Soudan : Présence indécente d'un ministre de la République française aux côtés d'Omar El-Béchir à Djibouti

Sur les élections. Entraves à la liberté d'association. Législation ou pratique administrative visant à entraver la liberté d'association. Certains États parties ne laissent que peu ou pas d'espace à la liberté d'association.

La Commission a par ailleurs l’occasion de renouveler, par une résolution, son soutien au vent de démocratie qui souffle notamment en Tunisie et en Égypte. La Commission devrait ainsi décider de se rendre dans ces pays, de soutenir l’établissement d’institutions démocratiques et les aider enfin à garantir de façon effective les droits reconnus par la Charte africaine et les instruments africains de protection des droits de l’Homme. « Les mouvements démocratiques d’Afrique du Nord constituent un moment et une opportunité historique pour l’Afrique dans son ensemble. En ce 30ème anniversaire de la Charte africaine, la Commission a rendez-vous avec l’histoire, en soutenant les aspirations des africaines et des africains à vivre libre et en paix » a déclaré Me Sidiki KABA, président d’Honneur de la FIDH, qui a ouvert le Forum des ONG par ces mots.

Face aux situations de violations graves des droits de l’Homme en période pré ou post-électorale comme en Côte d’Ivoire, à Djibouti ou au Burundi, la Commission doit condamner ces violations et appeler les pays à ratifier et se conformer aux dispositions de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la bonne gouvernance. La Commission doit renouveler sa réprobation de toute impunité pour les auteurs de ces crimes.

La partie concernant Djibouti.

De même, à Djibouti, le 9 février 2011, M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), a été arrêté par des éléments de la Gendarmerie nationale et conduit dans les locaux de la Direction de la Gendarmerie nationale de Djibouti ville. Le même jour, M. Jean-Paul Noël Abdi et M. Farah Abadid Heldid, membre de la LDDH arrêté le 5 février, ont été déferrés devant le parquet de Djibouti, et accusés de participation à un mouvement insurrectionnel en relation avec leur soutien présumé au mouvement des étudiants et lycéens qui manifestent depuis décembre 2010 dans les rues de Djibouti, qui a été sévèrement réprimé. M. Jean-Paul Noël Abdi avait dénoncé la répression par les autorités de Djibouti de ces manifestations, au cours du mois de décembre 2010[3].

Le 9 février 2011, M. Jean-Paul Noël Abdi a été placé en libération provisoire pour raisons de santé [4]. M. Farah Abadid Heldid (toujours détenu) et M. Noël Abdi encourent jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 7 000 000 francs djiboutiens (environ 27 404 euros).

Situation alarmante de la sécurité des défenseurs des droits de l’Homme. Sur le continent, les assassinats et autres atteintes au droit à la vie et à l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'Homme demeurent un problème majeur, d'autant qu'ils restent en général impunis. Le manque d’indépendance de certains systèmes judiciaires nationaux empêche les victimes et les organisations des droits de l’Homme les représentant d'obtenir justice et de rompre le cycle de la violence, incitant ainsi à la commission de nouveaux actes de violence.

Recommandations:

1) Au regard de la persistance des violations des droits de l’Homme commises à l'encontre des défenseurs des droits de l’Homme dans les États parties à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, l’Observatoire appelle les États à :

· Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de tous les défenseurs des droits de l'Homme ainsi que de leur familles ;
· Libérer les défenseurs des droits de l'Homme arbitrairement détenus et mettre fin au harcèlement judiciaire à leur encontre ;

· Prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à toute forme de répression menée à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de leurs organisations, quel que soit la qualité de leurs auteurs, agents de l’Etat ou acteurs non étatiques conformément à leur obligation de respecter et de protéger les droits des défenseurs ;

· Mettre en place des mécanismes nationaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme, en coopération avec les défenseurs et la Rapporteure spéciale de la CADHP sur la situation des défenseurs en Afrique ;

· Garantir aux défenseurs des droits de l’Homme les droits et libertés reconnus dans la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration de Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998 ;

· Reconnaître le rôle primordial des défenseurs des droits de l’Homme dans la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations unies et des autres instruments relatifs aux droits de l’Homme, dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que dans la prévention des conflits, l’avènement de l’État de droit et de la démocratie ;

· Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, notamment à son article 1 qui prévoit que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international et à son article 12.2 qui prévoit que l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, 0discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration ;

· Se conformer aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, du protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi qu’aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels ils sont parties ;

· Faciliter le mandat de la Rapporteure spéciale de la CADHP sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, en lui adressant une invitation permanente afin quelle puisse effectuer des visites officielles dans leurs pays et, en mettant à sa disposition des moyens financiers et humains suffisants en vue du bon accomplissement de son mandat ;

· Faciliter le mandat de la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, notamment en lui adressant une invitation permanente afin quelle puisse effectuer des visites officielles dans les Etats parties.

2) L'Observatoire appelle en outre la Rapporteure spéciale de la CADHP sur la situation des défenseurs en Afrique à :

· Continuer à mettre pleinement en œuvre son mandat, dans un souci de protection des défenseurs des droits de l'Homme et de la société civile indépendante et de promotion de leurs activités ;

· Mettre en place un système d’alerte précoce afin de prévenir toute violation à l’encontre de défenseurs en prenant en considération les situations de risque d’escalade de la violence tels que les contextes de protestation sociale, de période électorale, de crises politiques et de conflits armés internes ;

· Offrir son assistance technique aux Etats parties dans l’élaboration de mécanismes nationaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme ;

· Communiquer davantage sur les cas de défenseurs harcelés et attaqués, notamment par voie de communiqués de presse et de déclarations publiques ;

· Appeler les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre l'impunité des auteurs d'assassinats de défenseurs des droits de l'Homme ;

· Rendre public le rapport sur la mise en uvre de son mandat ;

· Contribuer à la finalisation de l'étude de la CADHP sur les lois et pratiques relatives à la liberté d’association, telle que prévue par la résolution CADHP/Res.151(XLVI)09, notamment au travers d'une consultation des défenseurs et organisations de défense des droits de l’Homme.

3) L’Observatoire appelle également la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à :

· Aborder la situation des défenseurs des droits de l’Homme de manière systématique lors de l’examen des rapports périodiques des Etats parties à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi qu'à l'occasion de toutes visites conduites dans un Etat partie ;

· S’assurer de la mise en œuvre effective de ses observations conclusives afin d’assurer à tous, y compris aux défenseurs des droits de l’Homme, la jouissance effective de tous les droits et libertés reconnus par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Déclaration universelle des droits de l’Homme ;

· Garantir lors l’examen des demandes de statut d’observateur auprès de la CADHP, un traitement équitable à toutes les ONG y compris aux ONG travaillant sur les minorités sexuelles et les droits des LGBT, conformément aux critères d'octroi et de jouissance du statut d'observateur auprès de la CADHP de 1999 ainsi que du droit à la non-discrimination dans la jouissance des droits de la Charte tel que consacré en son article 1 ;

· Appeler les Etats parties à adopter toutes les mesures nécessaires y compris législatives et administratives afin de respecter et protéger les droits de tous les défenseurs des droits de l'Homme en toutes circonstances ;

· Appeler les Etats parties à prévenir et faire cesser les violations des droits de l'Homme à l'encontre des défenseurs en enquêtant sur toutes les violations commises à leur encontre et en poursuivant leurs auteurs indépendamment de leur statut ;

· Renforcer les moyens de la Rapporteure spéciale de la CADHP sur la situation des défenseurs afin de l'aider à poursuivre ses actions de promotion et de protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;

· Poursuivre et approfondir la collaboration avec la Rapporteure spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, ainsi qu’avec les autres mécanismes régionaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme.

La Cour Suprême a remis sa délibération au 4 mai 2011

L’audience prévue pour le 3 mai 2011 de la Cour Suprême dans l’Affaire de FARAH ABADID HELDID et consorts, n’a pas eu lieu et cette Affaire est reportée pour demain matin 4 mai 2011.

