Dernières Nouvelles - Edition en ligne de Novembre 2006

Présentation des différents intervenants : Survie-Paris et les associations des Communautés Djiboutiennes en France, l’ARDHD, Femmes Solidaires et le Syndicat de la Magistrature.

Présentation de l’excellent documentaire de Bernard Nicolas "Révélation sur un suicide impossible".

Débat croisé sur l’affaire Borrel et la situation à Djibouti

Dédicaces de l’ouvrage de Mme Borrel : "un juge assassiné".

Participation aux frais : 3 euros ou 5 euros (comprenant l’entrée + une des 4 brochures de l’association Survie).

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Nouveau site Internet sur l'oeuvre et la vie de Mahmoud Harbi Farah

source : http://mahamoudharbi.ifrance.com

30/11/06 Nous vous informons qu'une exposition sur Internet tente de retracer la vie et l’œuvre de Mahamoud Harbi Farah, le célèbre indépendantiste djiboutien. Des rubriques documentées présentent l’histoire, la "loi cadre" du temps de la CFS, la pratique électorale coloniale, ainsi qu'un début de "dictionnaire sur les hommes politiques djiboutiens". Les animateurs du nouveau site demandent le soutien des lecteurs pour mener à bien leur projet. Contacter : hassan_said8@yahoo.fr

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LDDH : Demande de retrait de la plainte du 13 novembre 2006 adressée au procureur

RETRAIT DE LA PLAINTE DU 13 NOVEMBRE 2006 AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

LE 22 NOVEMBRE 2006

AFFAIRE

a)         portant sur :
1.         atteinte à la liberté individuelle ;
2.         obstruction aux activités des droits de l’homme ;
3.         confiscation de la carte d’Identité de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;
4.         refus de délivrer dans les délais fixés par le Service des passeports de la Direction de la Police pour la prorogation du passeport de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;

b) contre le Colonel Directeur Général de la Police M. Abdillahi Abdi pour atteinte à la liberté individuelle articles 195 à 197 du Code Pénal et l’article 390 du Code Pénal d’une manière particulière;

Monsieur le Procureur de la République

J’ai le plaisir de vous informer que depuis le 20 novembre 2006 à 12h45 mon passeport signé par le Colonel Abdillahi Abdi Farah (Directeur Général de la Police) ainsi que ma carte d’Identité m’ont été remis. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir annuler la plainte que je vous avais adressée. Tout en vous remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes sentiments déférents.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

Pour Information.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Le Directeur Général de la Police.

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Le principal parti de l'opposition en congrès à Djibouti

Jeune Afrique, DJIBOUTI - 22 novembre 2006

L'Alliance républicaine pour le développement (ARD), principale force d'opposition à Djibouti, a décidé de réunir un congrès national de "Refondation" du 30 novembre au 1er décembre à Balbala, près de la capitale djiboutienne, indique un communiqué parvenu mercredi au bureau de la PANA à Paris.

Les délégués au Congrès feront un état des lieux de la démocratie à Djibouti dans un contexte marqué par "le harcèlement des militants et dirigeants de l'opposition, des syndicalistes indépendants et des défenseurs des droits de l'homme".

Ils débattront en outre de la participation de l'ARD aux prochaines échéances électorales avant d'évaluer le respect par le gouvernement du président Ismaël Omar Guelleh de l'accord de paix signé inter- djiboutien signé en mai 2001.

Celui-ci prévoyait la décentralisation de l'État, l'indemnisation des biens pillés ou détruits pendant la guerre civile, la réinsertion des combattants démobilisés ainsi que la "fin de l'impunité assurée aux criminels".

"Dans le contexte d'aujourd'hui, le congrès dépasse le cadre d'un fonctionnement routinier d'une organisation politique (...) pour être le cadre de la redéfinition d'une résistance citoyenne", souligne l'ARD, espérant qu'il aide à renforcer la cohésion nationale et l'unité dé l'opposition.

