LDDH : COMMUNIQUE DE PRESSE DU 30 MARS 2006 

Le Président

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 30 MARS 2006 REMISE EN LIBERTE DES SYNDICALISTES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Le 30 mars 2006, la Chambre d’Accusation a siégé en présence de Maître Tarek, avocat des syndicalistes, défenseurs des Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

Le Président de la Chambre d’Accusation a mis en délibéré au 6 avril 2006, l’affaire des quatre syndicalistes: M. DJIBRIL ISMAËL IGUEH, MOHAMED AHMED MOHAMED, HASSAN CHER HARED et ADAN MOHAMED ABDOU.

Il est bon de rappeler que ces syndicalistes ont été arrêtés début mars 2006 sans preuves matérielles, avec un chef d’accusation qui est tout à fait fallacieux, (voir les articles suivants qui donnent l’impression que ces syndicalistes avaient en leur pouvoir le Secret Top Défense), et mis en détention arbitraire après des enquêtes truffées de vices de formes.

Le seul outrage ne peut-être que leur droit de porter des plaintes contre les autorités portuaires ou autres, la seule intelligence étant d’avoir suivi des cours de formation en Israël alors qu’aucun texte n’interdit de se rendre dans ce pays dont les Centrales syndicales ont, depuis cinquante ans (avant et après l’indépendance), apporté leur concours pour la formation des travailleurs djiboutiens.

Est-ce vrai que des membres de la SDS aurait suivi eux aussi des cours de formation en matière de sécurité ?

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un appel pressant aux Instances Internationales pour qu’elles condamnent avec fermeté les Autorités Djiboutiennes.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

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Articles du Code Pénal sur les motifs des arrestations

SECTION 111 La livraison d’informations à une puissance étrangère

Article 137

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets ou documents dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 000 000 F d’amende.

SECTION IV Les outrages, offenses et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la considération publique

Article 188

L’outrage envers le Président de la République est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende, l’outrage envers les Chefs d’Etat et les Chefs de gouvernements étrangers, les ambassadeurs et les chargés d’affaires accrédités près du gouvernement de la République de Djibouti est puni d’un an d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

L’outrage envers les personnes énumérées aux alinéas 1 et 2 est constitué, que les moyens indiqués à l’article 187 aient été adressés dans ou hors l’exercice des fonctions. Il est désigné sous le terme d’offense. La poursuite de l’offense visée à l’alinéa 2 n'a lieu que sur la demande des intéressés au Ministre des Affaires Etrangères qui la transmet au ministre de la Justice.

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LDDH : Communiqué de presse du 28 mars 2006

Le Président

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 28 MARS 2006 DEUX NOUVEAUX SYNDICALISTES ONT COMPARU DEVANT LA JUGE D'INSTRUCTION

Le 28 mars 2006 deux syndicalistes MM. ADAN MOHAMED ABDOU et HASSAN CHER HARED ont comparu devant la Juge d’Instruction Fathia Mahamoud Djama.

Les deux syndicalistes ont été amenés de la prison de Gabode où ils sont en Détentions arbitraires depuis le 11 mars 2006. Après l’interrogatoire, ils ont été relâchés en liberté provisoire avec contrôle judiciaire.

L’épée de Damoclès plane sur leur tête.

Les deux autres Défenseurs des Droits Economiques Sociaux et Culturels MM. MOHAMED AHMED MOHAMED et DJIBRIL ISMAËL IGUEH vont comparaître devant la Chambre d’Accusation jeudi 30 mars 2006

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un appel pressant aux Instances Internationales pour qu’elles condamnent avec fermeté les Autorités Djiboutiennes.

