Le Président

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 15 MARS 2006 SUR LES INCARCERATIONS ARBITRAIRES DE QUATRE DIRIGEANTS SYNDICAUX

 

 

 

 

L'acharnement contre le syndicalisme indépendant prend de l'ampleur à Djibouti et les Défenseurs des Droits Economiques et Sociaux et leur famille sont soumis à des tortures morales.

Le 5 mars 2006 deux dirigeants membres de l'UTP (Union des Travailleurs du Port) MM. MOHAMED AHMED MOHAMED et DJIBRIL ISMAËL IGUEH respectivement Secrétaire aux Affaires Juridiques de l'Union des Travailleurs du Port (UTP) et Secrétaire Général du Syndicat du personnel de la MTS M. DJIBRIL ISMAËL IGUEH, croupissent depuis le 8 mars 06 dans les sinistres geôles de Gabode.

Deux autres dirigeants de l'UDT (l'Union Djiboutienne du Travail) MM. HASSAN CHER HARED ET ADAN ABDOU respectivement Secrétaire des relations Internationales et Secrétaire Général de l'UDT centrale syndicale indépendante arrêtés le 11 mars 2006 puis jeté en prison le 13 mars 2006.

Ces détentions illégales et purement arbitraires ont pour but de terroriser les défenseurs des droits économiques et sociaux en République de Djibouti.

Nous venons d'apprendre que leurs conditions d'incarcérations sont intenables.

En effet leur lieu de détention nommé « centre de dépôt » est une pièce conçue normalement pour recevoir 20 détenus. Au lieu de cela, 108 détenus s'entassent dans une cellule de 75 mètres carrés.

Les conditions d'hygiène sont déplorables : les détenus ne disposent que de 80 centimètres carrés d'espace à même le sol.

Les visites aux détenus sont rendues difficiles par les gangs d'anciens détenus qui exigent d'être payés pour laisser passer les visiteurs.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) est très inquiète des conditions d'incarcération avec entre autres les risques de paludismes latents ;

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), rappelle :

1. Que les arrestations et les perquisitions se sont déroulées sans aucun mandat du Juge d'Instruction ;

2. que la Police judiciaire ou le Parquet ont refusé à ce qu'ils aient droit à la défense ;

3. qu'aucune visite d'un médecin n'a été accordée, malgré leur demande lors de leur garde à vue et jusqu'aujourd'hui ;

4. que jusqu'à présent le Parquet se refuse de donner la liberté provisoire en attendant un procès qui risque de tarder, car vide et aux colorations purement politiques ;

5. qu'il est plus qu'urgent de saisir le Haut Commissariat des Droits de l'Homme en introduisant un recours pour Détention Arbitraire et abusif de quatre (4) Défenseurs des Droits Economiques et Sociaux ;

6. Qu'un Appel soit lancé à l'Observatoire des Prisons pour s'enquérir des conditions inadmissibles de détention, alors que les spécialistes des faux dollars sont bien protégés.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

COMMUNIQUE DE PRESSE

Quatre (4) responsables syndicaux de l’UDT  placés sous mandat de dépôt à la prison Centrale de Gabode

Dernières nouvelles 

Adan Mohamed Abdou, Secrétaire Général et Hassan Cher, Secrétaire aux Relations Internationales, ont été placés sous mandat de dépôt, hier à la prison centrale de Gabode.

Cette détention illégale et arbitraire de nos 2 camarades répond au même motif fallacieux et incongru « intelligence avec une puissance étrangère » pour lequel sont emprisonnés nos camarades Djibril Ismaël Egueh, Secrétaire Général du syndicat du personnel de la MTS et Mohamed Ahmed Mohamed, Secrétaire aux affaires juridiques de l’UTP, arrêtés le 05 mars 2006 et détenus illégalement à la prison de Gabode depuis mercredi 08 mars 2006.

Conditions de détention

La triste célèbre  prison de Gabode est un lieu de surpopulation où le criminel côtoie le simple détenu de droit commun. Placer illégalement et arbitrairement des syndicalistes à Gabode dans cette situation obéit à un calcul politique dont la finalité est de décourager à jamais en  réduisant à néant toute forme de velléité d’indépendance et de revendication. C’est pour cela que les conditions de détentions de nos camarades sont d’une violence extrême et d’une inhumanité à décourager les plus téméraires des hommes.

Absence de défense

La justice djiboutienne reste partisane, partiale et aux ordres du pouvoir politique sans un minimum d’indépendance. En outre, la frilosité voire la pusillanimité des avocats djiboutiens en cette période met les citoyens dans une situation sans précédent.

L’Union Djiboutienne du Travail fidèle à ses principes et à son idéal de dialogue, de consensus, de justice, de démocratie et de liberté :

1. Ulcérée par la violation systématique et répétée par le régime actuel des droits syndicaux et humains les plus élémentaires, condamne avec force ces arrestations et ces détentions illégales dont l’objectif poursuivi est l’instauration d’une république d’indigènes.
2. Exige la libération immédiate et sans délai de nos camarades incarcérés à Gabode
3. Lance un appel d’urgence aux partis politiques, à la société civile, aux acteurs économiques, aux défenseurs des droits humains…de la scène nationale pour réagir face à cette dérive totalitaire.
4. Lance un appel d’urgence à la Communauté Internationale et à toutes les Organisations Internationales pour condamner les agissements du pouvoir djiboutien et exiger la libération de nos camarades.

Secrétaire Général à la Communication
Farah Abdillahi Miguil

Gaël Grilhot
Attaché de presse
Press Officer
FIDH
+33-1 43 55 25 18
+33-6 10 60 05 57

Arrestation de quatre syndicalistes : Communiqué de presse de l'Union djiboutienne du travail (UDT)

COMMUNIQUE DE PRESSE
Arrestation de quatre (4) syndicalistes à Djibouti

Rappel des faits

Les camarades Djibril Ismaël Egueh et Mohamed Ahmed Mohamed, tous deux (2) membres de l’UDT qui avaient fait l’objet d’une relaxe à la suite de leur première incarcération (du 20 au 22 février 2006) ont été à nouveau arrêtés le 05 mars 2006 avant d’être mis en examen et placés sous mandat de dépôt à la sinistre prison de Gabode le mercredi 08 mars 2006. Au moment où nous mettons sous presse ce communiqué nos deux (2) camarades croupissent toujours à Gabode.

Les derniers événements

C’est le samedi 11 mars 2006 que le camarade Adan Mohamed Abdou, Secrétaire Général de l’UDT a été arrêté à l’aube à son domicile par les éléments de la Brigade Criminelle de la Police Nationale. Cette arrestation sera suivie peu après par celle de notre camarade Hassan Cher, Secrétaire aux Relations Internationales, arrêté au moment où il se présentait à son poste de travail.

Les raisons invoquées des arrestations

La mise en examen et l’emprisonnement de nos camarades Mohamed Djibril et Mohamed Ahmed sont faits sur la base d’un motif aussi fallacieux qu’incongrue comme « intelligence avec une puissance étrangère », un chef d’accusation de circonstance qualifiant de crime le séjour en formation de nos 2 camarades à l’institut de Histradut, en Israël.

Quant aux camarades Adan Mohamed Abdou et Hassan Cher comme à l’accoutumée, les autorités policières et judiciaires n’ont, jusqu’à là, rien laissé filtré concernant les raisons de leurs arrestations.

Par ailleurs, la détention et l’interrogatoire de nos 2 camarades se font dans le plus grand secret en toute illégalité. Aucune autorisation de visite n’a été accordée jusqu’à présent aux membres de leurs familles, aux responsables syndicaux et à ceux des droits humains.

L’Union Djiboutienne du Travail fidèle à son idéal de dialogue, de justice, de démocratie et de liberté :

            1. Condamne avec fermeté ces arrestations arbitraires et illégales dont l’objectif est

            d’instaurer un climat de peur et de suspicion au sein des travailleurs en particulier et     dans la communauté djiboutienne en général.

            2. Demande la libération immédiate et sans condition de nos camarades détenus.

            3. Lance un appel aux acteurs politiques, économiques et sociaux représentatifs de la scène nationale pour réagir face à cette dérive dangereuse avant qu’il ne soit trop tard.

            4. Lance un appel à la Communauté internationale et aux organisations internationales pour qu’elles fassent pression sur le pouvoir djiboutien pour demander la libération immédiate de nos camarades.

Le Secrétaire Général à la Communication
Farah Abdillahi Miguil

Note préliminaire du 13 mars 2006 sur une décision du parquet sans avocat ni bâtonnier

Le Président

NOTE LIMINAIRE DU 13 MARS 2006 A 13 HEURES SUR UNE DECISION DU PARQUET SANS AVOCATS NI BATONNIER

Prière de téléphoner en urgence à :

1. Maître Tarek  (253) 857323   (portable souvent sans réseau)

2. Maître Abdillahi Aïdid (253) 355911 (Cabinet, impossible de le contacter directement)

3. Maître Martinez et Martinez Doyens et Bâtonnier (peut-être à Lyon)

Ici en République de Djibouti les syndicalistes sont systématiquement coffrés par le Parquet et immédiatement mis en détention Arbitraire à Gabode. Plus de Justice avec un Ministère public aux ordres d’un premier magistrat à la tête d’un parti politique au pouvoir.

Les avocats djiboutiens sont probablement frileux avec ce temps. Possible.

Se mettre en contact direct avec le Ministre de la Justice pour connaître le sort réservé aux syndicalistes incarcérés abusivement et arbitrairement à Gabode.

A la diaspora Djiboutienne il ne faut pas hésiter de porter des plaintes au nom des victimes auprès des Justices non locales car celle de Djibouti est actuellement non opérationnelle à moins d’être au service d’une dictature sournoise.

Aujourd’hui 13 mars 2006 Adan Mohamed Abdou et Hassan Cher sont par une décision abusive incarcérés à Gabode depuis 13 heures ! Le Parquet ne reconnaît pas le droit à la Défense.

Des cours de procédures pénales… le recyclage est un droit. A force de constater l’inexistence d’un pouvoir judiciaire, sans un minimum d’indépendance, alors quelle solution ?

Sans Défense et sans médecin : la légitime défense est-elle justifiée ?

Pour mémoire au Procureur de la République : Article 65-4 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure Pénale locale: tout gardé à vue peut solliciter la désignation d’un avocat choisi ou commis d’office par le bâtonnier. L’avocat est saisi par le Procureur de la République qui l’informe de la nature de l’infraction imputée à la personne gardée à vue.

Ci-après un Communiqué de Presse du 8 mars 2006 gelé à la demande de Maître Tarek qui paraît-il aurait demandé une liberté provisoire pour Mohamed et Idriss

M. NOEL ABDI Jean-Paul

Rappel du communiqué de presse du 8 mars 2006 gelé à la demande de Me Tarek

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 8 MARS 2006 SUR L’INCARCERATION ARBITRAIRE ET EXPEDITIVE DE DEUX SYNDICALISTES PARTIS EN FORMATION SUR INVITATION DU SYNDICAT ET TRAVAILLEURS ISRAËLIENS ET QUI SONT REVENUS A DJIBOUTI

Quand, dans le temps, la Justice djiboutienne sera-t-elle décentralisée et libre ?

Alors que tous les regards des officiels djiboutiens étaient  tournés vers la journée mondiale de la Femme, les épouses ainsi que la famille des deux syndicalistes étaient choquées et désemparées d’apprendre la décision incompréhensible de la Justice Djiboutienne.

En effet, après 48 heures de garde à vue, les syndicalistes MOHAMED AHMED MOHAMED, secrétaire aux affaires juridiques de l’UTP et DJIBRIL ISMAEL IGUEH, secrétaire général du syndicat du personnel de la MTS, tous deux membres du bureau exécutif de l’UDT, ont été conduits au Palais du Peuple pour être entendus par la Juge d’Instruction le mercredi (jour fatidique ?) 8 mars 2006 de 11 heures à 13 heures (en grande partie sans avocat) pour être ensuite conduits rapidement et incarcérés dans la sinistre prison de Gabode.

Cette mesure judiciaire est non seulement expéditive  mais elle est surtout abusive et inadmissible. On a franchement l’impression que souvent le Parquet est sous les ordres venus d’en haut (à quel niveau ?).

Cette mesure Judiciaire est Abusive :

1. Dans la mesure ou ces syndicalistes sont revenus au pays après quelques semaines pourquoi sont-ils inquiétés, d’autant plus que ces formations ont été régulièrement effectués dans le même cadre, en effet, comme d’habitude et périodiquement les travailleurs djiboutiens bénéficient d’un stage de formation sur invitation des travailleurs israéliens.

2. En vertu de quel texte de loi publié dans quel Journal Officiel, de quel texte juridique officiel la Juge a-t-elle décidé ces incarcérations en réalité pour une soit disante infraction sur l’interdiction de suivre une formation en Israël.

