Dernières Nouvelles - Edition en ligne de Novembre 2006

Présentation des différents intervenants : Survie-Paris et les associations des Communautés Djiboutiennes en France, l’ARDHD, Femmes Solidaires et le Syndicat de la Magistrature.

Présentation de l’excellent documentaire de Bernard Nicolas "Révélation sur un suicide impossible".

Débat croisé sur l’affaire Borrel et la situation à Djibouti

Dédicaces de l’ouvrage de Mme Borrel : "un juge assassiné".

Participation aux frais : 3 euros ou 5 euros (comprenant l’entrée + une des 4 brochures de l’association Survie).

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Nouveau site Internet sur l'oeuvre et la vie de Mahmoud Harbi Farah

source : http://mahamoudharbi.ifrance.com

30/11/06 Nous vous informons qu'une exposition sur Internet tente de retracer la vie et l’œuvre de Mahamoud Harbi Farah, le célèbre indépendantiste djiboutien. Des rubriques documentées présentent l’histoire, la "loi cadre" du temps de la CFS, la pratique électorale coloniale, ainsi qu'un début de "dictionnaire sur les hommes politiques djiboutiens". Les animateurs du nouveau site demandent le soutien des lecteurs pour mener à bien leur projet. Contacter : hassan_said8@yahoo.fr

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LDDH : Demande de retrait de la plainte du 13 novembre 2006 adressée au procureur

RETRAIT DE LA PLAINTE DU 13 NOVEMBRE 2006 AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

LE 22 NOVEMBRE 2006

AFFAIRE

a)         portant sur :
1.         atteinte à la liberté individuelle ;
2.         obstruction aux activités des droits de l’homme ;
3.         confiscation de la carte d’Identité de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;
4.         refus de délivrer dans les délais fixés par le Service des passeports de la Direction de la Police pour la prorogation du passeport de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;

b) contre le Colonel Directeur Général de la Police M. Abdillahi Abdi pour atteinte à la liberté individuelle articles 195 à 197 du Code Pénal et l’article 390 du Code Pénal d’une manière particulière;

Monsieur le Procureur de la République

J’ai le plaisir de vous informer que depuis le 20 novembre 2006 à 12h45 mon passeport signé par le Colonel Abdillahi Abdi Farah (Directeur Général de la Police) ainsi que ma carte d’Identité m’ont été remis. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir annuler la plainte que je vous avais adressée. Tout en vous remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes sentiments déférents.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

Pour Information.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Le Directeur Général de la Police.

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Le principal parti de l'opposition en congrès à Djibouti

Jeune Afrique, DJIBOUTI - 22 novembre 2006

L'Alliance républicaine pour le développement (ARD), principale force d'opposition à Djibouti, a décidé de réunir un congrès national de "Refondation" du 30 novembre au 1er décembre à Balbala, près de la capitale djiboutienne, indique un communiqué parvenu mercredi au bureau de la PANA à Paris.

Les délégués au Congrès feront un état des lieux de la démocratie à Djibouti dans un contexte marqué par "le harcèlement des militants et dirigeants de l'opposition, des syndicalistes indépendants et des défenseurs des droits de l'homme".

Ils débattront en outre de la participation de l'ARD aux prochaines échéances électorales avant d'évaluer le respect par le gouvernement du président Ismaël Omar Guelleh de l'accord de paix signé inter- djiboutien signé en mai 2001.

Celui-ci prévoyait la décentralisation de l'État, l'indemnisation des biens pillés ou détruits pendant la guerre civile, la réinsertion des combattants démobilisés ainsi que la "fin de l'impunité assurée aux criminels".

"Dans le contexte d'aujourd'hui, le congrès dépasse le cadre d'un fonctionnement routinier d'une organisation politique (...) pour être le cadre de la redéfinition d'une résistance citoyenne", souligne l'ARD, espérant qu'il aide à renforcer la cohésion nationale et l'unité dé l'opposition.

Source : Jeune Afrique

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L’ARD appelle à la résistance civique

La Lettre de l’Océan indien n°1202, du 18 novembre 2006

L’Alliance républicaine pour le développement (ARD, opposition), présidée par Ahmed Youssouf Houmed, cherche à sortir l’opposition de sa léthargie actuelle. Pour ce faire, elle a convoqué des assises nationales les 30 novembre et 1^er décembre à Balbala (Djibouti ville) afin de redéfinir une stratégie de résistance citoyenne face au régime du président Ismail Omar Guelleh. Cette faction de l’opposition djiboutienne, qui a joué le jeu des accords de paix avec le régime en 2001, s’est trouvée depuis lors dans l’attente de contreparties démocratiques qui ne sont jamais venues. L’ARD considère en effet que le « multipartisme reste de façade » à Djibouti, que les élections y sont toujours non régulières et qu’hormis la coalition gouvernementale, « aucune formation politique digne de ce nom n’a le droit de librement exister ».

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Nouvelles révélations sur l’assassinat maquillé de Bernard Borrel
Le juge qui en savait trop

NouvelObs N°2194 du jeudi 23 novembre 2006

Onze ans après, la vérité peu à peu se fait jour. Nouvelles expertises et témoignages inédits confirment que derrière la mort du magistrat, à Djibouti, se profile tout un réseau d'intérêts politico-mafieux. Une enquête de Sylvie Véran

Elle avance dans l'ombre. Stoïque et un brin amusée d'être devenue la bête noire des autorités djiboutiennes depuis que l'instruction de la mort du juge Borrel lui a été confiée. C'était en septembre 2002, sept ans après la découverte à Djibouti, le 19 octobre 1995, du corps à demi calciné de son collègue. Sophie Clément, 43 ans, devient alors le cinquième magistrat chargé du dossier. Sans le savoir, cette jolie blonde, aussi discrète que déterminée, arrive au bon moment. L'instruction, pourtant, semble s'acheminer vers un non-lieu. Pour la Brigade criminelle, les choses sont claires : Bernard Borrel s'est suicidé ; il s'est aspergé d'essence et immolé par le feu. Il n'y a plus que sa veuve pour croire à un assassinat. Une femme que le chagrin égare, une folle, entend-on dans les couloirs du Palais de Justice de Paris.
Et soudain, coup de théâtre ! Tombent les conclusions de la deuxième autopsie, ordonnée par le prédécesseur de Sophie Clément : il y a eu des coups. Très violents. Deux fractures, au crâne et à un bras, l'attestent. A Sophie Clément de découvrir par qui et pourquoi le magistrat a été tué. A elle aussi les pressions qui ne vont plus cesser, les bâtons dans les roues pour empêcher la manifestation d'une vérité qui dérange tant Paris que Djibouti. Mais face à la raison d'État, la petite juge s'arc-boute. Sa force est de ne pas avoir d'états d'âme. «Elle ne personnalise pas ses dossiers, dit une de ses amies. Elle instruit, point.»

Ce que la magistrate va peu à peu découvrir est pourtant effarant. Comme elle ne se fie à personne, elle reprend le dossier à zéro. Les témoins sont réentendus. Les scellés réexpertisés par des spécialistes choisis à dessein dans le secteur privé ou à l'étranger. Ils vont de découverte en découverte. Un deuxième combustible est retrouvé dans les prélèvements effectués sur le corps. Non pas de l'essence, mais une sorte d'alcool à brûler. Puis deux empreintes d'ADN masculins sont identifiées sur le short du magistrat. Des traces de sueur qui indiquent un «contact long et/ou un maintien avec force», ce qui pourrait signifier que le corps a été transporté.

Tandis qu'elle poursuit ce travail de fourmi, la magistrate doit ferrailler avec les plus hautes institutions de l'État. Un jour, ce sont les ministères français de la Justice et de l'Intérieur qui bloquent la déclassification de documents « secret-défense ». Le lendemain, c'est le Quai-d'Orsay qui, sortant de ses compétences, promet la transmission d'une copie du dossier d'instruction à Djibouti. Ce sont des policiers qui distillent que le juge était dépressif, qu'il avait des problèmes dans sa vie privée... Peu à peu pourtant la vérité se dessine. En octobre dernier, la juge Clément délivre des mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de deux suspects accusés par un témoin visuel d'avoir rendu compte du meurtre du juge Borrel, le jour des faits, à celui qui est aujourd'hui président de la République de Djibouti, Ismaël Omar Guelleh. Cette procédure fait suite à deux autres mandats d'arrêt, émanant de la cour d'appel du tribunal de Versailles et visant le procureur général de Djibouti et le chef des services secrets, dans un dossier connexe de « subornation de témoins ».

Pour y voir plus clair dans cette ténébreuse affaire d'État où s'entremêlent intérêts français et djiboutiens, la juge Clément a dû se plonger dans l'histoire et la société complexes de l'ancienne Côte française des Somalis, pays des Afars et des Issas - les deux ethnies dominantes - devenu, depuis son indépendance en 1977, la principale base militaire française à l'étranger. Comprendre aussi qu'à Djibouti ce sont l'armée et la diplomatie françaises qui gouvernent, dans l'ombre du chef de l'État, Ismaël Omar Guelleh, despote patenté, soupçonné d'être compromis dans de multiples trafics.

En 1994, année de l'arrivée du juge Borrel, promu conseiller technique du ministre de la Justice de Djibouti dans le cadre de la coopération avec Paris, près de 5 000 soldats français vivaient là et 200 coopérants civils. Tous accompagnés de leur famille. La location de la plate-forme militaire rapportait à Djibouti 18 millions d'euros par an (somme portée à 30 millions en 2005). Une broutille pour la France, une manne pour cette contrée désertique qui comptait seulement 500 000 habitants. Environ 1 700 Français y étaient établis à demeure et prospéraient dans l'import-export, la construction ou le commerce. Parmi eux, des individus au passé trouble tenaient le milieu de la nuit et des jeux, en bonne entente avec une mafia locale, corse, italienne et libanaise. Camorra à l'africaine, baptisée par les Djiboutiens le « clan d'IOG ». Le cland'Ismaël Omar Guelleh - alors chef des services secrets et homme fort du régime (il sera élu président en 1999, succédant à Hassan Gouled).

Un nid de ripoux inféodés au pouvoir, des banques blanchisseuses d'argent sale, des bars louches et des bordels à soldats, des trafics de conteneurs bourrés d'armes à destination du reste de l'Afrique, d'alcool et de cocaïne destinés au golfe Persique. Un bastion du RPR, version « Françafrique », et de certaines obédiences maçonniques. C'est ça, Djibouti, quand débarque Bernard Borrel, 40 ans, avec épouse et enfants. Un pays à la logique illisible pour ce magistrat réputé intègre et droit. Psychorigide, selon certains.

(...)

Lire la suite sur le site du NouvelObs ou de l'Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti (Ardhd)

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Note d'information de la LDDH : l'exécutif brade les biens publics

Le Président

NOTE D’INFORMATION DU 16 NOVEMBRE 2006

L’EXÉCUTIF BRADE LES BIENS PUBLICS

PAR LA CONFISCATION DES POUVOIRS DU LÉGISLATIF

Djibouti accueille jusqu’à aujourd’hui le 11e Sommet du COMESA censé promouvoir la libre entreprise et l’intégration régionales. Prenant acte de cette ambition officielle, tout comme la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dans son dernier Rapport, la LDDH avait dénoncé les conditions d’attribution en concession privée du Port et de l’Aéroport de Djibouti.

A cet égard, l’année 2006 marque une aggravation dans le bradage du domaine et des biens publics en République de Djibouti. En témoignent les multiples Décrets et Arrêtés ci-dessous reproduits, par lesquels l’Exécutif dépossède le Législatif des prérogatives qui sont les siennes en vertu des articles 56 à 70 de la Constitution, délimitant les rapports du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Octrois discrétionnaires et illégaux par lesquels l’Exécutif porte gravement atteinte à la libre concurrence.

