Dernières nouvelles - Édition en Ligne d'août 2010

        

                              Alliance                    « La seule vraie politique est la politique du vrai » EDGAR FAURE
                         Républicaine
               
pour le Développement

 Directeur de publication : Mohamed Ali Abdou.   Codirecteur : Mahdi Ibrahim A. God.   Email : realite_djibouti@yahoo.fr


S  o  m  m  a  i  r  e


Disparition de Monsieur Daoud Mohamed, père du représentant de l'ARD en France

Monsieur Daoud Mohamed, né en 1928 à Mabla, notable, spécialiste de la Tradition et de l'Histoire Afare s'est éteint aujourd'hui à Obock. Apprécié et respecté par tous ceux qui l'ont approché, Daoud Mohamed était aussi le père, à juste titre fier, du représentant de l'A.R.D. en France. Son voyage en ces jours bénis est un signe d'augure d'une terre d'accueil meilleure!

Au nom du président, du comité exécutif et des militants qui ont appris cette triste nouvelle, nous adressons nos condoléances attristées et la sincère compassion de l'ARD au docteur Hamad Daoud qui vit à Lille ainsi qu'à tous les membres de sa nombreuse famille.

QUE L'ETERNEL l'ACCUEILLE EN SON PARADIS DES JUSTES !!! INNALILLAH WA INNA ILEYHI RAJI'OUN.

Pour l'ARD le Porte-parole,

Mohamed Ali Abdou

Djibouti, dimanche 29 août 2010

***

En ce jour béni du ramadan du dimanche 29 août 2010 un deuil a frappé notre mouvement l’ARD avec la disparition de Monsieur Daoud Mohamed, le père de notre représentant en France.

Le défunt octogénaire vivait à Obock où il a rendu son dernier souffle tôt ce matin. Daoud Mohamed était un notable connu et respecté de tous pour sa grande connaissance de la tradition afare.

Nous accueillons avec fraternité les condoléances reçues par notre mouvement et nous rejoignons tous ceux qui prennent part aussi nombreux à notre affliction pour adresser à notre tour nos sentiments de compassion en cette douloureuse épreuve au Docteur Hamad Daoud et à sa famille.

Pour le comité de rédaction de Réalité en ligne,

Maki Houmedgaba,

Représentant de l’ARD en Europe

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Accueil

Communiqué

A l’initiative du Congrès Djiboutien pour la Solidarité(CDS) une journée de rencontre et de fête à l’occasion de l’Aïd El fitri aura lieu le Dimanche 12 septembre dans les locaux de centre Kriekelaar au 86 rue de Gallait à Schaerbeek (près de la place Liedts) à partir de 14h jusqu’à 18h.

Le but de la rencontre est d’entretenir et d’accompagner la dynamique pour le changement actuellement en cours dans notre pays. Il s’agit également pour la diaspora de sortir des initiatives isolées et de s’inscrire dans un programme unitaire et coordonné.

Est-il nécessaire de rappeler que la situation tant économique que politique du pays se dégrade dangereusement. En témoigne le détournement massive (qui se chiffre en milliards) des recettes de l’état mais aussi des morts subite dans des circonstances absurdes  qui se multiplient et cela même  à l’intérieure de l’appareil sécuritaire du régime.

Seul Ismail Omar peut aujourd’hui  nous éclairer vers quel destin et dans quel bateau il est en train de nous mener.

Chers frères,

Nous nous lasserons jamais de le dire c’est le silence qui tue et l’action qui libère.

Mobilisons nous contre l’arbitraire.

Animations culturels

Adresse

De Kriekelaar Center

Rue Gallait 86

1030 Schaerbeek (Bruxelles près de la place Liedts)

Transport en commun : Tram 55 arrêt Rubens où Pavillon

Personnes de contact :

0486 355 827   Mahamed Robleh Bourale

0486 363 110  Bouh Robleh Ismail

0486 186 264  Moustapha  kaire  Darar

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Accueil


Le Président



NOTE D’INFORMATION

DU 17 AOÛT 2010

HALTE AUX CRIMES HUMANITAIRES !

 

Rattaché au O.C.H.A (bureau de coordination des affaires humanitaires) de l’O.N.U., l’Integrated Regional Information Networks (I.R.I.N.) vient à nouveau alerter l’opinion internationale sur la détresse des populations du nord et du sud-ouest de la république de Djibouti (voir P.J. ci-dessous).

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (L.DDH) tient à apporter son témoignage sur ce dossier humanitaire qui n’est pas dû à des catastrophes naturelles mais est bien la conséquence d’une politique délibérée de marginalisation des régions du nord et du sud-ouest et de leurs populations de toute politique publique de développement national et de lutte contre la pauvreté et la soif.

L’Accord de Paix Définitive du 12 mai 2001 à la signature duquel la L.D.D.H. avait été conviée comme témoin avait identifié cette politique comme étant une des causes du conflit armé qui a ravagé nôtre pays de 1991 à 2000.

Cet Accord salué par tous les partis politiques au pouvoir comme de l’opposition ainsi que par la communauté internationale a très vite été unilatéralement violé par la partie gouvernementale. Si l’exigence de son application relève des partis politiques, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (L.DDH) n’a cessé depuis lors d’alerter les communautés nationale et internationale sur les graves conséquences humanitaires de cette violation.

De mémoire de Djiboutien, jamais la misère de nos concitoyens et singulièrement de ces populations-là, n’a atteint un tel niveau de détresse que lors de ces douze dernières années. Dans le même temps, jamais depuis la conférence des donateurs de 1983, nôtre pays n’a reçu autant d’aides multiformes (retombées financières des présences militaires occidentales et boom des activités portuaires et aéroportuaires) que lors de cette même période…

Pourtant les différentes alertes des organismes des Nations-Unies (PAM, FEWS …) sont reproduites sans pudeur dans la presse nationale officielle afin de mobiliser l’aide internationale qui n’a jamais fait défaut sauf pour les populations intéressées… :non seulement cette aide ne parvient pas ou si peu à ces populations, mais le peu de vivres(dons de solidarité des proches de la capitale) qu’elles parviennent à acheminer à dos de chameaux ont récemment été confisquées ainsi que les chameaux par la dernière expédition militaire dans le nord dirigée par le colonel Abdo Abdi Dembil !

Sur la base des statistiques officielles contradictoires fournies par les ministères de la Santé, de l’Intérieur, de l’ONARS et du dernier recensement général de la population, des rapports  des organisations spécialisées de l’ONU etc., la L.D.D.H. a constitué un « Dossier Humanitaire » accablant qu’elle rendra public avant la fin de l’année.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) rappelle encore une fois, que les Dons, Assistance en médicament sont régulières détournées. Dernier en date les milliards de Francs Djibouti pour la lutte contre le Sida est en cours d’Enquête. Cette Enquête Judiciaire semble être bloquée.

La perpétuation de cette politique par le gouvernement créant un grave danger pour la Paix et la Cohésion sociales, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) s’insurge contre l’instrumentalisation par le gouvernement de la détresse humaine de nos concitoyens et :

 - Exige la  fin de l’opacité de la gestion de l’aide alimentaire, l’injustice dans sa distribution et l’impunité des charançons en col blanc.

-  La constitution d’une commission d’enquête nationale ou Internationale chargée de faire la lumière sur l’affectation et les bénéficiaires de l’aide alimentaire, les critères de sélection des populations urbaines et rurales, leur nombre exact…et qui doit rendre un rapport public.

- Demande aux organisations spécialisées de l’ONU de mettre en place un système de suivi et de tracé de l’aide alimentaire.

NOEL ABDI Jean-Paul    


Rapport de la LDDH sur la loi portant révision illégale de la Constitution

RAPPORT DU 16 AOÛT 2010 SUR LA  LOI PORTANT UNE REVISION ILLEGALE DE LA CONSTITUTION Présenté par un Défenseur des Droits Humains

 « Abyssus, abyssum invocat L’abîme appelle l’abîme. »

Introduction

Ce rapport sur le Texte de Loi ILLEGALE portant révision de la Constitution, Texte de Loi immédiatement promulgué le 21 AVRIL 2010 par le candidat usurpateur du Pouvoir, qui veut imposer sans suffrage universelle avec l’aval d’un Groupement d’intérêts dénommé UMP.

Ce Texte est illégal pour plusieurs raisons, entre autres :

- 1er  abus de pouvoir tant dans la préparation que dans la promulgation ;

- 2nd tout texte modifiant des dispositions de la Constitution nécessite auparavant l’avis du Conseil Constitutionnel ;

- 3ème la modification de l’article 23 de la Constitution référendaire du 4 septembre 1992 doit inéluctablement faire l’objet d’un Référendum.

