). L’absence de coopération a pour effet de jeter le doute sur la volonté du gouvernement de mettre un terme aux problèmes récurrents soulevés à chaque session de la Conférence. Le doute est d’autant plus grand au regard de l’absence de coopération du gouvernement, en dépit d’un appel pressant, dans un cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale qui concerne des allégations de violations graves de la liberté syndicale à l’encontre de l’UDT et de ses dirigeants (cas no 2753, 359e rapport). La commission note que dans ce cas le comité a exprimé dans les termes les plus forts son attente de voir le gouvernement prendre sans délai des mesures concrètes pour améliorer la situation.

37. Les auditions du gouvernement par la commission ne permettent pas non plus de lever les incertitudes qui pèsent notamment sur la situation de l’UDT. Le fait que l’UDT n’ait pu tenir son congrès, pour des raisons qui demeurent obscures, ne saurait préjuger de sa légitimité en tant qu’organisation syndicale. De même, le fait que M. Abdou soit dirigeant d’un parti politique ne l’empêche pas a priori d’exercer un mandat syndical (Compte rendu provisoire no 17, 2001). La commission rappelle qu’il ressort des éléments d’information à sa disposition, notamment des recommandations des organes de contrôle de l’OIT depuis une décennie, des rapports des missions de contacts directs qui se sont rendues à Djibouti, et d’autres sources concordantes, que l’existence de l’UDT, dirigée par M. Abdou, dans le mouvement syndical de Djibouti, est une réalité (voir Compte rendu provisoire no 4C, 2009).

38. La commission considère, une fois de plus, que la protestation soulève des questions qui vont au-delà de celles qui concernent exclusivement la désignation de la délégation des travailleurs à la Conférence et, partant, qui échappent au mandat de la commission. La commission attire l’attention des organisations protestataires sur l’intérêt qui est le leur de présenter des allégations précises, étayées de documents pertinents, en lien avec la compétence de la Commission de vérification des pouvoirs.

39. Prenant note des élections qui se sont tenues au sein de l’UGTD, la commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises pour clarifier rapidement l’ensemble du paysage syndical à Djibouti. La commission exhorte le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour que l’UDT puisse tenir son congrès, en toute indépendance. Elle veut croire qu’un tel congrès permettra aux travailleurs de désigner leurs représentants en toute liberté, sans intervention des autorités publiques, que ce soit dans la détermination des conditions d’éligibilité des dirigeants ou dans le déroulement des élections elles-mêmes.

40. Dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir des organisations de travailleurs, le gouvernement sera ainsi en mesure de déterminer avec ces dernières des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs à la Conférence internationale du Travail (cf. cas no 2450, 359e rapport du Comité de la liberté syndicale). Se référant aux recommandations du comité dans ce cas, la commission prie le gouvernement d’accepter une mission tripartite.

41. A la lumière de ce qui précède, la commission considère que la situation justifie de renouveler le suivi décidé par la Conférence à sa dernière session, c’est-à-dire un suivi renforcé. En vertu des dispositions des articles 26quater et 26bis, paragraphe 7, du Règlement de la Conférence, la commission propose à l’unanimité à la Conférence de demander au gouvernement de Djibouti de:

a) soumettre au Directeur général du Bureau international du Travail, d’ici à la fin de l’année 2011, un rapport détaillé sur les progrès accomplis à Djibouti en ce qui concerne l’établissement de critères permettant la représentation indépendante des travailleurs du pays et les actions entreprises de manière concrète pour parvenir à un règlement définitif du problème; et

b) soumettre à la prochaine session de la Conférence, en même temps qu’il déposera les pouvoirs de la délégation de Djibouti, un rapport détaillé étayé de documents pertinents sur la procédure suivie pour désigner le délégué et les conseillers techniques des travailleurs, en précisant les organisations qui ont été consultées à ce sujet et selon quels critères, le pourcentage de la main-d’œuvre que les organisations consultées représentent, la date et le lieu de ces consultations, et le nom des personnes désignées par les organisations au cours des consultations ainsi que la fonction qu’elles exercent dans ces organisations.

« L’agréable vent de Tunisie a soufflé à Djibouti le vendredi 18 février 2011 » Parole d’un Djiboutien

Cadre des violations des Droits fondamentaux, politiques et sociaux.