3. Comment comprendre une appellation peut-être provisoire « d’information à une puissance étrangère » car il est difficile d’avaler une telle couleuvre d’autant plus que formation et information sont deux termes différents et il est difficile de taxer des simples travailleurs du Port dont l’un avait été licencié par abus de pouvoir du Port sous concession à Dubaï et l’autre

un employé du service de Transit. Si des officiers de la SDS étaient partis sans autorisations venues d’en Haut, alors il serait facile de comprendre ou d’imaginer qu’un secret d’Etat puisse être informé à une puissance Etrangère.

4. Est-ce que la Juge d’instruction n’aurait pas été désinformée par la méthode de l’observation du silence.

Il est bon de rappeler certains faits qui permettront une meilleure maîtrise de ce dossier :

1. que le 21 février 2006 par Communiqué, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) avait témoigné son inquiétude face à une possible « garde à vue arbitraire dans les locaux de la soit disante Brigade Criminelle avec le cautionnement du Parquet relève d’ores et déjà du politique ».

2. par communiqué du 24 janvier 2006 la LDDH avait tiré la sonnette d’alarme.

3. que dans le cadre d’une formation syndicale en Israël deux syndicalistes ont été arrêtés juste après leur retour par les Services des Renseignements de la Police, puis relâchés avec confiscation des passeports.

4. que la brigade criminelle n’a jamais voulu justifier jusqu’à présent les raisons qui ont motivé cette première garde à vue  sans mandat d’arrestation.

5. qu’il est bon de rappeler que l’un a été arrêté chez lui et l’autre sur son lieu de travail juste après leur retour d’Israël où ils étaient partis pour une formation syndicale organisée par la centrale syndicale Israélienne d’Histadrout à l’intention des organisations syndicales francophones de l’Afrique.

6. puis encore sans mandat d’arrêt, sans mandat de perquisition, sans avocat ni médecin, ils ont été arrêtés comme de vulgaires criminels et gardés en garde à vue du 5 mars au 8 mars 2006.

7. le 8 mars 2006 ils sont transférés à Gabode sur mandat de dépôt que l’on doit plus précisément considérer comme une détention arbitraire.

8. qu’une demande de mise en liberté provisoire sera certainement introduite par leur avocat.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant à l’opinion nationale et internationale pour rappeler les Autorités djiboutiennes aux respects  de l’Etat de Droit et de l’indépendance totale de la Justice ;

La LIGUE Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel au BIT aux Forces syndicales Israéliennes à l’Observatoire des Défenseurs des Droits de l’Homme, à toutes les organisations des Défenseurs des Droits de l’Homme de se mobiliser pour que les Autorités djiboutiennes soient mis sur les bancs des accusés auprès des instances internationales.

Elle lance un appel vibrant à la diaspora djiboutienne pour se mobiliser et, introduire individuellement ou collectivement des plaintes contre les autorités djiboutiennes qui abuse du pouvoir  et bloque des instances judiciaires mettant en péril l’indépendance et la sérénité de la Justice Djiboutienne.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

Communiqué de presse de l'UAD sur la farce électorale régionale du 10 mars 2006

*

Union pour l’Alternance Démocratique (U.A.D)
 (A.R.D, U.D.J, M.R.D)

Djibouti, le 12 mars 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE

Au lendemain de la farce électorale du 10 mars 2006, marquée comme à l’accoutumée par des fraudes massives et violations des droits de l’homme, l’Union pour l’Alternance Démocratique (UAD) se félicite d’avoir mis à nu la nature antidémocratique et frauduleuse du RPP.

Ainsi, selon les chiffres officiels, près de 70% des électeurs inscrits ont boudé les urnes répondant en cela à l’appel au boycott de l’UAD.

Aussi, l’UAD remercie chaleureusement le peuple Djiboutien qui, pour la deuxième fois consécutive depuis avril 2005, vient d’infliger un cinglant désaveu au Président du RPP, lequel s’était exprimé illégalement après la clôture officielle de la campagne des premières élections régionales et communales.

Conforté par le soutien constant et massif du peuple Djiboutien à sa posture politique, l’UAD, première force politique nationale, appelle au renforcement de la lutte politique pour l’avènement de la démocratie et l’Etat de droit dans l’unité. 

Il nous appartient à tous d’imposer la transparence, la justice et la liberté dans notre pays.

LDDH : Diffusion d'information sur le rapport 2005 de l'Observatoire des défenseurs des droits de l'homme (FIDH et OMCT)

Le Président

L.D.D.H.

DIFFUSION D’INFORMATION DU 12 MARS 2006

SUR LE

RAPPORT ANNUEL  2005 DE L’OBSERVATOIRE

DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

L ES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LIGNE DE MIRE

DANS LA CORNE D’AFRIQUE

AFRIQUE

La Cour africaine est décidée de procéder à l’élection des juges et à la désignation du siège de la Cour africaine en janvier 2006. Ainsi peut-on espérer qu’en 2006 les défenseurs et victimes pourront enfin saisir la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples pour dénoncer les violations des droits de l’Homme commises par un État Partie.

Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

À l’occasion de la 5 e conférence des organisations internationales non-gouvernementales de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) qui s’est tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) les 12 et 13 septembre 2005, les participants ont demandé aux États de la communauté francophone de respecter pleinement les engagements qu’ils ont souscrits au titre de la Déclaration de Bamako sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés et de mettre en œuvre le programme d’action annexé à cette Déclaration.

Ce programme fixe notamment pour objectif “d’appuyer plus fortement les initiatives et les projets de terrain développés par les ONG dans le domaine de la promotion de la culture des droits de l’Homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la paix [et de] soutenir les activités de réseaux les regroupant et des ONG au niveau national, régional et international” (chapitre III.5). Par ailleurs, l’OIF prévoit dans son programme d’action d’“apporter [son] soutien aux défenseurs des droits de l’Homme, en s’appuyant notamment sur les structures et instruments spécialisés” (chapitre IV.3). Les participants ont également encouragé la Délégation aux droits de l’Homme et à la démocratie de l’OIF dans ses efforts afin de renforcer sa coopération avec les ONG pour faire l’évaluation permanente de la situation des droits de l’Homme, notamment des droits des défenseurs des droits de l’Homme, dans l’espace francophone.

Par ailleurs, dans l’Acte final du Symposium international de la francophonie dit “Bamako” organisé à Bamako (Mali) du 6 au 8 novembre 2005, la nécessité de préserver l’intégrité de la Déclaration de Bamako, de respecter les engagements souscrits à cet égard, de renforcer le processus dévaluation de la situation des droits de l’Homme et de sanction en cas de violation manifeste de ces droits, a été réaffirmée. Il a également été proposé que l’OIF “se dote d’une politique de protection des défenseurs des droits de l’Homme” et que la communauté francophone garantisse des normes relatives à la protection du droit d’association.

Société civile

Une conférence régionale sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique de l’est et de la Corne d’Afrique a eu lieu du 30 octobre au 4 novembre 2005 à Entebbe, Ouganda, à l’initiative du Projet canadien pour les Défenseurs de l’Afrique de l’est et de la Corne d’Afrique.

À cette occasion, un Mémorandum of Understanding, établissant le Réseau des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique de l’est et de la Corne d’Afrique, a été signé par plus de 60 ONG. Une Déclaration des défenseurs des droits de l’Homme de l’Afrique de l’est et de la Corne d’Afrique, incitant les gouvernements de la sous région à reconnaître le rôle des défenseurs et à adhérer aux mécanismes inter-nationaux de protection à leur égard, a également été adoptée par l’Assemblé générale de ce Réseau.

LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LIGNE DE MIRE

DJ I B O UT I

Conclusions de la mission internationale d’enquête mandatée par l’Observatoire à Djibouti du 20 au 28 août 2005.

Entre autres, le nouveau Code prévoit en son article 219 que le syndicat doit obtenir l’autorisation des ministères de l’Intérieur, de l’Emploi, de la Justice ainsi que de l’inspection du travail et du procureur de la République. À la demande des ministères intéressés, ce dernier pourra d’ailleurs dissoudre un syndicat sur simple décision administrative, la dissolution n’étant pas susceptible à appel.  

Défense des droits économiques, sociaux et culturels

Dénoncer les violations des droits économiques, sociaux et culturels relève parfois du défi, en raison non seulement de l’ampleur de la tâche mais aussi des menaces et actes de harcèlement qu’une telle action peut susciter.

Une mission internationale d’enquête mandatée par l’Observatoire du 20 au 28 août 2005 à Djibouti a ainsi recensé de graves entraves aux libertés syndicales. En effet, certains syndicats n’y sont pas reconnus et pour les autres, les conditions pour permettre des élections libres en leur sein ne sont pas réunies. De surcroît, un nouveau Code du travail adopté en Conseil des ministres en novembre 2004 doit être approuvé par le Parlement en 2006, mettant en place un régime d’autorisation pour la création de syndicat 11 . Entre le 24 et le 26 septembre 2005, plus de 160 personnes, dirigeants et militants syndicaux, ont été arrêtées par les Forces nationales de police (FNP), à la suite d’une grève générale des travailleurs portuaires de Djibouti organisée du 14 au 17 septembre 2005. Douze dirigeants syndicaux, placés en détention après leur arrestation, ont été licenciés ou mis en pré retraire et ont été traduits devant le tribunal de première instance de Djibouti le 2 octobre 2005. Celui-ci a ordonné leur relaxe. Toutefois, le procureur de Djibouti a fait appel de cette décision. 

Licenciement abusif et actes de harcèlement à l’encontre de M. Hassan Cher Hared

Le 25 mai 2005, M. Hassan Cher Hared, secrétaire du Syndicat des postiers de Djibouti, secrétaire aux relations internationales du Syndicat libre de l’Union djiboutienne du travail (UDT), et employé de la Poste, a été licencié sans préavis par M. Hillyeh Hassan Guirreh, directeur général de la Poste à Djibouti, pour “fautes professionnelles graves, absentéisme et insubordination”, après une mise à pied de huit jours. Dans sa lettre de notification, le directeur a qualifié le militantisme de M. Cher Hared de “comportement irresponsable”.

Le licenciement de M. Cher Hared a fait suite, notamment, à ses observations concernant la gestion financière de la Poste, déplorant des dépenses illicites. M. Hassan Cher Hared avait également fait des déclarations en faveur des droits économiques, sociaux et culturels le 1er mai 2005, journée mondiale du travail.

Après avoir reçu notification de son licenciement, M. Cher Hared a déposé trois plaintes contre le directeur général de la Poste pour “détournement d’une partie des salaires, harcèlement moral et abus de pouvoir”, “discrimination pour activité syndicale” et “licenciement abusif ”. Fin 2005, aucune suite n’a été donnée à ces plaintes.

Le 21 juin 2005, M. Cher Hared a par ailleurs porté plainte contre la Poste de Djibouti devant le Tribunal social du travail, aux fins de sa réintégration. Fin 2005, cette plainte reste en cours d’instruction.

D’autre part, le 22 août 2005, M. Hassan Cher Hared a été agressé verbalement par M. Hassan Guirreh dans l’enceinte de la Poste. Il a été mis en garde à vue par la police, avant d’être relâché deux heures après, grâce à l’intervention d’une mission de l’Observatoire présente alors à Djibouti.

Le lendemain, M. Hared s’est vu interdire l’accès au bâtiment de la Poste par les agents de surveillance qui ont déclaré agir sur ordre verbal du directeur. Il a été emmené au commissariat où il est de nouveau resté détenu pendant deux heures. Dans le même temps, après avoir reçu une lettre de M. Hillyeh Hassan Guirreh, les policiers lui ont signifié qu’il avait été réintégré à la Poste et affecté à Balbala, dans la banlieue de Djibouti. Toutefois, M. Hared, bien que rémunéré, n’a pas de poste défini. De plus, sa réaffectation est illégale tant qu’aucune décision annulant son licenciement n’a pas été prise.

Fin 2005, des discussions sur sa réintégration officielle avec tous ses droits sont en cours entre le Syndicat des postiers de Djibouti et le ministère. 

Détentions arbitraires et licenciement abusif de plusieurs dirigeants de l’UTP 13

À la suite de la conduite d’une grève générale des travailleurs portuaires de Djibouti du 14 au 17 septembre 2005, environ 156 grévis-tes et 12 dirigeants syndicaux ont été arbitrairement détenus entre le 24 et le 26 septembre 2005.