- 4ème la loi, portant révision illégale de la Constitution, viole le Principe  de la Démocratie, cette Loi porte atteinte à la forme républicaine de gouvernement et elle est contraire à l’article 88 de la Constitution du 4 septembre 2010

-  Ce rapport est établi dans le cadre de la préparation des Mémoires sur les diverses violations des Pactes Internationaux relatifs aux Droits Civils et Politiques, aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

Prochainement, un Code de Route sur les Elections sera lui aussi publié. En tant que Défenseur des Droits de l’Homme, vos observations, critiques, suggestions et conseils seront agréablement appréciés, car nécessaires pour la justesse de notre Combat contre les divers Crimes en République de Djibouti, Crimes qui restent malheureusement jusqu’à présent Impunis.

NOEL ABDI Jean-Paul

Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 Portant révision de la Constitution
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTELE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

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VU      La Constitution du 15 Septembre 1992, notamment en son article 87 ;
VU      Le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale notamment en ses articles 33  et 61;
VU     La Circulaire n°49/PAN/FO convoquant les membres de l’Assemblée nationale à la séance solennelle d’ouverture de la 1ère Session Ordinaire du Parlement du mercredi 10 mars 2010 ;

VU     Le Rapport de la Commission nationale Ad hoc chargée de la révision de la Constitution du mardi 23 mars 2010 ;

VU      La Signature de la proposition de loi par le groupe de 27 parlementaires ;
VU      Le Rapport de la Commission et de l’Administration générale ;
VU      L’Adoption en première lecture de la Loi Constitutionnelle  n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution lors de la 2ème séance publique du mercredi 7 avril 2010 ;
VU      La Ratification en seconde lecture de la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution lors de la 3ème séance publique du lundi 19 avril 2010 ;

Article 1er Le premier alinéa du Préambule est déplacé vers l’article premier de la Constitution dont la nouvelle rédaction se présente ainsi :

Article 1er

«  L’islam est la Religion de l’État. L’État de Djibouti est une République démocratique, souveraine, une et indivisible. Il assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de langue, d’origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les croyances. Sa devise est "Unité – Egalité – Paix". Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Ses langues officielles sont l’arabe et le français ».

Commentaire article 1

Aucun  changement sauf un déplacement du terme : «L’islam est la Religion de l’État ».  A quoi donc rime ce simple déplacement du terme qui figurait déjà dans le préambule de la Constitution du 4 septembre 1992 ? Est-ce une manière de mettre en relief que l’Islam est la Religion d’Etat ? Si c’est le cas, alors il faut être logique et avoir le courage de préciser que l’Islam sera appliqué dans son intégralité, que le droit Islamique sera appliqué lui aussi dans son intégralité et que le Code Pénal sera abrogé et remplacé par les peines prévues par la Charia et le Code Pénal Islamique comme au Royaume d’Arabie Saoudite et dans tant d’autres pays. A ce moment là, une révision en profondeur de la Constitution sera possible.  Néanmoins, une question se pose dans l’immédiat car rien ne précise si le préambule de la Constitution est abrogé notamment la partie concernant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Article 2

L’article 6 de la Constitution ainsi rédigé :« Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région.

Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques, à l'exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la loi ».

Est modifié comme suit :

 « Les partis politiques et/ou groupements de partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région.

Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques et/ou groupements de partis politiques, à l'exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la loi ».

Commentaire article 2

Pas de changement sauf l’adjonction du terme Groupement. Ce terme est une porte ouverte à la discrimination en faveur d’un groupement d’intérêts pour une personne et en contradiction avec  ce même article qui stipule : « Il leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie , à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région ».                      

En effet, le terme de mouvance présidentielle montre que l’Union pour la Mouvance Présidentielle (UMP) a pour base et objectif principal de regrouper un certain nombre d’hommes et de femmes en un Groupement autour d’un seul homme en l’occurrence le président de cette Union de la Mouvance Présidentielle (UMP).

Par conséquent l’UMP a toutes les caractéristiques d’une secte. D’autant plus, qu’on s’aperçoit de plus en plus que l’UMP est une secte quasiment bien structurée comme les cellules mafieuses, avec un unique Seigneur que l’on est obligé à sanctifier constamment même dans les discours médiatisés.

Aussi, dans la pratique, on constate au quotidien tant dans l’Administration que dans l’Armée une prédominance flagrante d’une ethnie plus précisément d’une tribu et/ou sous-tribu.

Article 3

L’article 10 de la Constitution actuellement libellé : « La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.

Le  droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure. Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre judiciaire ».

Est modifié comme suit :

« La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.

Le  droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure. Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre judiciaire ».

Commentaire article 3

Seul changement est la phrase suivante : «Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».La peine de mort n’est prévue dans aucun texte, ni dans la Constitution du 4 septembre 1992, ni dans le Code Pénal qui détermine d’une manière claire les différents peines même en matière criminelle ou dans le domaine - à la mode - du Terrorisme. 

Quant on abroge ou qu’on abolie la peine de mort, il faut qu’il existe au préalable une clause pénale qui prévoit la peine de mort.

A Djibouti aucune clause de ce genre ne figure dans le Code Pénal qui règlement toutes les peines pénales. Cette mesure est purement un « bluff politique » pour se démarquer de certains pays comme les Etats-Unis qui n’ont pas encore aboli la peine de mort et se faire remarquer en faisant croire que Djibouti enfin ne va plus tuer sauf peut-être par des exécutions extrajudiciaires illégales, actuellement toujours impunies. 

Article 4

Le titre III de la Constitution présentement rédigé comme suit :

TITRE III : DU PRESIDENT

Article 23

« Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois ».

Article 24

« Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l'exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins ».

Est modifié comme suit :

TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF

Article 23

« Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l’exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ».

Article 24

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il est rééligible dans les conditions fixées à l’article 23 ». (Le reste sans changement.)

Commentaire article 4

Toute cette dite révision illégale de la Constitution ne vise que ce seul et unique article. Il s’agit de l’article 23 de la Constitution adoptée par référendum le 4 septembre 1992 et fixant à deux mandats successifs le nombre de mandat électif du président de la république.

Cet article doit faire l’objet de plaintes auprès des juridictions universelles car aucune autre juridiction djiboutienne n’est compétente pour poursuivre le chef de l’Etat dans le cadre de Haute Trahison, de plaintes pour tortures, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, détentions arbitraires  ou autres crimes organisés, crimes de guerre etc... 

En tant que Défenseur des Droits de l’Homme et au nom de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), je reviendrais sur la non acceptabilité de cette violation flagrante du principe même des droits républicains et de la démocratie prévus par la Constitution du 4 septembre 1992, lors des dépôts de nos mémoires auprès des juridictions aux compétences universelles. 

Article 5

L’article 37 du Titre III de la Constitution rédigé comme suit : « Le Président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationales qui sont soumis à la ratification de l'Assemblée nationale.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et de sa conformité avec les dispositions  pertinentes du droit des traités.

Sans préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l'approbation d'un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci ».

Est devenu l’article 70 du Titre VI de la Constitution révisée :

TITRE VI : TRAITES, CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 70

« Le Président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationaux qui sont soumis à la ratification de l’Assemblée nationale.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des traités. Sans préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l’approbation d’un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci ».

Commentaire article 5

Aucun changement de fond, aucun changement de forme, juste un simple déplacement de l’article 37 de la Constitution du 4 septembre 1992  en devenant  l’article 70 de la loi de Révision illégale de la Constitution. L’article 5 a fait l’objet de cette modification :  « l’article 37 est devenu l’article 70 du Titre VI de la Constitution révisée ».

Article 6

L’article 41 de la Constitution rédigé comme suit :

TITRE IV : DU GOUVERNEMENT

Article 41

« Le président de la République est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le premier ministre et les ministres. Le gouvernement est chargé d'assister et de conseiller le président de la  République dans l'exercice de ses fonctions. Le président de la République désigne le premier ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du gouvernement.

Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du gouvernement sont responsables devant le président de la république ».

Est ainsi  modifié avec une suppression du TITRE IV intitulé "du Gouvernement"  ainsi qu’une nouvelle numérotation et devient comme suit :

TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF

Article 40

« Le Président de la république est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le Premier ministre et les ministres.

Le Gouvernement est chargé d’assister et de conseiller le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Le Président de la République désigne le Premier Ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du Gouvernement. Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Le Premier Ministre met en œuvre la politique du Président de la République, coordonne et anime l’action du Gouvernement.

Les membres du gouvernement sont responsables devant le Président de la République ».

Commentaire article 6

L’intitulé du Titre a tout simplement changé.

Au lieu de  TITRE IV : DU GOUVERNEMENT lire TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF soit un jeu de mot, car le gouvernement et le reste de la fonction publique représentent le pouvoir exécutif alors que dans ce titre il s’agit uniquement des responsabilités du chef de l’Etat et de ses ministres, aucun passage ne traite les compétences de la fonction publique.

Puis rajout de l’alinéa suivant : « Le Premier ministre met en œuvre la  politique du Président de la république, coordonne et anime l’action du Gouvernement ».

Cet alinéa nécessite vraiment pas d’une révision de la Constitution car cet alinéa n’a aucune valeur juridique, aucun poids juridique nouveau, puisque  le Premier ministre n’est pas chef du Gouvernement, il reste encore et se classe comme le Premier des ministres sur la  liste du protocole hiérarchique.