La LDDH note avec inquiétude qu’une intolérable atteinte est perpétrée contre les hôteliers de la place, dont les établissements sont réquisitionnés et mis en demeure de n’accepter aucun client, ceci sans aucune indemnisation. La LDDH déplore que la sécurité des hôtes du COMESA se fasse au détriment de la liberté des citoyens entrepreneurs, dérive qui trahit encore plus l’absence d’État de droit et de stabilité politique, conditions indispensables à tout développement économique.

M. NOËL ABDI Jean-Paul

CONFISCATION DES POUVOIRS DU LÉGISLATIF

DÉCRET n°2006-0225/PRE relatif à la concession d’occupation des terrains pour la réalisation d’un projet industriel et commercial portant sur la convention signée entre l'État djiboutien et la société SALT INVESTMENT S.A le 17 juillet 2006 octroyant en concession exclusive d'occupation des terrains d'une surface de 100km2 sur la banquise du Lac Assab et du Goubet.

Article 1er : Est approuvée la convention signée entre l'État djiboutien et la société SALT INVESTMENT S.A le 17 juillet 2006 octroyant en concession exclusive d'occupation des terrains d'une surface de 100km2 sur la banquise du Lac Assal et du Goubet pour une durée de 50 ans pour la réalisation d'un projet de développement et de mise en valeur des ressources marines comprenant notamment :

- l'extraction, le traitement, et la commercialisation du sel du Lac Assal ;

- la création de zone de stockage du sel ;

- l'installation d'une centrale électrique et d'une centrale de dessalement d'eau de mer ;

- la création des institutions financières et d'assurances ainsi que des logements, des infrastructures sanitaires, commerciales, sociales et des loisirs pour le personnel de la société.

ARRÊTÉ n°2006-0609/PR/MID portant démolition du bâtiment “Vieille Marine” situé sur le Boulevard de la République.

DÉCRET n°2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations : Article 1 : Il est cédé à la société NAKHEEL, HOTEL AND RESORT LLC :

- à titre gracieux trois parcelles de terrains :

* au Héron l'extension sur la mer de 250.000 m² (phase 2 et 3),

* au Lac Assab un terrain d'une superficie de 100.000 m²,

* une plage à Durale 200.000 m².

- à titre de location durant 99 ans deux plages aux Îles Moucha d'une superficie totale de 100.000 m² .La location sera gratuite durant les quinze première années, ensuite le loyer sera fixé d'un commun accord entre les deux parties.

ARRÊTÉ n°2006-0410/PR/MEFPP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l'Acte de vente n°869 du 23 octobre 1974 relatif à la concession provisoire d'une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184, d'une superficie de 5621 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1691 au profit de Mr. HAIM TESCIUBA.

ARRÊTÉ n°2006-0411/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud.

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à Mr. Dileïta Mohamed Dileïta, une parcelle de terrain d'une superficie de 5621 mètres carrés sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184.

ARRÊTÉ n°2006-0412/PR/MEFPP portant attribution d'une parcelle de terrain à Balbala au Ministère de la Santé en vue de l’édification d’un hôpital dénommé “Al Saoudi Al Al-Mani”.

ARRÊTÉ n°2006-0413/PR/MEFPP portant attribution à la Société Barberrela Holding International LTD d'une parcelle de terrain sise près du Port de Pêche.

DÉCRET n°2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société INMA of Djibouti.

DÉCRET n°2006-0137/PR/MAPCPCI modifiant le Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

DÉCRET n°2006-0127/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Doraleh. Article 1er : Il est attribué à titre gracieux à Mr. Ibrahim Said Lootah, une parcelle de terrain d’une superficie de 51 525 m² sise à Doraleh.

ARRÊTÉ n°2006-0376/PR/MEFPCP portant la démolition d'un immeuble objet du Titre foncier n°620.

Article 1er : Il est décidé la démolition de l'immeuble objet du Titre foncier n°620 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État Djiboutien appartenant au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dénommé "Case de passage".

ARRÊTÉ n°2006-0378/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain à la République Française.

Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d’une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l’Aéroport.

ARRÊTÉ n°2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F n°180 Appartenant à l'État de Djibouti.

Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d'une portion de terrain d'une superficie de 13 864,5 m2.

Article 2 : Il s'agit d'une parcelle de terrain située là où était implantée anciennement la cité dite "ROMSE".

Article 3 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la société dénommée NAPOLEON SARL.

ARRÊTÉ n°2006-0262/PR/MEFPCP portant attribution à la Société INCHCAPE à titre onéreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.

Article 1er : Il est fait expropriation d'un terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d'une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom de l'Ambassade d'IRAK, en vertu d'un Acte de vente notarial n°324 du 29 juillet 1980.

DÉCRET n°2006-0022/PR/MEFPCP portant autorisation de vente immobilière de l'État.

ASSURANCES ayant son siège social à Djibouti et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Finances, de l'Économie et de la Planification, chargé de la Privatisation.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0225/PRE relatif à la concession d’occupation des terrains pour la réalisation d’un projet industriel et commercial

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°66/AN/94/3è du 7 décembre 1994 portant Code Minier ;

VU La loi n°58/AN/94/3è du 16 octobre 1994 portant Code des Investissements;

VU La loi n°53/AN/04 portant code de zone franche ;

VU Le décret n°2002-0226/PR/MERN du 22 octobre 2002 portant réglementation spécifique de l'extraction, de traitement et de commercialisation du Sel du Lac Assal ;

VU Le décret n°2005-0067/PR du 21 mai 2005 portant nomination du premier ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PR du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement.

DECRETE

- l'extraction, le traitement, et la commercialisation du sel du Lac Assal ;

- la création de zone de stockage du sel ;

- l'installation d'une centrale électrique et d'une centrale de dessalement d'eau de mer ;

- la création des institutions financières et d'assurances ainsi que des logements, des infrastructures sanitaires, commerciales, sociales et des loisirs pour le personnel de la société.

Article 2 : L'ensemble des terrains sur lequel se déroule ce projet à caractère industriel et commercial constitue une zone franche et bénéficie à cet effet des avantages et exonérations conformément à la loi relative au Code des Zones Franches pour une durée de 50 ans.

Article 3 : Le concédant accorde notamment au concessionnaire pour la réalisation effective du projet :

- la mise à disposition à titre gratuit de l'ensemble des terrains visés ci-dessus libres de tout droit d'occupation et de tout droit de sûreté, hypothèque ou servitude octroyé au bénéfice de tiers ;

- la jouissance d'un droit réel sur les immeubles réalisés au cours de la mise en oeuvre du projet ;

- l'autorisation d'ouvrir des comptes en monnaie locale ou en devises étrangères auprès des banques installées en République ou hors de la République notamment ainsi que celle de vendre le surplus de courant électrique produit et non utilisé dans le cadre du projet ;

- des exonérations en matières douanières et fiscales prévus par les textes en vigueur ;

sous traitants, fournisseurs ou concernant les biens et services achetés à l'étranger ; la libre conversion et le libre transfert des bénéfices distribués aux actionnaires et de toutes sommes affectées au remboursement et au service des intérêts des financement obtenus ;

- les autorisations administratives nécessaires à la construction des logements et des infrastructures annexes ;

- le droit d'utiliser les infrastructures existantes ou à construire, qui seraient nécessaires pour permettre le raccordement des infrastructures du projet aux réseaux routier, ferroviaire, portuaire, électrique, téléphonique et télécommunication, d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées, ou tout autre réseau permettant la mise en oeuvre du projet ;

- la propriété des actifs réalisés ou acquis au cours de la période de concession ;

- l'octroi des permis d'activité nécessaires aux termes du décret 2002-0226/PRIMERN du 22 octobre 2002 ;

- l'exclusivité de l'exploitation du projet par le concessionnaire et le droit d'exporter toute quantité de sel et des ses produits ;

- des garanties administratives telles que des autorisations administratives, de police et les formalités requises pour la bonne réalisation du projet à temps raisonnable ainsi que la sécurité des installations et du personnel ;

- des garanties juridiques comme le droit de posséder, gérer, entretenir, utiliser, jouir et disposer de tous ses biens, titre et intérêts ;

- le droit d'hypothéquer, de nantir ou de constituer des sûretés ou toute autre forme de garantie sur les terrains en concession et les actifs du projet afin de garantir ses financements.

Article 4 : Le concessionnaire a l'obligation :

- de créer et faire fonctionner un centre de formation théorique et pratique nécessaire pour le personnel du projet ;

- de construire une centrale électrique pour les besoins du projet ;

- de verser au concédant les redevances prévues par la loi relative au Code Minier.

Article 5 : Tout différend sera réglé à l'amiable ou au recours d'un expert ou enfin à l'arbitrage.

Article 6 : le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 14 Septembre 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0609/PR/MID portant démolition du bâtiment “Vieille Marine” situé sur le Boulevard de la République.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2006-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Délibération n°309/6 du 28 juillet 1966 fixant les dispositions à prendre pour imposer la réparation ou la démobilisation des constructions qui représentent un danger ;

VU La lettre n°579 du Chef d'Etat-Major Général des Armées du 25 avril 2006 ;

VU La lettre n°158 du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire ;

Sur Proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.

ARRÊTÉ

Article 1er : L'immeuble "Vieille Marine" situé sur le Boulevard de la république, propriété de l'État Djiboutien, et dont l'état de délabrement et de vétusté avancé risque de compromettre la sécurité publique, doit être démoli.

Article 2 : Les travaux de démolition doivent être entrepris dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent Arrêté.

Article 3 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont chargés de l'application du présent Arrêté.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 24 août 2006. P. Le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O Le Directeur de Cabinet ISMAÏL HOUSSEIN TANI

…………………………………………………………………………………………………

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des investissements ;

VU La Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code de Zones Franches ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Membres du Gouvernement.

DECRETE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est cédé à la société NAKHEEL, HOTEL AND RESORT LLC :

- à titre gracieux trois parcelles de terrains :

* au Héron l'extension sur la mer de 250.000 m² (phase 2 et 3),

* au Lac Assal un terrain d'une superficie de 100.000 m²,

* une plage à Doraleh 200.000 m².

Article 2 : La concession de ces terrains doit servir à la construction de villas appartements, d'un hôtel luxueux de 5 étoiles, d'un centre de conférence, d'un centre commercial, des restaurants et des infrastructures annexes.

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 3 : Le gouvernement djiboutien accorde à la société, aux entités qui la contrôle, à toutes les compagnies de managements engagées pour gérer l'hôtel des exonérations portant, d'une part sur les frais d'enregistrement:

- des actes notariés pour la création des sociétés et ses statuts;

- de actes de mutation des droits de propriété, d'acquisition des terrains, de bâtiments pour la réalisation du projet ;

Et d'autre part sur les taxes :

- les timbres en cas de vente, de location ou transfert des biens immobiliers (hôtel, villas, appartements) à une tierce partie ;

- les bénéfices de ventes, de location d'une partie ou de l'ensemble de l'hôtel, de villas, des appartements ;

- la cession ou transfert d'un droit de propriété à tierce personne (personne physique ou morale) ;

- les bénéfices et les revenus industriels et commerciales résultants de l'exploitation du projet pour une durée de 10 ans ;

- le transfert de devises de la République de Djibouti vers d'autres destinations ;

Et enfin des exonérations de l'impôt :

- foncier à compter de la date d'acquisition des terrains pour une durée de 10 ans ;

- sur la plus value immobilière.