Ainsi, dans la nuit du 24 au 25 septembre 2005, MM. Ali Ibrahim Darar, Moustapha Abchir Egueh, Mohamed Ahmed Ali, Koulmiyeh Houssein, Wahib Ahmed Dini, Osman Galab Bouh, Ahmed Abdallah Houmed, Houssein Djama Bareh et Djibril Houssein Awaleh, dirigeants de l’Union des travailleurs du port (UTP), ont été arrêtés par la police, alors qu’ils tentaient de pénétrer dans le port. Ils ont été placés en garde à vue au centre de détention de Nagad, où ils ont reçu notification de leurs licenciements pour “entrave à la liberté de travail”.

Ils ont été détenus dans les bureaux de la police criminelle jusqu’au 28 septembre 2005, date à laquelle ils ont comparu devant le procureur, qui a ordonné leur détention à la prison de Gabode.

En réponse à ces arrestations, les travailleurs portuaires ont organisé une nouvelle grève dans la nuit du 24 au 25 septembre 2005, au cours de laquelle 110 grévistes et syndicalistes ont été arrêtés par les Forces nationales de police (FNP) et placés en détention à l’école de police de Nagad. D’autres grévistes ont encore été arrêtés par les FNP dans la journée du 25 septembre 2005.

MM. Kamil Mohamed Ali, Ibrahim Moussa Sultan, également dirigeants de l’UTP, et Ali Ahmed Aras, secrétaire général de l’UTP, ont été arrêtés respectivement les 26 et 28 septembre 2005 à leurs domiciles et conduits dans les bureaux de la police criminelle. MM. Mohamed Ali et Moussa Sultan ont reçu notification de leurs licenciements et M. Ali Ahmed Aras a été mis en préretraite.

Le 2 octobre 2005, MM. Mohamed Ali, Moussa Sultan et Ahmed Aras ont été traduits devant le Tribunal de première instance de la Cour correctionnelle pour “participation délictueuse à un attroupement” et “incitation à la rébellion”. Le tribunal a déclaré un non-lieu.

Le même jour, le même tribunal a relaxé et ordonné la libération de MM. Ali Ibrahim Darar, Moustapha Abchir Egueh, Mohamed Ahmed Ali, Koulmiyeh Houssein, Wahib Ahmed Dini, Osman Galab Bouh, Ahmed Abdallah Houmed, Houssein Djama Bareh et Djibril Houssein Awaleh, qui étaient accusés de “menace de commettre un délit, lesdites menaces ayant été matérialisées par des attroupements publics réitérés” et “participation à des rassemblements sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public”.

Toutefois, le 3 octobre 2005, le bureau du procureur a initié une procédure d’appel contre ces deux décisions. L’audience devant la Cour d’appel de Djibouti, prévue le 7 décembre 2005, a été reportée au 14, au 21 puis au 28 décembre 2005. À cette date, la décision a été mise en délibéré au 4 janvier 2006, date à laquelle les douze syndicalistes ont été condamnés à une peine de un à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

Par ailleurs, l’ensemble des grévistes et syndicalistes qui avaient été arrêtés par les FNP le 25 septembre 2005, au port de Djibouti ou à leur domicile, ont été relâchés sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux, les 26 et 27 septembre 2005. Toutefois, 36 d’entre eux, parmi lesquels MM. Ali Ibrahim Darar, Moustapha Abchir Egueh, Mohamed Ahmed Ali, Koulmiyeh Houssein, Djibril Houssein Awaleh et MM. Mohamed Ahmed Mohamed, Samira Hassan Mohamed, Mohamed Abdilahi Dirieh et Mohamed Abdillahi Omar, également dirigeants syndicaux, n’ont pu réintégrer leurs postes en raison de leur licenciement. 

Arrestation et détention arbitraire de M. Jean-Paul Noël Abdi

Le 14 décembre 2005, M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), a été arrêté alors qu’il se rendait à une convocation du Commandant Wabéri des FNP.

M. Noël a ensuite été transféré au centre de transit de Nagad puis à l’École de police de cette même ville. Aucun mandat d’arrêt ne lui a été communiqué. Il n’a été relâché que tard dans la soirée à la suite de la mobilisation de plusieurs organisations nationales et internationales.

Au cours de sa détention, les services de la Police judiciaire ont questionné M. Noël Abdi sur ses déclarations publiques et sur le communiqué de presse conjoint de la FIDH et de la LDDH concernant la répression meurtrière, par les forces de sécurité, d’une manifestation des habitants du quartier d’Arhiba à Djibouti-ville qui tentaient de s’opposer à la destruction de leurs habitations par les pouvoirs publics le 30 novembre 2005. 

LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LIGNE DE MIRE

ÉRYTHRÉE

Détention arbitraire de trois dirigeants syndicaux 15

Le 30 mars 2005, M. Tewelde Ghebremedhin, président de la Fédération des travailleurs de l’alimentation, des entreprises de bois-sons, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’agriculture et du tabac (Food, Beverages, Hotels, Toursim, Agriculture and Tobacco Workers Federation), affiliée à l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Federation – IUF), et M. Minase Andezion, secrétaire de la Fédération des travailleurs du textile et du cuir (Textile and Leather Workers’ Federation), ont été arrêtés par les forces de l’ordre.

Le 9 avril 2005, M. Habtom Weldemicael, président du Syndicat des travailleurs de Coca-Cola et membre du Comité exécutif de la Fédération des travailleurs de l’alimentation et des entreprises de boissons, a également été arrêté pour avoir, selon les autorités, encouragé une action au sein de l’entreprise dénonçant la détérioration du niveau de vie des travailleurs.

Fin 2005, aucune information n’a pu être obtenue concernant leur lieu et conditions de détention, ni l’existence d’éventuelles charges à leur encontre. Ces trois syndicalistes seraient toujours détenus au secret, encourant ainsi le risque de subir des tortures ou des mauvais traitements.

M. Habtom Weldemicael, trois dirigeants syndicaux, sont détenus au secret depuis le mois de mars 2005, pour avoir “encouragé une action dans leurs entreprises concernant la détérioration du niveau de vie des travailleurs”. Fin 2005, aucune nouvelle n’a pu être obtenue concernant leur situation.

LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LIGNE DE MIRE

É T H I O P I E

Poursuite des pressions à l’encontre des membres d’EHRCO 16

À la suite des élections législatives du 15 mai 2005 et de l’annonce de la victoire du Front populaire révolutionnaire démocratique éthio-pien (parti au pouvoir, Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front – EPRDF), les principales villes, notamment Addis Abeba, Gondar, Awassa, Dessie et Nazareth, ont connu des affrontements violents entre les forces de l’ordre et les jeunes manifestants, qui contestaient la validité des résultats du scrutin.

Détentions arbitraires et poursuites judiciaires contre MM. Chernet, Birhanu et Halemariam

Le 8 juin 2005, la police a été autorisée à prendre de sévères mesures contre les manifestants à Addis Abeba. À cette occasion, 26 personnes ont été tuées et une centaine d’autres ont été blessées.

Le 9 juin 2005, M. Taddesse Chernet, mandaté par le Conseil éthiopien des droits de l’Homme (Ethiopian Human Rights Council– EHRCO) pour recenser les cas de violations des droits de l’Homme commises au cours de cette manifestation, a été arrêté par la police à son domicile. Après que sa situation soit restée inconnue pendant plusieurs jours, sa famille a pu lui rendre visite au centre de détention de Zeway le 23 juin 2005.

Par ailleurs, le 13 juin 2005, M. Tsegu Birhanu, responsable du département de surveillance et de recherches d’EHRCO, et M. Yared Hailemariam, son assistant, ont été arrêtés, alors qu’ils quittaient les bureaux d’EHRCO, à Addis Abeba. Le domicile de M. Hailemariam avait par ailleurs été perquisitionné par la police le 9 juin 2005.

MM. Birhanu et Hailemariam, qui s’étaient rendus dans les hôpitaux pour prendre des photos des manifestants morts ou blessés, avaient été suivis par la police au cours de leurs enquêtes.

Aucune information sur leur lieu de détention n’a été communiquée jusqu’au 25 juin 2005, date à laquelle ils ont reçu une visite du Comité international de la Croix-Rouge et de leur famille au centre de détention de Zeway.

Le 4 juillet 2005, MM. Chernet, Birhanu et Hailemariam ont été libérés sous caution, au terme d’une troisième audience devant la Cour fédérale temporaire de Zeway. Ils sont officiellement accusés de “tentative de renverser un gouvernement légitime par la force”. Fin 2005, les charges retenues contre eux restent pendantes.

Par ailleurs, en novembre 2005, à la suite d’une nouvelle vague de manifestations dénonçant le résultat des élections, au moins 34 personnes ont été tuées par les forces de l’ordre. À cette occasion, MM. Chernet et Hailemariam ont été placés sur une liste de 58 personnes recherchées par les autorités pour leur rôle présumé dans ces événements. Détentions arbitraires et poursuites judiciaires contre MM. Bekele, Degu et Kebede.

Le 14 juin 2005, M. Tesfawe Bekele et M. Seifu Degu, professeurs et respectivement président et vice-président de la section d’EHRCO à Dessae, et M. Chane Kebede, professeur et membre d’EHRCO, ont été arrêtés à l’école de Dessae, puis conduits à la prison de la ville.

MM. Bekele et Degu avaient tous deux été observateurs durant le scrutin électoral.

Le 23 juin 2005, MM. Bekele, Degu et Kebede ont été libérés sous caution. Ils sont accusés de “tentative de renverser le gouvernement légitime par la force”. Fin 2005, la procédure judiciaire reste pendante.

Le 25 octobre 2005, M. Tesfawe Bekele a de nouveau été arrêté, avant d’être libéré sous caution le 28 octobre 2005.

Enfin, M. Seifu Degu a été de nouveau détenu le 4 novembre 2005, en compagnie de MM. Mekonen Bezu et Reta Chanie, professeurs et membres d’EHRCO. MM. Bezu et Chanie se sont livrés à la police après que leurs femmes eurent été arrêtées et détenues à leur place. Fin 2005, les deux hommes restent détenus dans une prison située aux alentours de Dessae sans être autorisés à recevoir de visites.

Poursuite du harcèlement à l’encontre de M. Mesfin Woldemariam

Le 1 er novembre 2005, M. Mesfin Woldemariam, ancien président d’EHRCO, a été arrêté à son domicile dans le cadre d’une nouvelle vague d’arrestations visant les opposants politiques, les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes. Le 7 novembre 2005, il a comparu, avec d’autres accusés, devant la Haute Cour fédérale à Addis Abeba, qui a ordonné qu’ils soient détenus pour 14 jours supplémentaires, afin de mener une enquête.

Le 21 novembre 2005, durant la seconde audience, leur mise en liberté a été refusée et l’ordre de leur détention administrative a été renouvelé pour une période de 10 jours.    Le 28 novembre 2005, M. Woldemariam a entamé une grève de la faim.

Le 1 er décembre 2005, M. Woldemariam et 129 personnes, dont des dirigeants du Parti de la coalition pour l’unité et la démocratie (Coalition for Unity and Democracy Party – CUDP), des journalistes et des membres d’ONG, ont été déférés devant la Haute cour fédérale à Addis Abeba, leur période de détention arrivant à son terme. Le juge a ordonné au procureur de présenter les charges retenues contre eux dans un délai 15 jours. Le 21 décembre 2005, ils ont été formellement inculpés pour “conspiration”, “insurrection armée”, “tentative de renversement de l’ordre constitutionnel”, “haute trahison” et “génocide”, chefs d’inculpation passibles de 25 ans d’emprisonnement ou de la peine de mort.

Par ailleurs, M. Woldemariam, ainsi que M. Birhanu Nega, président de l’Association économique éthiopienne, restent poursuivis pour avoir encouragé les étudiants “à réclamer le respect de leurs droits par l’émeute plutôt que par des moyens constitutionnels” (articles 32-1 et 480 du Code pénal) et pour avoir tenté de créer “un parti clandestin en vue de changer la Constitution par des moyens illégaux”, avec la Ligue démocratique éthiopienne (Ethiopian Democratic League – EDL), une organisation considérée comme illégale au moment des faits et qui a depuis été enregistrée (articles 32-1 et 250 du Code pénal). Arrêtés le 8 mai 2001 à la suite d’une intervention publique en faveur des libertés académiques et du respect des droits de l’Homme, lors d’un séminaire organisé par l’université d’Addis-Abeba, ils avaient été libérés le 5 juin 2001 après avoir entamé une grève de la faim. Depuis lors, l’audience de leur procès a été systématiquement reportée.

Harcèlement à l’encontre de plusieurs membres d’EHRCO

Dans le cadre de la répression suivant les manifestations de novembre 2005, le domicile de M. Gashu Wondimagegne, membre d’EHRCO, a été constamment surveillé par des agents de sécurité en tenue civile, qui ont en outre interrogé sa mère. M me Demissie Elfinesh, professeur et membre du comité exécutif d’EHRCO, a par ailleurs été obligée de payer d’importantes amendes pour ne pas avoir travaillé pendant la semaine de manifestations, alors que son école avait été fermée pendant cette période. Mme Elfinesh a reçu une lettre anonyme l’avertissant qu’une “action finale” serait entreprise à son encontre par les autorités, sans que la nature de ces menaces n’ait été précisée.