Après la première élection de l’Assemblée nationale en même temps que le Référendum populaire du 8 mai 1977 pour accéder à la Souveraineté nationale, la République de Djibouti n’a plus jamais connu des élections libres, transparentes et équitables.

En effet, dès 1981, en vue de s’acquérir des élections présidentielles, feu Hassan Gouled Aptidon avait pris unilatéralement la décision à faire barrage au multipartisme en prenant une Ordonnance interdisant la constitution des divers Partis, mise à part le RPP, instaurant par là le Parti Unique.

Toutes les élections présidentielles et législatives de 1982 à 1992 ont été des élections organisées uniquement par la Parti Unique, le RPP encore au pouvoir, c’était donc des élections acquises sans des concurrences effectives et démocratiques et sans alternance politique.

Durant cette même période, il a été crée une Police politique surnommée « Sécurité Intérieure et Extérieure, puis SDS) dirigée directement par le Chef de Cabinet neveu de feu Hassan Gouled.

Qu’immédiatement, Monsieur Ismaël Omar Guelleh a commencé à diriger les répressions impitoyables, avec parfois des méthodes sanguinaires contre des hommes politiques et autres civils considérés comme des opposants et taxés de dangereux pour le pays.

Le « rouleau compresseur de la Présidence » commença à s’abattre notamment sur nos populations du Nord et de l’Ouest de la République et à Arhiba.

La « chasse aux Afars » n’a pas cessé de s’amplifier et, hélas, elle perdure avec les répressions sur les Gadabourci depuis l’attentat du Café de Paris dont les principaux commanditaires au pouvoir bénéficient de l’Impunité et des civils qui n’ont rien avoir ont été sauvagement réprimés en majorité Gadabourci.

Qu’aujourd’hui, l’Accord de Paix des armes du 12 mai 2001 n’a jamais été respecté par le Chef du Gouvernement ;

Que depuis cette période les Djiboutiens et les Djiboutiennes n’ont jamais obtenu la Paix sociale.

Que, depuis les années 1980 la gangrène de la corruption n’a pas cessé à s’étendre rendant pourri les hautes sphères de l’Etat, tout en donnant à Djibouti, le surnom de la « République au deux (2) super milliardaires, au quatre (4) milliardaires, au quatre cents (400) millionnaires et aux quatre cent mille (400 000) mendiants ».

Que les détournements des Fonds public et des Biens sociaux intempestifs et le bradage du patrimoine national vont traîner notre pays vers la banqueroute.

Les faits du contexte actuel.

Que, la Constitution Djiboutienne a été adoptée par la voie du Référendum du 4 septembre 1992 puis promulguée par le Chef de l’Etat ;

Que, des dispositions illégales limitant à quatre (4) le nombre des partis politiques ont été jointes à la Constitution, mais ces dispositions illégales, en contradiction au principe du multipartisme intégral, n’ont jamais été promulguées, car effectivement elles étaient contraires aux promesses du Chef de l’Etat lors du Sommet de la Baule sous la Présidence de Mitterrand ;

Que, même si ces dispositions illégales n’avaient jamais été promulguées, le Ministère de l’Intérieur, jusqu’à la signature des Accords de Paix du 12 mai 2001, avec l’aval des Services de la Police Politique et de l’Administration aux ordres du Chef de l’Etat, les différents Ministres de l’Intérieur avaient toujours bafoué le multipartisme prévu par la Constitution et la Loi Organique relative aux élections de 1992 ;

Que, le régime dictatorial, encore au pouvoir, avait constamment refusé d’enregistrer des demandes pour l’ouverture d’un Parti politique légal conforme à la Constitution et à la Loi relative aux Partis Politiques

Que, la tendance à cette période, mais malheureusement, qui continue encore, ne cesse d’imposer une tendance politique dominante par des fractions tribales dites politiquement majoritaires à la direction car depuis 1983 aucun recensement indépendant n’a plus eu lieu;

Que, cette Constitution adoptée directement par les électeurs Djiboutiens et Djiboutiennes a été manipulée le 8 avril 2010 par un groupe d’une soixantaine de mal élus aux ordres d’une mouvance présidentielle ;