Rappelant que, le dossier de cette Affaire judiciaire est :

- basée sur un Faux Motif d’inculpation ;

- que les avocats dans leur Mémoire Ampliatif ont soulevé un grand nombre de nullités et autres défauts ;

- que ce Procès est un procès purement politique contre des responsables de Partis politiques de l’Opposition et deux Défenseurs des Droits de l’Homme, ces derniers ont été incarcérés afin de faire obstruction aux activités de témoignages surtout sur les refus populaires contre le 3ème mandat illégal et anticonstitutionnel, sur les divers répressions notamment contre les universitaires, les cheminots, les dockers etc…

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande aux membres de la Cour Suprême d’ordonner un non lieu des inculpés pour insuffisance des charges basées sur un faux motif imaginé par le Ministère Public.

Rappelant que, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) témoigne sa  Solidarité aux détenus depuis 9 février 2011 encore incarcérés arbitrairement à Nagad, à savoir :

1) FARAH ABADID HILDID défenseur associé à la LDDH à titre individuel :

2) HOUSSEIN AHMED FARAH le frère de DAF ;

3) HOUSSEIN ROBLEH DABAR ;

4) ABDILLAHI ADEN ALI dit CORBEAU ;

5) MOUSTAPHA ABDOURAHMAN HOUSSEIN;

6) MOHAMED IBRAHIM WAISS;

Les Défenseurs des Droits de l’Homme ne vous oublient pas.

NOEL ABDI Jean-Paul

Brève information de la LDDH du 2 mai : la Cour suprême va délibérer demain 3 mai

Le dimanche 17 avril 2011, la Cour d’Appel  de Djibouti  avait confirmé, sur forte recommandation du Procureur Maki, le rejet de la demande d’Appel du Juge d’Instruction du 28 mars 2011.

Rappelant que, les avocats Maître Foulié et Maître Zakaria avaient déposé immédiatement un Recours, contre cette Décision, devant la Cour Suprême.

Rappelant que, le dossier de ces cinq détenus est totalement vide, d’ailleurs la juge d’Instruction avait, dans l’Ordonnance de rejet, soulevé  le point suivant : « Vu les réquisitions du Ministère Public tendant à s’y opposer;…

… Attendu que la détention provisoire est I ‘unique moyen :

De mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public qu’à provoquer l’infraction en raison… ».

Qu’aucune insurrection n’a eu lieu en République de Djibouti  depuis son indépendance ;

Que, seul un conflit armé de 199O à 2001, s’est opéré dans le Nord et l’Ouest de notre République avec le lot des Crimes de Guerre, Crimes de Génocide avec les blocus alimentaires et sanitaires, les Crimes d’Exécutions Extrajudiciaires, les Crimes de disparitions forcées, tous ces Crimes restent jusqu’à présent impunis ;

Que dans le contexte actuel, et depuis la première et dernière manifestation sauvagement réprimée, le vendredi 18 février 2011, aucune autre manifestation n’a été constatée sur l’ensemble du Territoire national.

Que, NOEL ABDI Jean-Paul Défenseur des Droits de l’Homme libéré pour raison de santé, Farah ABADID HELDID Défenseur des Droits de l’Homme et cinq autres détenus arbitraires ont été incarcérés le 9 février 2011 sur un motif imaginé par le Ministère Public chargé par le Premier Magistrat candidat illégal et inconstitutionnel, afin de semer la peur et la terreur dans un contexte de préparation d’un complot du Chef de l’Etat, afin de mettre en exécution un Coup d’Etat Electoral, afin de se maintenir au pouvoir et bénéficier de l’immunité
présidentielle et par là tenter d’échapper aux procès auprès des juridictions
pénales aux Compétences Internationales, sans oublier le Procès sur l’assassinat du Juge Borel à Paris.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande à la Présidente de la Cour Suprême d’accorder une attention particulière à cette « sérénade judiciaire » sous la houlette d’un Tortionnaire, qui continue ses Abus de pouvoir grâce aux Forces armées depuis 1999.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande à tous les Défenseurs des Organisations Internationales des Droits de l’Homme, ainsi que l’Observatoire des Droits de l’Homme et l’Observatoire des prisons d’accorder une attention particulière à tous les Abus de pouvoir du Dictateur Ismaël Omar Guelleh.

NOEL ABDI Jean-Paul