NOEL ABDI Jean-Paul

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Post Scriptum du 29 mars 2006

Aujourd’hui 29 mars 2006, il semblerait que la Police criminelle suite à un Appel interjeté par le Procureur de la République M. Djama Souleiman probablement à la demande du Ministre de la Justice M. Mohamed Barkat Abdillahi d’arrêter M. Adan Mohamed Abdou et M. Hassan Cher Hared, avant le meeting de l’UAD autorisé par le Ministre de l’Intérieur et de les coffrer à nouveau à la prison de Gabode et probablement pour l’empêcher de prononcer un discours de remerciement aux dirigeants et aux militants des Partis de l’Opposition qui ont soutenu les Syndicalistes, Défenseurs des Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

Ci-dessous les photos des syndicalistes détenus à Gabode ce 29 mars 2006:

Adan Mohamed Abdou en liberté provoisoire sous contrôle judiciaire depuis le 29/03/06	Hassan Cher Hared en liberté provoisoire sous contrôle judiciaire depuis le 29/03/06
Djibrill Ismaël Egueh toujours emprisonné à Gabode	Mohamed Ahmed Mohamed toujours emprisonné à Gabode

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Note d'information de l'Union Djiboutienne du Travail (UDT)

29/03/06 Nos camarades Adan Mohamed Abdou, Secrétaire Général et Hassan Cher, Secrétaire aux relations Internationales de l'UDT, ont bénéficié hier mardi d'une mise ne liberté provisoire sous contrôle judiciaire.

Quant aux deux autres, Mohamed Djibril Ismaël et Mohamed Ahmed, tous deux membres de l'UDT, ils seront présentés demain jeudi 30 mars, devant la chambre d'accusation.

Nous espérons beaucoup de la Mission Conjointe du CISL/ORAF/BIT/FIDH dont l'arrivée est prévue pour le 1er avril prochain.

Nous vous remercions de vos soutiens constants.

Farah Abdillahi Miguil
Secrétaire à la Communication

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LDDH : Communiqué de presse du 27 mars 2006

Le Président

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 27 MARS 2006 DEUX SYNDICALISTES ONT COMPARU DEVANT LA JUGE D'INSTRUCTION

Le 27 mars 2006 deux syndicalistes MM. MOHAMED AHMED MOHAMED et DJIBRIL ISMAËL IGUEH ont comparu devant la Juge d’Instruction Fathia Mahamoud Djama.

Les deux syndicalistes ont été amenés de la prison de Gabode où ils sont en Détentions arbitraires depuis le 8 mars 2006.

C’est menottes aux poings, comme de vulgaires malfrats qu’ils ont été traînés devant la Juge d’Instruction.

Très abattus physiquement, ils ont été privés de toute nourriture depuis vingt quatre heures.  Sans avoir été prévenus la veille, ils ont été embarqués de la prison sans savoir où ils allaient.

Ce genre de méthodes consistent à humilier et à traumatiser les épouses et les mères des Défenseurs des Droits  Economiques, Sociaux et Culturels de ces deux dirigeants syndicaux arbitrairement incarcérés.

Après quatre heures d’interrogations, ils ont été ramenés à la  prison de Gabode, cette fois sans menottes.

Les deux autres Défenseurs des Droits Economiques Sociaux et Culturels MM. Adan Mohamed Abdou et Hassan Cher Hared seront traduits devant la Juge d’Instruction demain le 28 mars 2006.  

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) dénoncent vigoureusement ces Tortures morales à l’encontre des syndicalistes uniquement incarcérés parce qu’ils ont osés déposer des plaintes contre les Autorités du Port.

Non seulement, les plaintes auprès du Parquet sont rapidement classées sine die par le Procureur de la République, mais les plaintes auprès des Instances Internationales sont immédiatement réprimées par des arrestations arbitraires et des Tortures morales.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant aux Instances Internationales pour qu’ils condamnent avec fermeté les Autorités Djiboutiennes, et elle saisit l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMT).

M. NOEL ABDI Jean-Paul

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Communiqué de presse de l'Union pour l'Alternance Démocratique (UAD)

Union pour l’Alternance Démocratique (U.A.D)
 (A.R.D, U.D.J, M.R.D)

Djibouti, le 26 mars 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE

TOUS A L'AVENUE NASSER !