Article 7

L’article 44 de la Constitution rédigé comme suit :

« Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

La qualité de Premier ministre ou de ministre est incompatible avec toute activité professionnelle publique ou privée ».

A fait l’objet de l’amendement suivant et se formule ainsi :

Article 43

« Les fonctions de Président de la République et de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle ».

Commentaire article 7

Cet article interdit aux députés le cumul de député et de ministre. Donc un ministre ne peut plus être député. Cette disposition devrait faire l’objet d’une loi et non d’une modification de la Constitution.

Quant au second point est celui d’autoriser et d’encourager les ministres à probablement s’investir plus dans le secteur privé, que dans leur fonction au sein du gouvernement de décideur politique. Toutefois, cette modification de la Constitution ne change en rien les activités occultes de certains ministres sauf celui de légaliser les rackettes et mettre en faillite la libre concurrence. 

Faut-il rappeler que légalement car aucune clause précise interdit aux ministres d’avoir des activités privées, sauf, à la rigueur le terme « privé » qui est vague et a été remplacé par toute activité professionnelle (En quoi consiste exactement toute activité professionnelle ?).

Toutefois, dans la pratique, bon nombre de ministres par exemple le ministre de la Justice et des affaires pénitentiaires a une entreprise de construction « la Concorde » et d’autres activités dans des sociétés anonymes, comme les Assurances etc, la Ministre de la Jeunesse et des Sports a conservé son Cabinet d’Avocat même si c’est son frère qui le gère, au moins Madame la ministre continue de conserver une certaine honnêteté, comme d’ailleurs très peu de ministres.

Cette disposition à la rigueur devrait tout simplement faire l’objet d’un décret du Chef du gouvernement et non pas par une modification illégale de la Constitution.

Article 8

Le Titre V de la Constitution intitulé comme suit :

« TITRE V : DE L’ASSEMBLEE NATIONALE »


Est modifié comme suit :

« TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF »

Commentaire article 8

Autre absurdité, quelle différence voyez-vous pour modifier tout un Titre entre Assemblée Nationale et Pouvoir législatif ?

Quelle différence faites-vous entre le Pouvoir Législatif et l’Assemblée Nationale ?  D’autant plus que certains articles avec le pouvoir législatif que pouvoir proprement dit. C’est le cas des articles 45 à 55 concerne le fonctionnement de l’Assemblée nationale et non les compétences du pouvoir législatif.

Les compétences du pouvoir législatif ont été bien définies dans le Titre VI intitulé : Rapport entre le Pouvoir législatif et le Pouvoir exécutif. On voit dont la continuité des absurdités et le manque de juristes sincères au sein de la commission de préparation composée essentiellement d’hommes applaudisseurs de l’UMP.

Article 9

L’article 47 de la Constitution rédigé comme suit : « Ne peuvent être élus membres de l'Assemblée nationale pendant l'exercice de leurs fonctions:

- le Président de la République,
- les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les
chefs d'arrondissement du district de Djibouti,
- les secrétaires généraux du gouvernement et des ministères,
- les magistrats,
- les contrôleurs d'État, les inspecteurs du travail et de l'enseignement,
- les membres des Forces armées et de la Force nationale de Sécurité,
- les commissaires et inspecteurs de la Police nationale ».
Est modifié comme suit :

Article 46

« Ne peuvent être élus membres de l’Assemblée nationale pendant l’exercice de leurs fonctions :

- le Président de la République ;
 - les Préfets et sous-Préfets;
 - les Secrétaires généraux du Gouvernement et des Ministères ;
 - les magistrats ;
 - les contrôleurs d’Etat, les inspecteurs du travail et de l’enseignement ;
 - Les membres des corps des forces armées et de la Police nationale »

Commentaire article 9

Tout le monde sait que les Commissaires de la République ont simplement chargés d’appellation. La  nouvelle nomination est le Préfet. Si cette appellation n’avait pas fait l’objet d’un texte législatif organisant non seulement cette appellation mais aussi la fonction de préfet, il fallait tout simplement prendre un texte de Loi qui détermine clairement le pouvoir des Préfets tout en abrogeant toutes les dispositions antérieures avec le terme de Commissaire de la République.  Donc aucune nécessité de modifier la Constitution, pour ce changement d’appellation.

Article 10

L’article 52 de la Constitution rédigé comme suit :

« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La Première séance ordinaire commence le 1er mars et la seconde débute le 1er octobre. La durée de chaque session ordinaire est de quatre mois. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d’une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l’examen des propositions de lois d’origine parlementaire qui n’auraient pu être abordées au cours de la session ordinaire.

La loi de finances de l’année est examinée est examinée au cours de la deuxième session ordinaire, dite session budgétaire ». A fait l’objet de l’amendement suivant :

Article 51

« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La Première séance ordinaire commence le 1er mars et la seconde débute le 1er octobre. La durée de chaque session ordinaire est de quatre mois. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d’une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l’examen des propositions de lois d’origine parlementaire qui n’auraient pu être abordées au cours de la Session ordinaire.

Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal Officiel.

Toutefois, l’Assemblée nationale peut siéger à huis clos selon les modalités prévues par le règlement intérieur. La loi de finances de l’année est examinée est examinée au cours de la deuxième session ordinaire, dite session budgétaire ».

Commentaire article 10

Autre absurdité, qui en principe ne doit pas faire l’objet d’un quelconque amendement de la Constitution : « Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal officiel.

Toutefois, l’Assemblée nationale peut siéger à huis clos selon les modalités prévues par le règlement intérieur ». C’est à se demander, mais où sont les soi-disant  juristes et membres de l’Assemblée nationale avec des responsabilités à haut niveau, membres de la Commission  Ad Hoc de rédaction au titre de l’UMP, c’est à se demander s’ils n’ont pas eu le temps de consulter le règlement intérieur qui stipule en son article 33 alinéa 1: "Pendant les sessions ordinaires, les Séances de l’Assemblée sont publiques".

Cette disposition ne nécessite nullement une modification de la Constitution mais tout simplement un amendement additif au règlement intérieur adopté sous la forme d’une résolution de l’Assemblée nationale pour la partie concernant : « Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal officiel ».

Une résolution de l’Assemblée nationale est souhaitable, d’autant plus que la diffusion au journal officiel  des débats est fondamentale pour des vrais élus du peuple car elle permet aux électeurs de juger les activités de leurs élus. Une résolution dans ce sens suffit d’autant plus  qu’il ne s’agit que d’une procédure interne à l’Assemblée nationale.

Article 11

L’intitulé du titre VI de la Constitution libellé comme suit :

TITRE VI : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF.

Est modifié comme suit :

« TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR EXÉCUTIF ».

Commentaire article 11

Juste une signalisation pour dire que le Titre VI est devenu le Titre V

Article 12

Le titre X de la Constitution antérieurement rédigé comme suit :

TITRE X DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 85

Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Article 86

Dans les collectivités territoriales, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Est devenu le Titre X dans la nouvelle rédaction ainsi amendée :

TITRE X DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 85

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public qui jouissent de l’autonomie administrative et financière. Les collectivités territoriales sont les régions, les communes et toute autre collectivité territoriale à statut particulier. »

Article 86

Les collectivités territoriales sont administrées librement par des conseils élus en vue du développement et de la promotion des intérêts locaux et régionaux.

Article 87

Les missions, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier des collectivités territoriales sont déterminés par une loi organique.

Article 88

Dans les collectivités territoriales, le représentant de l’Etat a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif à posteriori et du respect des lois.

Commentaire article 12

Absurdité. Les membres de la Commission Ad Hoc n’ont peut-être pas compris et pourtant l’Article 85 de la Constitution référendaire est très clair. En effet, l’Article 85 stipule :

« Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Cet article a donné plein pouvoir aux parlementaires d’adopter par des Lois la mise en place des Collectivités Territoriales dites Régionales.

Et ces lois ont déjà été prises, même s’ils manquent d’autres dispositions c’est au Législateur sur proposition des Assemblées Régionales de prendre les autres textes législatifs complémentaires.

Pour rafraichir la mémoire des fameux députés du Club de l’UMP qui n’ont pas eu le temps de lire leurs textes surtout les textes depuis le règne de l’usurpateur en 1999, une Note d’Information de la LDDH sur les élections suivra ultérieurement reprenant l’ensemble de ces textes de Lois et faisant des propositions fondamentales.

Ces doubles emplois des textes, certes, sur plusieurs angles contradictoires nous permettent d’affirmer que le Chef de l’Etat avait promulgué des Lois sans avoir compris.  

Au stade actuel, où les toutes les élections sont verrouillées par le dictateur au pouvoir, l’identité réel des Assemblées régionales est un pure leurre.

Pourtant, en matière électorale, la république de Djibouti est dotée de beaux textes législatifs, certes non complets, mais surtout non appliqués pour faciliter les fraudes électorales. 

Article 13

Un nouveau titre a été ajouté dans le texte constitutionnel. Cette nouvelle disposition est ainsi formulée :

TITRE XI DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Article 89 

Il est constitué un organe dénommé le Médiateur de la république. Il est nommé par le Président de la république pour une durée de cinq (5)  ans non renouvelable. Il est inamovible. Il jouit de l’immunité dans l’exercice de ses fonctions.