Source : Jeune Afrique

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L’ARD appelle à la résistance civique

La Lettre de l’Océan indien n°1202, du 18 novembre 2006

L’Alliance républicaine pour le développement (ARD, opposition), présidée par Ahmed Youssouf Houmed, cherche à sortir l’opposition de sa léthargie actuelle. Pour ce faire, elle a convoqué des assises nationales les 30 novembre et 1^er décembre à Balbala (Djibouti ville) afin de redéfinir une stratégie de résistance citoyenne face au régime du président Ismail Omar Guelleh. Cette faction de l’opposition djiboutienne, qui a joué le jeu des accords de paix avec le régime en 2001, s’est trouvée depuis lors dans l’attente de contreparties démocratiques qui ne sont jamais venues. L’ARD considère en effet que le « multipartisme reste de façade » à Djibouti, que les élections y sont toujours non régulières et qu’hormis la coalition gouvernementale, « aucune formation politique digne de ce nom n’a le droit de librement exister ».

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Nouvelles révélations sur l’assassinat maquillé de Bernard Borrel
Le juge qui en savait trop

NouvelObs N°2194 du jeudi 23 novembre 2006

Onze ans après, la vérité peu à peu se fait jour. Nouvelles expertises et témoignages inédits confirment que derrière la mort du magistrat, à Djibouti, se profile tout un réseau d'intérêts politico-mafieux. Une enquête de Sylvie Véran

Elle avance dans l'ombre. Stoïque et un brin amusée d'être devenue la bête noire des autorités djiboutiennes depuis que l'instruction de la mort du juge Borrel lui a été confiée. C'était en septembre 2002, sept ans après la découverte à Djibouti, le 19 octobre 1995, du corps à demi calciné de son collègue. Sophie Clément, 43 ans, devient alors le cinquième magistrat chargé du dossier. Sans le savoir, cette jolie blonde, aussi discrète que déterminée, arrive au bon moment. L'instruction, pourtant, semble s'acheminer vers un non-lieu. Pour la Brigade criminelle, les choses sont claires : Bernard Borrel s'est suicidé ; il s'est aspergé d'essence et immolé par le feu. Il n'y a plus que sa veuve pour croire à un assassinat. Une femme que le chagrin égare, une folle, entend-on dans les couloirs du Palais de Justice de Paris.
Et soudain, coup de théâtre ! Tombent les conclusions de la deuxième autopsie, ordonnée par le prédécesseur de Sophie Clément : il y a eu des coups. Très violents. Deux fractures, au crâne et à un bras, l'attestent. A Sophie Clément de découvrir par qui et pourquoi le magistrat a été tué. A elle aussi les pressions qui ne vont plus cesser, les bâtons dans les roues pour empêcher la manifestation d'une vérité qui dérange tant Paris que Djibouti. Mais face à la raison d'État, la petite juge s'arc-boute. Sa force est de ne pas avoir d'états d'âme. «Elle ne personnalise pas ses dossiers, dit une de ses amies. Elle instruit, point.»

Ce que la magistrate va peu à peu découvrir est pourtant effarant. Comme elle ne se fie à personne, elle reprend le dossier à zéro. Les témoins sont réentendus. Les scellés réexpertisés par des spécialistes choisis à dessein dans le secteur privé ou à l'étranger. Ils vont de découverte en découverte. Un deuxième combustible est retrouvé dans les prélèvements effectués sur le corps. Non pas de l'essence, mais une sorte d'alcool à brûler. Puis deux empreintes d'ADN masculins sont identifiées sur le short du magistrat. Des traces de sueur qui indiquent un «contact long et/ou un maintien avec force», ce qui pourrait signifier que le corps a été transporté.

Tandis qu'elle poursuit ce travail de fourmi, la magistrate doit ferrailler avec les plus hautes institutions de l'État. Un jour, ce sont les ministères français de la Justice et de l'Intérieur qui bloquent la déclassification de documents « secret-défense ». Le lendemain, c'est le Quai-d'Orsay qui, sortant de ses compétences, promet la transmission d'une copie du dossier d'instruction à Djibouti. Ce sont des policiers qui distillent que le juge était dépressif, qu'il avait des problèmes dans sa vie privée... Peu à peu pourtant la vérité se dessine. En octobre dernier, la juge Clément délivre des mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de deux suspects accusés par un témoin visuel d'avoir rendu compte du meurtre du juge Borrel, le jour des faits, à celui qui est aujourd'hui président de la République de Djibouti, Ismaël Omar Guelleh. Cette procédure fait suite à deux autres mandats d'arrêt, émanant de la cour d'appel du tribunal de Versailles et visant le procureur général de Djibouti et le chef des services secrets, dans un dossier connexe de « subornation de témoins ».