A la veille du dernier acte de la comédie électorale programmée par le régime RPP, force est de reconnaître que l’UAD avait parfaitement raison de boycotter cette mascarade.

En effet, en suscitant des listes «indépendantes» multiples et en incitant ses alliés à aller aux «Régionales et Communales 2006» en ordre dispersé, le R.P.P. cherchait à donner l’illusion d’une démocratie en marche. Plus gravement à entretenir chez certains des coalisés l’espoir d’administrer des régions ou communes.

La loi du choc en retour d’un tel pari qui se voulait calculé n’a pas encore livré son dernier verdict. Toujours est-il que cette farce n’aura duré que le temps d’une campagne de premier tour.

Revenu au galop dès le soir du 10 mars, le naturel fraudeur du R.P.P. a fait voler en éclats la coalition et les illusions du premier des coalisés au sein de l’U.M.P. Autoproclamé vainqueur dès le premier tour dans quatre des cinq régions et en ballottage favorable à Ali-Sabieh et dans deux communes sur les trois qui composent le district de Djibouti, il ne fait aucun doute que comme à l’accoutumée, le R.P.P. «raflera» la totalité des régions et la mairie de Djibouti.

La seule surprise pourrait venir de l’annonce officielle d’un très fort taux de participation le 31 mars prochain (comme lors des présidentielles, n’est-ce pas ?). Taux qui s’expliquera a posteriori par le report supposé des voix de l’électorat des partis et listes éliminés au premier tour et dont le poids électoral demeure pourtant insignifiant.

C’est pourquoi l’Union pour l’Alternance Démocratique (U.A.D.) invite ses partisans et tous les Djiboutiens épris de Justice et de Liberté à assister massivement au meeting d’explication qui se tiendra le mercredi 29 mars 2006 à partir de 15h à l’avenue Nasser devant le siège de I’U.D.J. Il nous faut apporter d’avance un démenti pacifique et déterminant à l’imposture officielle ! Cette mobilisation sera également l’occasion d’exprimer notre solidarité agissante aux syndicalistes arbitrairement détenus à la prison civile de Gabode !!!

Jean-Loup Schaal
Président de l'ARDHD

L'association pour le Respect des Droits de l'Homme à Djibouti

24/03/06 Mobilisation en faveur de la famille d'Abdoulkader Mohamed Guidar, victime d'un refus de Droit d'Asile et sous la menace d'une reconduite dans son pays où il risque de nouveau la prison et la torture. (Communiqué de l'Association des Parents d’élèves de Ferdinand Buisson à Brest)

Communiqué de presse de la LDDH sur les détentions arbitraires des syndicalistes

Le Président

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 23 MARS 2006 SUR LES DETENTIONS ARBITRAIRES DE QUATRE DIRIGEANTS SYNDICAUX ET DEFENSEURS DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS.

Rappelant que, le 05 mars 2006 deux syndicalistes MM. MOHAMED AHMED MOHAMED et IDRISS ISMAËL IGUEH ont été arrêtés sans mandat d’arrêt et sans mandat de perquisition, puis mis en garde à vue ; 

Qu’auparavant, dans les mêmes conditions, ces deux syndicalistes ont été arrêtés, mis en garde à vue le 20 février 2006 puis libérés quelques jours plus tard ;

Rappelant que, durant toute la garde à vue, du 05 mars au 08 mars 2006, les deux gardés à vue, malgré leur revendication n’ont pas eu droit de faire appel à un avocat et d’avoir accès à leur médecin, ceci en violation au Code de Procédure Pénale ;

Rappelant que, les deux syndicalistes, ont été traduits au Tribunal en fin de matinée le 8 mars 2006, et que Maître Tarek à la demande d’autres syndicalistes n’a pu assister qu’à la fin de l’enquête diligentée par la Juge d’Instruction ;

Que, le même jour à 13 heures les deux syndicalistes ont été immédiatement transférés à la prison de Gabode ;

Rappelant que, le 10 mars 2006 une parodie électorale entre listes de la même mouvance présidentielle, cette parodie d’un scrutin régional s’est déroulée en République de Djibouti avec un taux réel de boycott d’environ de 80% démontre la nullité de ces élections qui se veulent décentralisées et la fragilité de la dictature sournoise de l’équipe politique au pouvoir.