Article 4 : Les directeurs, employés, agents étrangers ainsi que les représentants étrangers de la société sont soustraits au prélèvement de l'impôt sur le salaire.

Article 5 : Les exonérations sont appliquées à la construction de l'hôtel mais aussi pour tous les travaux de réparations, de replacements, de service ou de maintenance de tout ordre, qui seront occasionnés dans l'avenir pour la réalisation du projet.

Article 6 : Sont exemptés de droits de douanes tous les matériels, équipements, bien de toute nature importés ou exportés pour une durée de 10 ans.

Les articles importés et constituants un surplus pourront être réexportés sans un prélèvement de droits de douanes.

Article 7 : Un tarif préférentiel en matière d'électricité, d'eau et de télécommunication sera accordé à la société NAKHEEL HOTEL AND RESORT LLC conformément à l'arrêté 2005-0486/PR/MERN portant modification des tarifs de vente d'Énergie Électrique et de redevances accessoires.

Article 8 : Le gouvernement djiboutien s'engage à octroyer des visas, des permis de travail renouvelables à tous les employés, les contractants et autres représentants de la compagnie et ses affiliés dans un délai raisonnable.

Article 9 : Le gouvernement djiboutien s'engage à faciliter à la société l'accès aux documents techniques nécessaires pour la réalisation des activités et opérations engendrées par le projet.

Article 10 : Le gouvernement se charge :

- de faciliter l'accostage de bateaux de la société dans la Marina ;

- d'assouplir leurs contrôles douaniers et administratifs.

Article 11 : Les différents projets entrepris dans la société seront soumis à la législation djiboutienne mais le gouvernement djiboutien s'engage, afin de rassurer la société NAKEEL et ses éventuels investisseurs, à ne pas légiférer des dispositions normatives qui ont pour conséquence de mettre en péril la poursuite de l'épanouissement des ces investissements, des réalisations des ces différents projets immédiats et futurs projetés par la société.

Article 12 : Le gouvernement ne s'opposera pas à l'enregistrement de la société en tant que propriétaire de la marque déposée, du nom du projet et de son logo dans le registre de commerce de Djibouti.

Article 13 : Aucune restriction ne sera faite sur l'entrée, le transfert ou la disponibilité de devises étrangères en vue de faciliter l'exécution du projet de construction de l'hôtel et autres projets annexes.

Article 14 : Le gouvernement djiboutien va procéder à la construction d'un salon de 250m² de superficie dans le salon VIP de l'aéroport, exclusivement réservé aux hôtes et hommes d'affaires de l'hôtel à charge à la société NAKEEL de rembourser les frais inhérents à la construction.

Article 15 : Le gouvernement approuve les demandes d'agrément, de licences de tout nature, présentées par le mandataire conventionnel de la société ou de ses affiliés et qui sont requises pour :

- les activités et opérations du projet ;

- le fonctionnement, la gestion, la maintenance du projet de construction de l'hôtel ;

- le développement et le fonctionnement des jeux de hasard.

La société payera les frais de licence de l'alcool et du casino.

Article 16 : Dans le cadre du contrat de concession le gouvernement, en partenariat avec les agences privées et les compagnies, s'engage à fournir une assistance à la société.

Article 17 : La société NAKHEEL dispose le droit de :

- procéder selon ses besoins à la division de son terrain en lot séparé pour le développement de l'hôtel, en lots commerciaux, en villas, en appartement, casinos ;

- vendre un lot ou plusieurs lots à tout acheteur ou groupe d'acheteurs qu'elle estime convenables ;

- d'opérer son activité de construction d'un centre commercial et de loisir au alentour de l'hôtel, en zone franche ;

- céder ses titres, intérêts conférés par l'autorité concédant pour la réalisation des projets, à d'autres parties ;

- ne pas divulguer ses membres constituants, ses investisseurs;

- muter une partie ou l'intégralité de son droit de propriété à une tierce personne, sans le consentement de l'autorité concédant ;

- de contrôler la zone de développement du projet, de sorte que la société puisse assurer la propriété exclusive du site ; la sécurité de service financier ; la sécurité et la confidentialité de recettes issues des ventes de biens ;

Article 18 : La société prendra en accord avec le gouvernement de mesures de préservation et de conservation standard pour le maintient de la qualité des récifs coralliens et des eaux d'origine de la zone de développement du projet.

Article 19 : Dans la zone de développement du projet, les aéronefs privés, les hélicoptères de la société ont les droits d'atterrir et de procéder à des évacuations médicales.

Article 20 : La société peut développer dans le centre de loisirs des activités touristiques telle que le sport nautique.

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Le Ministre des Affaires présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l’Emploi, l'ONEAD, l'EDD et le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et sont tenus d'apporter leur assistance pour la bonne réalisation du projet.

Article 22 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et publié dans le Journal Officiel de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 24 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0410/PR/MEFPP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'État ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 2 : Le concessionnaire n'a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'Etat.

Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 08 juin 2006. P. le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0411/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de I'Etat ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 2 : A compter de la date de la notification du présent Arrêté, le concessionnaire devra :

1°) Verser à la caisse de la Sous Direction des Domaines la somme due à raison de 1000 FDj le mètre carré en vertu de l'article 2 de la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8L du 27 mai 1974.

Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'État.

Article 4 : Les formalités d'enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 07 juin 2006. P. le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,

chargé de la Promotion des Investissement OSMAN AHMED MOUSSA

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de I'Etat ;

SUR le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire au Ministère de la Santé une parcelle de terrain d'une superficie de cinquante mille mètres carrés (50.000 m2) sise à Balbala.

Article 2 : Cette parcelle est destinée à la construction d'un centre hospitalier dénommé Hôpital "AI Saoudi- Al Al-Mani".

Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Ministre de la Santé. Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l'évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 12 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0413/PR/MEFPP portant attribution à la Société Barberrela Holding International LTD d'une parcelle de terrain sise près du Port de Pêche.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'État ;

VU Le décret n°2005-0252/PR/MEFPCP du 23 avril 2005 déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à la Société Barberrela Holding International LTD une parcelle de terrain d'une superficie de trente mille mètres carrés (30 000 m2) sise près du Port de Pêche.

Article 2 : Cette parcelle est destinée à un projet de construction d'un hôtel.

Article 3 : Le prix d'achat du terrain est de cinq cent francs par mètre carré (500 FDj/m2).

Article 4 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'État.

Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au représentant de la Société Barberrela Holding International LTD.

Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l'évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 6 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 12 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société INMA of Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public;

VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat d'aménagement de la zone de Haramous ;

VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sis à Haramous aux Etat Unis d'Amérique ;

VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est attribué à la Société INMA of Djibouti, le projet de promotion immobilière dans la zone de Haramous.

Article 2 : Cette attribution fera objet d'une concession provisoire d'une parcelle de terrain d'une superficie de Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Trois cent Seize mètres carrés (493 316 m2) environ et ayant une façade maritime sur la baie d'Aden d'une longueur de Cent Quatre Vingt Quinze mètres (195 m2). Elle est destinée à la réalisation d'un projet de promotion immobilière (construction de villas à usage d'habitation de standing élevé destinées à la vente ainsi que toutes autres constructions).

Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabiliser la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société INMA of Djibouti les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet.

* Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière).

a) Bénéficiera du régime B du code des investissements.

b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.

Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un prix forfaitaire de 1 000 FDj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l'année 2006.

Article 6 : Si au cours de l'exécution du projet, apparaît des propriétaires de certains terrains dans la zone attribuée au promoteur, le gouvernement en fera son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.

Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre l'Intérieur, l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0137/PR/MAPCPCI modifiant le Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;

VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat d'aménagement de la zone de Haramous ;

VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sis à Haramous aux États-Unis d'Amérique ;

VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est porté modification du Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

Article 2 : Du Décret susmentionné est modifié comme suivant:

Au lieu : d'une superficie de sept cent quarante sept mille six cent soixante dix neuf et ayant une façade maritime de 195 m de longueur.

Lire : une superficie de Deux Cent Cinquante Quatre Mille Trois Cent Soixante Deux mètre carrés (254 362 m2) environ.

Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilisé la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société Djibouti Investment and Development Company les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet.

* Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière).

a) Bénéficiera du régime b du code des investissements.

b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.

Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un prix forfaitaire de 1 000 fdj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l'année 2006.

Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur, l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0127/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Doraleh.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’Etat ;

VU La correspondance n°58/PR du 26 mars 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est attribué à titre gracieux à Mr. Ibrahim Said Lootah, une parcelle de terrain d’une superficie de 51 525 m² sise à Doraleh.

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée pour la construction d’une résidence privée.

Article 3 : Le présent Décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 22 mai 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0376/PR/MEFPCP portant la démolition d'un immeuble objet du Titre Foncier n°620.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'État ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

ARRETE

Article 1er : Il est décidé la démolition de l'immeuble objet du Titre Foncier n°620 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État Djiboutien appartenant au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dénommé "Case de passage".

Article 2 : Ledit immeuble est situé à l'angle des Rues Bruxelles et Pierre CURIE.

Article 3 : La démolition de l'immeuble en question est intervenue pour cause d'un état de délabrement et vétusté très avancé d'où risque d'effondrement (voir rapport d'expertise).

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 25 avril 2006.P. Le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,

chargé de la Promotion des InvestissementsOSMAN AHMED MOUSSA

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0378/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain à la République Française.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU Le décret n°2005-0252/PR/MEFPP du 23 avril 2005 déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d’une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l’Aéroport.

Article 2 : Cette parcelle est destinée aux Forces Françaises Stationnées à Djibouti.

Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Commandant des Forces Françaises Stationnées à Djibouti. Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 25 avril 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F n°180 Appartenant à l'État de Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'Etat ;

SUR Le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l'Etat de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d'une portion de terrain d'une superficie de 13 864,5 m2.

Article 2 : Il s'agit d'une parcelle de terrain située là où était implantée anciennement la cité dite "ROMSE".

Article 3 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la société dénommée NAPOLEON SARL.

Article 4 : Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du cahier de charge adopté par la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°38/8ème du 27 mai 1974.

Il sera dressé procès-verbal de cette opération, laquelle comportera l'évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Article 5 : Les formalités d'enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des pétitionnaires dans les délais réglementaires.

Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 12 avril 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0262/PR/MEFPCP portant attribution à la Société INCHCAPE à titre onéreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres Gouvernements ;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaines Privé de l'État ;

SUR Le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 2 : La parcelle de terrain ainsi expropriée est attribuée à la Société INCHCAPE à titre onoreux à raison 5 230 Fd (Cinq mille deux cent trente francs Djibouti) le mètre carré car la parcelle est viabilisée et clôturée d'où le coût d'investissement est repartie dans le prix de vente.

Article 3 : Le concessionnaire provisoire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du Cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré.

Article 4 : Les formalités d'enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 12 avril 2006.Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0022/PR/MEFPCP portant autorisation de vente immobilière de l'État.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement.

DECRETE

Article 1er : Est approuvé dans les conditions prescrites dans le contrat de vente joint au présent décret la cession du terrain domanial «CLUB DES CHEMINOTS» parcelle de terrain urbain (bâti et non bâti) à Djibouti, sis au plateau du serpent, boulevard Maréchal Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF N°79 au nom du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 11 089 m2, entre la Société GXA ASSURANCES ayant son siège social à Djibouti et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Finances, de l'Économie et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Article 2 : A travers cette opération de vente du terrain domanial dit «CLUB DES CHEMINOTS», le Gouvernement Djiboutien compte apporter son soutien au développement et à la promotion de l'activité hôtelière et touristique qui contribue à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi le gouvernement attache une importance capitale à la réalisation de ce projet et continue d'encourager les initiatives privées dans ce domaine.