Article 90

Le statut, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la république sont fixés par une loi organique.

Commentaire article 13

Encore et toujours des absurdités. Est-ce que jusqu’à présent le Médiateur de la république était un organe anticonstitutionnel.

Quelle effronterie que de voir que ce nouveau Titre ajouté veut peut-être légalisé l’organe du Médiateur de la république par une clause de la Constitution.

C’est vraiment minable et çà vole bas, pourrait-on dire. Faut-il rappeler que cette Haute Institution a été créée par la Loi n° 51/AN/99/4ème L relative au Médiateur de la République le 21 août 1999.

Le candidat à un 3ème mandat anticonstitutionnel a la mémoire très courte il ne se rappelle plus de la loi qu’il avait promulguée le 21 août 1999 relative au Statut du Médiateur de la république (en annexe) pour lui rafraîchir la mémoire. 

Certes, cette institution qui fonctionne depuis plus de dix ans. Plusieurs médiateurs ont été nommés par le chef de l’Etat et dont le dernier médiateur vient récemment de transmettre son important rapport annuel. Cet article pour nous défenseur est inacceptable car l’actuel médiateur de la république fait de son mieux pour résoudre des problèmes sociaux que nous suivons de près.    

Faut-il se demander en voyant de plus près ce texte législatif farfelue, si le médiateur travaillait dans le noir, alors pourquoi lui avoir accordé des crédits car il ne serait même pas reconnu par la constitution, et surtout puisqu’il n’avait même pas de « statut, d’attributions, d’organisation ni de base de fonctionnement pour le médiateur », comme le précise clairement l’article 90  nouveau qui stipule : « Le statut, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du médiateur de la République sont fixés par une loi organique ».

Cette basse sérénade des ténors de l’UMP insulte cette Haute Institution, insulte les travaux importants du médiateur qui existe légalement et physiquement, car à chaque fois les médiateurs ont  été nommés par le chef de l’Etat reconnu sur le plan international, de telles insolences montrent l’incapacité d’Ismaël Omar Guelleh, qui, hélas, ne sait plus ce qu’il signe.

Article 14

Les dispositions relatives à la révision de la Constitution ont été regroupées dans le nouveau Titre XII.

Article 87

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés.

Pour être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu'après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.

Toutefois, la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale.

Article 88

Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne.

Par conséquent, la numérotation des articles a été modifiée comme suit :

TITRE XII : DE LA RÉVISION

Article 91

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés.

Pour être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu'après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.

Toutefois, la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s'ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale.

Article 92

Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne.

Commentaire article 14

Aucun changement ni dans la forme ni dans le fond,  en effet, la numérotation des articles a été modifiée seulement. Toutefois, l’Article 88 qui stipule : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l'existence de l'État ou porte atteinte à  l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne ». 

Cet article a été violé car la forme républicaine a été violée. Le principe même de la forme républicaine du Gouvernement a été bafoué. Le peuple djiboutien fatigué de 15 ANS de pouvoir par feu Hassan Gouled et heureusement il en a été conscient quand il  a promulgué la Constitution référendaire.

Comme tous les textes juridiques, la rétroactivité n’est pas admise et feu Hassan Gouled a ainsi profité de six autres années de pouvoir sans partage. 

Il est important de souligner que le peuple djiboutien par le référendum du 4 septembre 1992 avait renforcé la forme républicaine du gouvernement et le caractère pluralisme de la démocratie djiboutienne ce dernier point, malheureusement, est constamment bafoué, par les fraudes électorales instituées par l’administration coloniale, ce pluralisme de la démocratie djiboutienne depuis le référendum de 1992 ainsi que le titre II des droits et devoirs de la personne humaines sont constamment bafoués.

Une Note d’Information relative aux élections sera ultérieurement publiée par la LDDH, sous forme de Code de Route. Par cette loi scélérate, le Chef de l’Etat est passible de Haute Trahison et sur le plan religieux passible d’Impie et de renégat car ayant juré sur le Saint Coran et s’étant engagé par serment de respecter la Constitution, vient encore par cette Loi scélérate de bafouer magistralement la Constitution djiboutienne.

Article 15

L’article 93 de la Constitution, rédigé ainsi : « Les autorités établies dans la république de Djibouti continueront d'exercer leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu'à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles. »

Est devenu l’article 97 du nouveau Titre XIII de la Constitution révisée :

Article 97

« Les autorités établies dans la république de Djibouti continueront d'exercer  leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu'à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles. Le Sénat sera institué lorsque toutes les conditions nécessaires à sa création seront réunies. Les dispositions, l’organisation et le fonctionnement du Sénat seront fixés par une loi organique».

Commentaire article 15

Une autre absurdité :

« Le Sénat sera institué lorsque toutes les conditions nécessaires à sa création seront réunies. Les dispositions, l’organisation et le fonctionnement du Sénat  seront fixés par une loi organique». Cet article reconnaît que les conditions nécessaires à la création du Sénat ne sont pas réunies.

Alors pourquoi en parler, il faut d’abord que les conditions soient réunies, que déjà l’ébauche de la rédaction et les études de faisabilité soient engagées, pour pouvoir savoir si le Sénat peut être institué ou non.

Il s’agit en fait d’un simple amendement additif qui n’est pas à sa place.  En effet, ce n’est pas avec un entrefilet à la fin de l’article 93 de la Constitution référendaire du 4 septembre 1992 que l’on instaure le Sénat dans une Constitution. Cet article est juste pour meubler le texte comme la quasi-totalité des articles, car l’unique objectif était de modifier l’article 23 sur la limitation des mandats électifs.

Article 16

La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Commentaire article 16

Aucun article de la Constitution référendaire de 1992 et du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit le terme de Loi Constitutionnelle.  Il n’existe que les deux termes suivants et rien d’autre : 1er Loi et 2ème Loi organiques.

Comme vous pouvez le constater, ce texte rapidement promulgué, pour des raisons  personnelles, par son instigateur et candidat usurpateur M. Ismaël Omar Guelleh, montre d’une manière flagrante le peu de sérieux et son incapacité à gérer même les textes qu’il signe.

Fait à Djibouti, le 21 avril 2010.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
SOURCE : http://www.presidence.dj/index.php?option=com_content&view=article&id=34&Itemid=99 

ANNEXE III SUR LA LOI DU 21 AOÛT 1999
Relative au Médiateur de la République.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU  La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU  Le décret n° 99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU  Le décret n° 99-0060/PRE du 12 mai 1999 portant nomination d'un Médiateur de la  République ;

Article 1er : Autorité indépendante, le Médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de  l'État, des institutions décentralisées, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

Article 2 : Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté et validé par le Conseil
Supérieur de la Magistrature. Son mandat n'est pas renouvelable.

Article 3 : Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Article 4 : Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant qu'un organisme visé à l'article premier ci-dessus n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l'affaire soit portée à la connaissance du Médiateur de la République. La réclamation est adressée à un Député ou à un membre des Conseils Régionaux et Municipaux. Ceux-ci la transmettent au Médiateur de la République si elle leur paraît  entrer dans sa compétence et mériter son intervention. Les membres du Parlement peuvent, en outre, de leur propre chef, saisir le Médiateur de la République d'une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention. Sur la demande de la Commission Permanente de l'Assemblée, le Président  de l'Assemblée Nationale peut également transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son Assemblée a été saisie.

Article 5 : La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées. Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

Article 6 : Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs propres agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.

Article 7 : Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'organisme concerné. Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à une iniquité, il peut recommander à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du requérant, proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à y remédier et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportunes d'apporter à des textes législatifs ou réglementaires.

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publique ses recommandations. L'organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur de la République.

Article 8 : Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à l'organisme mis en cause.

Il peut, en outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.  Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial présenté au Président de la République, à l'Assemblée Nationale et sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.

Article 9 : Les Ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République. Ils sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les corps de contrôle à accomplir dans le cadre de leur compétence, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Les agents et les corps de contrôle sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Ils veillent à ce que ces injonctions soient suivies d'effets. Le Président de la Cour Suprême et de la Chambre des Comptes font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toutes études.

Article 10 : Le Médiateur de la République peut demander au Ministre responsable ou à l'autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'État ou de politique extérieure. En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Article 11 : Le Médiateur de la République présente au Président de la République et à l'Assemblée Nationale un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié.

Article 12 : Toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature sera passible des peines prévues par les articles 216 et 217 du code pénal.

Article 13 : Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République sont inscrits au budget de l'État. Les dispositions de la loi n° 89/AN/95/3ème L modifiant la loi n° 71/AN/89/2ème L du 19 juin 1989 portant création du contrôle financier et de l'article 14 de la Loi n° 15/AN/98/4ème L, relatif à l'Inspection Générale des Finances ne sont pas applicables à leur gestion. Le Médiateur de la République présente ses comptes au contrôle de la Chambre des Comptes. Les collaborateurs du Médiateur de la République sont nommés par celui-ci pour  la durée de sa mission. Ils sont tenus aux obligations définies par la loi n° 48/AN/83 du 26/06/83 portant Statut Général des Fonctionnaires et du décret 89/062 du 29/05/89 relatif au Statut Particulier des Fonctionnaires. Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents conventionnés, ils bénéficient de garanties quant à leur réintégration dans leur corps d'origine.