Le  taux  officiel : environ 30%.

Rappelant que, le 11 mars tôt le matin deux autres syndicalistes MM. ADAN MOHAMED ABDOU et HASSAN CHER HARED ont été arrêtés sans mandat d’arrêt,  puis mis en garde à vue ;      

Rappelant que durant toute la garde à vue du 11 mars au 13 mars 2006, les deux gardés à vue, malgré leur revendication n’ont pas eu droit de faire appel à un avocat  et d’avoir accès à un médecin, ceci en violation au Code de Procédure Pénale;

Que le 13 mars 2006 ils ont été déférés au Parquet puis rapidement mis en dépôt. Apparemment là aussi l’enquête se serait déroulée sans défense ;

Rappelant que, jusqu’aujourd’hui 23 mars 2006 aucune réponse du Tribunal n’a été notifiée  aux quatre syndicalistes détenus ;

Que, par lettre du 18 mars 2006 et enregistrée le 21 mars 2006 par l’administration de la  prison centrale de Gabode, les quatre (4) syndicalistes  ont demandé au Directeur du Centre pénitencier  de transmettre à la défense et au tribunal  leur demande afin que le Tribunal, la Chambre d’Accusation  se prononce sur les irrégularités et les violations en autres des articles ci-après en annexe, et de  mettre fin à ces détentions arbitraires .

Face à ces vices de formes  et/ou vices de procédures

A Djibouti, les Défenseurs des Droits de l’Homme dénoncent avec fermeté le maintien en Détention Arbitraire de 4 Syndicalistes et Défenseurs des Droits Fondamentaux. Détentions Arbitraires entachées de vices.

Par conséquent :

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un appel pressant à la Chambre d’Accusation afin de mettre fin aux détentions arbitraires entachées de vices de formes et vices de procédures (lors des enquêtes préliminaires) des quatre syndicalistes et défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels. 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) reste sidérée par ces vices de formes inadmissibles, par ces détentions arbitraires et répétitives à l’encontre des Syndicalistes et des Travailleurs(ses) Djiboutiens(nes).

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant à la Communauté internationale, elle demande à la Communauté nationale de se mobiliser et d’agir pour amener les autorités judiciaires et politiques à mettre fin à ces basses méthodes d’intimidations, de tortures morales multiformes et  de détentions arbitraires et abusives.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) invite le BIT et les autres Syndicats Libres, ainsi que l’ensemble des Défenseurs des Droits de l’Homme de porter des plaintes auprès des instances internationales contre les autorités djiboutiennes, pour mettre fin à l’Arbitraire qui sévit en République de Djibouti sur des syndicalistes et des défenseurs des Droits Economiques, Sociaux et Culturels. 

M. NOEL ABDI Jean-Paul

Les articles du Code de Procédure Pénale Djiboutien objets de violations, de vices de formes ou/et de vices de procédures.

Annexe sur :

Articles du Code de Procédure Pénale Djiboutien :

objets  de violations, de vices de formes ou/et de vices de procédures.

Ces articles sont reproduits sans commentaire avant les décisions judiciaires.

 Articles 117

Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt

Article 118

Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.   

Article 119

Le mandat d’amener est l’ordre donner par le juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui.

Article 122

Tout mandat précise l’identité de l’inculpé ; il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.

Les mandat d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature de l’inculpation et les articles de loi applicables.

Article 123.

Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l’objet par un officier  ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre  copie.

Article 126.

Le juge d’instruction interroge immédiatement l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat de comparution.

Article 127.

Le juge d’instruction interroge de même immédiatement l’inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener.