Article 3 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser la réhabilitation du domaine et la construction des extensions pour un complexe touristique.

Article 4 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à investir un montant total de un million de dollars américains (1 000 000 US Dollars) pour la réalisation de ce projet.

Article 5 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser le projet dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de toutes les autorisations administratives.

Article 6 : Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 7 : La présente vente est consentie par l'État moyennant les conditions de prix tel que fixé à l'article 11 du contrat de vente joint en annexe.

Article 8 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret et sont tenus d'apporter leur assistance à la Société GXA ASSURANCES pour la bonne réalisation du projet.

Article 9 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 01 février 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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Présentation de la situation à Djibouti le 15 novembre 2006

18/11/06 L’opposition a renoncé à manifester à l'occasion du sommet du Comesa le 15 novembre 2006 à Djibouti et l’ARD a décidé de convoquer les assises nationales de son mouvement.

A l’occasion du 11e sommet du Comesa, Djibouti-Ville a vécu trois semaines sous une occupation policière intense par la Force nationale de police (FNP).

Des rumeurs d’attentats terroristes ont couru prétextées par le chaos islamiste dans la Somalie voisine. Des agents lourdement armés étaient postés dans toutes les artères de la capitale et donnaient la charge au moindre regroupement d’individus.

Les agents du SDS, les services de sécurité djiboutiens, s’étaient positionnés devant chaque hôtel interdisant au moindre citoyen tout contact avec la presse étrangère

Un état de siège qui ne dit pas son nom avait de la sorte été mis en vigueur au moins une semaine avant le début du Comesa.

Pour préserver les citoyens djiboutiens d’une folie policière potentiellement meurtrière, l’ARD qui était à l’origine de la proposition de manifester a préféré y renoncer, quand bien même l’idée de manifester visait à attirer l’attention des pays hôtes sur la situation de l’état de droit et de la gouvernance à Djibouti.

Une telle intimidation infligée aux Djiboutiens n’est pas nouvelle mais elle intervient une fois de plus et une fois de trop : l’opposition ne peut pas indéfiniment d’une part se prévaloir d’un statut de parti légalisé et d’autre part ne pas être en mesure de conduire en toute sécurité des actions publiques parfaitement légales et pacifiques.

L’ARD a décidé de convoquer pour le 30 novembre et 1er décembre 2006 des assises pour une refondation de ses actions civiques afin de tirer devant ses militantes, militants et concitoyens, toutes les conclusions qui s’imposent.

Lisez ci-dessous le Communiqué de l’Alliance républicaine pour le développement (ARD).

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Communiqué de presse du 15 novembre 2006 : l'ARD convoque les assises de la refondation

ALLIANCE RÉPUBLICAINE POUR LE DÉVELOPPEMENT

ARD

Djibouti, le 15 novembre 2006

COMMUNIQUÉ

L’ARD CONVOQUE

LES ASSISES DE LA REFONDATION

Chaque orientation politique doit être soumise à l’appréciation d’une majorité souveraine : tel est le fondement de la Démocratie. C’est pourquoi le comité exécutif de l’ARD a convoqué des assises nationales qui se dérouleront les 30 novembre et 1^er décembre 2006 à Balbala. Mais, ce qui relève ailleurs du fonctionnement routinier d’une organisation politique, prend ici une dimension particulière, et ceci pour au moins deux raisons :

1) L’IMPOSSIBILITE D’UNE ALTERNANCE PACIFIQUE

Hormis le parti-Etat, mue de l’ancien parti unique, aucune formation politique digne de ce nom n’a le droit de librement exister. Dirigeants et militants de l’opposition sont systématiquement harcelés et victimes de discriminations multiformes pour cause d’opinion. Tout comme les syndicalistes indépendants et les défenseurs des droits de l’homme.

Les fraudes institutionnalisées constatées lors des législatives du 10 janvier 2003 ont conduit l’UAD à prôner le boycott tant que les conditions de transparence ne seront pas garanties. Or, un parti politique n’a nullement vocation à boycotter un scrutin électoral.

Participer en étant certain d’être volé ou boycotter en se condamnant à l’inaction : tel est l’équation truquée qu’il nous faut dépasser. Surtout que toute manifestation pacifique est réprimée à balles réelles.

2) L’AGGRAVATION DES CAUSES DU CONFLIT CIVIL

L’ARD ne peut oublier qu’elle doit son existence au multipartisme arraché de haute lutte et consigné dans l’Accord de paix du 12 mai 2001.

Non seulement ce multipartisme reste de façade, mais les autres dispositions essentielles de cet Accord de paix ont été systématiquement violées par la partie gouvernementale : Décentralisation, indemnisation des biens civils pillés ou détruits, fin de l’impunité assurée aux criminels de guerre, reconstruction des zones affectées par le conflit ou encore réinsertion des démobilisés. Le respect des sacrifices multiformes consentis par notre peuple nous impose ce devoir de vérité.

Autant que nos militants et nos concitoyens, puissances occidentales militairement présentes ici et investisseurs étrangers attirés sous couvert du COMESA savent pertinemment qu’un régime portant à ce point atteinte à la paix civile ne peut assurer un quelconque développement économique. Et encore moins offrir une quelconque garantie de stabilité politique.

C’est donc à la redéfinition d’une résistance citoyenne que nos militants sont conviés et c’est d’elle que l’ARD rendra compte au sein de l’UAD, afin de renforcer la cohésion nationale et l’unité d’action de l’opposition.

Le président de l’ARD

AHMED YOUSSOUF HOUMED

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Nouvel Observateur : L'État français reste mobilisé.

NOUVELOBS.COM | 15.11.06

La ministre déléguée à la coopération Brigitte Girardin a réaffirmé sa détermination de faire "toute la lumière" sur la mort du juge Borrel.

La ministre déléguée à la Coopération Brigitte Girardin a déclaré devant l'Assemblée nationale que le gouvernement est tout à fait déterminé à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes du décès du juge Borrel en octobre 1995". Elle a ajouté que "nous souhaitons que, dans cette affaire, toute l'instruction puisse se faire sereinement, à l'abri de la pression médiatique, dans le respect des droits de chacun, dans le respect de la présomption d'innocence, et également dans le respect du secret de l'instruction".

Brigitte Girardin a fait état de "difficultés" avec Djibouti pour la mise en oeuvre de la convention d'entraide judiciaire entre les deux pays sur cette affaire. Elle a néanmoins fait part de la volonté de Paris de coopérer de manière "très étroite" avec la Cour internationale de justice (CIJ) de la Haye, auprès de laquelle Djibouti a déposé un recours en janvier.

Personne "n'a tué" le juge.

L'enquête menée par Djibouti a conclu à un suicide et le président djiboutien Ismail Omar Guelleh a réaffirmé mardi 14 novembre que "personne n'a tué" le magistrat français.

La thèse de l'assassinat a été privilégiée par l'enquête judiciaire française en cours. Des hautes personnalités djiboutiennes pourraient être mises en cause.

Deux repris de justice djiboutien en fuite, Awalleh Guelleh et Hamouda Hassan Adouani, considérés comme de possibles exécutants d'un assassinat ont été mis en octobre sous mandat d'arrêt par la justice française.

Elisabeth Borrel, l'épouse du juge, a affirmé que son mari enquêtait sur des trafics d'armes et des attentats dans lesquels le président Guelleh aurait été impliqué.

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Témoignage d'atrocité commise sous l'autorité de Gouled - Guelleh. (Lecteur)

15/11/06 Les faits remontent à 1991, lors des combats entre les résistants du FRUD (Front pour la Restauration de l'unité et de la Démocratie) et les mercenaires de Gouled-Guelleh appelés "Wayané" (Woyalé)

Ce récit porte sur les atrocités perpétrées par ces mercenaires au DAY, dans la région de Tadjourah, plus précisément sur le Mont Goda.

Touristiquement parlant, le DAY était très connu par les occidentaux plus particulièrement par les français qui l'avaient surnommé le "Petit Paris", en raison de son climat spécifique.

Sachant que la température à Djibouti est parfois difficile à supporter, puisqu'il peut y faire entre 45 et 50°C à l'ombre, et qu'en revanche, au DAY, il fait entre 0°C l'hiver et 25°C l'été (hiver très froid d'où son surnom de "petit Paris" et doux en été).

Mais si mon propos n'est pas de vous parler de climat comparé, il est important de vous dépeindre les paysages verdoyants et les arbres magnifiques. Le DAY possède une forêt dense et une faune extraordinaire, surtout pour sa diversité.

Il m'appartient de témoigner de faits réels : des atrocités (c'est-à-dire des tortures), des interrogatoires à long terme, des viols et de la liquidation des civil(e)s qui y ont été pratiqués par les militaires, comme au temps des Nazis.

1°) Comment peut-on forcer un individu (civil) résidant au DAY, qui ne s'occupe que de son bétail et qui n'a aucun contact avec la résistance, à s'accuser de soutenir cette organisation ?

2°) Comment est-il possible qu'un individu puisse confesser des crimes qu'il n'a jamais commis ?

Quand une Armée de mercenaires a besoin de cacher ses défaites, elle se retourne contre les civils, et plus spécifiquement contre les plus faibles : femmes, vieillards, enfants et handicapés. Elle pratique l'unique chose dont elle est capable : la barbarie.

Torturer les plus faibles ! Pour leur ôter toute notion de dignité humaine et qu'ils avouent dans l'inconscience provoquée par les douleurs et l'avilissement.

Au DAY, les femmes, les vieillards, les enfants et les handicapés ont subi des actes de brutalité commis par les mercenaires "Wayné" aux ordres de Gouled-Guelleh.

Sans relâche, ils frappaient leurs victimes à l'estomac avec des sacs remplis de sable, ce qui entraînait en général la mort dans des souffrances atroces. Celles et ceux qui ont survécus en gardent des séquelles et nombreux sont ceux qui sont atteints de tumeurs.

Les femmes étaient violées. Elles sont encore violées dans le Nord du District de Tadjourah par l'armée "nationale". Les vieillards sont abattus sans scrupule, sans état d'âme.

Les hommes et les enfants sont placés debout contre un mur, sur la pointe des pieds. Ils étaient forcés de conserver cette position pendant des heures.

Un autre jour, ils avaient les pieds et les mains liés dans le dos, et ils étaient soulevés en l'air pendant qu'on leur assénait des coups de tous côtés.

Sachez aussi que les femmes, avant d'être violées étaient battues.

Une des rares femmes rescapées qui vit toujours au DAY m'a confié qu'on lui avait écrasé les doigts dans une porte et qu'on lui avait brisé les deux jambes. Cette femme est invalide à 90% et pourtant elle ne reçoit aucune aide de l'Etat.

Un autre rescapé survivant témoigne qu'il avait supporté les coups sans broncher, lorsque un soldat lui enfonça la tête dans un récipient plein de crachats.

Un autre témoin rescapé et survivant lui aussi témoigne que son tortionnaire lui urina sur la face.

D'autres ont eu des orteils arrachés.

Sachez aussi que la torture et les interrogatoires musclés duraient toute la nuit car le matin, l"armée "nationale" s'abritait dans ses tranchées de peur de recevoir les obus du FRUD sur la tête.

Lorsque ces civils innocents affirmaient à leurs bourreaux qu'ils n'étaient pas des sympathisants du FRUD, on les soumettait à diverses formes d'humiliations en plus de la torture.

Privés de nourriture et de sommeil, sans couverture dans le froid (-6 ou -7° C parfois), avec une lampe braquée en permanence pour les empêcher de se reposer.