Attaque et détention arbitraire de M. Daniel Bekele 20

Le 16 octobre 2005, M. Daniel Bekele, membre du Comité exécutif du Réseau des ONG éthiopiennes (Network of Ethiopian NGOs) et responsable de programme à ActionAid Ethiopia, ONG internationale luttant contre la pauvreté, a été agressé par deux inconnus armés, à Addis Abeba, alors qu’il était en voiture. L’un de ses agresseurs lui a demandé “qui [il était] pour critiquer le parti au gouvernement”. Ils l’ont ensuite violemment frappé à la tête et aux yeux à l’aide de la crosse de leurs pistolets. Ses agresseurs se sont enfuis lorsque plusieurs personnes sont venues lui porter secours.

M. Bekele a déposé plainte au poste de police le plus proche.

ActionAid Ethiopia a également introduit une plainte devant la Commission de la police fédérale. Toutefois, fin 2005, aucune enquête n’a été ouverte.

Le 1 er novembre 2005, M. Bekele a été de nouveau arrêté par les forces de sécurité, dans le cadre de la nouvelle vague d’arrestation d’opposants politiques et de militants. Fin 2005, il reste détenu sans qu’aucune charge n’ait été retenue contre lui.

Poursuites des pressions à l’encontre de l’EFJA 21

En décembre 2003, les activités de l’Association des journalistes pour la liberté de la presse en Éthiopie (Ethiopian Free Press Journalists’ Association – EFJA) avaient été suspendues sur décision du gouvernement, au motif que l’EFJA n’avait pas soumis de comptes audités au ministère de la Justice. Les membres du comité exécutif de l’association, notamment MM. Kifle Mulat, président de l’EFJA, Taye Woldesmiate Belachew, vice-président, Sisay Agena, tréso-rier, Tamiru Geda, chargé des relations publiques, et Habtamu Assefa, comptable, avaient par ailleurs été interdits de “continuer à mener toute activité au sein de l’EFJA”. Le 24 décembre 2004, la Cour fédérale de première instance avait jugé illégale la suspension de l’EFJA et de ses cadres.

Le 3 mars 2005, la Haute cour fédérale a rejeté l’appel du ministère de la Justice, confirmant le verdict de décembre 2004.

Toutefois, le 13 octobre 2005, MM. Mulat, Belachew, Agena et Assefa ont été arrêtés par la police et détenus durant plusieurs heures par les membres du département des Enquêtes criminelles (Criminal Investigations Department – CID), à Addis Abeba. L’interrogatoire a porté sur les activités de l’EFJA, notamment la publication de ses communiqués de presse, que les membres du CID ont qualifiées d’illégales, prétendant ne pas connaître le verdict de la Cour de décembre 2004.

Le nom de M. Mulat a par ailleurs été placé sur une liste de personnes recherchées par les autorités pour leur rôle dans les événements de novembre 2005.

Par ailleurs, le 21 novembre 2005, les bureaux de l’EFJA à Addis Abeba ont été investis par des membres des forces de sécurité. Les ordinateurs et les documents se trouvant sur place ont alors été confisqués et fin 2005, ils n’ont toujours pas été restitués.

Enfin, le 29 novembre 2005, M. Sisay Agena a été arrêté par la police, après que sa soeur, M me Aboneshe Abera, eut été détenue pendant trois jours et soumise à des mauvais traitements pour livrer des informations sur l’endroit où il se cachait. Le 21 décembre 2005, il aurait été inculpé dans le procès contre 129 personnes pour leur rôle présumé dans les émeutes de juin et de novembre 2005. M. Mulat aurait également été inculpé in absentia dans le cadre de ce procès.

Poursuite du harcèlement à l’encontre des membres de l’ETA 23

Le 25 septembre 2005, M. Teferi Gessese, trésorier de l’Association éthiopienne des enseignants (Ethiopian Teachers’ Association –ETA), et secrétaire général de l’Association des enseignants à Addis Abeba (Addis Ababa Teachers’ Association), associée à l’ETA, a été arrêté et emmené au département de la police de Gulele Sub-City, où il a été obligé de remplir un formulaire d’identité et a été photographié. Il aurait par ailleurs fait l’objet de mauvais traitements durant sa détention.

Le même jour, au même moment, M. Kassahun Kebede, président de l’Association des enseignants à Addis Abeba, a été interpellé à son domicile par cinq hommes qui l’ont emmené au deuxième poste de police d’Addis Abeba. Il a également été contraint de remplir un formulaire et a été photographié avant d’être remis en liberté trois heures et demie plus tard.

Le lendemain, M. Tamrat Tesfaye, membre du comité exécutif de l’Association des enseignants à Addis Abeba, ainsi que neuf autres membres de cette association, ont fait l’objet de mesures similaires.

LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME DANS LA LIGNE DE MIRE

SOMALIE

En Somalie, M. Omar Faruk Osman, secrétaire général du Syndicat national des journalistes somaliens (NUSOJ), et M. Mohamed Barre Haji, président du Conseil suprême, ont été l’objet de graves menaces de mort, entre les 22 et 28 août 2005, à la veille de l’assemblée générale du syndicat. De même, le 2 septembre 2005, quatre miliciens cagoulés et armés de fusils-mitrailleurs ont fait irruption au domicile de l’un des membres du comité exécutif du NUSOJ, M. Ali Moallim Isak, alors absent.

Dans un communiqué de presse en date du 11 juillet 2005, M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, s’est dit “choqué par le meurtre de M. Abdulkadir Yahya Ali”, à Mogadishio, en Somalie .

NB

Ce document a été envoyé par courrier électronique. Prière nous excuser en cas d’erreur de reproduction indépendante de notre volonté.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

Communiqué de presse de l'Union pour l'Alternance Démocratique (UAD) sur l'arrestation de M. Adan Mohamed Abou, Secrétaire général de l'ARD

+++

Union pour l’Alternance Démocratique (U.A.D)
 (A.R.D, U.D.J, M.R.D)

Djibouti, le 11 mars 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE

ADAN MOHAMED ABDOU secrétaire général de l’ARD, porte-parole de 1’UAD a été tôt ce matin arrêté sans mandat d’arrêt à son domicile et conduit aussitôt au bureau de la Police criminelle. Il est jusqu’à présent sans avocat et médecin.

Cette arrestation arbitraire survient quelques heures après une parodie d’élections régionales marquée par un nouvel Hold-up électoral du RPP au détriment de ses alliés politiques.

Tout en rappelant que la détention illégale d’un haut dirigeant de l’Opposition n’est pas de nature à apaiser les esprits en cette période troublée ;

L’Union pour l’Alternance Démocratique (UAD):

            - gravement préoccupée par l’escalade de la répression;

            - dénonce vigoureusement les inacceptables manoeuvres d’intimidations à l’encontre des démocrates Djiboutiens

            - exige la libération immédiate et sans condition de M. ADAN MOHAMED ABDOU;

            - demande à l’opinion nationale et internationale de condamner énergiquement la nouvelle dérive dictatoriale du régime djiboutien.

Arrestation des dirigeants de l'Union djiboutienne du travail (UDT)

Aujourd'hui samedi 11 mars 2006, lendemain des élections dites locales, est le jour de la purge des syndicalistes : M. Adan Mohamed Abdou, Secrétaire général de l'Union Djiboutienne du Travail (UDT) a été arrêté à 7 heures (heures locales), suivi de M. Hassan Cher, Secrétaire aux relations internationales de l'UDT, arrêté à 9h 30.

Après le boycott des élections régionales, avec un abstention record sur laquelle nous reviendrons, le régime aux abois ne peut-il que procéder à la purge des syndicalistes ?

Information à développer dans la journée.

Les extraits significatifs reproduits ci-dessous du Journal Réalité n°7 du 7 juin 2002 et n°8 du 15 juin 2002 présentent, pour le premier, le texte du projet de loi de décentralisation adopté en annexe de l'accord de réforme et de concorde civile du 12 mai 2001 face au texte amendé par l'Assemblée nationale le 30 mai 2002, et pour le second, une analyse des amendements apportés au texte d'origine. Les Djiboutiens découvriront le fossé qui sépare la version d'origine cosignée par le Frud-armé de la version finale du texte de loi méconnaissable.

Appel urgent du FIDH et de l'OMCT pour détention arbitraire et poursuite judiciaire de syndicalistes djiboutiens

APPEL URGENT DE L’OBSERVATOIRE, jeudi 9 mars 2006

 Détentions arbitraires / Poursuites judiciaire - DJI 001 / 0206 / OBS 016.3

L’Observatoire a été informé par la Ligue djiboutienne des droits Humains (LDDH) et l’Union djiboutienne du Travail (UDT) de l’inculpation de M. Mohamed Ahmed Mohamed, responsable aux affaires juridiques de l’Union des Travailleurs du port (UTP) de Djibouti, et de M. Djibril Ismael Egueh, secrétaire général du Syndicat du personnel maritime et du service de transit (SP-MTS), deux organisations affiliées à l’UDT, pour « livraison d’informations à une puissance étrangère ».

APPEL URGENT - L’OBSERVATOIRE

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante à Djibouti.

Nouvelles informations :

Selon les informations reçues, le 8 mars 2006, MM. Mohamed et Egueh ont comparu devant le juge d’instruction. Au terme d’un long interrogatoire, MM. Mohamed et Egueh ont été informés des charges retenues contre eux et ont été placés sous mandat de dépôt, à la prison de Gabode à Djibouti. Selon le Code pénal djiboutien (articles 137 à 141), les deux syndicalistes sont passibles de 10 à 15 ans de prison et de 5 à 7 millions de francs djiboutiens (24 à 34 000 euros environ) d’amende.

L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire et les poursuites judiciaires à l’encontre de MM. Mohamed et Egueh, qui constituent une entrave à la liberté syndicale au regard des engagements internationaux de la République de Djibouti tels que le Pacte international sur les droits civils et politiques, les Conventions fondamentales de l’OIT et la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations unies le 9 décembre 1998. De plus, ces détentions arbitraires s’inscrivent dans le cadre plus général d’actes de harcèlement récurrents à l’encontre des défenseurs des droits économiques et sociaux à Djibouti, en particulier les représentants syndicaux, et ce en violation de la Convention (n°98) sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par Djibouti en août 1978.

Rappel des faits :

Le 20 février 2006, M. Mohamed Ahmed Mohamed et M. Djibril Ismael Egueh avaient été arrêtés par les forces de police et détenus aux bureaux de la Brigade criminelle pendant 48h, sans qu’aucune charge n’ait été prononcée contre eux. MM. Mohamed et Egueh étaient revenus la veille d’un séminaire de formation syndicale en Israël, organisé par l’Institut international de la centrale syndicale israélienne Histadrut. La police les avait interrogés sur leurs activités syndicales et sur les buts et motifs de cette formation. MM. Mohamed et Egueh avaient été libérés le 22 février, mais leur passeports leur avaient été confisqués, et ne leur ont toujours pas été restitués.

Le 5 mars 2006, M. Mohamed et M. Egueh ont de nouveau été arrêtés et placés en garde à vue, en isolement, dans les locaux de la brigade criminelle de la Force nationale de police. Le secrétaire général et le secrétaire aux relations internationales de l’UDT, venus s’informer des motifs de leur détention, n’ont pas été autorisés à rencontrer les détenus, et se sont vus préciser par les policiers que l’arrestation de MM. Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh avait eu lieu sur instruction des plus hautes autorités de l’Etat et du gouvernement.

Le même jour, après avoir entendu une première fois MM. Mohamed et Egueh, la police a perquisitionné leurs domiciles, alors que ces derniers étaient toujours en détention, et confisqué l’ensemble des documents trouvés sur place, dont ceux concernant les activités syndicales des deux hommes. Aucun mandat ne semble avoir été présenté à cette occasion.

Actions demandées :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités djiboutiennes et de leur demander de :

i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Mohamed Ahmed Mohamed et M. Djibril Ismael Egueh ;

ii. procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle en raison du caractère arbitraire de leur détention ;

iii. veiller à ce que leur droit à un procès juste et équitable soit garanti en toute circonstances, afin que les charges retenues contre eux soient abandonnées en raison de leur caractère arbitraire ;

iv. mettre fin à toute forme de harcèlement et de représailles à l’encontre de MM. Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh, ainsi que contre l’ensemble des membres ou responsables de syndicats et des défenseurs des droits de l’Homme à Djibouti, afin qu’ils puissent mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

v. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, son article 5 susmentionné, ainsi que son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;

vi. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi qu’aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme auxquels Djibouti est partie.