Toutefois, si l’interrogatoire ne peut pas être immédiat, l’inculpé est conduit dans la prison où il ne peut être détenu plus de vingt quatre heures.

A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office, par les soins du directeur de l’établissement pénitencier, devant le procureur de la République qui requiert le juge d’instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l’interrogatoire, à défaut de quoi l’inculpé est mis en liberté.

Article 215 alinéas 1 et 2.

La chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION DU 19 MARS 2006 LA LDDH DENONCE LES CONDTIONS DE DETENTION A LA PRISON DE GABODE

La LDDH dénonce les conditions de détention à Gabode. Les conditions carcérales en mars 67 étaient-elles les mêmes que maintenant ?

La prison centrale de Gabode, dont les locaux délabrés et insalubres sont connus de tous, accueille des détenus soi-disant en détention provisoire dans des conditions inhumaines.

Certains détenus placés dans la cellule dite « dépôt » attendent d’être jugés depuis de longues années et semblent pratiquement oubliés.

Combien sont-ils au juste ?  Plus d’une centaine !

Est-il vrai que le doyen de ces détenus oubliés au « dépôt » attendrait son jugement depuis plus de 14 ans ? Peut-on parler de dépôt provisoire dans ce cas là ? Cela ressemble fort bien à une séquestration abusive, indigne d’un pays disposant de lois bien écrites en matière de procédure pénale.

La vie quotidienne dans cette sinistre prison est particulièrement difficile pour les détenus dont l’alimentation se résume finalement au pain sec, riz et fayots (haricots secs bouillis) en quantité insuffisante. Qu’on en juge à travers les trois repas quotidiens (parfois deux) servis aux prisonniers. Comme dirait un Ministre de la Justice : « ils ont au moins quelque chose à se mettre sous la dent même si ça sent le pourri».

La distribution de l’alimentation se fait par salle commune et comme suit :

1. le petit déjeuner est servi à 8h30 du matin. C’est en tout et pour tous un verre de thé noir qu’on doit consommer avec la baguette de pain rigide (est-ce le reliquat des œuvres de bienfaisance ?) ;

2. le déjeuner est servi à 12h. C’est un petit bol de riz blanc sans assaisonnement par détenu (on n’est pas à la guerre du Vietnam). Ce riz a la forme d’une brique de construction. Pour pouvoir le manger sans s’abîmer les dents et l’appareil digestif, le détenu l’égoutte et le sèche, ainsi le riz effrité est consommé par graine comme les cacahuètes ;

3. le dîner est servi à 17h de l’après midi. Il est d’une baguette de pain rarement bien cuite. Ce morceau de pain sec rigide est de 20cm de longueur et de 3 cm de diamètre comme mensuration. On a droit en plus à un verre de thé noir très pauvre en sucre. Et rarement, une ou deux fois par semaine, des haricots blancs préparés avec une mixture d’eau et d’huile, qui se cristallise au contact des mains comme de la chaux sur le mur.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) rappelle la nécessité par les autorités judiciaires, notamment par les Juges debout, d’appliquer et de veiller rapidement aux dispositions des articles 133 à 139 du Code de Procédure Pénale de la République de Djibouti.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande au Ministre de la Justice chargé des Droits de l’Homme et du Centre Pénitencier d’accorder une attention toute particulière aux conditions de détentions inhumaines et inadmissibles dans la Prison de Gabode.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) est à la disposition du Ministre de la Justice dans le cadre de la formation du personnel pénitencier, en particulier dans le domaine des Droits de l’Homme et de la dignité humaine.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

Appel d’urgence pour les syndicalistes emprisonnés à Djibouti

► La détention arbitraire et illégale de quatre (4) responsables syndicaux continue

Nos camarades Djibril Ismaël Egueh et Mohamed Ahmed Mohamed, tous deux membres de l’UDT, arrêtés après un séjour en formation à l’institut de Histradut, en Israël entament leur 16^ème  jour d’arrestation et  leur 13^ème  jour d’incarcération à la prison centrale de Gabode. Quant aux 2 autres camarades  Adan Mohamed Abdou, Secrétaire Général et Hassan Cher, Secrétaire aux Relations Internationales de l’UDT, ils sont à leur 10^ème jour d’arrestation et à leur 8^ème jour d’internement à Gabode. Les motifs d’incarcération des syndicalistes relèvent de la farce et du cynisme : « intelligence avec une puissance étrangère » et « outrage envers le Président de la République ».