Aujourd'hui, IOG occupe le DAY. Pire il a amené ses OKALS (vieux des palabres) avec leurs femmes et leurs enfants.

C'est une occupation injuste du territoire ancestral

Certaines mauvaises langues, perfides, disent que le DAY a été vendu. Ce n'est pas totalement faux.

Cet article a été rédigé à l'attention de la Communauté Internationale et de toutes celles et tous ceux qui dénoncent les violations des Droits de l'Homme, dans l'espoir qu'un jour Justice sera rendue à ces victimes civiles innocentes qui souffrent encore dans leur chaire et leur esprit.

La Diaspora Djiboutienne ne doit jamais cesser de dénoncer les atrocités perpétrées par une armée dirigée par IOG et qui était renforcée par des mercenaires d'une brutalité et d'une férocité inouïe, mue uniquement par la haine et par l'appât du gain misérable que les dictateurs (Gouled et Guelleh) leurs jetaient avec commisération.

Article d’un lecteur

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Le Comesa n’a pas été au secours de l’économie corrompue

14/11/06 Le gouvernement de Djibouti a joué son va tout sur la réunion du Comesa pour renflouer les affaires de ses protégés. Mais il semble loin d’avoir réussi. Les signataires de la nouvelle étape de la marche du Comesa ne se sont pas précipités à Djibouti, ils ont trouvé mieux à faire à Bruxelles où ils étaient conviés à la première édition des journées européennes du développement où 19 chefs d’Etats africains étaient attendus du 15 au 17 novembre 2006. Même le premier ministre Meles Zenawi de l’Ethiopie, principale économie de la Corne de l’Afrique, a privilégié le déplacement à Bruxelles à celui de Djibouti.

Sur la vingtaine des chefs d’Etat attendus à Djibouti au sommet des chefs d’Etats des pays membres du Comesa, seraient arrivés Robert Mugabe du Zimbabwe, Hassan El Bachir du Soudan, Paul Kagamé du Rwanda, Bungu wa Matharika du Malawi, et Issayas Afeworki d’Erythrée.

Le mauvaise synchronisation de la réunion du Comesa avec celle de Bruxelles n’est pas seule en cause dans l’échec du sommet, Djibouti est probablement boudée parce que connue comme le pays miné par la corruption et l’affairisme depuis deux documents officiels publiés l’un en mai 2004 par le FMI, intitulé Poverty Reduction Strategy Paper, Joint Staff Assessment, et l’autre en août 2006 par l’Observatoire international.

Le FMI a indiqué que «La mauvaise gouvernance a été identifiée dans les consultations comme un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à une croissance économique soutenue à Djibouti », alors que l’Observatoire a précisé combien « La corruption à tous les échelons de la fonction publique est si quotidienne, si présente qu’elle en est devenue banale. »

Les problèmes liés à la corruption ont conduit le gouvernement a créer en 2001 la Chambre des comptes et de discipline budgétaire (CCDB) et à installer une inspection générale d’État. La CCDB a publié son premier rapport général au Journal Officiel du lundi 15 novembre 2004 mais elle est restée impuissante face aux irrégularités constatées. « La plupart des anomalies peuvent être qualifiées de délit et donc conduire à des suites judiciaires », explique dans ce rapport M. Mohamed Mahamoud Hassan, président de la CCDB. Lors de ses investigations, la chambre des comptes a été confrontée à l’existence de caisses parallèles à celle du Trésor public. Pour l’heure, les entraves rencontrées par les magistrats de la CCDB sont manifestes. Entre 1999 et 2003, 13 milliards de recettes fiscales n’avaient pas été recouvrées.

Il est clair que le respect de certains principes fondamentaux du Traité du COMESA, comme la Promotion et maintien d'un système de gouvernance juste et comptable, la reconnaissance, promotion et protection des droits fondamentaux de la personne humaine, ainsi que l’engagement au respect des principes de liberté, des libertés fondamentales et de la primauté du droit ont fait défaut à Djibouti pour précipiter le 11e sommet de l’organisation dans le non événement.

Bruxelles le 14 novembre 2006, par Abdallah Kamil

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Plainte de la LDDH auprès du Procureur de la République de Djibouti

Le Président

PLAINTE

AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

DJIBOUTI, LE 13 NOVEMBRE 2006

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

AFFAIRE

a) portant sur :
1. atteinte à la liberté individuelle ;
2. obstruction aux activités des droits de l'homme ;
3. confiscation de la carte d'Identité de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;
4. refus de délivrer dans les délais fixés par le Service des passeports de la Direction de la Police pour la prorogation du passeport de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;

b) contre le Colonel Directeur Général de la Police M. Abdillahi Abdi pour atteinte à la liberté individuelle articles 195 à 197 du Code Pénal et l'article 390 du Code Pénal d'une manière particulière;

Rappelant que « tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissent de leurs droits civiques et politiques... » Article 5 de la Constitution.

Rappelant que « tous citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur tout l'étendue du Territoire. » Article 14 de la Constitution.

Rappelant que « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, ayant eu connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, . » Article 196 du Code Pénal

En effet, il m'est potentiellement impossible de circuler librement sans ma carte d'Identité (heureusement que bon nombre de Policiers me connaissent personnellement et me témoignent souvent beaucoup de respect).

Dans le cadre de ces entraves au Droit d'Aller et venir, dans le cadre de la confiscation illégale et non justifiée de ma carte d'Identité et du refus apparent du Colonel Abdillahi Abdi Directeur Général de la Police (ancien FNP) d'apposer sa signature pour la prorogation de mon passeport et celui de s'abstenir, dans l'exercice de ses fonctions, à mettre fin la privation de liberté illégale.

J'ai déjà informé par écrit le Chef d'État Major actuellement Directeur Général de la Police (c'est le terme que son Secrétariat m'a indiqué en me faisant remarquer que son nom exact est M. Abdillahi Abdi et non Abdi Abdillahi comme je l'avais écrit dans ma lettre du 9 novembre 2006 ci-après joint).

Je vous prie Monsieur le Procureur de la République d'accorder une suite favorable pour saisir rapidement la juridiction pénale concernée afin d'obtenir rapidement mes deux documents d'identité ; mon titre de voyage et ma carte d'identité, qui est ma propriété privée de circulations.

AVEC MES SENTIMENTS DEFERENTS

M. Jean-Paul NOËL ABDI

Pour information
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.

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Enquête préliminaire sur un site Internet diffusant des documents classifiés

Agence France Presse, le vendredi 10 novembre 2006

Le parquet de Paris a ouvert fin octobre une enquête préliminaire visant le site "Géopolitique.com" qui propose à ses abonnés un accès direct à des documents confidentiels classifiés "secret défense" ou provenant de dossiers d'instruction, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

L'enquête préliminaire vise des faits de "violation du secret professionnel et du secret de l'instruction et de recel", a-t-on précisé de même source.

L'un des responsables du site, l'écrivain journaliste Guillaume Dasquié, a été entendu dans ce cadre mercredi pendant près de deux heures par la police.

"L'enquêteur de la brigade de répression des atteintes aux personnes qui m'a reçu s'intéressait particulièrement à l'origine de documents liés à l'affaire Borrel (magistrat français assassiné en 1995 à Djibouti, ndlr) que nous avons diffusés", a indiqué à l'AFP Guillaume Dasquié.

Le site a notamment mis en ligne une note attribuée à la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG), détaillant "des affaires" dans lesquelles Omar Guelleh aurait été impliqué avant d'accéder à la présidence de Djibouti.

Une fiche de la direction centrale de la police judiciaire évoquant également le nom de M. Guelleh à propos des menaces d'attentats contre la communauté française de Djibouti aurait également été évoquée par l'enquêteur, selon l'écrivain.

Guillaume Dasquié revendique ses transgressions du secret défense ou de l'instruction sur son site, dont le contenu aurait fait, selon lui, l'objet d'un procès verbal de constatation.

"Notre but, en diffusant ces documents confidentiels, est de lutter contre la confusion entre information et communication", dit le journaliste, qui ajoute: "Et notre manière de le faire est de proposer à nos abonnés des éléments de preuve, validés et restitués dans leur contexte".

Pour M. Dasquié, cette démarche correspond "à une évolution fondamentale de la culture journalistique face à un manque de transparence des institutions".

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Il y a t-il de l'égalité au Comesa ?

10/11/06 Les Djiboutiennes et Djiboutiens refusent ce COMESA, parce qu'il ne résout pas le chômage massif, ni le problème du déficit du Budget National ni celui de la dégradation du Ministère de la Santé Publique, de l'insécurité ou d'une Justice qui est loin d'être impartiale et est devenue une justice partisane. Il ne permet pas davantage l’accès égal à l’éduction et risque d’instaurer une grande discrimination administrative entre les régions du pays.

Le peuple de Djibouti ne cesse de se poser des questions sur ce COMESA qui vise à perpétuer les rapports de domination entre les communautés nationales, excluant systématiquement les plus pauvres, qui ne sont même pas embauchés au sein du Palace construit pour ce COMESA.

En revanche, nous sommes pour une démocratie représentative qui permet une participation directe et permanente des citoyens.

Nous dénonçons que dans notre petit pays l’accession de IOG au pouvoir ait monopolisé la soi disante « démocratie représentative » au profit de groupes dirigeants restreints depuis 1999, lesquels sont périodiquement réélus et monopolisent le pouvoir en se transformant en une sorte d’oligarchie.

A Djibouti, les citoyens djiboutiens ne sont « libres » qu'au moment où ils sont censés voter et exprimer la souveraineté du pays. Mais entre les prétendues échéances « électorales », les citoyens se contentent d'assister passivement aux choix des élus, sans le moindre acte de participation ni de contrôle.

Selon l'expression de Jean Jacques Rousseau, critique du modèle anglais à son époque : "Le peuple (de Djibouti) pense être libre; il se trompe fort, il ne l'est que durant les élections, sitôt finis, il est esclave, il n'est rien."

Nous souhaitons un État pour le peuple est non un État contre le peuple, et encore moins un État qui dresse les communautés les unes et les autres.

Nous souhaitons un État interventionniste, un État qui prône un nationalisme qui n’est pas un extrémisme radical mais qui épouse le sens du républicanisme, un État républicain comme l’incarnait Ahmed Dini.

Enfin de compte, nous voulons :

- Un État protecteur, avec une Justice impartiale et surtout non partisane.

- Un État planificateur qui rompe radicalement avec la conception libérale, mais à qui le peuple octroie librement prérogatives et légitimité.

- Un État éducateur qui facilite la réussite scolaire au lieu de pousser à l'échec scolaire, et surtout que notre Baccalauréat ne se mue pas inutilement en Baccalauréat strictement national.

Les Djiboutiens ne s'opposent pas pour s'opposer mais pour revendiquer leurs droits de citoyens et pour que l'État actuel de Djibouti évolue vers un État de droit.

Article d'un lecteur

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Comesa ou pas Comesa, c’est la misère à Djibouti

09/11/06 C'est devenu un mythe : lorsque la crise économique frappe plus fort, lorsque le chômage conjoncturel des femmes, des hommes et des jeunes en capacité de travailler qui ont quitté leurs milieux rurales(campagne) vers le milieu urbain (ville)pour trouver un "job".

A Djibouti, nul n'échappe à la misère conséquence du chômage conjoncturel et structurel, conséquence lui-même de la Mal gouvernance et de la Mal gérance du Budget national.

Il est évident que l'orchestration médiatique autour de ce COMESA, est bien le signe de l'échec politico-économique du régime accentué par la corruption. Ce qui génère une méfiance particulière des pays créanciers à l'égard des pays débiteurs comme Djibouti.