Article 14 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 21 août 1999.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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Visite du Secrétaire général de l'ARD à la rédaction de Réalité

Le Secrétaire Général de l’A.R.D

nous rend visite!

De passage à Paris, le secrétaire général de l’Alliance Républicaine pour le Développement (ARD), Kassim Ali Dini, a bien voulu faire avec nous le point de la situation sur le front de la mobilisation programmée après l’Aid el Fitr.

Kassim Ali Dini est secrétaire général de L’A.R.D. depuis décembre 2006, il a été un dirigeant du FRUD de 1992 à 2001 et membre du comité de rédaction de « Réalité » de 2002 à 2005. 

« …l’ARD est aujourd’hui le porte-drapeau

de l’opposition nationale! »

« La Mobilisation Générale reste plus que jamais d’actualité ! »

Réalité : Bonjour Mr Kassim Ali, bienvenue en France et merci de répondre à nos questions ! Pouvez-vous nous  faire un bref bilan des activités du parti depuis que vous en êtes le secrétaire Général ?

Kassim Ali Dini : C’est moi qui vous remercie ! C’est difficile de le faire en quelques    lignes…Le bilan détaillé est consigné dans le rapport moral que j’ai adressé aux congressistes le 25 février 2010. J’ai été élu à ce poste à l’issue des assises des 1ers et 2 décembre 2006 en remplacement de Mr Adan Mohamed Abdou, élu vice-président et à qui je tiens à rendre hommage. Sa profonde connaissance du milieu culturel, politique et social djiboutien nous a été précieuse pour bâtir un parti structuré, moderne et démocratique.

L’ARD a surfé de sa création en Octobre 2002 jusqu’à 2005, sur une déferlante crée par la dynamique de l’Accord de Paix qu’elle venait de signer et entendait appliquer et sa triomphale participation aux Législatives 2003, déferlante qui a culminé lors du boycott des Présidentielles de 2005. Mais en Décembre 2006, les congressistes ont décidé l’intensification de la lutte politique sans participer aux mascarades électorales du pouvoir…

Quand on sait que nos concitoyens ne se mobilisent que lors des campagnes électorales, la tâche qui m’était confiée relevait de la quadrature du cercle ! Mon expérience de dirigeant de la résistance armée dont j’ai aussi vécu les hauts et les bas et que je partage avec quelques anciens de la résistance armée, m’a été d’un grand secours pour d’abord conserver l’acquis et dans un deuxième temps fortifier le parti.

Si l’ARD a effectivement connu, comme tous les partis politiques, la dépolitisation résignée du citoyen consécutive à la violation de l’Accord de Paix et aux hold-up électoraux, les cellules que nous avons crées dans les différents annexes au lendemain du congrès pour entretenir la flamme de la résistance civique ainsi que le patient travail d’explication et de persuasion du bien-fondé de notre démarche  ont porté leurs fruits comme suffisent à le démontrer la mobilisation estivale des Djiboutiens  ainsi que les récentes ramifications et audience du parti à l’étranger !      

Non seulement notre parti a survécu en huit ans d’existence, aux départs vers un monde meilleur de son fondateur et de poids lourds du parti comme les regrettés Ali Mahammadé et Ahmed Hassan et de quelques sages de notre annexe d’Arhiba, ainsi qu’à la répression politique du pouvoir, parmi d’autres obstacles, mais il a pu se renforcer en militants, cadres et dirigeants crédibles à Djibouti comme à l’étranger, à la faveur de l’intensification de la lutte, au point que l’ARD est aujourd’hui encore le porte drapeau de l’opposition malgré le peu de moyens financiers que comblent un usage optimum de l’outil communication et une symbiose avec le peuple !

Réalité : 2011 se profile à l’horizon et plusieurs candidats se sont déjà déclarés. Quelle est la position du parti ?

KAD : Elle reste cohérente depuis le congrès de 2006 ! Les conditions pour une compétition électorale loyale n’étant pas réunies nous avons boycotté les élections depuis 2005. Pour l’ARD, la priorité des priorités reste de sauver la paix civile  gravement menacée ainsi que le règlement urgent des problèmes politiques. Une compétition pour le pouvoir en l’état actuel des choses est inconcevable. Pour l’ARD, il ne peut y avoir d’élections ni de développement sans une paix civile!

Réalité : Comment se présente la situation politique à la veille de la reprise de la Mobilisation Générale après l’Aïd ?

KAD : La situation s’aggrave chaque jour ! Le mouvement de contestation pacifique  se propage actuellement de la capitale aux régions de l’intérieur les plus durement touchées par la crise politique, économique et sociale. Le démontrent les récentes protestations des jeunes à Ali-Sabieh brutalement réprimées par les forces de l’ordre ou encore le siège de la mairie d’Obock par les notables de la région exigeant l’arrêt des exactions contre les civils dans le nord, tandis que la situation reste tendue dans le port où aux légitimes revendications des dockers, le pouvoir répond par des arrestations massives et leur remplacement par des journaliers clandestins. Il est évident que cette réponse n’est pas acceptable et que la situation va empirer ! Après les grèves à la santé qui se poursuivent, c’est le secteur de l’éducation qui prévoit de donner de la voix à la rentrée au sujet des multiples revendications ignorées du corps enseignant et des étudiants…Par qui alors le pouvoir compte t-il les remplacer ?

Sur le plan politique, contrairement à la propagande du pouvoir, l’Accord signé avec le gouvernement américain n’est pas un satisfecit des U.S.A. à la « démocratie »  version RPP. Bien au contraire ! Il faut rappeler que ce projet qui date de 2008 a été volontairement retardé par la Présidence pour auparavant, modifier la constitution et mettre le peuple et nos partenaires devant le fait accompli…Mais la teneur de ce projet démontre s’il en était besoin, le grave déficit de Djibouti en la matière et la nécessité d’y mettre fin comme cela avait fait l’objet d’un volet entier de l’Accord de Paix violé par le gouvernement. L’ARD entend peser de tout son poids pour la réussite de ce projet qui ne sera vraisemblablement pas concrétisé pour les prochaines échéances électorales. C’est la raison pour laquelle la Mobilisation Générale reste plus que jamais d’actualité !

Réalité : Où en êtes-vous actuellement dans les préparatifs ?

KAD : A l’ARD, nous sommes prêts depuis longtemps ! Les cellules de coordination de l’UAD mises en place l’hiver dernier sont réactivées et travailleront durant toutes les nuits du ramadan pour donner dans les mois à venir à cette Mobilisation Générale, le caractère de sursaut national salvateur que nous appelons de nos vœux !

Propos recueillis par Maki Houmedgaba

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La pauvreté de plus en plus grave à Djibouti

Du pain sur la planche pour Ismaël Omar Guelleh qui justifie son troisième mandat par le besoin d’une "une population à nourrir..." ! En réalité, quelle farce ! Une des causes du conflit civil a été précisément la marginalisation de ces populations et leur exclusion de toute politique publique de développement. Il s’agit d’un état des lieux voulu par le pouvoir et appliqué au cours des 33 années qui ont suivi l’indépendance, accentué par les 12 ans de pouvoir de l’autocrate Ismaël Omar Guelleh. Dont le troisième mandat achèvera ces populations. La rédaction.

DJIBOUTI: La moitié de la population rurale a besoin d’aide alimentaire

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Photo: Omar Hassan/IRIN  http://pictures.irinnews.org/images/design/magnify.gif

L’approvisionnement en aide alimentaire (photo d’archives)

NAIROBI, 6 mai 2010 (IRIN) - La moitié de la population rurale de Djibouti aura besoin d’aide alimentaire d’urgence cette année en raison des effets combinés de la sécheresse, des pertes de bétail, de la dégradation des termes de l’échange bétail contre céréales et des prix élevés des aliments de base, d’après une évaluation réalisée par le gouvernement et des agences des Nations Unies. 

« La plupart des éleveurs a perdu une proportion considérable de son bétail [70 à 80 pour cent] au cours des cinq dernières années, ont souffert de la diminution de leurs sources de nourriture et de revenus, et ont épuisé toutes leurs stratégies d'adaptation », a dit Peter Smerdon, porte-parole du Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies à Nairobi. 

« L’évaluation a estimé que la malnutrition aiguë globale chez les enfants de moins de cinq ans [dans les zones rurales] était de 20 pour cent, ce qui est supérieur au seuil d’urgence, fixé à 15 pour cent ». 