Pour y voir plus clair dans cette ténébreuse affaire d'État où s'entremêlent intérêts français et djiboutiens, la juge Clément a dû se plonger dans l'histoire et la société complexes de l'ancienne Côte française des Somalis, pays des Afars et des Issas - les deux ethnies dominantes - devenu, depuis son indépendance en 1977, la principale base militaire française à l'étranger. Comprendre aussi qu'à Djibouti ce sont l'armée et la diplomatie françaises qui gouvernent, dans l'ombre du chef de l'État, Ismaël Omar Guelleh, despote patenté, soupçonné d'être compromis dans de multiples trafics.

En 1994, année de l'arrivée du juge Borrel, promu conseiller technique du ministre de la Justice de Djibouti dans le cadre de la coopération avec Paris, près de 5 000 soldats français vivaient là et 200 coopérants civils. Tous accompagnés de leur famille. La location de la plate-forme militaire rapportait à Djibouti 18 millions d'euros par an (somme portée à 30 millions en 2005). Une broutille pour la France, une manne pour cette contrée désertique qui comptait seulement 500 000 habitants. Environ 1 700 Français y étaient établis à demeure et prospéraient dans l'import-export, la construction ou le commerce. Parmi eux, des individus au passé trouble tenaient le milieu de la nuit et des jeux, en bonne entente avec une mafia locale, corse, italienne et libanaise. Camorra à l'africaine, baptisée par les Djiboutiens le « clan d'IOG ». Le cland'Ismaël Omar Guelleh - alors chef des services secrets et homme fort du régime (il sera élu président en 1999, succédant à Hassan Gouled).

Un nid de ripoux inféodés au pouvoir, des banques blanchisseuses d'argent sale, des bars louches et des bordels à soldats, des trafics de conteneurs bourrés d'armes à destination du reste de l'Afrique, d'alcool et de cocaïne destinés au golfe Persique. Un bastion du RPR, version « Françafrique », et de certaines obédiences maçonniques. C'est ça, Djibouti, quand débarque Bernard Borrel, 40 ans, avec épouse et enfants. Un pays à la logique illisible pour ce magistrat réputé intègre et droit. Psychorigide, selon certains.

(...)

Lire la suite sur le site du NouvelObs ou de l'Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti (Ardhd)

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Note d'information de la LDDH : l'exécutif brade les biens publics

Le Président

NOTE D’INFORMATION DU 16 NOVEMBRE 2006

L’EXÉCUTIF BRADE LES BIENS PUBLICS

PAR LA CONFISCATION DES POUVOIRS DU LÉGISLATIF

Djibouti accueille jusqu’à aujourd’hui le 11e Sommet du COMESA censé promouvoir la libre entreprise et l’intégration régionales. Prenant acte de cette ambition officielle, tout comme la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) dans son dernier Rapport, la LDDH avait dénoncé les conditions d’attribution en concession privée du Port et de l’Aéroport de Djibouti.

A cet égard, l’année 2006 marque une aggravation dans le bradage du domaine et des biens publics en République de Djibouti. En témoignent les multiples Décrets et Arrêtés ci-dessous reproduits, par lesquels l’Exécutif dépossède le Législatif des prérogatives qui sont les siennes en vertu des articles 56 à 70 de la Constitution, délimitant les rapports du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Octrois discrétionnaires et illégaux par lesquels l’Exécutif porte gravement atteinte à la libre concurrence.

La LDDH note avec inquiétude qu’une intolérable atteinte est perpétrée contre les hôteliers de la place, dont les établissements sont réquisitionnés et mis en demeure de n’accepter aucun client, ceci sans aucune indemnisation. La LDDH déplore que la sécurité des hôtes du COMESA se fasse au détriment de la liberté des citoyens entrepreneurs, dérive qui trahit encore plus l’absence d’État de droit et de stabilité politique, conditions indispensables à tout développement économique.

M. NOËL ABDI Jean-Paul

CONFISCATION DES POUVOIRS DU LÉGISLATIF

DÉCRET n°2006-0225/PRE relatif à la concession d’occupation des terrains pour la réalisation d’un projet industriel et commercial portant sur la convention signée entre l'État djiboutien et la société SALT INVESTMENT S.A le 17 juillet 2006 octroyant en concession exclusive d'occupation des terrains d'une surface de 100km2 sur la banquise du Lac Assab et du Goubet.