Nous nous lasserons pas de prévenir la Communauté Internationale, que ce COMESA est orchestré par un être éthiquement déboussolé et qui a comme seul mot d'ordre, l'État c'est moi, un point à la ligne.

Le COMESA est notre "traité de Bolkestein", nous le rejetons en bloc et radicalement de façon nette.

Article d'un lecteur

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Un suspect de l'assassinat du juge Borrel prêt à s'expliquer

Source : LE MONDE | 09.11.06

Hamouda Hassan Adouani, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis le 19 octobre pour "assassinat sur la personne de Bernard Borrel", explique, dans un entretien téléphonique, qu'il est "prêt à répondre aux questions de la justice française". "Je ne suis pas en fuite, je veux bien qu'on examine mon ADN", poursuit cet ancien terroriste revenu dans sa ville de naissance, Bizerte, en Tunisie.

La juge d'instruction Sophie Clément veut comparer l'ADN de M. Adouani avec les empreintes génétiques présentes sur le short du juge Borrel, retrouvé mort à Djibouti, en 1995, dans des circonstances mystérieuses. L'enquête avait d'abord privilégié la thèse du suicide avant de s'orienter vers l'assassinat, sur la base de plusieurs expertises, et de témoignages de Djiboutiens en exil à Bruxelles.

"Je ne pouvais sortir de prison que pour aller à l'hôpital, sous escorte spéciale, explique M. Adouani. Je n'ai rien à voir avec la mort du juge et avec ce régime djiboutien qui m'a condamné à mort et torturé." Il est le responsable d'un attentat contre le café L'Historil, à Djibouti, qui a fait quinze morts, en 1987. "Je regrette l'acte que j'ai commis, mais je ne regrette pas mon engagement pour la cause palestinienne", dit-il. Sa sentence a été commuée en peine de prison à vie. Il a fait l'objet d'une grâce du président djiboutien en juillet 2000. Il en avait fait la demande après avoir été entendu par un juge d'instruction français en mars 2000. "Je craignais pour ma vie", car l'opposition djiboutienne était, selon lui, mécontente de son témoignage.

Un ancien garde présidentiel, Mohammed Saleh Alhoumekani, a témoigné en janvier 2000 d'une rencontre, le lendemain de la mort du juge Borrel, entre l'actuel président djiboutien, Ismaël Omar Guelleh, le chef des services secrets, le chef de la gendarmerie, un Français et deux prisonniers, Hamouda Hassan Adouani et Awalleh Robleh, qui fait lui aussi l'objet d'un mandat d'arrêt international. Un ancien gardien de la prison de Gabode, où ils étaient détenus, a témoigné que M. Adouani était sorti le soir du meurtre du juge. Ce que l'intéressé dément.

"Nous souhaitons qu'il vienne se présenter le plus vite possible devant la justice française", a commenté Me Olivier Morice, l'avocat de la veuve du magistrat, Elisabeth Borrel.

Alain Salles

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Lettre de la LDDH au chef d'état major de la Force nationale de police

Le Président

LETTRE AU CHEF D'ÉTAT MAJOR DE LA FNP

COLONEL ABDI ABDILLAHI

LE 9 NOVEMBRE 2006

Mon Colonel,

J’ai l’honneur d’attirer votre aimable attention sur le fait que la demande de la prorogation de mon passeport est depuis le 4 novembre 2006 déposé à votre signature.

Sur le reçu du Service des passeports, le retrait, de l’original de ma carte d’identité ainsi que mon passeport à être prorogé, devrait avoir lieu le 7 novembre 2006.

Pratiquement tous les jours je ne manque pas de m’inquiéter auprès de vos Services de mes titres de circulations d’autant que, sans carte d’identité et sans passeport, je suis légalement en situation irrégulière et mon droit d’Aller et Venir est légalement précaire.

Tenant compte du peu de temps qui m’est imparti je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre les dispositions pour que mon passeport et ma carte d’identité me soit remis dans les meilleurs délais, si possible avant le lundi 13 novembre 2006.

En effet je dois prendre des rendez-vous avant de me rendre à un forum organisé par le Réseau régional des Défenseurs des Droits de l’Homme vers le 20 de ce mois en Afrique de l’Est.

Avec mes respects

M. NOEL ABDI Jean-Paul

PS/ Dans l’unique souci d’éviter toutes ambiguïtés, il est de mon devoir de rappeler : les articles 195 à 197 du Code Pénal portant sur les atteintes à la liberté individuelle, ainsi que l’article 390 sur la discrimination.

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A qui profitera le Comesa : Abdourahman Mahamoud Boreh ?

Historiquement, il y a les tenants de la place économique de Djibouti tels que les groupes français Marill ou Massida, les familles italiennes ou corses, et il y a depuis une décennie les aboutissants djiboutiens, homme d’affaires qui ont émergé dans le sillage du président Ismaël Omar Guelleh ou de son épouse Kadra Haïd.

Le plus abouti parmi tous est l’homme de Dubaï, désormais aussi actuel homme du Comesa, Abdourahman Mahamoud Boreh. Celui-ci aura l’honneur d’accueillir personnellement à l’hôtel dont il est le promoteur, le grand hôtel Kempiski de Djibouti, les hommes d’affaires des pays de l’Afrique orientale et australe en déplacement à Djibouti pour le sommet du Comesa.

Boreh possède déjà des sociétés d’import export et des sociétés de travaux publics. Il est aussi le président de l’Autorité des ports et des zones franches de Djibouti, même si la gestion en est confiée à des compagnies de Dubaï. Il serait de même le consul honoraire de Pologne. M. Boreh fils d’un notable de Dire-Dawa, ville d’Éthiopie, s’est enrichi dans les années 1980 par le commerce des moutons de la Somalie vers l’Arabie Saoudite.

Ce n’est pas tout. La firme Boreh Intenrational FZE enregistrée à Dubaï participe actuellement à la construction d’un terminal pétrolier dans le futur port de Doraleh. M. Boreh est aussi vice-président de la Chambre de Commerce et de l’industrie de Djibouti. Aussi, il a pu être le généreux contributeur de la conférence somalienne d’Arta en 2000, après en avoir été désigné le président de la commission des Finances.

Certaines de ses relations ont pu lui fait peur. Deux anciens associés de M. Boreh dans la société d’eau minérale Crystal, MM. Wissam Abdallah et Mounir Duri, ont été arrêtés pour corruption en Éthiopie en 1995 avec l’ex-vice-président éthiopien Tamrat Layne. Ce qui a conduit M. Boreh à s’associer avec le milliardaire saoudo-éthiopien Mohamed Houssein Al Amoudi pour sauver ses mises en Éthiopie.

A Djibouti aussi, la corruption est devenu un mode d’emploi évoqué par les organismes internationaux et par le rapport 2006 du département d’état américain sur les droits de l’homme. Les Djiboutiens ne peuvent pas croire que le principal homme d’affaires djiboutien, protégé du président Omar Guelleh lui-même affairiste, soit exempt de pratiques liées à la corruption.

M. Boreh personnifie au contraire l’affairisme du président Ismaël Omar Guelleh pour qui il soustraite les dessous financiers des relations publiques. Si le gouvernement djiboutien a souvent promis d’élever la lutte contre la corruption au rang d’une priorité avec la mise en place, en 2001, de la Chambre des Comptes et Discipline Budgétaire (CCDB) et de l’Inspection Générale de l’État (IGE), ces institutions publiques feront-elles le poids avec le privé Abdourahman Mahamoud Boreh ?

Mohamed Abdoulkader, Bruxelles, le 8 novembre 2006

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Les lecteurs écrivent sur la réunion du Comesa : Comesa et clientélisme à Djibouti

Au nom de la Démocratie et de la liberté d'expression, dire non au Comesa pour dire non au clientélisme.

Comme moi vous savez que nos ruelles sont nettoyées de jour comme de nuit, que nos commerçant(e)s sont sollicité(e)s pour montrer une bonne image de notre pays et surtout ils(elles) sont priés(es) d'afficher en permanence le "sourire marketing" car ils / elles sont filmé(e)s.

Vous aussi, bon gré mal gré, vous appartenez à la Diaspora djiboutienne qui a pris conscience des dérives de nos dirigeants sortis du Bled.

Dire non au COMESA, c'est dire non à la corruption et à la politique mercantiliste prônée par le Kaiser de Djibouti.

Dire non au COMESA, c'est dire non à cette domination politico-économique exercée par une poignée de personnes dont la seule idée est qu'ils peuvent diriger le peuple en le dominant.

Enfin dire non au COMESA, c'est dire non au clientélisme et au chantage.

Les Djiboutien/nes doivent comprendre que ce COMESA ne règlera pas les problèmes du chômage, de la dévalorisation du Diplôme du Baccalauréat "ancienne version", reconnu internationalement au profit d'un "nouveau" Baccalauréat national privé de toute équivalence dans le monde.

Le COMESA ne comblera pas le déficit extravagant des Fonds publics, sans oublier l'endettement de Djibouti qui atteint des sommes colossales et qui grossit tous les trimestres, avec l'octroi de nouveaux prêts qui assurent la fuite en avant.

Au passage sachez que même si l'EDD ou l'ONED, (etc...) ne sont pas officiellement privatisées, elles le sont de fait, car le régime absorbe tous les revenus, tout l'argent disponible et toutes les aides, subventions et prêts qui leur sont octroyées.. Ces entreprises comme d'autres sont contraintes d'assurer le financement du train de vie honteux de nos dirigeants, au détriment du service public qu'elles devraient assurer et de l'entretien et de la modernisation des équipements.

L'avenir de Djibouti est dans les mains de la Diaspora Djiboutienne : c'est à elle de s'exprimer contre ce COMESA.

C'est dire non à la corruption et à l'économie souterraine.

Article d'un lecteur

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04/11/06 Confédération syndicale internationale : gros plan sur Adan Mohamed Abdou

Illustration de l´article

Gros Plan sur Adan Mohamed Abdou

Secrétaire général de l'Union djiboutienne du travail (UDT)

« La CSI permettra de mieux lutter contre les violations des droits syndicaux »

Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’UDT (Union djiboutienne du travail), place de grands espoirs dans la nouvelle CSI. Les syndicalistes de Djibouti en auront grand besoin : leur gouvernement ne cesse de les harceler, à tel point qu’Adan Mohamed Abdou et trois autres dirigeants syndicaux ont passé un mois en prison cette année.

Que pensez-vous de la création de la CSI ?

C’est une très bonne évolution. Il n’y aura désormais qu’une seule voix syndicale puissante au niveau mondial. Avec cet interlocuteur unique pour la communauté internationale, la liberté syndicale sera mieux garantie et les droits syndicaux mieux défendus. Faire front commun face aux institutions internationales à la communauté internationale et les gouvernements qui violent les droits syndicaux est la meilleure chose qui pouvait arriver au mouvement syndical international.

Djibouti a une réputation peu flatteuse en matière de droits syndicaux. Comment la situation a-t-elle évolué ces derniers mois ?

Quatre dirigeants syndicaux de l’UDT ont été arrêtés en mars 2006 et emprisonnés sous les chefs d’accusation : intelligence avec une puissance étrangère d’outrage au Président de la République et de fourniture d’informations à des puissances étrangères. A Djibouti, ce sont des accusations qui peuvent valoir dix-sept années de prison ferme et une forte amende. J’étais l’un de ces quatre dirigeants arrêtés, les autres étaient Hassan Cher, secrétaire aux relations internationales de l’UDT ainsi que Djibril Ismaël Igueh et Mohamed Ahmed, membres du bureau exécutif de l’UDT. Djibril et Mohamed ont été arrêtés à leur retour d’Israël où ils étaient partis en formation, Hassan et moi avons été arrêtés peu après (on nous accusait de les y avoir envoyés).