L’évaluation a été réalisée suite à une alerte émise en janvier par le Réseau des systèmes d’alerte précoce contre la famine (FEWS NET). Elle a permis de conclure que 120 000 personnes – soit la moitié de la population rurale – auraient besoin d’une aide humanitaire jusqu’à décembre, comprenant une aide alimentaire et un soutien aux moyens de subsistance, des interventions dans le domaine de la nutrition, un approvisionnement en eau, et une assistance dans le domaine de la santé. En outre, des programmes de reconstitution des stocks et de constitution de patrimoine sont nécessaires à moyen terme. 

« L’évaluation a recommandé d’augmenter le nombre de personnes recevant une aide alimentaire », a dit M. Smerdon à IRIN. « C’est pourquoi à partir d’avril, le PAM a fait passer de 26 000 à 48 500 le nombre de personnes recevant de la nourriture à travers les distributions alimentaires générales. Cependant, cette réponse rapide n’est ni suffisante ni durable, et le PAM sera confronté en août à une rupture de son approvisionnement s’il ne reçoit pas d’urgence de nouvelles contributions ». 

D’après FEWS NET, la plupart des ménages pauvres vivant de l’élevage sont dans une situation de grande insécurité alimentaire. L’organisme anticipe en outre une aggravation de l’insécurité alimentaire dans les zones pastorales situées près des frontières nord-ouest et sud-est, en raison de l’insuffisance des ressources naturelles et de l’inadéquation de l’aide alimentaire au cours des six prochains mois. 

« Les ménages urbains pauvres seront probablement confrontés à une insécurité alimentaire extrême, car la période de soudure (juin à août) approche », a noté FEWS NET dans une communication datée du 22 avril. L’organisation a attribué cette situation au taux de chômage élevé, au déclin des activités de petit commerce, aux prix des aliments de base qui sont supérieurs à la moyenne, à l’augmentation des migrations des régions rurales vers les zones urbaines, et à la fermeture des écoles. D’après FEWS NET, les pénuries d’eau dans la ville de Djibouti s’aggraveront également au cours des prochains mois. 

De son côté, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a dit que les précipitations favorables pourraient atténuer la gravité de la situation. En février, des pluies non saisonnières, combinées avec un début précoce de la saison des pluies, ont permis un certain rétablissement du pâturage, de l’abroutissement et de l’eau, en particulier dans les zones côtières pastorales, mais cela ne peut pas garantir le rétablissement total du secteur de l’élevage, a dit la FAO le 13 avril. 

Les deux tiers de la population de Djibouti, qui est estimée à 800 000 habitants, vivent en dessous du seuil de pauvreté – 10 pour cent vivant dans une pauvreté extrême – d’après les statistiques du ministère de la Santé. La majorité de la population vit en zone urbaine, mais 60 pour cent de ces habitants sont sans emploi. 

Le pays accueille en outre 12 900 réfugiés, soit 1 902 de plus par rapport aux chiffres de 2009, en raison de nouvelles arrivées d’Erythrée et du centre-sud de la Somalie, où le conflit fait rage, a dit, le 30 avril, le bureau sous-régional de Nairobi du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires. 

DJIBOUTI: Widespread food gaps despite ongoing rains

NAIROBI, 13 August 2010 (IRIN) - The northwest and southeast regions of Djibouti should receive good rains from July to September, but thousands of pastoralists will still need food assistance until the end of the year, warns an agency.

The Famine Early Warning System Network (FEWS Net) said the problems were due to several consecutive seasons of poor rainfall before the last two seasons of good rains. Other factors included above-average cereal prices, decreased demand for milk, and reduced remittances caused by the high cost of staple foods in urban areas.

Djibouti is one of the Horn of Africa countries that suffers recurrent drought. In June, the European Commission warned that drought had affected the coping capacity of vulnerable populations in the region and 12 million needed help.

"Drought is by far the main cause of natural disasters in the Greater Horn of Africa," said EU Commissioner Kristalina Georgieva, who heads the EC humanitarian aid portfolio. She announced a €20 million (US$26 million) package on 23 June for six countries in the region. "Worryingly, the effect of climate change is felt more dramatically in this region."

Climate concerns

According to the UN Food and Agriculture Organization (FAO), more than 40 percent of the population in the Horn of Africa is undernourished. Millions are food insecure, especially subsistence farmers, pastoralists and agro-pastoralists, whose livelihoods largely depend on agriculture and animal production.

"Although populations in areas affected by cycles of drought and flooding have developed specific coping mechanisms, [they] are strained as the climate is becoming more unstable and shocks increasingly severe," FAO said in its 2010 food security outlook.

"More than half of the populations in the region survive on less than US$1 per day," it added. "With little or no saving and lacking the capacity or skills to diversify their sources of income, the poorest suffer the most from external shocks.

"The needs of populations already food insecure or the most vulnerable to food insecurity, namely pastoralists, agro-pastoralists and marginal farmers, as well as women and girls across categories, should be prioritized."

Children hit hardest

Children, many of whom live in abject poverty, have been particularly hit. According to a recent report by the government and the UN Children’s Fund (UNICEF), about two out of three children in Djibouti lack at least one basic right, including shelter, water and sanitation, information, nutrition, education and health. More than half lack proper housing.

"The intensity of the poverty situation in Djibouti tells us of the dangerous environment in which children live, one that exposes them to exploitation and abuse," said Josefa Marrato, UNICEF representative in Djibouti.

Most of Djibouti's 800,000 people live in urban areas. Conditions, FEWS Net said, were expected to improve in October, which would lead to an improvement in the health of animals. This would also be after September when schools re-open and petty trade plus casual labour employment opportunities pick up. But until then, 60,000 urban poor would require assistance.

eo/mw

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Projet du rapport de la LDDH du 10 août 2010 relatif à la dite révision de la Constitution

Le Président



PROJET DU RAPPORT DE LA LDDH DU 10 AOÛT 2010 RELATIF A LA DITE REVISION DE LA CONSTITUTION

Citoyens Djiboutiennes et Djiboutiens soyez vigilants et mobilisez-vous ! Le gouffre est à vos portes…

 

Note liminaire.

En ce mois béni du Ramadan, Peuple Djiboutien que Dieu vous protège et n’ayez plus confiance aux forces étrangères, car ils ne protègent que leurs intérêts et leurs hommes de paille. Comptez sur vous-même et n’attendez rien de personne.

Les incendies des quartiers II, I et Djebel ainsi que les manifestations qui se sont suivies pendant deux jours à Djebel, la lenteur de l’intervention des pompiers, hélas, démunis de tout, le silence mortel des autorités djiboutiennes, l’inexistence jusqu’aujourd’hui d’un plan Orsec pour porter assistance et des aides financières aux victimes de ces derniers incendies, le manque total d’enquêtes indépendantes ou même judiciaires pour connaître les causes réelles de ces incendies dont certains semblent être criminels comme ceux du Trésor, du bâtiment des contributions du Port, de l’immeuble de la Cour des Comptes avec tous ses archives et celui de la Cour Suprême sise au Palais du Peuple… 

La situation dangereuse et intolérable au Nord, à l’Ouest et au Sud de notre pays, la recrudescence des crimes et sévices de tout genre au Nord et à l’Ouest, notamment, les déportations en groupe, les  tortures, les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et ce depuis le début de l’année, depuis que le Chef de l’Etat eut décidé de manipuler l’article 23 de la Constitution qui fixe à deux mandats électifs pour un Chef d’Etat, manipulation en vue de briguer d’autres mandats et peut-être demain comme Idil Amin Dada le titre d’Empereur de Djibouti.  (voir Annexes Répressions physiques et répressions sociales).

Tous ces manques de responsabilités, tous les crimes condamnables, montrent clairement  à quel point l’actuel gouvernement djiboutien est irresponsable, et criminel, et, que le Chef de l’Etat abusivement candidat est un INCAPABLE dans la gestion du pays car mafieux.

Il est vrai que le temps est court, mais il est encore temps aux populations de la république de Djibouti de se rassembler, de manifester et même de se soulever en vue de déloger cette équipe au pouvoir, de mettre en échec cette tentative de coup d’Etat électoral, d’éradiquer à jamais ce régime criminel et moribond.

Quant à nous défenseurs des droits de l’Homme nous frapperons à toutes les portes non seulement pour dénoncer mais aussi pour assister toutes les victimes des sévices atroces qui ne cessent de s’amplifier, nous frapperons aux portes des Tribunaux aux compétences universelles pour voir avec eux les possibilités de traîner en justice le manipulateur de la Constitution étant donné que la Haute Cour de Justice djiboutienne est non opérationnelle pour ne pas dire caduque.

La Haute Cour de Justice était habilitée à poursuivre le Chef de l’Etat pour Haute Trahison et les ministres dans l’exercice de leur fonction. Malheureusement le décret d’application n’est jamais paru, paralysant de fait le fonctionnement de cette Haute Juridiction.

NOEL ABDI Jean-Paul

***

PS et recommandation à l’USAID

Le Dictateur mafieux IOG dans un long article du journal, inéluctablement bien payé, de Jeune Afrique du 9 au 15 mai 2010 avait eu le culot de dire qu’il a « un pays à construire et une population à nourrir. Je veux être jugé sur mes résultats » alors que deux mois auparavant un bateau de plusieurs milliers de tonnes de riz donnés par le Japon pour les populations affamées des régions de l’Intérieur ont été dans leur intégralité vendus en grande partie et l’argent disparu probablement vers des paradis fiscaux.