Article 1er : Est approuvée la convention signée entre l'État djiboutien et la société SALT INVESTMENT S.A le 17 juillet 2006 octroyant en concession exclusive d'occupation des terrains d'une surface de 100km2 sur la banquise du Lac Assal et du Goubet pour une durée de 50 ans pour la réalisation d'un projet de développement et de mise en valeur des ressources marines comprenant notamment :

- l'extraction, le traitement, et la commercialisation du sel du Lac Assal ;

- la création de zone de stockage du sel ;

- l'installation d'une centrale électrique et d'une centrale de dessalement d'eau de mer ;

- la création des institutions financières et d'assurances ainsi que des logements, des infrastructures sanitaires, commerciales, sociales et des loisirs pour le personnel de la société.

ARRÊTÉ n°2006-0609/PR/MID portant démolition du bâtiment “Vieille Marine” situé sur le Boulevard de la République.

DÉCRET n°2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations : Article 1 : Il est cédé à la société NAKHEEL, HOTEL AND RESORT LLC :

- à titre gracieux trois parcelles de terrains :

* au Héron l'extension sur la mer de 250.000 m² (phase 2 et 3),

* au Lac Assab un terrain d'une superficie de 100.000 m²,

* une plage à Durale 200.000 m².

- à titre de location durant 99 ans deux plages aux Îles Moucha d'une superficie totale de 100.000 m² .La location sera gratuite durant les quinze première années, ensuite le loyer sera fixé d'un commun accord entre les deux parties.

ARRÊTÉ n°2006-0410/PR/MEFPP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l'Acte de vente n°869 du 23 octobre 1974 relatif à la concession provisoire d'une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184, d'une superficie de 5621 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1691 au profit de Mr. HAIM TESCIUBA.

ARRÊTÉ n°2006-0411/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud.

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à Mr. Dileïta Mohamed Dileïta, une parcelle de terrain d'une superficie de 5621 mètres carrés sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184.

ARRÊTÉ n°2006-0412/PR/MEFPP portant attribution d'une parcelle de terrain à Balbala au Ministère de la Santé en vue de l’édification d’un hôpital dénommé “Al Saoudi Al Al-Mani”.

ARRÊTÉ n°2006-0413/PR/MEFPP portant attribution à la Société Barberrela Holding International LTD d'une parcelle de terrain sise près du Port de Pêche.

DÉCRET n°2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société INMA of Djibouti.

DÉCRET n°2006-0137/PR/MAPCPCI modifiant le Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

DÉCRET n°2006-0127/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Doraleh. Article 1er : Il est attribué à titre gracieux à Mr. Ibrahim Said Lootah, une parcelle de terrain d’une superficie de 51 525 m² sise à Doraleh.

ARRÊTÉ n°2006-0376/PR/MEFPCP portant la démolition d'un immeuble objet du Titre foncier n°620.

Article 1er : Il est décidé la démolition de l'immeuble objet du Titre foncier n°620 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État Djiboutien appartenant au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dénommé "Case de passage".

ARRÊTÉ n°2006-0378/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain à la République Française.

Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d’une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l’Aéroport.

ARRÊTÉ n°2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F n°180 Appartenant à l'État de Djibouti.

Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d'une portion de terrain d'une superficie de 13 864,5 m2.

Article 2 : Il s'agit d'une parcelle de terrain située là où était implantée anciennement la cité dite "ROMSE".

Article 3 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la société dénommée NAPOLEON SARL.

ARRÊTÉ n°2006-0262/PR/MEFPCP portant attribution à la Société INCHCAPE à titre onéreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.

Article 1er : Il est fait expropriation d'un terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d'une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom de l'Ambassade d'IRAK, en vertu d'un Acte de vente notarial n°324 du 29 juillet 1980.

DÉCRET n°2006-0022/PR/MEFPCP portant autorisation de vente immobilière de l'État.