Ce voyage en Israël n’était qu’un prétexte : la véritable cause de notre arrestation, c’était le rapport de la CISL lors de l’examen par l’OMC de la politique commerciale de Djibouti. Ce rapport a fâché le gouvernement de Djibouti, qui a réagi en nous enfermant et en refusant la venue de délégations étrangères venues nous soutenir. Lors de nos interrogatoires, ils ont posé des questions sur nos relations avec Israël et son syndicat Histadrut, mais aussi sur les informations que nous avions données à la CISL et lors de plaintes au BIT.

Pour les autorités, c’est comme si nous avions aidé des puissances étrangères qui veulent du mal à Djibouti ! C’est complètement faux : nous respectons la Constitution du pays, qui prévoit la liberté syndicale, et notre affiliation internationale est prévue par les conventions de l’OIT que Djibouti a ratifiées. Ce sont des prétextes pour éradiquer le syndicalisme libre et indépendant qu’incarne l’UDT à Djibouti.

Pour quelle raison avez-vous été relâchés ?

C’est grâce à la pression internationale, notamment de la CISL, de la FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme), du BIT et de beaucoup d’autres syndicats, que le pouvoir nous a relâchés. Des délégations de ces organisations ont été envoyées à Djibouti. Celle de la CISL et de la FIDH a été refoulée de l’aéroport manu militari. Le représentant du BIT a pu entrer dans le pays mais le lendemain de son arrivée, il a été arrêté à son hôtel, interrogé par la police, puis expulsé du pays. C’est toutefois cette pression qui nous a finalement permis de quitter la prison un mois après notre arrestation.

Ceci dit, si nous avons été relâchés, nous sommes sous contrôle judiciaire : il n’y a pas eu de condamnation effective, il n’y a pas eu de procès nous concernant, nous sommes en liberté provisoire. Je risque d’ailleurs d’être inquiété à mon retour de ce congrès de fondation de la CSI à Vienne.

Quelles étaient vos conditions de détention ?

Comme pour les autres détenus, elles étaient mauvaises. La surpopulation des cellules est insoutenable, il y a des tortures de prisonniers de droit commun (nous quatre n’avons pas été frappés), l’alimentation n’est pas saine (c’est notre famille qui doit nous en amener), l’insalubrité est énorme et il y a un mélange entre détenus de droits commun (criminels, violeurs, …) et les détenus politiques.

Étiez-vous au courant de la mobilisation internationale en votre faveur ?

Oui, nous recevions la visite d’amis et de membres de la famille qui nous en avaient parlé. Nous savions même qu’une délégation de la CISL allait venir. Nous restions aussi à l’écoute d’autres prisonniers. Certains sont en détention préventive depuis plusieurs années, l’un d’entre eux depuis 14 ans, sans jugement !

Quelles sont les forces vives de l’UDT à l’heure actuelle ?

L’UDT compte 15.000 membres (enseignants, énergie, ports, travaux publics, hôtels, …). Elle représente près de 80% des travailleurs syndiqués à Djibouti. Je dois reconnaître que les femmes ne composent qu’environ 20% de ces effectifs. C’est dû aux traditions, mais aussi à notre manque de temps pour sensibiliser davantage les femmes au syndicalisme, ce manque de temps étant lié à notre situation très difficile.

Quelles sont les principales revendications de l’UDT ?

La réintégration des dirigeants syndicaux licenciés depuis 1995, la reconnaissance des droits syndicaux, le dialogue social sur la base du tripartisme. Avant de pouvoir passer à autre chose, il faut que le syndicat soit reconnu, qu’il puisse agir librement, ce qui n’est pas le cas actuellement à Djibouti. Nous sommes harcelés, notre vie est en danger, nos familles sont menacées.

Dernièrement, le secrétaire aux relations internationales de l’UDT, qui était parti en formation à Turin, a été licencié pour « abandon de poste » alors qu’il avait pris ses précautions : comme il n’avait pas confiance dans les congés d’éducation prévus par la loi, il avait pris ses propres congés, qui ont ensuite été supprimés par ordre du Gouvernement. Son directeur l’a donc licencié pour abandon de poste.

Voilà les conditions dans lesquelles nous vivons, il est très difficile d’exercer son activité syndicale dans ce contexte. Malgré de nombreuses tentatives de notre part, le gouvernement reste sourd à tout dialogue avec nous.

Propos recueillis par Samuel Grumiau

Gros plan diffusé sur le site de la nouvelle Confédération syndicale internationale (CSI)

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Interview à l'AFP du secrétaire général de l'Union djiboutienne du travail (UDT) à Vienne

Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail (UDT) a été l’invité à Vienne du congrès fondateur de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui s’est tenue dans la capitale autrichienne du mercredi 1er au vendredi 3 novembre 2006. Ce congrès a été précédé des Congrès de dissolution de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et de la Confédération mondiale du travail (CMT) le mardi 31 octobre.

« La création de la CSI renforcera la capacité du mouvement syndical aux niveaux national et international » a déclaré Guy Ryder, ex Secrétaire général de la CISL et candidat au titre de Secrétaire général de la CSI. Ajoutant que « La fondation de la CSI fait partie intégrante de ce processus d'unification des forces syndicales».

« La CSI sera sans conteste un contre pouvoir efficace au sein d'une société qui a évolué énormément et qui a vu les droits des travailleurs et travailleuses bafoués sous la pression de la mondialisation » a pour sa part déclaré Willy Thys, ex Secrétaire général de la CMT.

Le congrès de la refondation a rappelé combien dans de nombreux pays des militants étaient poursuivis par la justice pour le simple exercice du droit syndical. Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l'Union djiboutienne du travail (UDT), a ainsi été accusé d'"intelligence avec une puissance étrangère" pour le fait que deux militants de son syndicat avaient suivi une formation auprès de la centrale syndicale Histadrout en Israël.

Incarcéré puis libéré à titre provisoire, M. Mohamed Abdou risque 17 ans de prison. "Depuis notre grève en 1995 contre une baisse générale des salaires, le pouvoir djiboutien fait tout pour briser le mouvement syndical", a-t-il observé. "Le siège de l'UDT a été pillé cinq fois par la police. On a dit à ma femme que je pourrais me faire tuer, des badauds payés par le gouvernement perturbent nos réunions" a alerté Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’Union des travailleurs djiboutiens.

La CSI représente 166 millions de travailleurs et travailleuses dans 309 organisations affiliées dans 166 pays et territoires. La CSI est également partenaire des Global Unions, au site Internet http://www.global-unions.org

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Le groupe UMP boude la pétition Borrel

La Lettre de l'Océan Indien, 28 octobre 2006

La pétition réclamant la vérité sur la mort du juge français Bernard Borrel, tué à Djibouti en octobre 1995, qui a été lancée en France par le Syndicat de la magistrature, l'ONG Survie et l'Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti (ARDHD) a été boycottée par l'Union pour un mouvement populaire (UMP, majorité présidentielle). Elle a recueilli les signatures de 170 personnalités dont trois anciens premiers ministres, cinq candidats à la présidentielle, 30 ex-ministres et 90 parlementaires ou responsables politiques français. Les principaux partis de gauche (PS, PCF, Verts) ainsi que l'UDF de François Bayrou (centre-droit) sont largement représentés parmi ces signataires. Toutefois ceux-ci ne comptent dans leurs rangs que deux représentants de l'UMP dont un seul député en activité, Jean-Marc Nesme (élu de Saône-et-Loire). L'autre signataire de cette pétition membre de l'UMP est Françoise Hostalier, ancienne secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et ex-députée, qui est actuellement conseillère régionale dans le Nord-Pas-de-Calais.

Extrait : www.LettredelOceanIndien.com

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Dossier de la plainte de Djibouti contre la France devant la Cour internationale de justice

1) Lettre du Parquet de Djibouti au président de la Cour internationale de La Haye, signé le 04/01/2005 par le procureur de la république de Djibouti Djama Souleiman.

2) Traité d’amitié et de coopération entre la république française et la république de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, par le président Hassan Gouled et par le ministre de la coopération française Robert Galley

3) Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république de Djibouti et la république française signé à Djibouti le 27 septembre 1986 par les deux représentants des deux gouvernements

4) Délégation de pouvoir du gouvernement de Djibouti au procureur de la république Djama Souleiman Ali, adressée au président de la Cour internationale de justice, le 28 décembre 2005.

Lire l'ensemble du dossier sur le site de la Cour internationale de justice (CIJ)

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Association Survie : 170 personnalités ont signé pour la vérité sur l'assassinat du juge Borrel

11 ans après l’assassinat à Djibouti de son mari, le juge Bernard Borrel, Elisabeth Borrel n’est plus seule dans son combat pour la vérité et la justice.

170 personnalités ont signé l’appel pour la vérité sur l’assassinat du juge Bernard Borrel. Il y a un an, en octobre 2005, le Syndicat de la Magistrature lançait un appel à soutien, autour de 50 personnalités qui s’engageaient pour demander la vérité sur cette affaire, et pour qu’aucune entrave ne soit opposée à la justice et à la recherche de la vérité sur l’assassinat du juge Borrel, retrouvé mort et à demi calcine à 80 kms de Djibouti.

Appel relayé ensuite par SURVIE et l’ARDHD.

Un an après, des milliers de citoyens ont signé l’appel pour la vérité sur l’assassinat du juge Borrel, sur les sites web du Syndicat de la Magistrature, de Survie, de l’Association pour le Respect des Droits de l’homme à Djibouti, d’assassinats-de-coopérants.com, du comité de soutien de Lisieux, et de bien d’autres.

Au 23 octobre 2006 ce sont aussi plus de 170 personnalités qui ont signé l’appel : 170 signataires, issus du monde politique, du monde judiciaire et juridique, du monde économique, du monde des arts et lettres et de la recherche, du monde associatif.

Lire la suite sur le site Internet de l'association Survie France

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Note d'information de la LDDH : le golfe de Tadjourah est-il mis en vente ?

Le Président

NOTE D’INFORMATION DU 1er NOVEMBRE 2006

LE GOLFE DE TADJOURAH

SERA-T-IL MIS EN VENTE

PAR SIMPLE DÉCRET PRÉSIDENTIEL ?

En document joint : Décret n°2006-0225/PRE relatif à la concession d’occupation des terrains pour la réalisation d’un projet industriel et commercial, paru au JO du 14/09/ 2006

A la veille de COMESA c’est comme çà, mais après… ?

Le texte ci-après met en relief la politique de bradage par des groupes complices avec les impacts des crimes organisés. Après le Port et autres Établissements Publics, la mise en concession et/ou vente des Biens Sociaux et des Biens Immobiliers Publics fait rage ces derniers temps, mais pire encore, le début de mise en concession du TERRITOIRE NATIONAL annonce la couleur à la veille de COMESA.

A quand la mise en concession d’occupation de toute la République de Djibouti et de son Peuple par un simple Décret, pris par le Chef de l’Exécutif ? Le nom de la Société prête-nom est déjà mis en projet de Décret ?

A suivre … ! Le silence du peuple reste inquiétant !

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) dénonce toutes les violations de l’Etat de Droit et des Droits Economiques et Sociaux.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) considère que tous les simples Décrets pris unilatéralement, ces dernières années, sans le cautionnement de l’Assemblée Nationale (pourtant monocorde) et contraire aux droits à la préservation des Deniers et des Biens Publics, constituent en soi des crimes organisés.