Adresses :

· Son Excellence Ismail Omar Guelleh, Président de la République, Palais du Peuple, BP 109, Djibouti Ville, République de Djibouti. Tel / Fax : 00 253 354060 / 47 71.

· Monsieur Mohamed Barkat Abdillahi, Ministre de la justice, des affaires pénitentiaires et musulmanes, chargé des droits de l’homme, BP 12, Djibouti Ville. Tel / Fax : 00 253 35 40 21 / 54 20.

· Monsieur Houmed Mohamed Dini, Ministre de l’emploi et de la solidarité nationale. Cité ministérielle, BP 155-170, Djibouti Ville, République de Djibouti. Tel / Fax : 00 253 35 72 68.

***

Paris - Genève, le 9 mars 2006

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel. L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : E-mail : Appeals@fidh-omct.org Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80 Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

Affaire Borrel: le parquet fait appel de la plainte contre le Quai d'Orsay

PARIS 09/03/06 (AP) -- Le parquet de Paris a fait appel de la décision d'instruire la plainte déposée par Elisabeth Borrel, veuve d'un magistrat mort à Djibouti en 1995, pour "pressions sur la Justice", visant le ministère des Affaires étrangères, a-t-on appris jeudi de sources judiciaires.

Le 2 mars 2006, la doyenne des juges d'instruction de Paris a estimé recevable la plainte de Mme Borrel contre le Quai d'Orsay, malgré les réquisitions contraires du parquet prises en août 2005.

Le 29 janvier 2005, le Quai d'Orsay avait regretté l'expulsion de six coopérants français de Djibouti avant d'annoncer qu'une copie du dossier instruit à Paris sur la mort de M. Borrel serait transmis "prochainement" à la justice djiboutienne.

La veuve du magistrat, décédé dans des conditions suspectes, a déposé plainte en février 2005, considérant que cette annonce, faite dix jours avant que la juge d'instruction française ne soit saisie officiellement de la demande d'entraide judiciaire émise par Djibouti, pouvait être interprétée comme des "pressions sur la justice". La juge d'instruction, Sophie Clément, a refusé par la suite de communiquer le dossier d'instruction à son homologue djiboutien.

Bernard Borrel a été retrouvé mort et brûlé le 19 octobre 1995 face à l'Ile du Diable à Djibouti. Elisabeth Borrel soutient que son mari a été assassiné et accuse le président Ismaël Omar Guelleh d'être le commanditaire du crime.

Une version fermement contestée par Djibouti, où des premières investigations entreprises après la découverte du corps du magistrat ont conclu à son suicide. La thèse est appuyée par les premiers juges d'instruction français mais mise à mal par de nouvelles expertises médico-légales qui concluent au meurtre de M. Borrel. AP

Source : NouvelObs.com, 09 mars 2006

Communiqué de l'Union djiboutienne du travail (UDT)

Communiqué de presse

Apres 72 heures de détention au secret à la brigade criminelle nos camarades MOHAMED AHMED MOHAMED et DJIBRIL ISMAEL EGUEH ont été, ce matin, transférés au parquet.

Après audition la juge d’instruction s ‘empressa de les inculper pour « information à une puissance étrangère » et ordonna leur détention en dépôt à la prison centrale de Gabode.

Ainsi la formation en Israël suivie par nos deux camarades fut interprétée comme étant « information à Israël ». Comprenne qui pourra.

Selon des sources dignes de foi que nous avons pu recueillir, aussi bien leurs arrestations arbitraires ainsi que les fallacieux motifs de leurs inculpations comme leurs détentions à la prison centrale de Gabode auraient été ordonnées par les plus hautes autorités de l’état et du gouvernement qui comptent ainsi en découdre avec le syndicalisme libre et indépendant et ses responsables sommés dorénavant de se considérer comme étant tous en sursis.

« Quand on veut tuer son chien on l’accuse de rage » dit un adage bien connu et nous estimons que les motifs de l’inculpation retenus à l’encontre de nos deux camarades ne sont non seulement pas sérieux mais prête à rire lorsqu’on sait que des centaines des djiboutiens tous services et tous corps confondus ont, durant cette dernière décennie, été envoyé en formation en Israël par les pouvoirs publics djiboutiens ! A titre d’exemple rien que le port de Djibouti a envoyé en formation en Israël plusieurs dizaines des travailleurs parmi lesquels des hauts fonctionnaires dont certains font partis de la direction jusqu'à présent. 

Aussi, indignée et hautement préoccupée par cette dérive autoritaire qu’elle dénonce avec vigueur l’UDT :

Condamne sans réserve cette détention arbitraire ainsi que les croisades antisyndicales du gouvernement qui perdurent depuis bientôt plus d’une décennie malgré les offres répétées et les disponibilités sans cesse réaffirmées de notre mouvement syndical libre au dialogue social ;

Exhorte le gouvernement à faire preuve de plus de retenue et de responsabilité en se résolvant à renouer le fil du dialogue rompu à son initiative avec les syndicats au lieu de privilégier la confrontation tous azimuts ;

Exige la libération immédiate et inconditionnelle de deux responsables syndicaux ainsi que le respect des droits humains et syndicaux garanti par la constitution, la législation nationale du travail, les chartes et conventions internationales ratifiées par notre pays.

Le secrétaire général de l'UDT
ADAN MOHAMED ABDOU

Rapport du département d'état américain sur les droits de l'homme à Djibouti, 8 mars 2006

Extrait du rapport 2005 adapté de l'anglais

Djibouti est un pays avec une présidence forte et un parlement faible. Sa population avoisine 660.000 habitants.
Le 8 avril 2005, le Président Ismaël Omar Guelleh, candidat du parti au pouvoir, le Rassemblement populaire pour le progrès (RPP), a été réélu sans rencontrer d'adversaire, l'opposition ayant appelé à boycotter le scrutin. L'attachement du gouvernement aux droits de l'homme est resté faible, celui-ci a continué à commettre de graves abus. (...)

Les difficultés suivantes ont été constatées s’agissant des violations des droits de l'homme :

. Restriction des droits des citoyens à changer de gouvernement
. Abus infligés aux prisonniers et aux détenus
. Conditions de détention sévères
. Impunité pratiquée officiellement
. Arrestation et détention arbitraires et détention provisoire prolongée
. Ingérence dans les affaires privées
. Limitations des libertés de la presse, de rassemblement, et d'association
. Recours à la force pour disperser les manifestations et les mouvements de grève
. Violence et discrimination envers les femmes
. Mutilations génitales féminines (MGF)
. Discrimination sur la base de l'appartenance ethnique, la nationalité, et le clan
. Répressions des syndicats et harcèlement des dirigeants syndicaux

(...)

Source du rapport complet : Département d'état américain, 8 mars 2006

Syndicalistes djiboutiens accusés de communication avec une puissance étrangère

08/03/06 Les camarades MOHAMED AHMED MOHAMED et DJIBRIL ISMAEL EGUEH ont été traduits ce matin mercredi 8 mars 2006 devant un juge d’instruction, et après de longs interrogatoires, a été ordonnée leur mise en dépôt à la prison centrale de GABODE à Djibouti.

L’accusation qui leur est portée par le juge d’instruction devrait être: « information communiquée à une puissance étrangère ».

Après l’arrestation et le jugement, en septembre 2005 et en janvier 2006, des syndicalistes du Port pour fait de grève et de la décision judiciaire prise à l’égard des deux camarades précités l’activité syndicale devient à Djibouti un délit punissable judiciairement. C’est lassant mais nous ne fléchirons pas.

Nous voulons rappeler aussi que la centrale syndicale Israélienne Histadrut restera, pour nous UDT, un syndicat ami car nous reconnaissons comme elle le pluralisme culturel, la coopération entre les peuples autour des idéaux démocratiques, de la solidarité et de la liberté syndicale comme les facteurs essentiels du développement économique, social et culturel entre les peuples de la planète.

Nous menons sur le terrain toutes actions possibles et imaginables pour la libération de nos deux camarades et nous faisons appel à la solidarité internationale et particulièrement au soutien d’Avocats Sans Frontières pour veiller sur le déroulement de leur procès.

HASSAN CHER HARED
Secrétaire aux relations internationales de l’UDT

Note d'information de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH)

Le Président

DIFFUSION D'INFORMATION DU 6 MARS 2006 DJIBOUTI ET LES NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL RECONNUES A L'ECHELON INTERNATIONAL RAPPORT EN PREVISION DE L'EXAMEN PAR LE CONSEIL GENERAL DE L'OMC DES POLITIQUES COMMERCIALES DE DJIBOUTI  (Genève, 27 February - 1 March 2006)

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) constate avec une profonde déception l'entêtement inadmissible des Autorités Djiboutiennes, qui continuent à harceler les syndicalistes, de bafouer constamment la Constitution de la République de Djibouti, ainsi que les normes fondamentales du Travail reconnues à l'échelon international et ratifiées par la République de Djibouti. 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) exprime son inquiétude face à la situation dramatique des Travailleurs Djiboutiens, elle attend les résultats des enquêtes  internationales en vue d'un procès contre les Autorités Djiboutiennes.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) déplore le vote d'une loi antisociale relative à un Code de Travail qui est en nette régression avec le Code du Travail de 1952 de la période coloniale. Ces mesures législatives en infractions aux droits fondamentaux ont, probablement, été promulguées par le Chef de l'Etat  mais évidemment, toujours pas diffusées dans le Journal Officiel.

Peut-être, des nouvelles modifications avec le BIT et l'ensemble des syndicalistes, peut-être, après les élections régionales.

Référence au  Rapport du CISL sur les normes du travail à Djibouti, en prévision de l'examen par l'OMC, à lire ci-dessous

Appel de l'Union Djiboutienne du travail (UDT) à une solidarité intensive

07/03/06 La détention des camarades MOHAMED AHMED MOHAMED et DJIBRIL ISMAEL EGUEH est prolongée aujourd'hui (07/03/2006)  pour 24 heures de plus.

La décision de la justice et la suite de leur situation semblent déjà tracés d'avance. Parce que les policiers l'ont recommandé, ce matin de le premier heure, à signer un document pré-établi dans lequel il est mentionné qu'ils ne feront pas appel à un avocat et un médecin quoi qu'il arrive mais les camarades l'ont rejeté. Recommandation impressionnant!

C'est une acte qui donne déjà une vision dangereuse et grave de la situation de deux camarades. Nous faisons appel à la solidarité internationale et un regard particulier de l'OIT et du Comité des Droits de l'Homme de l'UN sur l'évolution de la situation syndicale et sociale à Djibouti.

HASSAN CHER HARED
Secrétaire aux relations internationales de l'UDT

Deux syndicalistes djiboutiens de nouveau arrêtés par le régime dictatorial

Les camarades, MOHAMED AHMED MOHAMED et DJIBRIL ISMAEL EGUEH qui avaient fait l’objet d’une relaxe à la suite de leur première incarcération (du 20 et 22 février 2006) viennent d’être de nouveau arrêtés ce matin ( 05/03/2006) et mis en garde à vue, au secret, à la brigade criminelle de la Force Nationale de Police.

Le secrétaire général de l’UDT et le secrétaire aux relations internationales de l’UDT se sont déplacés tout de suite après à la dite brigade pour s’enquérir des nouvelles de leurs camarades arrêtés mais se sont vus refuser par les policiers l’accès aux prisonniers.

Ayant demandé le pourquoi de cette nouvelle arrestation aux policiers présents, ces derniers leur ont précisé que cette nouvelle interpellation faisait suite selon eux aux instructions des plus hautes autorités de l’Etat et du gouvernement.

Nous appelons toutes les organisations internationales à renouveler leurs soutiens à nos camarades et leur centrale l’UDT et de faire pression sur le gouvernement et sur son chef notamment à la Présidence de la République de Djibouti

Salutations fraternelles et syndicales.

ADAN MOHAMED ABDOU
Secrétaire général de l’UDT

Rapport du CISL sur les normes du travail à Djibouti, en prévision de l'examen par l'OMC

CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES

DJIBOUTI ET LES NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL RECONNUES A L’ECHELON INTERNATIONAL

RAPPORT EN PREVISION DE L'EXAMEN PAR LE CONSEIL GENERAL DE L’OMC DES POLITIQUES COMMERCIALES DE DJIBOUTI

(Genève, 27 February - 1 March 2006)

ABREGE

Djibouti a ratifié les huit normes fondamentales du travail de l’OIT. Toutefois, dans chaque domaine, Djibouti doit, dans la législation comme dans la pratique adopter des mesures pour satisfaire aux engagements auxquels elle a souscrit à Singapour, à Genève et à Doha dans les Déclarations ministérielles de l’OMC au cours de la période 1996-2001, et dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée en juin 1998.