Faut-il rappeler que juste quelques mois avant cette déclaration mensongère, cinq milliards de francs Djibouti, pour la lutte contre le SIDA, octroyés par des Bailleurs de Fonds en principe sous la surveillance de la Banque Mondiale ont eux-aussi disparus et jusqu’à présent le Ministre de la Santé et son personnel restent impunis car inéluctablement le candidat au 3ème mandat aurait sa  part de responsabilité en tant que Premier argentier. 

Je mets au défi le Dictateur Ismaël O. Guelleh « qui veut être jugé sur ses résultats » de mettre immédiatement sa propre révision illégale de la Constitution, de mettre ses modifications à l’approbation de « sa population qu’il nourrit (s’il s’agit bien des populations djiboutiennes et non sa population de l’UMP) », de mettre ses modifications au suffrage universelle, d’autant plus que les modifications des principes républicains contenus dans la Constitution référendaire du 4 septembre 1992 nécessitent indiscutablement un référendum comme l’avait bien dit le Premier Procureur de la République Monsieur Afgada actuellement conseiller juridique du Ministre de la Justice dans le Journal du RPP que préside IOG en 1999.

Recommandation à l’USAID

Il est temps à l’USAID et aux membres du Programme des processus électoraux et politiques de ne pas jouer le jeu d’un candidat encore au pouvoir qui abuse des prérogatives pour promulguer, sans consulter le peuple, une loi scélérate, même le Conseil Constitutionnel n’avait pas été consulté avant sa promulgation au moins, conformément à l’article 75 qui stipule : « Le Conseil Constitutionnel veille au respect des principes constitutionnels. Il contrôle la constitutionnalité des lois… ».

Les membres du Programme des processus électoraux de la section de la Démocratie internationale des Etats-Unis devraient au préalable imposer la tenue d’un référendum sur d’éventuelles modifications de la Constitution avant toutes élections présidentielles.

Sinon, nous serons dans l’obligation de considérer leurs travaux comme une complémentarité de la violation de la Constitution. Ci-après les commentaires article par article mais le texte de la loi  abusivement dite loi constitutionnelle avec les commentaires vous seront soumis la semaine prochaine. Merci pour votre aimable compréhension.

COMMENTAIRES GROUPES

Commentaire article 1

Aucun  changement sauf un déplacement du terme : «L’islam est la Religion de l’État ». A quoi donc rime ce simple déplacement du terme qui figurait déjà dans le Préambule de la Constitution du 4 septembre 1992 ?

Est-ce une manière de mettre en relief que l’Islam est la Religion d’Etat ? Si c’est le cas, alors il faut être logique et avoir le courage de préciser que l’Islam sera appliqué dans son intégralité, que le droit Islamique sera appliqué lui aussi dans son intégralité et que le code pénal sera abrogé et remplacé par les peines prévues par la Charia et le code pénal Islamique comme au Royaume d’Arabie Saoudite et dans tant d’autres pays. A ce moment là, une Révision en profondeur de la Constitution sera possible.

Néanmoins, une question se pose dans l’immédiat car rien ne précise si le Préambule de la Constitution est abrogé notamment la partie concernant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Commentaire article 2

Pas de changement sauf l’adjonction du terme Groupement. Ce terme est une porte ouverte à la discrimination en faveur d’un groupement d’intérêts pour une personne et en contradiction avec  ce même article qui stipule : « Il leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région ».

En effet, le terme de mouvance présidentielle montre que l’Union pour la Mouvance Présidentielle (UMP) a pour base et objectif principal de regrouper un certain nombre d’hommes et de femmes en un Groupement autour d’un seul homme en l’occurrence le président de cette Union de la Mouvance Présidentielle (UMP).

Par conséquent l’UMP a toutes les caractéristiques d’une secte. D’autant plus, qu’on s’aperçoit de plus en plus que l’UMP est une secte quasiment bien structurée comme les cellules mafieuses, avec un unique Seigneur que l’on est obligé à sanctifier constamment même dans les discours médiatisés.

Aussi, dans la pratique, on constate au quotidien tant dans l’Administration que dans l’Armée une prédominance flagrante d’une ethnie plus précisément d’une tribu et/ou sous-tribu.

Commentaire article 3

Seul changement est la phrase suivante : «Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». La peine de mort n’est prévue dans aucun texte, ni dans la Constitution du 4 septembre 1992, ni dans le Code Pénal qui détermine d’une manière claire les différents peines même en matière criminelle ou dans le domaine - à la mode - du Terrorisme. 

Quand on abroge ou qu’on abolie la peine de mort il faut qu’il existe au préalable une clause pénale qui prévoit la peine de mort.

A Djibouti aucune clause de ce genre ne figure dans le code pénal qui règlemente toutes les peines pénales. Cette mesure est purement un « bluff politique » pour se démarquer de certains pays comme les Etats-Unis qui n’ont pas encore aboli la peine de mort et se faire remarquer en faisant croire que Djibouti enfin ne va plus tuer sauf peut-être par des exécutions extrajudiciaires illégales et actuellement toujours impunies. 

Commentaire article 4

Toute cette dite révision illégale de la Constitution ne vise qu’un seul et unique article. Il s’agit de l’article 23 de la Constitution adoptée par Référendum le 4 septembre 1992 et fixant à deux mandats successifs le nombre de mandat électif du Président de la République.

Cet article doit faire l’objet de plaintes auprès des juridictions universelles car aucune autre juridiction djiboutienne n’est compétente pour poursuivre le chef de l’Etat dans le cadre de haute trahison, des plaintes pour Tortures, exécutions extrajudiciaires, Disparitions forcées, Détentions arbitraires  ou autres crimes organisés, Crimes de Guerre etc...  

En tant que Défenseur des Droits de l’Homme et au nom de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), je reviendrai sur la non acceptabilité de cette violation flagrante du principe même des droits républicains et de la démocratie prévus par la Constitution du 4 septembre 1992, lors des dépôts de nos mémoires auprès des juridictions aux compétences universelles. 

Commentaire article 5

Aucun changement de fond, aucun changement de forme, juste un simple déplacement de l’article 37 de la Constitution du 4 septembre 1992  en devenant  l’article 70 de la loi de révision illégale de la Constitution. L’article 5 a fait l’objet de cette modification : « l’article 37 est devenu l’article 70 du Titre VI de la Constitution révisée ».

Commentaire article 6

L’intitulé du Titre  a tout simplement changé. Au lieu de  TITRE IV : DU GOUVERNEMENT lire TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF soit un jeu de mot, car le gouvernement et le reste de la fonction publique représentent le pouvoir exécutif alors que, dans ce titre il s’agit uniquement des responsabilités du chef de l’Etat et de ses ministres, aucun passage ne traite les compétences de la Fonction publique.

Puis, ajout de l’alinéa suivant : « Le Premier ministre met en œuvre la politique du Président de la République, coordonne et anime l’action du Gouvernement ».

Cet alinéa ne nécessite vraiment pas une révision de la Constitution car cet alinéa n’a aucune valeur juridique nouvelle, aucun poids juridique nouveau, puisque  le Premier ministre n’est pas chef du Gouvernement, il reste encore et se classe comme le premier des ministres sur la  liste du protocole hiérarchique.

Commentaire article 7

Cet article interdit aux députés le cumul de député et de ministre. Donc un ministre ne peut plus être député. Cette disposition devrait faire l’objet d’une Résolution ou à la rigueur d’une loi et non d’une modification de la Constitution.

Le second point est celui d’autoriser et d’encourager les ministres à plus s’investir dans des activités privées que s’appliquer aux prérogatives de leur fonction de décideur politique.

Cette modification de la Constitution ne change en rien les activités occultes de certains  ministres sauf celui de légaliser les rackettes et mettre en faillite la libre concurrence.

Faut-il rappeler que légalement aucune clause précise n’existe, clause qui interdit aux ministres d’avoir des activités privées, et dans la pratique bon nombre de ministres par exemple le ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires a une entreprise de construction « la Concorde » et d’autres activités dans des Sociétés anonymes comme les Assurances, la Ministre de la Jeunesse et des Sports a conservé son Cabinet d’Avocat même si c’est son frère qui le gère au moins Madame la Ministre a une certaine honnêteté intellectuelle.

Cette disposition à la rigueur devrait tout simplement faire l’objet d’un simple Décret du chef de gouvernement et non d’une modification illégale de la Constitution.

Commentaire article 8

Autre absurdité, quelle différence voyez-vous, pour modifier un Titre, comme entre Assemblée Nationale et Pouvoir Législatif, d’autant plus tous les articles du Titre V ne concerne nullement le domaine du Pouvoir législatif ? C’est le cas des articles 45 à 55, qui concernent l’organisation de l’Assemblée Nationale et non les prérogatives du Pouvoir législatif.