Article 1er : Est approuvé dans les conditions prescrites dans le contrat de vente joint au présent décret la cession du terrain domanial «CLUB DES CHEMINOTS» parcelle de terrain urbain (bâti et non bâti) à Djibouti, sis au plateau du serpent, boulevard Maréchal Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF N°79 au nom du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 11 089 m2, entre la Société GXA

ASSURANCES ayant son siège social à Djibouti et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Finances, de l'Économie et de la Planification, chargé de la Privatisation.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0225/PRE relatif à la concession d’occupation des terrains pour la réalisation d’un projet industriel et commercial

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°66/AN/94/3è du 7 décembre 1994 portant Code Minier ;

VU La loi n°58/AN/94/3è du 16 octobre 1994 portant Code des Investissements;

VU La loi n°53/AN/04 portant code de zone franche ;

VU Le décret n°2002-0226/PR/MERN du 22 octobre 2002 portant réglementation spécifique de l'extraction, de traitement et de commercialisation du Sel du Lac Assal ;

VU Le décret n°2005-0067/PR du 21 mai 2005 portant nomination du premier ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PR du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement.

DECRETE

- l'extraction, le traitement, et la commercialisation du sel du Lac Assal ;

- la création de zone de stockage du sel ;

- l'installation d'une centrale électrique et d'une centrale de dessalement d'eau de mer ;

- la création des institutions financières et d'assurances ainsi que des logements, des infrastructures sanitaires, commerciales, sociales et des loisirs pour le personnel de la société.

Article 2 : L'ensemble des terrains sur lequel se déroule ce projet à caractère industriel et commercial constitue une zone franche et bénéficie à cet effet des avantages et exonérations conformément à la loi relative au Code des Zones Franches pour une durée de 50 ans.

Article 3 : Le concédant accorde notamment au concessionnaire pour la réalisation effective du projet :

- la mise à disposition à titre gratuit de l'ensemble des terrains visés ci-dessus libres de tout droit d'occupation et de tout droit de sûreté, hypothèque ou servitude octroyé au bénéfice de tiers ;

- la jouissance d'un droit réel sur les immeubles réalisés au cours de la mise en oeuvre du projet ;

- l'autorisation d'ouvrir des comptes en monnaie locale ou en devises étrangères auprès des banques installées en République ou hors de la République notamment ainsi que celle de vendre le surplus de courant électrique produit et non utilisé dans le cadre du projet ;

- des exonérations en matières douanières et fiscales prévus par les textes en vigueur ;

- la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés au règlement de toutes dettes en devises étrangères, de fonds et bénéfices provenant de la liquidation des actifs du projet, des fonds nécessaires afin d'une part de faire face à l'ensemble des coûts d'exploitation et d'investissement et d'autre part de pouvoir effectuer les paiements nécessaires vis-à-vis de ses

sous traitants, fournisseurs ou concernant les biens et services achetés à l'étranger ; la libre conversion et le libre transfert des bénéfices distribués aux actionnaires et de toutes sommes affectées au remboursement et au service des intérêts des financement obtenus ;

- les autorisations administratives nécessaires à la construction des logements et des infrastructures annexes ;

- le droit d'utiliser les infrastructures existantes ou à construire, qui seraient nécessaires pour permettre le raccordement des infrastructures du projet aux réseaux routier, ferroviaire, portuaire, électrique, téléphonique et télécommunication, d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées, ou tout autre réseau permettant la mise en oeuvre du projet ;

- la propriété des actifs réalisés ou acquis au cours de la période de concession ;

- l'octroi des permis d'activité nécessaires aux termes du décret 2002-0226/PRIMERN du 22 octobre 2002 ;

- l'exclusivité de l'exploitation du projet par le concessionnaire et le droit d'exporter toute quantité de sel et des ses produits ;

- des garanties administratives telles que des autorisations administratives, de police et les formalités requises pour la bonne réalisation du projet à temps raisonnable ainsi que la sécurité des installations et du personnel ;

- des garanties juridiques comme le droit de posséder, gérer, entretenir, utiliser, jouir et disposer de tous ses biens, titre et intérêts ;

- le droit d'hypothéquer, de nantir ou de constituer des sûretés ou toute autre forme de garantie sur les terrains en concession et les actifs du projet afin de garantir ses financements.

Article 4 : Le concessionnaire a l'obligation :

- de créer et faire fonctionner un centre de formation théorique et pratique nécessaire pour le personnel du projet ;

- de construire une centrale électrique pour les besoins du projet ;

- de verser au concédant les redevances prévues par la loi relative au Code Minier.

Article 5 : Tout différend sera réglé à l'amiable ou au recours d'un expert ou enfin à l'arbitrage.