Si Djibouti a ratifié les deux Conventions fondamentales de l’OIT protégeant les droits syndicaux, le gouvernement limite considérablement ces droits tant sur le plan législatif que dans la pratique. Le Gouvernement ignore les propositions réitérées de dialogue et de conciliation, et manque constamment à ces promesses de mettre en œuvre les recommandations de l’OIT sur la liberté syndicale. Les dirigeants syndicaux sont harcelés sans cesse, notamment par les licenciements abusifs de leurs dirigeants, et des manifestations de protestation se heurtent à des violences policières.

Djibouti a ratifié les deux Conventions fondamentales de l’OIT sur la discrimination.  Cependant, par la persistance des coutumes, les femmes tiennent un rang inférieur dans la société et ne disposent pas des mêmes chances que les hommes ni à l’école ni sur le marché du travail. L’abolition de la loi sur le salaire minimum est regrettable puisque celle-ci représente souvent un moyen efficace d’assurer un salaire égal pour travail de valeur équivalente.

Djibouti a ratifié les deux normes fondamentales de l’OIT relatives au travail des enfants, cependant il n’existe pas de mécanismes assurant que la législation relative au travail des enfants est respectée.

Djibouti a ratifié les deux Conventions fondamentales sur le travail forcé cependant sur plusieurs points essentiels, la législation Djiboutienne n'est pas en conformité avec les normes de l’OIT sur le travail forcé.

DJIBOUTI ET LES NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL,

RECONNUES À L’ÉCHELON INTERNATIONAL

Introduction

Ce rapport sur le respect par Djibouti des normes fondamentales du travail reconnues à l’échelon international s'inscrit dans une série de rapports produits par la CISL conformément à la Déclaration ministérielle adoptée lors de la première Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Singapour, 9-13 décembre 1996) et ratifiée lors de la deuxième Conférence ministérielle de l’OMC (Genève, 18-20 mai 1998) dans laquelle les ministres déclaraient: "Nous renouvelons notre engagement envers le respect des normes fondamentales du travail reconnues à l’échelon international". La quatrième Conférence ministérielle (Doha, 9-14 novembre 2001) a réitéré cet engagement. Ces normes ont été à nouveau défendues dans la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée par les 174 pays membres de l’OIT lors de la Conférence internationale du travail de juin 1998.

Il y a deux confédérations syndicales libres et indépendantes dans le pays: L’ Union Djiboutienne du Travail (UDT) et l’Union Générale des Travailleurs Djiboutiens (UGTD).

A l'indépendance, Djibouti a hérité d'une économie structurellement extravertie, centrée principalement sur la demande de services externes.

Aujourd’hui  l'économie est lourdement tributaire du secteur des services qui contribue pour 80 % au Produit National Brut (PNB) et 80% des emplois. De par la localisation stratégique du pays et son statut de zone de libre échange dans la région du Nord-Est de l’Afrique, les services sont principalement axés sur les activités portuaires et les connexions routières et ferroviaires. La part de l’administration publique dans la valeur ajoutée représente 27 % et les transports et télécommunications 18 %.

Pauvre en ressources  naturelles, le pays est doté d’un secteur primaire et industriel peu développé, représentant respectivement 5 % et 15 % du PNB. Avec des terres peu fertiles et une faible pluviométrie (moins de 0,3 % des terres sont arables), l’agriculture joue un rôle restreint. Le secteur de la pêche, ressource au potentiel important, demeure inexploité.

L’économie Djiboutienne a connu au cours des deux dernières décennies une évolution  heurtée marquée par la succession de crises politiques (guerres régionales, conflit armé  dans le pays) et de chocs économiques (sécheresse, notamment)  qui se sont traduits par une dégradation continue de la compétitivité du pays, de sa situation financière et des ses infrastructures économiques et sociales.  Comme conséquence, le revenu par tête n’a cessé de baisser.

Dans le même temps les principaux indicateurs du développement humain durable enregistraient une dégradation continue. Toutes les données indiquent une pauvreté massive et structurelle qui touche toutes les catégories sociales. Avec plus de la moitié de la population active au chômage, les données concernant le marché de l’emploi révèlent une véritable crise du marché du travail.

En 2002 la valeur des exportations se montait à 150 millions de Dollars US soit environ 24% du PIB. Les principaux produits d’exportation sont la réexportation de tous produits, le cuir et peaux. La valeur des importations se montait en 2002 à 665 millions de dollars soit 107% du PIB de la même année. Les principaux produits d’importation sont les denrées alimentaires, boissons, matériel de transport, produits chimiques et pétroliers. Les principaux partenaires commerciaux étaient en 2002 la Somalie, l’Ethiopie, le Yémen, la France, l’Italie, l’Arabie Saoudite, et la Grande-Bretagne.

Djibouti est membre du COMESA, le marché commun de l’Afrique du Nord et de l’Est. C’est également un pays bénéficiaire de l’AGOA (African Growth and Opportunity Act) qui prévoit un accès préférentiel au marché des Etats-Unis. Dans le cadre de l'Accord de Cotonou, Djibouti négocie actuellement un accord de partenariat  économique (APE) avec l’Union européenne. 

I. Liberté syndicale et droit de négociation collective

Djibouti a ratifié en 1978 la Convention N° 87 (1948) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention N° 98 (1949) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Bien que la Constitution et la loi garantissent le droit des travailleurs d’adhérer à un syndicat, le gouvernement  limite considérablement l’exercice de ce droit, tant sur le plan législatif que dans la pratique.

La loi interdit la discrimination syndicale et les employeurs déclarés coupables de ce genre de pratiques ont l’obligation légale de réintégrer les salariés abusivement licenciés. Cependant le gouvernement ne respecte pas cette loi, ni ne s’efforce de la faire respecter.

Depuis plus de quinze ans, la Commission d’Experts pour l’Application des Conventions et Recommandations de l’OIT exhorte le gouvernement à restaurer au plus vite la liberté syndicale en droit comme en fait. En particulier, la Commission dans ses observations adressées au gouvernement insiste sur l’importance de garantir aux travailleurs le droit d'élire librement et démocratiquement leurs représentants syndicaux dans les élections sociales dans les entreprises et dans les congrès ordinaires des confédérations syndicales.

Un nouveau Code du Travail a été adopté par le Conseil de Ministres en 2004 et approuvé par l’Assemblé Parlementaire le 25 décembre 2005. Il est à la fois regrettable et contraire aux dispositions des normes de l’OIT que ce nouveau code de travail ait été élaboré unilatéralement par les autorités gouvernementales sans une consultation préalable des partenaires sociaux que sont les organisations syndicales.

De plus ceci constitue une violation flagrante des dispositions du code de travail en vigueur au moment de l’élaboration de ce nouveau Code. En effet le code de 1952 prévoit un Conseil Supérieur du Travail, organe tripartite dont la mission est d’émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la réglementation à venir en matière d’emploi et de conditions de travail.

La Commission d’Experts pour l’Application des Conventions et Recommandations a à plusieurs reprises demandé au Gouvernement de supprimer ou d’amender l’article 5 de la loi sur les associations tel que modifié en 1977 qui impose aux organisations l'obligation d'obtenir une autorisation préalable avant de se constituer en syndicats. La Commission a en effet rappelé au Gouvernement à plusieurs reprises qu'aux termes de l'article 2 de la Convention 87 les travailleurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable. Le gouvernement a récemment informé la Commission  que dans le nouveau projet de Code du travail l'existence légale des syndicats ne sera subordonnée qu'à des formalités de dépôt et de contrôle.

Cependant l’Union Djiboutienne du Travail estime pour sa part que le nouveau code du travail entravera davantage la liberté syndicale puisque l’autorisation du ministère de l’intérieur, du ministère de l’emploi, de l’inspection du travail, du ministère de la justice et du procureur de la république seront nécessaires à la constitution d’un syndicat. De plus, si  ces ministères demandent la dissolution d’un syndicat donné, le Procureur de la République pourra diligenter et demander d’y procéder par voie judiciaire.

La Commission a part ailleurs, signalé depuis plus d’une quinzaine d’années que l'article 6 du Code du travail en vigueur, qui réserve l'exercice des fonctions syndicales aux seuls ressortissants nationaux, est de nature à restreindre le plein exercice du droit des travailleurs d'élire librement leurs représentants tel que prévu par l’article 3 de la Convention 87.  Bien que le Gouvernement ait fait part de son intention d’abroger cette disposition, la Commission n’a pas été consultée sur la mise en place d’une nouvelle législation.

L'article 23 du décret no 23-099/PR/FP du 10 septembre 1983 qui établit les conditions de l’exercice de la liberté syndicale et du droit de grève, confère au Président de la République de larges pouvoirs de réquisition des fonctionnaires « indispensables à la vie de la nation et au bon fonctionnement des services publics essentiels ».

Depuis de nombreuses années, la Commission d’Experts pour l’Application des Conventions et Recommandations de l’OIT demande au gouvernement d'amender cette législation afin de circonscrire le pouvoir de réquisition à l'égard des fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l’état ou dans les services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire ceux dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne ou en cas de crise nationale aiguë. A ce jour, le Gouvernement n’a pris aucune mesure dans ce sens.

La négociation collective est reconnue par la loi mais dans la pratique le gouvernement ne la respecte pas, et ne la fait pas respecter. La négociation collective n’existant pas, les relations entre employeurs et les travailleurs sont de type paternaliste et informel. Dans certains cas, le gouvernement sélectionne lui-même les représentants des travailleurs. 

La constitution reconnaît dans son préambule le droit de grève et prévoit un préavis de 48 heures. Cependant dans la pratique les grèves sont sévèrement réprimées. Dans  la pratique les droits syndicaux ne sont pas respectés. Depuis le licenciement abusif par le gouvernement en 1995 de dix-sept dirigeants de l’Union Djiboutienne du Travail (UDT) et de l’Union Générale des Travailleurs de Djibouti (UGTD) en représailles pour leur participation à des activités syndicales légitimes contre des mesures de réajustement structurel, les actions syndicales sont systématiquement réprimées dans le pays.

Il est important de rappeler sur ce fait que le Comité de la Liberté Syndicale de l’OIT avais émis dès 1998 une recommandation visant la réintégration des intéressés. Les syndicalistes ne sont à ce jour toujours pas réintégrés, malgré les multiples engagements devant les organisations internationales et les accords notifiés dans un procès verbal daté du 8 juillet 2002 en présence d’un représentant du BIT.

Le gouvernement s’efforce de bloquer chaque aspect de l’activité des syndicats indépendants. Les dirigeants syndicaux sont harcelés sans cesse, notamment par des licenciements abusifs de leurs dirigeants, et les manifestations de protestations se heurtent à des violences policières. Le gouvernement ignore les propositions réitérées de dialogue et de conciliation, et manque constamment à ces promesses de mettre en œuvre les recommandations de l’ OIT sur la liberté syndicale et la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés depuis 1995 jusqu’à ces jours.

Le Gouvernement continue de soutenir activement des groupes syndicaux non représentatifs. Dans certains cas, le gouvernement a encouragé la création de nouvelles structures syndicales fictives dans le but de saper les syndicats libres. Ces structures fictives sont créés par le gouvernement pour pouvoir usurper par leurs biais les rôles et les fonctions des dirigeants syndicaux légaux et légitimes.  Dès lors et depuis plusieurs années le gouvernement désigne donc lui-même les représentants des travailleurs pour assister à la Conférence Internationale du Travail de l’OIT qui a lieu au mois de juin de chaque année. 

En 2004 la direction du port de Djibouti a fait obstacle à l’organisation des élections des délégués du personnel par le Syndicat du Personnel du Port (SPP), organe le plus représentatif de l’établissement. Elle a aussi remis en cause le système de perception des cotisations syndicales alors que celui-ci est librement consenti par les 800 travailleurs membres du syndicat.

En septembre 2005 l’Union des Travailleurs du Port (UTP) affiliée à l’UDT appela à la grève pour, d’une part protester contre le refus de la direction du port de mettre en place un dialogue social malgré les rappels à l’ordre et les recommandations des instances nationales compétentes et d’ autre part, pour protester contre les violations systématiques des lois et dispositions conventionnelles du travail en vigueur. Le port de Djibouti est souvent qualifié de zone de non droit ou règne l’arbitraire, notamment en ce qui concerne les questions relatives au travail ou à l’emploi. Suite à cette grève, 12 membres de UTP ont été abusivement licenciés pour « obstacle à la liberté de travail ».