Malgré les multiples protestations, condamnations et préoccupations des organisations internationales tels que la Fédération Internationale des ligues de Droits de l’Homme (fidh), l’Observatoire pour la Protection des Droits Humains, la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL), l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)... et des organisations nationales comme la Ligue des Droits Humains , l’UDT…appelant à la libération de nos 4 camarades détenus à Gabode, le pouvoir djiboutien s’obstine à les maintenir en prison illégalement et arbitrairement.

Pour l’UDT, mettre en prison avec des motifs aussi fallacieux qu’absurdes, à tout moment, des citoyens est inacceptable. C’est ajouter la violation habituelle des droits universels à l’arrogance de la force.

► Intimidations sur les familles des détenus

Une pression et une intimidation permanentes s’exerceraient sur les familles et les proches des détenus en les dissuadant voire en les décourageant sous-entendu que ce serait dangereux pour eux de rendre visite à ces syndicalistes. En effet, nos camarades seraient présentés comme des parias.

► La demande de mise en liberté provisoire déposée par notre avocat a été rejetée

L’Union Djiboutienne du Travail fidèle, à son idéal et à ses principes de dialogue, de justice, de démocratie et de liberté :

1. Condamne avec force ces intimidations, ces arrestations illégales, ces détentions arbitraires, ces violations répétées à l’esprit de la démocratie dont la finalité est d’anéantir à jamais tous ceux qui refusent la génuflexion.
2.  Appelle en conséquence à la libération rapide et sans condition de nos camarades
3. Renouvelle son appel d’urgence à l’égard des partis politiques, de la société civile, des acteurs économiques, des défenseurs des droits humains … de la scène nationale pour réagir face à cette dérive autoritaire.
4. Renouvelle son appel d’urgence à la Communauté Internationale et à toutes les Organisations Internationales pour condamner les agissements du pouvoir djiboutien et exiger la libération de nos camarades.

S.G à la Communication
Farah Abdillahi Miguil

LDDH et FIDH : Diffusion d'information sur la création du Conseil des droits de l'homme

Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION DU 17 MARS 2006 SUR LA CREATION D’UN CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME AUX NATIONS UNIES

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) se félicite elle aussi des nouvelles dispositions avec la création d’un Conseil des Droits de l’Homme en particulier : par rapport à la Commission, le texte contient des garde-fous supplémentaires qui, s'ils sont mis en oeuvre, pourraient bloquer les possibles détournements du mandat de protection et prévenir tout impotence à réagir aux crises en matière de droits de l’Homme, dont était victime la Commission.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

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Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
International Federation for Human Rights
tel : (331) 43 55 25 18 / fax : (331) 43 55 18 80
17, passage de la main d'or - 75011 Paris – France
E. MAIL : fidh@fidh.org / site INTERNET : http://www.fidh.org 

Communiqué

Création du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies
Vers un renforcement des mécanismes de protection des droits de l'Homme :
des engagements à mettre en œuvre

Paris, New York, Genève, le 16 mars 2006 - La FIDH se réjouit de l'adoption par l'Assemblée Générale des Nations unies de la résolution créant le Conseil des droits de l’Homme et appelle les Etats membres des Nations unies à rendre opérationnel le nouvel organe dans les plus brefs délais.