Que, cette manipulation est en infraction et doit être considérée comme un crime contre le principe fondamental du respect des Institutions républicaines et en violation de l’Alternance démocratique ;

Que, la République de Djibouti a été parmi les premiers pays africain à signer le 15 juin 2007 la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance ;

Que, l’article 23 de la Constitution Djiboutienne stipule : « Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois »a été modifiée à l’article 88 de la Constitution du 4septembre 1992, mais aussi, en violation de l’article 23 de la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance qui stipule en son 5ème alinéa : « Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union…

…Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique » ;

Qu’il est du devoir de tous les citoyens Djiboutiens à déposer des plaintes auprès des Juridictions aux Compétences Universelles contre cette manipulation de la Constitution et de tous les Crimes contre l’humanité et autres crimes organisés encore et toujours Impunis ;

Que, la population de notre pays qui attendait patiemment la fin des répression après le deuxième mandat électif, s’est vu brusquement devant le fait accompli d’une poignée de personnes au pouvoir qui tiennent par la force et la terreur la République de Djibouti ;

Que, suite aux appels de l’Opposition les citoyens Djiboutiens ont manifesté pacifiquement, l’élan populaire a eu son apogée le vendredi 18 février 2011 ;

Que, cette vaste manifestation de plus de 80 000, composés en majorité de jeunes patriotes, « les SCHABAAB » pratiquement tous des chômeurs ;

Que, cette vaste manifestation populaire a été sauvagement réprimée par les Forces de Sécurité sur les ordres directs du dictateur Ismaël Omar Guelleh passible de Crimes contre l’Humanité et autres Crimes Organisés ;

Que, des centaines de patriotes, en majorité des jeunes, ont été arrêtés, torturés, séquestrés dans des divers centres des Forces de sécurité sous le commandement de la Police politique, d’autres mis en détention Arbitraire et abusive ;

Que, ces répressions dans la capitale se sont amplifiées exponentiellement dans la capitale depuis le 9 février 2011 avec l’incarcération de 7 personnalités dont deux défenseurs des Droits de l’Homme, quatre journalistes du Renouveau et probablement pour d’autres secteurs, ainsi qu’un syndicaliste de la Centrale Syndicale UGTD-UDT ;

Que, cette incarcération s’est effectuée dans un cadre politique afin d’étouffer la campagne populaire contre un troisième mandat illégal et inconstitutionnel

Qu’actuellement, tous les détenus politiques ont été soit libérés directement des Centres de détentions illégales comme Nagad et autres centres des Forces de Sécurité, soit relaxés par le Juge Souleiman Cheick Osman du Tribunal des Flagrants délits, ou soit par la Cour d’Appel.

Qu’actuellement, les six détenus avec le défenseur NOEL ABDI Jean-Paul « coffrés » sous le fallacieux motif « de participation à insurrection » et quatre autres détenus pour le motif d’un soit disant « port d’armes », ces deniers ne sont pas encore entendus

Qu’actuellement, le statut quo des répressions d’ordre politique ou syndical sont toujours là.

Que, dans ce contexte actuel : La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande à la Présidente de la Cour Suprême d’ordonner le non lieu pure et simple des inculpés pour insuffisance des charges, avant les vacances judiciaires, aux six Détenus Arbitraires qui vont comparaître le 12 juin 2011 auprès de votre Haute Cour et dont les noms sont :

1) FARAH ABADID HILDID défenseur associé à la LDDH à titre individuel :
2) HOUSSEIN AHMED FARAH le frère de DAF ;
3) HOUSSEIN ROBLEH DABAR ;
4) ABDILLAHI ADEN ALI dit CORBEAU ;
5)MOUSTAPHA ABDOURAHMAN HOUSSEIN;
6) MOHAMED IBRAHIM WAISS.