Un second appel à la grève fut lancé pour protester contres ces licenciements qui a donné lieu a l’incarcération de 156 grévistes pendant plusieurs jours. Si l’ensemble des grévistes a été relâché, 36 d’entre eux, tous dirigeants syndicaux, ont été licenciés et n’ont pu réintégrer leur poste de travail. 120 grévistes ont quant à eux reçu de leur employeur la sanction de « dernier avertissement avant licenciement ».

Le 2 octobre 2005 le tribunal correctionnel a reconnu en première instance la légalité de la grève initiale et a disculpé de toutes accusations les 12 membres de l’UTP. Le 3 octobre le Procureur de la République fit appel. L’avocat de l’UTP informa alors qu’il ne pouvait continuer à défendre le cas. Des rumeurs coururent selon lesquelles le gouvernement aurait ordonné la condamnation des 12 syndicalistes. Le 4 janvier 2006, le tribunal d’appel revint sur le non lieu et condamna 3 syndicalistes à 2 mois de prison avec sursis et les 8 autres à 1 mois de prison avec sursis. Les syndicalistes ont immédiatement engagé un pourvoi en cassation.

L’UDT a constaté en août 2005 la disparition de ses correspondances au niveau de la poste de Djibouti et parfois des falsifications de documents. Ce fut le cas pour la plainte que l’UDT avait adressée au BIT concernant les licenciements massifs des responsables et militants syndicaux du port. En 2004 l’UDT avait déjà pris connaissance de 4 fausses lettres portant 4 signatures différentes envoyées au BIT en son nom. 

Au cours de l’année 2005, la direction de l’imprimerie nationale a interdit les élections syndicales du syndicat de l’imprimerie nationale, ceci avec l’aval des autorités administratives. Le Secrétaire Général du syndicat de l’imprimerie est depuis menacé de licenciement afin de l’empêcher de renouveler le mandat de la direction syndicale. Le syndicat estime que la décision de la direction est motivée par la revendication des salariés de mettre en place un comité et un programme d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise afin de protéger les travailleurs lors de l’utilisation de produits chimiques toxiques.

La direction a, à de nombreuses reprises, refuser catégoriquement cette proposition syndicale. 

En septembre 2005 une grève des syndicats des chauffeurs de bus, minibus et camions a été sauvagement réprimée. Des dizaines de chauffeurs ont été arrêtés, brutalisés et incarcérés durant plusieurs jours. La police est intervenue de façon extrêmement brutale afin de mettre fin à la manifestation organisée à la suite de cette répression, puisqu’elle a tiré à balles réelles et a ainsi tué un jeune syndicaliste de 20 ans et blessé plusieurs manifestants.

Pour dissuader l’UDT d’organiser les festivités, le 1er mai 2005, presque la totalité des agents des services de renseignements ainsi qu’un nombre impressionnant de membres de la police de répression ont été mobilisés devant les bureaux de l’UDT.

De plus, durant le mois du Ramadan 2005 les dirigeants du parti au pouvoir n’ont cessé de s’en prendre à l’UDT  et à son secrétaire général, Adan Mohamed Aboud, l’accusant entre autre, d’être à la source de toutes les contestations sociales et syndicales et de plus d’être un criminel à la solde d’Israël sous prétexte que deux cadres syndicaux de l’UDT ont reçu une formation professionnelle par l’institut de formation d’Histadrut, syndicat israélien affilié à la CISL.

Depuis 6 ans Hassan Cher Hared, secrétaire aux relations internationales de l’ UDT et le secrétaire général du Syndicat des Postiers de Djibouti est victime d’actes répétés de harcèlement. En mai 2005, après avoir été mis a pied pendant huit jours,  il a été licencié pour ses activités syndicales avant même que la sanction de mise à pied n’ait pris fin. Devant le refus de la justice de se prononcer sur cette affaire, et sous la pression internationale, il a été réintégré en octobre 2005 mais il s’agit d’une réintégration partielle car il est, à ce jour, toujours privé de ses acquis notamment ses primes de logement et de responsabilité.

Conclusion :

Le gouvernement limite considérablement les droits syndicaux tant sur le plan législatif que dans la pratique. Le Gouvernement ignore les propositions réitérées de dialogue et de conciliation, et manque constamment à ces promesses de mettre en œuvre les recommandations de l’ OIT sur la liberté syndicale. Les dirigeants syndicaux sont harcelés sans cesse, notamment par les licenciements abusifs de leurs dirigeants, et les manifestations de protestations se heurtent à des violences policières.  Les dirigeants syndicaux licenciés ne sont non seulement pas réintégrés dans leur emploi d’origine mais également interdits de travail tant dans le public que dans le privé.

II. Discrimination et égalité de rémunération

En 1978, Djibouti a ratifié la Convention N° 100 (1951) de l’OIT sur l'égalité de rémunération et en 2005 la Convention N° 111 de l’OIT (1958) concernant la discrimination dans l’emploi et la profession.

La Commission d’Experts pour l’Application des Conventions et Recommandations de l’OIT demande depuis de nombreuses années au Gouvernement de fournir des informations sur la manière dont celui-ci applique le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, notamment  dans le secteur public. A ce jour le Gouvernement n’a pas répondu.

En 1997 la loi sur le salaire minimum a été abrogée et il fut établi que la rémunération fixée au contrat de travail résulterait dorénavant des accords d'entreprise, des conventions collectives ou le cas échéant, d'un accord entre les parties au contrat. La Commission d’expert de l’OIT, tout en notant que le salaire minimum est un moyen essentiel d'assurer l'application de la Convention et que les prescriptions ou orientations fixées par la législation constituent un cadre déterminant pour l'égalité lorsque les salaires sont fixés par voie de conventions collectives ou d'une autre forme d'accords, prie le gouvernement depuis plusieurs années d'indiquer de quelle manière il assure l'application de la convention dans le cadre de ce nouveau processus de fixation des salaires. Le gouvernement n’a pas répondu.

En 1999 d'un ministère chargé de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales fut créé. Cependant à ce jour aucune information n’est disponible quant aux initiatives prises dans ce cadre en vue d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Selon les  statistiques publiées en janvier 2000 par le Service National de l'Emploi, les femmes constituaient 25,16 pour cent du nombre total des demandeurs d'emploi en 1999. Cependant ces informations sont incomplètes et ne permettent pas d’évaluer de manière adéquate la nature, l'étendue et les causes des discriminations que subissent les femmes sur le marché du travail.

Selon le PNUD, le taux de chômage des hommes  était estimé à 56% en 2004 tandis que celui des femmes s’élèverait à 70%. Des ONG actives dans le pays rapportent que les femmes travaillent principalement dans l’économie informelle. Le peu de femmes ayant accès à un travail dans l’économie formelle occupent les positions les plus basses dans la hiérarchie.  De par la persistance des coutumes, les femmes tiennent un rang inférieur dans la société et ne disposent pas des mêmes chances que les hommes sur le marché du travail.

L’enseignement a été déclaré obligatoire pour les garçons et les filles jusqu’à 16 ans en l’an 2000. Le taux d’analphabétisme s’élève à 62% chez les femmes âgées de 15 à 24 ans, contre 38% chez les hommes. Une situation due en grande partie au fait que les parents préfèrent envoyer les garçons en classe. Un problème qui recule dans les villes, mais reste tenace dans les régions plus reculées

Récemment une loi adoptée a  permis d’instituer un quota dans l’Assemblée Nationale et dans l’administration. Ainsi lors des élections législatives de janvier 2003, 10% des représentants de chacun des partis politiques étaient des femmes. L’Assemblée Nationale Djiboutienne compte aujourd’hui 7 femmes sur les 65 parlementaires.

Par ailleurs, le gouvernement continue de discriminer les citoyens sur la base de leur appartenance à une ethnie dans le domaine de l’emploi et de l’avancement professionnel. Ainsi les Somaliens Issas, contrôlent le parti au pouvoir, les services civils et de sécurité ainsi que les forces militaires. La présence d’une discrimination basée sur l’appartenance à une ethnie limite fortement le rôle des membres de groupes minoritaires dans le gouvernement et dans la politique en général. 

Conclusion :

L’absence de données statistiques systématiques concernant les hommes et les femmes rend difficile la visualisation de l’étendu de la discrimination de genre.  L’abolition de la loi sur le salaire minimum est regrettable puisque celle-ci représente souvent un moyen efficace d’assurer une rémunération égale pour travail de valeur équivalente. De par la persistance des coutumes, les femmes tiennent un rang inférieur dans la société et n’ont pas les mêmes chances que les hommes ni à l’école ni sur le marché du travail.

III. Travail des enfants

En 2005 Djibouti a ratifié la Convention N° 138 (1973) de l’OIT sur l'âge minimum d'accès à l’emploi et la Convention N° 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants.

Le Code du Travail en vigueur fixe à 14 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi. Cependant dans le nouveau Code du Travail, l’âge minimum légal sera 16 ans. Le travail de nuit est interdit aux enfants n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans.

Bien que l’éducation soit gratuite et obligatoire,  les coûts associés tels que le transport ou le matériel scolaire sont un obstacle réel à la scolarisation de nombreux enfants. Ainsi selon l’UNICEF, le taux de scolarisation primaire net pour la période 2000-2204 est de 40% pour les garçons et 32% pour les filles. Le nombre d’écoles est insuffisant et leur état est souvent déplorable. Le gouvernement ne s’efforce pas de faire respecter les lois et règlements relatifs à l’éducation des enfants.

En règle générale, la loi n’est pas appliquée et il n’y a pas dans l’appareil administratif Djiboutien d’autorité spécialisée pour enquêter les cas d’infraction aux lois relatives au travail des enfants. Les inspecteurs du travail sont sensés signaler les violations dont ils sont les témoins. Cependant aucun cas de violation de loi relative au travail des enfants n’a été porté devant une cour de justice à ce jour.

Il n’y y a pas de statistiques concernant le nombre d’enfants sous l’âge de 15 ans qui travaillent. Cependant les ONG actives dans le secteur signalent un nombre considérable d’enfants travaillant dans le secteur informel. Le cas des enfants réfugiés ou déplacés provenant d’Ethiopie, d’Erythrée, et de Somalie à la recherche d’un emploi dans les villes Djiboutienne est préoccupant. Les jeunes filles finissent souvent par se prostituer. 

De manière générale, le Gouvernement n’investit pas assez dans le bien-être et le respect des droits des enfants.

Conclusion :

Des données fiables concernant le nombre et les caractéristiques des enfants travailleurs et travailleuses de Djibouti font défaut. Il n’existe pas de mécanismes assurant que la législation relative au travail des enfants est respectée. De manière générale le Gouvernement n’investit pas assez dans le bien-être et le respect des droits des enfants.

IV. Travail forcé

En 1978 Djibouti a ratifié la Convention N° 29 (1930) de l’OIT sur le travail forcé et la Convention N° 105 (1957) de l’OIT sur la l'abolition du travail forcé.

Depuis plus de quinze ans, la Commission d’Experts pour l’Application des Conventions et Recommandations se réfère aux articles 23 et 24 de la loi no 144/AN/80 portant Code pénitentiaire qui stipulent que le travail des détenus est organisé par l'administration pénitentiaire et que les détenus peuvent être employés par des services publics ou par des entreprises privées, le travail pour des entreprises privées ne pouvant toutefois être effectué qu'à l'intérieur des locaux pénitentiaires.

La Commission avait attiré l'attention du gouvernement sur le fait que la Convention interdit explicitement que les personnes astreintes au travail comme conséquence d'une condamnation judiciaire soient concédées ou mises à la disposition des particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées. Seul le travail exécuté dans des conditions d'une relation de travail libre peut être considéré comme échappant à cette interdiction, ce qui exige nécessairement le consentement formel de l'intéressé, ainsi que, compte tenu des circonstances de ce consentement, certaines garanties et protections, notamment en matière de salaire, permettant de considérer qu'il s'agit d'une véritable relation de travail libre. A ce jour, le gouvernement n’a toujours pas communiqué les contrats de travail ni les détails concernant les conditions de travail des prisonniers.

La Commission d’Experts de l’OIT a relevé des incompatibilités entre la législation nationale et la Convention No 29 concernant la liberté pour les serviteurs de l’état de quitter leur emploi. Depuis de nombreuses années, la Commission prie le gouvernement de fournir des informations plus complètes sur la manière dont la suppression du travail forcé est assurée à l'égard des points suivants:

i) l'article 8 du décret no 91-029/PR/DEF, relatif au statut particulier des médecins et pharmaciens chimistes, lesquels doivent servir l'armée pendant une période de quinze ans;

ii) l'article 109 de la loi no 72/AN/94/3eL, portant statut de la force nationale de police, et l'article 50 de la loi no 48/AN/83/1re portant statut général des fonctionnaires, qui prévoient que la démission doit être régulièrement acceptée;

iii) la pratique selon laquelle les militaires de carrière doivent introduire une demande auprès du Conseil supérieur militaire, s'ils veulent mettre fin à leur carrière, notamment en cas d'études aux frais des forces armées.