« L’adoption de la résolution est un engagement à renforcer les mécanismes onusiens de droits de l’Homme », a déclaré le président de la FIDH, Sidiki Kaba, « mais, le succès de la réforme initiée par le Secrétaire général des Nations unies dépendra tout d’abord de la volonté politique des Etats de démontrer leur attachement à réaliser le mandat qu’ils ont créé et à se soumettre aux mécanismes de contrôle qu’ils auront développé. A cet égard, le premier test se fera à l'occasion de la première élection ».

La FIDH appelle la Communauté internationale à réaliser dès la première élection les engagements contenus dans les paragraphes opérationnels 8 et 9, et assurer, pour se faire, que les Etats candidats au futur Conseil se déclarent comme tel au maximum trente jours avant l'élection et annoncent publiquement des engagements mesurables en faveur d'une meilleure protection des droits de l'Homme dans leur pays et au sein du Conseil.

De telles déclarations de principe devraient indiquer, notamment :

–le degré de ratification, par un Etat candidat au Conseil, des principaux instruments en matière de droits de l'Homme et de leurs protocoles, ainsi que les étapes prises pour la ratification des instruments restant, comme pour la levée de toutes les réserves qui sont contraires aux objectifs et principes fondant ces conventions,

–l'engagement de coopérer pleinement et entièrement avec les procédures et mécanismes du Conseil, en particulier à travers l'invitation permanente des procédures spéciales sur la base de leurs termes de référence, des réponses systématiques aux lettres d'allégation et enfin la mise en oeuvre requise des recommandations des procédures spéciales,

–l'engagement de se soumettre au mécanisme d'examen par les pairs, et d'y participer au sein du Conseil, en fondant ses interventions sur les recommandations des procédures et organes de droits de l'Homme,

–l'engagement de répondre, au sein du Conseil, aux situations de violations graves des droits de l'Homme, au moment où elles surviennent, en se fondant sur les recommandations des organes et mécanismes de droits de l'Homme onusiens, ainsi que celui de ne mettre aucun obstacle de procédure à ce que ces situations soient examinées en bonne et due forme. L'engagement en outre d'assurer une réaction permanente aux situations de violations persistantes.

–l'engagement de promouvoir, au sein du Conseil, le développement des normes de protection des droits de l'Homme, lorsque cela est nécessaire, et notamment lorsque recommandé par la Sous-commission des droits de l'Homme.

Contexte:

Dans un communiqué publié le 24 février 2006, la FIDH se félicitait des avancées contenues dans le texte 1 : par rapport à la Commission, le texte contient des garde-fous supplémentaires qui, s'ils sont mis en oeuvre, pourraient bloquer les possibles détournements du mandat de protection et prévenir tout impotence à réagir aux crises en matière de droits de l’Homme, dont était victime la Commission. Il prévoit un organe plus restreint doté d'une procédure d’élection pouvant limiter la possibilité pour les auteurs de violations massives des droits de l’Homme d'y siéger. Les réunions s’étaleront dans l’année, avec une procédure de sessions extraordinaires qui pourraient réduire l'impotence de la Commission. Le texte prévoit également l’établissement d’un mécanisme universel de contrôle, le « peer review » (examen par les pairs), et exige la coopération totale des Etats siégeant au Conseil ;

L’Armée française assure-t-elle la formation d’anciens tortionnaires djiboutiens
à l’Ecole de Guerre à Paris ?

  Article publié le jeudi 16 mars 2006  

Selon des informations concordantes, le Lieutenant-colonel Zakaria Hassan Aden, de la Gendarmerie djiboutienne, responsable pendant de nombreuses années de « l’escadron de la torture à Djibouti », serait présent à Paris pour suivre jusqu’en mai 2006, les cours de l’Ecole de Guerre.

Cette école accueille des Officiers qui ont été sélectionnés et qui se préparent à recevoir une promotion, qui les conduit généralement au sein des Etats-Majors.