M. NOËL ABDI Jean-Paul

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0225/PRE relatif à la concession d’occupation des terrains pour la réalisation d’un projet industriel et commercial

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°66/AN/94/3è du 7 décembre 1994 portant Code Minier ;

VU La loi n°58/AN/94/3è du 16 octobre 1994 portant Code des Investissements ;

VU La loi n°53/AN/04 portant code de zone franche ;

VU Le décret n°2002-0226/PR/MERN du 22 octobre 2002 portant réglementation spécifique de l'extraction, de traitement et de commercialisation du Sel du Lac Assal ;

VU Le décret n°2005-0067/PR du 21 mai 2005 portant nomination du premier ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PR du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement.

DECRETE

- l'extraction, le traitement, et la commercialisation du sel du Lac Assal ;

- la création de zone de stockage du sel ;

- l'installation d'une centrale électrique et d'une centrale de dessalement d'eau de mer ;

- la création des institutions financières et d'assurances ainsi que des logements, des infrastructures sanitaires, commerciales, sociales et des loisirs pour le personnel de la société.

Article 3 : Le concédant accorde notamment au concessionnaire pour la réalisation effective du projet :

- la jouissance d'un droit réel sur les immeubles réalisés au cours de la mise en oeuvre du projet ;

- des exonérations en matières douanières et fiscales prévus par les textes en vigueur ;

- la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés au règlement de toutes dettes en devises étrangères, de fonds et bénéfices provenant de la liquidation des actifs du projet, des fonds nécessaires afin d'une part de faire face à l'ensemble des coûts d'exploitation et d'investissement et d'autre part de pouvoir effectuer les paiements nécessaires vis-à-vis de ses sous traitants, fournisseurs ou concernant les biens et services achetés à l'étranger ; la libre conversion et le libre transfert des bénéfices distribués aux actionnaires et de toutes sommes affectées au remboursement et au service des intérêts des financement obtenus ;

- les autorisations administratives nécessaires à la construction des logements et des infrastructures annexes ;

- la propriété des actifs réalisés ou acquis au cours de la période de concession ;

- l'octroi des permis d'activité nécessaires aux termes du décret 2002-0226/PRIMERN du 22 octobre 2002 ;

- l'exclusivité de l'exploitation du projet par le concessionnaire et le droit d'exporter toute quantité de sel et des ses produits ;

- des garanties juridiques comme le droit de posséder, gérer, entretenir, utiliser, jouir et disposer de tous ses biens, titre et intérêts ;

- le droit d'hypothéquer, de nantir ou de constituer des sûretés ou toute autre forme de garantie sur les terrains en concession et les actifs du projet afin de garantir ses financements.

Article 4 : Le concessionnaire a l'obligation :

- de créer et faire fonctionner un centre de formation théorique et pratique nécessaire pour le personnel du projet ;

- de construire une centrale électrique pour les besoins du projet ;

- de verser au concédant les redevances prévues par la loi relative au Code minier.

Article 5 : Tout différend sera réglé à l'amiable ou au recours d'un expert ou enfin à l'arbitrage.

Article 6 : le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 14 Septembre 2006.Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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Compte rendu du meeting de l’opposition nationale à Djibouti, le lundi 23 octobre 2006

Les Djiboutiennes et les Djiboutiens se sont déplacés nombreux au meeting de l’opposition le lundi 23 octobre 2006, jour béni de l’Aïd el Fitr.

Le rassemblement a réuni plusieurs centaines de militants et de sympathisants mobilisés dès 9 heures ce matin sur l’étendue de l’avenue Nasser, abritant à Djibouti ville le siège de l’Union pour la démocratie et la justice (UDJ).

Le rassemblement a été aussi le mot d’ordre de l’opposition qui comptait sur les lieux plusieurs représentants des mouvements démocratiques coalisés dans l’Union pour l’alternance démocratique (UAD), à savoir l’Alliance républicaine pour le développement (ARD), le Mouvement pour le renouveau de la démocratie et le développement (MRD) et l’Union pour la démocratie et la justice (UDJ).

Également présents en nombre, les militants du Parti démocratique djiboutien (PDD) malgré l’absence de leur président Mohamed Daoud Chehem en déplacement à Bruxelles.

Les discours se sont centrés sur la situation générale qui prévaut dans le pays sur tous les plans économique, social et des droits de l’homme. Les participants ont ovationné leurs orateurs pour les appels fervents à persévérer jusqu’à la lie contre l’injustice et la tyrannie.

Le président de l’ARD M. Ahmed Youssouf a discouru le premier appelant à redoubler d’effort et de résistance, suivi par MM. Adan Mohamed Abdou et Cassim Ahmed dans une présentation sans concession de la vie quotidienne aujourd’hui à Djibouti.

Souleiman Farah Lodon, 2^e Vice-président du MRD, a harangué la foule à son tour avant de céder la parole au secrétaire général adjoint du parti M. Ahmed Guirreh.

Les dirigeants de l’UAD ont dénoncé l’arrestation tôt ce matin à son domicile du président de la Ligue djiboutienne des droits de l’homme (LDDH), M. M. NOEL ABDI Jean-Paul, gardé au commissariat toute la matinée sans raison avancée.

La réunion publique a été aussi l’occasion de sonner l’heure de la vérité s’agissant des limites incontestables de l’action politique à Djibouti, où le mouvement démocratique est proscrit. Car si en démocratie l’essence des formations politiques est de concourir à des élections libres, une autocratie s’est emparée de notre pays rendant impossible toute évolution sociale.

C’est pourquoi l’opposition nationale prendra la liberté d’exprimer les prochains jours, devant le peuple et devant la communauté internationale, toutes les conséquences qu’elle entend tirer de cette réalité.

Le meeting s’est clôturé vers 11 heures sur un discours programme d’Ismaël Guedi Harer, président de l’UDJ et président de la coalition de l’opposition, prenant date pour la semaine du sommet du COMESA prévu mi-novembre à Djibouti.

La rédaction de l’ARD
Djibouti, le 23 octobre 2006

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Compte-rendu de la conférence de presse sur le dossier Borrel, lundi 23 octobre 2006 à Paris

La conférence de presse a débuté ce lundi 23 octobre à 15h30 au cabinet de Maître Olivier Morice, avocat de Mme Elisabeth Borrel, au 11 rue Saint Dominique, Paris 7^e, devant un parterre d’une cinquantaine de journalistes et de témoins.

Me Morice a présenté une synthèse du dossier Borrel et des différentes procédures en cours, notamment celle qui fait le plus grand bruit pour subornation de témoin visant le procureur général de Djibouti.

L’avocat a alerté les journalistes que les témoins djiboutiens réfugiés en Belgique étaient l’objet de menaces de mort depuis les derniers développements de l’affaire. Une protection spéciale serait à solliciter pour assurer leur intégrité physique.

S’agissant de la demande djiboutienne d’accéder au dossier de l’accusation, Me Morice a fait part de l’existence d’une contradiction dans les propos du quai d’Orsay tantôt refusant, tantôt promettant de transmettre le dossier à Djibouti.

L’avocat a regretté qu’au sommet de l’Etat français on continue de distiller la thèse du suicide alors que l’autorité judiciaire a clairement établi l’assassinat du magistrat français.

L’avocat a rappelé la promesse du ministre des affaires étrangères M. Douste Blazy de faire toute la lumière sur les raisons pour lesquelles les documents classés secret défense écrits de janvier 1994 à avril 1997 n’étaient toujours pas déclassifiés alors qu’ils portent sur la période de la mort du juge.

La veuve du juge français a présenté la liste des 170 personnalités françaises, européennes et djiboutiennes qui ont signé l’ « appel pour la vérité sur l’assassinat du juge Bernard Borrel ».

Figurent parmi les signataires, les anciens premiers ministres Laurent Fabius, Pierre Mauroy, Michel Rocard, la Vice-présidente de la Fondation de la résistance Lucie Aubrac, des parlementaires dont Marie-George Buffet, Yves Cochet, Daniel Cohn-Bendit, Jean-Marie Cavada, Michel Delebarre, Harlem Désir, Corinne Lepage, Noël Mamère, Arnaud Montebourg, Segolène Royal, André Santini, Dominique Strauss-Kahn, Dominique Voynet, Richard Yung.

Un total de 90 parlementaires, dont 50 du Parti socialiste, 20 de l’UDF et deux de l’UMP ont signé cet appel.

Le monde associatif et de défense des droits de l’homme a apporté son soutien avec les personnes d’Odile Biyidi-Awala, présidente de SURVIE, Aida Chouk, président du Syndicat de la magistrature, Pierre Cornil, président des avocats de France, Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme.

De nombreux magistrats ont signé l’appel, dont Jean-Yves Bertand-Cadi, premier président honoraire de la cour d’appel de Rouen, qui est aussi l’ancien président de la Cour d’appel de Djibouti, Didier Gallot, Eric Halphen, et Louis Janet, premier avocat général honoraire à la cour de cassation.

Autres personnalités signataires, les conseillers d’Etat Bettina Laville et Anicet Le Pors, aini que le président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat Jean-Michel Belorgey.

Parmi les personnalités de Djibouti ont signé l’appel Ali Coubba (Uguta), Ahmed Kassim (Add), Sadik Mohamed Daoud et Mohamed Abdallah Houmado (Frud), Maki Houmedgaba (Ard).

Au nombre des signataires figurent de nombreux citoyens djiboutiens vivant en exil parmi lesquels Mohamed Abdoulkader Moussa, Mohamed Ibrahim Barao, Mohamed Ahmed Mohamed, Gaas Noor, Tourab Mohamed Abdoulkader, Rokia Mohamed Hassanleh, Abdoulkader Mohamed Daoud, Sabira Mohamed Hassanleh

«Les personnalités signataires demandent que les obstacles rencontrés par l'instruction en cours soient levés, notamment en ce qui concerne la remise au juge d'instruction des documents émanant des services de l'Etat pouvant avoir un lien avec cet assassinat», dont certains sont toujours classés «secret défense».

L’avocat Morice s’est dit indigné que le ministre des affaires étrangères Douste Blazy, qui avait reçu Mme Borrel le 20 octobre 2006 et s’était engagé à faire toute la lumière sur l’assassinat du juge Borrel, ait laissé entendre deux jours plus tard sur Canal + que les deux hypothèses du suicide et de l’assassinat prévalaient toujours.

Mme Borrel a adressé un courrier au président Jacques Chirac le 22 octobre lui demandant que ces engagements ministériels soient traduits en acte et qu’il soit tenu compte des conclusions de l’enquête rappelées par le magistrat instructeur Madame Sophie Clément ainsi que des rapports du parquet général de Paris. La veuve du juge a aussi regretté que Jeune Afrique ait remis en selle l’hypothèse du suicide.

Anne Crenier-Vaudano représentant le syndicat de la magistrature a rappelé que son organisation était partie civile dans le dossier Borrel et qu’il n’y avait pas de doute sur la thèse de l’assassinat depuis 2002.

Madame Elisabeth Borrel a conclu la conférence de presse en annonçant que son livre « un juge assassiné » paru en octobre 2006 était dédié à M. François-Xavier Vershave, ancien Président de l’association "Survie". Il a été l'homme qui a aidé Mme Borrel à décrypter la françafrique.

François-Xavier Verschave décédé le 29 juin 2005 est l’auteur de nombreux pamphlets, dossiers et ouvrages contre la politique française en Afrique. Aux Arènes, il a publié Noir silence (45.000 ex), Noir procès (7.100 ex) et Noir Chirac (9.200 ex).

La séance a été levée à 17 heures après une série de questions réponses avec les journalistes.

La Rédaction

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