Article 6 : le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 14 Septembre 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

…………………………………………………………………………………………………

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0609/PR/MID portant démolition du bâtiment “Vieille Marine” situé sur le Boulevard de la République.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2006-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Délibération n°309/6 du 28 juillet 1966 fixant les dispositions à prendre pour imposer la réparation ou la démobilisation des constructions qui représentent un danger ;

VU La lettre n°579 du Chef d'Etat-Major Général des Armées du 25 avril 2006 ;

VU La lettre n°158 du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire ;

Sur Proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.

ARRÊTÉ

Article 1er : L'immeuble "Vieille Marine" situé sur le Boulevard de la république, propriété de l'État Djiboutien, et dont l'état de délabrement et de vétusté avancé risque de compromettre la sécurité publique, doit être démoli.

Article 2 : Les travaux de démolition doivent être entrepris dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent Arrêté.

Article 3 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont chargés de l'application du présent Arrêté.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 24 août 2006. P. Le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O Le Directeur de Cabinet ISMAÏL HOUSSEIN TANI

…………………………………………………………………………………………………

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des investissements ;

VU La Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code de Zones Franches ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Membres du Gouvernement.

DECRETE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est cédé à la société NAKHEEL, HOTEL AND RESORT LLC :

- à titre gracieux trois parcelles de terrains :

* au Héron l'extension sur la mer de 250.000 m² (phase 2 et 3),

* au Lac Assal un terrain d'une superficie de 100.000 m²,

* une plage à Doraleh 200.000 m².

Article 2 : La concession de ces terrains doit servir à la construction de villas appartements, d'un hôtel luxueux de 5 étoiles, d'un centre de conférence, d'un centre commercial, des restaurants et des infrastructures annexes.

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 3 : Le gouvernement djiboutien accorde à la société, aux entités qui la contrôle, à toutes les compagnies de managements engagées pour gérer l'hôtel des exonérations portant, d'une part sur les frais d'enregistrement:

- des actes notariés pour la création des sociétés et ses statuts;

- de actes de mutation des droits de propriété, d'acquisition des terrains, de bâtiments pour la réalisation du projet ;

Et d'autre part sur les taxes :

- les timbres en cas de vente, de location ou transfert des biens immobiliers (hôtel, villas, appartements) à une tierce partie ;

- les bénéfices de ventes, de location d'une partie ou de l'ensemble de l'hôtel, de villas, des appartements ;

- la cession ou transfert d'un droit de propriété à tierce personne (personne physique ou morale) ;

- les bénéfices et les revenus industriels et commerciales résultants de l'exploitation du projet pour une durée de 10 ans ;

- le transfert de devises de la République de Djibouti vers d'autres destinations ;

Et enfin des exonérations de l'impôt :

- foncier à compter de la date d'acquisition des terrains pour une durée de 10 ans ;

- sur la plus value immobilière.

Article 4 : Les directeurs, employés, agents étrangers ainsi que les représentants étrangers de la société sont soustraits au prélèvement de l'impôt sur le salaire.

Article 5 : Les exonérations sont appliquées à la construction de l'hôtel mais aussi pour tous les travaux de réparations, de replacements, de service ou de maintenance de tout ordre, qui seront occasionnés dans l'avenir pour la réalisation du projet.

Article 6 : Sont exemptés de droits de douanes tous les matériels, équipements, bien de toute nature importés ou exportés pour une durée de 10 ans.

Les articles importés et constituants un surplus pourront être réexportés sans un prélèvement de droits de douanes.

Article 7 : Un tarif préférentiel en matière d'électricité, d'eau et de télécommunication sera accordé à la société NAKHEEL HOTEL AND RESORT LLC conformément à l'arrêté 2005-0486/PR/MERN portant modification des tarifs de vente d'Énergie Électrique et de redevances accessoires.

Article 8 : Le gouvernement djiboutien s'engage à octroyer des visas, des permis de travail renouvelables à tous les employés, les contractants et autres représentants de la compagnie et ses affiliés dans un délai raisonnable.

Article 9 : Le gouvernement djiboutien s'engage à faciliter à la société l'accès aux documents techniques nécessaires pour la réalisation des activités et opérations engendrées par le projet.