Compte tenu du passé du Lieutenant-colonel Zakaria qui fut responsable pendant de nombreuses années de « l’escadron de la torture à Djibouti », les Associations signataires de ce Communiqué sont indignées par sa présence sur le sol français et par le fait qu’il puisse bénéficier d’un enseignement délivré par des Officiers français (voir Annexe ci-dessous).

Nous soulignons que cette affaire intervient dans un contexte particulièrement dramatique à Djibouti où : plusieurs syndicalistes sont harcelés, torturés et incarcérés sans qu’aucune charge juridiquement établie n’ait été retenue contre eux, une vingtaine de jeunes de la région Afar ont été arrêtés et conduits dans les locaux de l’Ecole de Police de Nagad.

Nous rappelons également les obstacles qui sont dressés pour retarder l’action de Mme Elisabeth Borrel et des Juges d’instruction pour établir la vérité sur la mort de son mari, le juge Bernard Borrel assassiné à Djibouti le 19 octobre 1995, et la fin de l’impunité dont bénéficient les coupables de cette disparition.

Enfin, nous constatons qu’après la brève rencontre de Dominique de Villepin avec Ismaël Omar Guelleh (fin février), la France s’est engagée à doubler pratiquement, pendant les cinq prochaines années, l’aide financière annuelle qu’elle lui accorde, confirmant par ce geste le soutien que le Président de la République française accorde à ce régime dictatorial.

En conséquences, nos associations demandent aux autorités françaises de vérifier d’urgence la présence du Colonel Zakaria à l’école de guerre, d’y mettre fin immédiatement et de fournir toutes explications permettant de comprendre comment il a pu y être admis. Elles leur demandent de prendre des mesures susceptibles d’empêcher qu’une telle situation puisse se produire à l’avenir et d’en rendre compte publiquement. Plus largement nos associations demandent aux autorités françaises de mettre fin à toutes mesures pouvant constituer un soutien au régime dictatorial d’Ismaël Omar Guelleh.

Annexe

Zakaria Hassan Aden a été responsable de l’Escadron de la torture

Après des études à la faculté de Poitiers, il a intégré la Gendarmerie djiboutienne. Avec le grade de Lieutenant, puis de Capitaine, il s’est illustré comme responsable de la torture à la sinistre Villa Christophe où sous les ordres du Capitaine Yonis Hoch, il exerçait ses talents sur ses concitoyens. Nous disposons de plusieurs témoignages écrits et édifiants de rescapés, qui décrivent les sévices auxquels il les a soumis.

Plusieurs fois cité dans le cadre de l’affaire Borrel

En 1995, il est responsable de la brigade des enquêteurs qui seront chargés des premiers constats après le décès du Juge Bernard Borrel : on peut imaginer qu’il a appliqué les ordres transmis par sa hiérarchie pour accréditer la thèse du suicide qui a été balayée récemment par des experts médicaux indépendants.

Il passe Commandant. En mai-juin 2002, c’est lui qui dirige le « commando de la mort » qui est lancé contre l’ancien Chef de la Garde républicaine Ali Iftin, réfugié à Addis Abeba (1). Après plusieurs courses poursuites dans la capitale éthiopienne, il n’hésitera pas à faire exploser une bombe dans un hôtel, où il pensait qu’Ali Iftin était réfugié. Contraints à rentrer à Djibouti par les services éthiopiens, il avait fort heureusement échoué dans sa mission.

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(1) Ali Iftin avait été contraint, sous des menaces de mort à l’encontre de ses enfants, de signer devant notaire un faux témoignage pour protéger Guelleh contre les soupçons de commandite du meurtre du Juge qui pèsent sur lui. Très rapidement ensuite, Ali Iftin avait pris la fuite et il s’était réfugié à Addis Abeba où il attendait un visa pour entrer en France et pour témoigner librement dans le cadre de l’affaire Borrel. Visa que la France ne lui accordera jamais en dépit de toutes les alertes émises par plusieurs Associations. (Nouvel obstacle dans l’instruction de l’affaire ? Volonté gouvernementale de protéger Guelleh ?). C’est la Belgique q