Depuis l’année 1999, le gouvernement affirme que les deux premiers points mentionnés ci –dessus feront l’objet d’un examen à la lumière de la Convention, dans le cadre de la révision législative et réglementaire des normes du travail que le gouvernement espère entreprendre dès que les conditions seront réunies pour organiser une consultation nationale tripartite. A ce jour le gouvernement n’a pris aucune mesure dans ce sens.

La Commission d’Experts de l’OIT prie le gouvernement depuis plusieurs années de communiquer des informations sur l'application pratique des dispositions de la loi no 1/AN/92/2eL du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques. En vertu de son article 19, quiconque, en violation de cette loi, fonde, dirige ou administre un parti sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit, encourt une peine d'emprisonnement et une amende.

En parallèle, la Commission a également noté que les dispositions des articles 23 et 24 de la loi no 144/AN/80 du 16 septembre 1980 portant Code pénitentiaire n'indiquent pas expressément si le travail pénitentiaire est ou non obligatoire. Par conséquent la Commission a prié le gouvernement d'indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer que l'application de l'article 19 de la loi du 15 septembre 1992 n'ait pas pour conséquence l'imposition de travail pénitentiaire obligatoire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement en vertu de leurs activités politiques. A ce jour, le gouvernement n’a toujours pas répondu à l’OIT sur ce point.

Conclusion :

Sur plusieurs points essentiels, la législation Djiboutienne ne semble pas être en conformité avec les normes de l’OIT sur le travail forcé. Malgré plusieurs dizaines de requêtes de la Commission d’Experts pour l’Application des Conventions et Recommandations, le gouvernement n’a toujours pas fourni les informations nécessaires à une analyse plus poussée de la législation et des pratiques relatives au travail forcé.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS FINALES

1. Si Djibouti a ratifié toutes les Conventions de l’OIT relatives aux normes  fondamentales du travail, de graves difficultés associées à l'application des droits syndicaux subsistent tant dans la législation que dans la pratique.

2. Le gouvernement Djiboutien devrait appliquer les dispositions énoncées dans le Code du travail de 1952 et s’efforcer de mettre en œuvre les recommandations de l’OIT sur la liberté syndicale, ce qui semble nécessiter la  suspension du nouveau code du travail. En particulier le gouvernement devrait garantir aux travailleurs le droit d’élire librement et démocratiquement leurs représentants à tous les niveaux prévus par la loi et les Conventions internationales. Il devrait par conséquent revoir complètement avec ses partenaires sociaux le nouveau code du travail.  Non seulement celui-ci est en nette régression par rapport à sa version antérieure de 1952, mais ses dispositions essentiels ne respectent ni l’esprit ni la lettre des conventions internationales fondamentales de l’OIT.  De plus, elles violent parfois les dispositions légales garanties par la constitution nationale qui reconnaît la liberté syndicale tant dans son préambule que dans ses articles 15 et suivants.

3. Le gouvernement devrait s’attacher à rétablir le dialogue social et le tripartisme dans le pays.

4. Le gouvernement doit supprimer toute disposition légale établissant l’obligation d’obtenir une autorisation préalable à la constitution d’un syndicat.

5. Le gouvernement doit amender la législation en vigueur afin de circonscrire le pouvoir de réquisition à l’égard des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’état ou dans les services essentiels au sens strict du terme.

6. Le gouvernement doit réintégrer au plus vite les dix-sept employés qu’il a abusivement licenciés en 1995 et 1996 ainsi que les 34 employés du Port licenciés en 2005. 

7. Le gouvernement Djiboutien doit cesser de nommer lui-même les représentants des travailleurs assistants aux conférences annuelles de l’OIT, et de soutenir des mouvements syndicaux non représentatifs. Il doit par conséquent mettre fin aux pratiques de création de nouvelles structures syndicales fictives et reconnaître les centrales syndicales légitimes et légales sans condition.

8. Le gouvernement Djiboutien doit cesser d’intervenir brutalement lors de grèves ou manifestations.

9. Le gouvernement doit faire respecter l’application du droit du travail en vigueur dans le Port International de Djibouti et cesser de harceler les syndicalistes du Port.

10. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires à l’application des Conventions relatives à la lutte contre la discrimination. En particulier le gouvernement doit s’efforcer de faire respecter le principe d’égalité de salaire pour un travail de valeur équivalente.

11. Le gouvernement ne doit pas réserver certaines fonctions de l’administration d’état à un seul groupe ethnique.

12. Le gouvernement doit faire respecter la loi sur l’éducation des enfants, aussi bien pour les filles que pour les garçons ainsi que la loi relative au travail des enfants.

13. Le gouvernement doit mettre en place un système de statistiques fiables incluant la différentiation par sexe, âge et appartenance à un groupe ethnique.

14. Le gouvernement doit fournir à l’OIT les détails et informations requis concernant la législation Djiboutienne relative au travail forcé.

15. Conformément aux engagements pris par Djibouti lors des conférences ministérielles de l’OMC, de Singapour et de Doha, et à ses obligations en tant que membre de l’OIT, le gouvernement Djiboutien devrait fournir des rapports réguliers à l’OMC et à l’OIT sur ses changements législatifs et ses programmes de mise en œuvre relatifs à toutes les normes fondamentales du travail.

16. L’OMC devrait attirer l'attention des autorités Djiboutienne sur les engagements qu'elles ont pris pour respecter les normes fondamentales du travail lors des conférences ministérielles de l’OMC, de Singapour, de Genève et de Doha. L’OMC devrait demander à l’OIT d'intensifier son travail avec le gouvernement Djiboutien dans ces domaines et fournir un rapport au Conseil général de l’OMC à l'occasion du prochain examen des politiques commerciales.

Références
Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde, 2004
Confédération internationale des syndicats libres (CISL), Rapport annuel des
violations des droits syndicaux, éditions 2000 à 2005
Département d'Etat des États-Unis, Rapport sur les pratiques en matière de droits humains pour 2000-2004
Internationale de l’éducation (IE) Baromètre des droits humains et syndicaux dans le secteur de l’éducation, 2004
Human Rights Watch, Rapport par pays, 2004- 2005
OIT, Rapports de la Commission d’experts pour l'application des Conventions et Recommandations, éditions 2000 à 2005
Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Rapport sur le
développement humain, 2004
Union Djiboutienne du Travail, plusieurs rapports 2001-2006
UNICEF, plusieurs rapport et profiles 2004, 2005

Affaire Borrel : Information judiciaire ouverte contre Hervé Ladsous

03.03.06 La plainte de la veuve du juge Borrel contre l'ancien porte-parole du Quai d'Orsay, pour "pressions sur la justice", a été reçue.

Le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a jugé recevable jeudi 2 mars la plainte déposée par Elisabeth Borrel, veuve d'un magistrat mort à Djibouti en 1995, pour "pressions sur la justice", plainte visant un ancien porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Hervé Ladsous, a-t-on appris vendredi 3 mars de source judiciaire.

Dans un communiqué du 29 janvier 2005, le Quai d'Orsay avait regretté l'expulsion de six coopérants français de Djibouti avant d'annoncer qu'une copie du dossier judiciaire sur la mort de Bernard Borrel serait "prochainement" transmise à la justice djiboutienne.

La famille du magistrat a déposé plainte en février, considérant que cette annonce, faite dix jours avant que la juge d'instruction française ne soit officiellement saisie de la demande d'entraide judiciaire émise par Djibouti, pouvait être interprétée comme des "pressions sur la justice".
La doyenne des juges d'instruction de Paris, Fabienne Pous, lui a donné raison le 2 mars en estimant que les propos du porte-parole du Quai d'Orsay "anticipaient la décision à venir" de la juge d'instruction quant à l'éventuelle transmission du dossier.

Instruction sous X

Le parquet de Paris avait pourtant considéré que la déclaration du porte-parole ne pouvait constituer un commentaire tendant à exercer des pressions en vue d'influencer une décision d'un juge d'instruction. Le parquet peut faire appel de cette décision.

La plainte d'Elisabeth Borrel visait nommément Hervé Ladsous. Fabienne Pous a considéré qu'il fallait instruire contre X. La juge d'instruction, Sophie Clément, a refusé de communiquer le dossier d'instruction à son homologue djiboutien.

Bernard Borrel a été retrouvé mort et brûlé le 19 octobre 1995 face à l'Ile du Diable à Djibouti. Elisabeth Borrel soutient que son mari a été assassiné et accuse le président Ismaël Omar Guelleh d'être le commanditaire du crime.

Une version fermement contestée par Djibouti, où des premières investigations entreprises après la découverte du corps du magistrat ont conclu à son suicide. La thèse est appuyée par les premiers juges d'instruction français mais mise à mal par de nouvelles expertises médico-légales qui concluent au meurtre de Bernard Borrel. (Avec AP)

Source NOUVELOBS.COM, vendredi 3 mars 2006

Le sénat français serait-il au secours de la dictature djiboutienne ?

Aujourd’hui jeudi 3 février 2006 est prévu au Sénat à Paris un Colloque sur le thème "Renforcement de la coopération économique et culturelle entre la France et les pays de la Corne d’Afrique".

Le même Sénat qui avait diffusé le 5 mars 2003 un rapport d’information  présenté au nom de la commission des Affaires étrangères de la défense réalisé à la suite d’une mission effectuée du 14 au 22 février 2003 en Erythrée, Djibouti, Ethiopie et Soudan.

Les auteurs du rapport MM. André DULAIT, André BOYER, Didier BOULAUD, M. Louis MOINARD et Mmes Paulette BRISEPIERRE, Hélène LUC, écrivaient alors s’agissant de Djibouti :

« Il faut regretter que les atouts géopolitiques et économiques de Djibouti ne bénéficient guère à la population ».

« L’émergence de l’opposition (37 % des voix dans la ville de Djibouti [aux élections législatives du 10 janvier 2003]) traduit sans doute le désarroi d’une population qui ne bénéficie d’aucune retombée des masses financières que le Gouvernement tire de l’activité portuaire et de la présence des troupes étrangères sur son sol. »

« De nombreuses aides budgétaires ont également été consenties au profit du territoire, dont 1,8 million d’euros en 2001 et 6 millions d’euros en 2002. Ce soutien constant n’a pas permis, cependant, d’enrayer l’émergence d’une crise des finances publiques, dont la principale manifestation se traduit par un retard constant dans le versement des traitements de la fonction publique. La masse d’arriérés se monte aujourd’hui à environ cinq mois de salaire. »

« Ce constat est préoccupant car il témoigne d’un manque de maîtrise des disponibilités financières aux mains du gouvernement djiboutien. »

«En effet, s'il est indéniable que Djibouti constitue une zone importante pour notre dispositif outre-mer, notamment par sa situation privilégiée au débouché de la mer Rouge sur le golfe d'Aden (comme l'atteste d'ailleurs l'implantation, depuis septembre 2002, d'un millier de soldats américains sur l'ancien camp Lemonnier, contigu à l'aéroport), (…) »

« Il est à craindre que cette rente de situation dispense les autorités locales d’une réflexion, pourtant nécessaire, sur les causes du délabrement des infrastructures publiques, qui ajoutent encore au dénuement de la population, et qui s’accroît proportionnellement aux sommes dont elles sont destinataires. »

« La recherche par la France de la possibilité d’implantations alternatives pour ses forces permettrait peut-être de dissiper une certaine illusion sur le caractère totalement vital de Djibouti pour notre pays. »

« Il conviendrait, tout au contraire, d’inverser cette croyance fallacieuse, et faire réfléchir le pouvoir en place sur l’avenir réservé à leur pays si la France s’en détournait. Cette prise de conscience n’est pas, pour l’heure, à l’ordre du jour, ainsi qu'en témoigne la conclusion, annoncée au début d'avril 2003, d'une convention entre la France et Djibouti portant sur une réévaluation du coût de notre présence militaire, et sur la situation financière et fiscale des FFDJ. »

Djibouti a-t-elle changé alors ? Les autorités de Djibouti n’ont-t-elles pas bien plutôt dégradé le niveau de vie de leurs concitoyens ? Le pays Djibouti n’est-il pas devenu l’un des plus pauvres parmi les plus pauvres de la planète alors qu’une manne supplémentaire de 20 à 30 millions de dollars américains par an s’est rajoutée au pactole financier du pré-positionnement militaire sur son sol ?

Les sénateurs ne réussiront pas à attirer d’investisseurs étrangers à Djibouti aussi longtemps que ces questions n’obtiendront pas de réponse. Les développements du colloque seront suivis avec attention par tous les démocrates de la Corne de l’Afrique.