Article 10 : Le gouvernement se charge :

- de faciliter l'accostage de bateaux de la société dans la Marina ;

- d'assouplir leurs contrôles douaniers et administratifs.

Article 11 : Les différents projets entrepris dans la société seront soumis à la législation djiboutienne mais le gouvernement djiboutien s'engage, afin de rassurer la société NAKEEL et ses éventuels investisseurs, à ne pas légiférer des dispositions normatives qui ont pour conséquence de mettre en péril la poursuite de l'épanouissement des ces investissements, des réalisations des ces différents projets immédiats et futurs projetés par la société.

Article 12 : Le gouvernement ne s'opposera pas à l'enregistrement de la société en tant que propriétaire de la marque déposée, du nom du projet et de son logo dans le registre de commerce de Djibouti.

Article 13 : Aucune restriction ne sera faite sur l'entrée, le transfert ou la disponibilité de devises étrangères en vue de faciliter l'exécution du projet de construction de l'hôtel et autres projets annexes.

Article 14 : Le gouvernement djiboutien va procéder à la construction d'un salon de 250m² de superficie dans le salon VIP de l'aéroport, exclusivement réservé aux hôtes et hommes d'affaires de l'hôtel à charge à la société NAKEEL de rembourser les frais inhérents à la construction.

Article 15 : Le gouvernement approuve les demandes d'agrément, de licences de tout nature, présentées par le mandataire conventionnel de la société ou de ses affiliés et qui sont requises pour :

- les activités et opérations du projet ;

- le fonctionnement, la gestion, la maintenance du projet de construction de l'hôtel ;

- le développement et le fonctionnement des jeux de hasard.

La société payera les frais de licence de l'alcool et du casino.

Article 16 : Dans le cadre du contrat de concession le gouvernement, en partenariat avec les agences privées et les compagnies, s'engage à fournir une assistance à la société.

Article 17 : La société NAKHEEL dispose le droit de :

- procéder selon ses besoins à la division de son terrain en lot séparé pour le développement de l'hôtel, en lots commerciaux, en villas, en appartement, casinos ;

- vendre un lot ou plusieurs lots à tout acheteur ou groupe d'acheteurs qu'elle estime convenables ;

- d'opérer son activité de construction d'un centre commercial et de loisir au alentour de l'hôtel, en zone franche ;

- céder ses titres, intérêts conférés par l'autorité concédant pour la réalisation des projets, à d'autres parties ;

- ne pas divulguer ses membres constituants, ses investisseurs;

- muter une partie ou l'intégralité de son droit de propriété à une tierce personne, sans le consentement de l'autorité concédant ;

- de contrôler la zone de développement du projet, de sorte que la société puisse assurer la propriété exclusive du site ; la sécurité de service financier ; la sécurité et la confidentialité de recettes issues des ventes de biens ;

Article 18 : La société prendra en accord avec le gouvernement de mesures de préservation et de conservation standard pour le maintient de la qualité des récifs coralliens et des eaux d'origine de la zone de développement du projet.

Article 19 : Dans la zone de développement du projet, les aéronefs privés, les hélicoptères de la société ont les droits d'atterrir et de procéder à des évacuations médicales.

Article 20 : La société peut développer dans le centre de loisirs des activités touristiques telle que le sport nautique.

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Le Ministre des Affaires présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l’Emploi, l'ONEAD, l'EDD et le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et sont tenus d'apporter leur assistance pour la bonne réalisation du projet.

Article 22 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et publié dans le Journal Officiel de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 24 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0410/PR/MEFPP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'État ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 2 : Le concessionnaire n'a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'Etat.

Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 08 juin 2006. P. le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0411/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de I'Etat ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRETE

Article 2 : A compter de la date de la notification du présent Arrêté, le concessionnaire devra :

1°) Verser à la caisse de la Sous Direction des Domaines la somme due à raison de 1000 FDj le mètre carré en vertu de l'article 2 de la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8L du 27 mai 1974.

Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'État.

Article 4 : Les formalités d'enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 07 juin 2006. P. le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,

chargé de la Promotion des Investissement OSMAN AHMED MOUSSA

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de I'Etat ;

SUR le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire au Ministère de la Santé une parcelle de terrain d'une superficie de cinquante mille mètres carrés (50.000 m2) sise à Balbala.

Article 2 : Cette parcelle est destinée à la construction d'un centre hospitalier dénommé Hôpital "AI Saoudi- Al Al-Mani".

Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Ministre de la Santé. Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l'évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 12 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0413/PR/MEFPP portant attribution à la Société Barberrela Holding International LTD d'une parcelle de terrain sise près du Port de Pêche.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'État ;

VU Le décret n°2005-0252/PR/MEFPCP du 23 avril 2005 déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006

ARRETE

Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à la Société Barberrela Holding International LTD une parcelle de terrain d'une superficie de trente mille mètres carrés (30 000 m2) sise près du Port de Pêche.

Article 2 : Cette parcelle est destinée à un projet de construction d'un hôtel.

Article 3 : Le prix d'achat du terrain est de cinq cent francs par mètre carré (500 FDj/m2).

Article 4 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'État.

Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au représentant de la Société Barberrela Holding International LTD.

Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l'évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.

Article 6 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 12 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société INMA of Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public;

VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat d'aménagement de la zone de Haramous ;

VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sis à Haramous aux Etat Unis d'Amérique ;

VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est attribué à la Société INMA of Djibouti, le projet de promotion immobilière dans la zone de Haramous.

Article 2 : Cette attribution fera objet d'une concession provisoire d'une parcelle de terrain d'une superficie de Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Trois cent Seize mètres carrés (493 316 m2) environ et ayant une façade maritime sur la baie d'Aden d'une longueur de Cent Quatre Vingt Quinze mètres (195 m2). Elle est destinée à la réalisation d'un projet de promotion immobilière (construction de villas à usage d'habitation de standing élevé destinées à la vente ainsi que toutes autres constructions).

Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabiliser la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société INMA of Djibouti les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet.

* Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière).

a) Bénéficiera du régime B du code des investissements.

b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.

Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un prix forfaitaire de 1 000 FDj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l'année 2006.

Article 6 : Si au cours de l'exécution du projet, apparaît des propriétaires de certains terrains dans la zone attribuée au promoteur, le gouvernement en fera son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.

Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre l'Intérieur, l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0137/PR/MAPCPCI modifiant le Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;

VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat d'aménagement de la zone de Haramous ;

VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sis à Haramous aux États-Unis d'Amérique ;

VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est porté modification du Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

Article 2 : Du Décret susmentionné est modifié comme suivant:

Au lieu : d'une superficie de sept cent quarante sept mille six cent soixante dix neuf et ayant une façade maritime de 195 m de longueur.

Lire : une superficie de Deux Cent Cinquante Quatre Mille Trois Cent Soixante Deux mètre carrés (254 362 m2) environ.

Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilisé la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société Djibouti Investment and Development Company les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet.

* Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière).

a) Bénéficiera du régime b du code des investissements.

b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.

Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un prix forfaitaire de 1 000 fdj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l'année 2006.

Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur, l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 juin 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0127/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Doraleh.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’Etat ;

VU La correspondance n°58/PR du 26 mars 2006.

DECRETE

Article 1er : Il est attribué à titre gracieux à Mr. Ibrahim Said Lootah, une parcelle de terrain d’une superficie de 51 525 m² sise à Doraleh.

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée pour la construction d’une résidence privée.

Article 3 : Le présent Décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 22 mai 2006. Le Président de la République,

chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0376/PR/MEFPCP portant la démolition d'un immeuble objet du Titre Foncier n°620.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'État ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

ARRETE

Article 1er : Il est décidé la démolition de l'immeuble objet du Titre Foncier n°620 souscrit au Livre Foncier au nom de l'État Djiboutien appartenant au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dénommé "Case de passage".

Article 2 : Ledit immeuble est situé à l'angle des Rues Bruxelles et Pierre CURIE.

Article 3 : La démolition de l'immeuble en question est intervenue pour cause d'un état de délabrement et vétusté très avancé d'où risque d'effondrement (voir rapport d'expertise).

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 25 avril 2006.P. Le Président de la République,

chef du Gouvernement P.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,

chargé de la Promotion des InvestissementsOSMAN AHMED MOUSSA

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°2006-0378/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain à la République Française.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;

VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU Le décret n°2005-0252/PR/MEFPP du 23 avril 2005 déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d’une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l’Aéroport.

Article 2 : Cette parcelle est destinée aux Forces Françaises Stationnées à Djibouti.

Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Commandant des Forces Françaises Stationnées à Djibouti. Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué et détermination