Ces six détenus arbitraires ont été incarcérés abusivement avec NOEL ABDI Jean-Paul le 9 février 2011 et nos dossiers sont totalement vides, aucune preuve n’est signalée dans nos dossier.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant à la Communauté nationale et internationale pour mettre fin à l’Impunité du régime dictatoriale qui règne par la force, la terreur et la peur en République de Djibouti,

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande à l’OMCT, à l’Observatoire des Prisons, à la FIDH, à l’Observatoire des Défenseurs, à Amnesty International, à Human Rights Watch, à Front Line à l’UIDH, aux Réseaux de East and Horn of Africa, à suivre avec une attention particulière la situation désastreuse en matière des droits fondamentaux et d’envoyer une Mission d’Enquête Internationale.

NOEL ABDI Jean-Paul 

Communiqué de la LDDH du 2 juin 2011 : le dictature Ismaël Omar Guelleh s'acharne contre le défenseur Farah Abadid Hildid et cinq autres prisonniers politiques et d'opinion

L’individu Ismaël Omar Guelleh passible de crimes contre l’Humanité et autres crimes organisés, règne par la peur et la terreur depuis 1995 après les vastes manifestations organisées par l’UDT et l’UGTD.

Les vagues des répressions sauvages n’ont pas cessé sur toute la République de Djibouti.  Tous les crimes d’extermination à caractère ciblé contre nos populations dans certaines régions du territoire voire même dans notre sous-région de la Corne d’Afrique doivent être répertoriés. Toutefois, tous ses crimes (la liste risque d’être longue) ne resteront pas impunis pour des raisons d’intérêts géostratégiques, qui sont actuellement en perte de vitesse : 
    * avec les révolutions araboafricaines de Tunisie à l’Ouganda, sans oublier le vaillant Peuple Somali, toutes ces révolutions populaires sont les fondations de la fin dans le monde araboafricain des dictateurs tortionnaires  imposés de l’extérieur encore pour certains ;
    * avec la fin de la complicité des anciennes puissances coloniales et néocoloniales, ces dernières vont, elles aussi, être confrontées par d’autres forces régionales émergeantes.

La Justice djiboutienne est périodiquement utilisée par le Premier magistrat du Conseil Supérieur de la Magistrature, usurpateur du pouvoir avec l’appui des Forces armées depuis mai 1999, par des arrestations et mises en détention avec des dossiers vides et des motifs d’inculpation basé sur des faux.

Il faut  aussi garder en mémoire des procès bidon et expéditifs depuis ces deniers années. Depuis 2010, les opérations politico-judiciaires contre les populations civiles dans la capitale ont pris des tournants franchement inacceptables et intolérables.

C’est ainsi qu’actuellement, le Ministère Public (sur ordre du Premier Magistrat) garde en otage dans la sinistre prison de Gabode des personnalités et dirigeants politiques et d’opinion à savoir : 

1) FARAH ABADID HILDID défenseur associé à la LDDH à titre individuel :

2) HOUSSEIN AHMED FARAH le frère de DAF ;

3) HOUSSEIN ROBLEH DABAR ;

4) ABDILLAHI ADEN ALI dit CORBEAU ;

5) MOUSTAPHA ABDOURAHMAN HOUSSEIN;

6) MOHAMED IBRAHIM WAISS.

En effet, les détenus dont les noms sont ci-dessus, ont été incarcérés en même temps que le défenseur des Droits de l’Homme NOEL ABDI Jean-Paul le 9 février 2011 sur le faux motif d’inculpation de « participation à insurrection » ;

que, ce dernier a été mis en liberté pour des raisons de santé le 21 février 2011 et qu’il a ensuite obtenu la levée du contrôle Judiciaire ;

que, dans le cadre de son départ du 10 mai 2011, pour lui permettre d’effectuer des analyses médicales, il a été enquêté sur le fond par la juge du Cabinet A ;

que, normalement la Juge du Cabinet A devrait aussi  procéder à l’enquête sur le fond pour les six autres détenus qui ont, à maintes reprises, demandé leur liberté, et permettre à la Juge du Cabinet A de prendre une décision judiciaire de non lieu ou de mise en liberté ;

que, jusqu’à présent et depuis le mercredi 9 févier 2011, les (6) prisonniers politiques et d’opinion en détention arbitraire à Gabode sur le passage qu’emprunte régulière le Premier magistrat, sont maintenus abusivement probablement sur ordre du Ministère Public.

Par conséquent :

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un appel pressant aux Organisations Internationales des Droits de l’Homme, à l’OMCT, à l’Observatoire des prisons, à l’Observatoire des Défenseurs des Droits de l’Homme aux Médecins Sans Frontières d’envoyer une mission d’enquête dans les meilleurs délais pour mettre fin à l’impunité qui sévit en république de Djibouti ;

Demande à toutes les organisations internationales de faire pression pour que la justice djiboutienne puisse agir en toute liberté sans aucune pression du Ministère Public ;

Demande au Premier magistrat de réintégrer rapidement, dans sa fonction de magistrat, le Juge Souleiman Cheick Osman qui avait procédé à la relaxe de plusieurs dizaines de prisonniers politiques arrêtés après la vaste manifestation populaire du Vendredi 18 février 2011 contre le Coup d’Etat électoral du 8 avril 2011 ;

Dénonce que les violations de la Constitution du 4 septembre 1992, notamment l’inamovibilité des magistrats, la violation de l’inamovibilité des Juges est un crime contre les institutions républicaines, tout comme la modification illégale et inconstitutionnelle de l’article 23 fixant à deux mandats électifs pour le Chef de l’Etat.

Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques arrêtés dans le cadre de l’usurpation du pouvoir pour la 3èmefois.

En  tant que défenseur des droits fondamentaux, il est de mon devoir de dénoncer et d’attirer les crimes d’Etat perpétrés par l’équipe politique, administrative ainsi que des forces dites de sécurité aux ordres et à la solde directe du chef des armées encore au pouvoir par la force et la terreur.

Rappelle que: 
    1. le Premier magistrat usurpateur du pouvoir, l’individu Ismaël Omar Guelleh a, depuis 1996, par le limogeage de trois magistrat de la Cour d’Appel, créé l’instabilité  dans le Corps de la Magistrature, instabilité accouplée par un fort climat de peur au sein du Corps des magistrats périodiquement, instabilité entretenue par le patron de la Police politique et autres Forces de sécurité chargées des répressions physiques et autres sévices intolérables avant et après le règne de son oncle feu Hassan Gouled Aptidon. 
  2. plus récemment, les arrestations collectives, les tortures, les disparitions forcées dans des camps militaires (SDS, Garde Présidentielle et Gendarmerie) et en brousse dans les camps reculés de l’AND sont sans précédent dans notre pays.
  3. que la LDDH a constamment lancé des appels pressants aux organisations des défenseurs des Droits de l’Homme pour que des missions d’enquêtes sur les tortures et les disparitions forcées en république de Djibouti pour mettre fin à l’impunité et par là aux détournements des fonds et des biens publics, ainsi que le l’usurpation du pouvoir avec la complicité des forces étrangères.

NOEL ABDI Jean-Paul

En annexe les documents suivants :
   1. Brève information du 5 mai 2011 : La Cour Suprême a donné lecture de son délibéré ;
   2. Le dimanche 17 avril 2011, la Cour d’Appel de Djibouti a confirmé, sur forte recommandation du Procureur Maki, le rejet de la demande d’appel  du Juge d’instruction du 28 mars 2011.

PS.
« Bonsoir Mr Abdi, je tiens à vous informer que l'affaire des 6 détenus est classée sans suite. 
Tout d'abord, la juge d'instruction n'a pas donné le jour de jeudi 19 mai (jour du dernier délai)  sa réponse aux demandes de libertés provisoires individuelles déposées par ces derniers et n'a donné aucun argument ni cause.

De ce fait, dépassé ce délai et considérant comme un refus juridiquement, ils ont déposé, Me Foulié et autres avocats-défenseurs le jour de lundi 23 mai une autre demande de liberté provisoire individuelle de tous les détenus arbitraires à la chambre d’accusation comme l'a suggéré la présidente de la cour suprême et nous attendons la réponse le 8 juin 2011.

Je crois à mon avis à une parodie de justice dont il y a l’ingérence du <<Grand Voleur Autorisé>> et que la fin est la victoire pour nous et pour les défenseurs de la dignité humaine, de la liberté et de la justice.

Enfin, vous remerciant à l’avance, je vous adresse mes meilleures salutations chaleureuses et vous souhaite un bon voyage de succès. Wasalamoualaykoum. »

*  *  *