Les compétences du Pouvoir législatif ont été bien définies dans le Titre VI intitulé : Rapport entre le Pouvoir législatif et le Pouvoir exécutif. On voit par ces absurdités le manque de Juristes sincères au sein de la Commission de préparation composée essentiellement d’hommes soumis et applaudisseurs de l’UMP.

Commentaire article 9

Tout le monde sait que les Commissaires de la République ont simplement changé d’appellation en Préfets. Il fallait tout simplement prendre une loi additive à la Loi Organique relative aux élections mais ne nécessite nullement une modification de la Constitution.

Commentaire article 10

Autre absurdité, qui en principe ne doit pas faire l’objet d’un quelconque amendement de la Constitution : « Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal Officiel. Toutefois, l’Assemblée nationale peut siéger à huis clos selon les modalités prévues par le Règlement intérieur ».

C’est à se demander, mais où sont les soi-disant  juristes et membres de l’Assemblée nationale avec des responsabilités à haut niveau, membres de la Commission  Ad Hoc de rédaction au titre de l’UMP, c’est à se demander s’ils n’ont pas eu le temps de consulter le Règlement Intérieur qui stipule en son article 33 alinéa 1 « Pendant les sessions ordinaires les Séances de l’Assemblée sont publiques.

Cette disposition ne nécessite nullement une modification de la Constitution mais tout simplement un amendement additif au Règlement Intérieur adopté sous forme d’une Résolution de l’Assemblée Nationale pour la partie concernant : « Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal Officiel ».

Une Résolution de l’Assemblée Nationale est souhaitable, d’autant plus que la diffusion au journal Officiel  des débats est fondamentale pour des vrais élus du Peuple car elle permet aux électeurs de juger les activités de leurs élus.Une Résolution dans ce sens suffit d’autant plus  qu’il ne s’agit que d’une procédure interne à l’Assemblée Nationale.  

Commentaire article 11

Juste une signalisation pour dire que le Titre VI est devenu le Titre V.

Commentaire article 12

Absurdité. Les membres de la Commission Ad Hoc n’ont peut-être pas compris et pourtant l’Article 85 de la Constitution référendaire est très clair. En effet, l’Article 85 stipule : « Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi.Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».

Cet article a donné plein pouvoir aux parlementaires d’adopter par des Lois la mise en place des Collectivités Territoriales dites Régionales.

Et ces lois ont déjà été prises, même s’ils manquent d’autres dispositions, c’est au Législateur sur proposition des Assemblées Régionales de prendre les autres textes législatifs complémentaires. Au stade actuel, où les toutes les élections sont verrouillées par le Dictateur au Pouvoir, l’identité réel des Assemblées Régionales est un pure leurre.

Pourtant, en matière électorale, la République de Djibouti est dotée de beaux textes législatifs, certes non complets, mais surtout non appliqués pour faciliter les fraudes électorales. 

Commentaire article 13

Encore et toujours des absurdités. Est-ce que jusqu’à présent le médiateur de la République était un organe anticonstitutionnel ?

Quelle effronterie que de voir que ce nouveau Titre ajouté veut peut-être légaliser l’organe du Médiateur de la république par une clause de la Constitution !

C’est vraiment minable et çà vole bas. Une institution qui fonctionne depuis dix dont plusieurs Médiateurs ont été nommés par le Chef de l’Etat et dont le dernier Médiateur vient récemment de transmettre son important Rapport annuel.

Cet article pour nous défenseur est inacceptable car l’actuel Médiateur de la République fait de son mieux pour résoudre des problèmes sociaux que nous suivons de près.    

Faut-il se demander en voyant de plus près le Texte Législatif, s’il travaillait dans le noir, pourquoi lui avoir accordé des crédits alors qu’il n’était même pas reconnu par la Constitution, et surtout puisqu’il n’avait même pas de statut, d’attributions, d’organisation ni de base de fonctionnement pour le Médiateur, comme le précise clairement l’article 90 nouveau qui stipule : « Le statut, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique ».

Cette basse sérénade des ténors de l’UMP insulte cette haute institution, insulte les travaux importants du Médiateur qui existe légalement et physiquement et a été nommé par le Chef de l’Etat reconnu sur le plan international, de telles insolences montrent l’incapacité d’Ismaël Omar Guelleh, qui, hélas, ne sait plus ce qu’il signe.

Commentaire article 15

Une autre absurdité : « Le Sénat sera institué lorsque toutes les conditions nécessaires à sa création seront réunies. Les dispositions, l’organisation et le fonctionnement du Sénat seront fixés par une loi organique».

Cet article reconnaît que les conditions nécessaires à la création du Sénat ne sont pas réunies. Alors pourquoi en parler, il faut d’abord que les conditions soient réunies, que déjà l’ébauche de la rédaction et les études de faisabilité soient engagées, pour pouvoir savoir si le Sénat peut être institué ou non.

Il s’agit en fait d’un simple amendement additif qui n’est pas à sa place. En effet, ce n’est pas avec un entrefilet à la fin de l’article 93 de la Constitution référendaire du 4 septembre 1992 que l’on instaure le Sénat dans une Constitution

Cet article est juste pour meubler le texte comme la quasi-totalité des articles, car l’unique objectif était de modifier l’article 23 sur la limitation des mandats électifs.

Commentaire article 16

Aucun article de la Constitution référendaire de 1992 et du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit le terme de Loi Constitutionnelle. Il n’existe que les deux termes suivants et rien d’autre : 1er Loi  et 2ème Loi Organique.

Comme vous pouvez le constater, ce texte rapidement promulgué, pour des raisons personnelles, par son instigateur et candidat usurpateur M. Ismaël Omar Guelleh, montre d’une manière flagrante le peu de sérieux et son incapacité à gérer même les textes qu’il signe.

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Demain mercredi 11 août 2010 est le premier jour du mois béni du ramadan à Djibouti et dans beaucoup de pays.

L’Alliance républicaine pour le développement (ARD) adresse ses meilleurs voeux  à tous les compatriotes et à tous les musulmans dans le monde.

Ce mois béni du ramadan est celui de la prière redoublée, mais aussi celui qui permettra aux Djiboutiennes et aux Djiboutiens de préparer la reprise de la mobilisation générale prévue dès le jour de l’Aïd el Fitr.

La rédaction

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Note d'information de la LDDH du 7 août 2010 : libérez Halima Bil'a et reconduire la famille à Medho

Le Président



NOTE D’INFORMATION DU 7 AOUT 2010

Il faut libérer Halima Bil'a et ses enfants
et les reconduire chez eux à Medeho 

NOTE D’INFORMATION DU 7 AOÛT 2010

Il faut libérer Halima Bil'a et ses enfants et les reconduire chez eux à Medeho !

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) a appris que Madame Halima Bil'a et ses quatre enfants  arrêtés à Medeho le 17 avril 2010 et incarcérés à Nagad depuis le 5 juin dernier n'auraient pas été libérés à leur départ de Nagad  la semaine dernière; selon nos dernières informations, ils seraient toujours détenus dans le camp de police d'Obock.

Rappelons que Madame Halima Bil'a constamment torturée et malade est encore arbitrairement détenue avec ses quatre enfants qui sont mineurs et  que son dernier enfant est âgé de moins de deux ans.

Un telle Détention Arbitraire est un signe fort équivalent à une prise d’otage intolérable et inadmissible en violation flagrante à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Constitution en son article 10 qui stipule entres autres : « La Personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la  protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé, ou condamné qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement  aux faits qui lui sont reprochés.  (Voir Observation à la fin)…

…Le droit à la défense,… à tous les stades de la procédure… y compris… le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l’ordre judiciaire. »

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) dénonce avec rigueur ces actes de barbarie digne d’un autre âge à l’encontre d’une femme et des enfants innocents.

La Ligue Djiboutienne Droits Humains (LDDH) demande à tous les Défenseurs des droits de l'Homme, à la FIDH et à l'OMCT,  de poursuivre leur campagne jusqu'à la libération effective et définitive de cette famille prise en otage par le régime liberticide de Djibouti.

A  la veille du mois béni du ramadan, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) appelle les autorités djiboutiennes à libérer immédiatement cette famille martyrisée et la reconduire dans les plus brefs délais chez elle à Medeho dans les Mablas.

NOEL ABDI Jean-Paul

Observations.
Le Code Pénal et Code de Procédure Pénale sont les lois qui ont été  promulguées six mois après l’adoption de la Constitution par le Référendum du 4 Septembre 1992.

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 Note d'information de la LDDH du 4 août 2010 : rapport sur la globalisation et guide de la FIDH

Le Président



NOTE D’INFORMATION DU 4 AOUT 2010

Rapport sur la globalisation et

Guide SUR LES MOYENS DE RECOURS

pour les victimes.

 

La FIDH vient de lancer la publication d’un Guide en anglais sur les moyens de recours contre les abus et les violations des droits de l’Homme.

Ce Guide sera un outil précieux sur les mécanismes de la lutte contre l’impunité, outil précieux non seulement pour les victimes de ces abus, mais aussi pour les Organisations Non Gouvernementales telles que la Ligue Djiboutienne des Droits Humains dans le cadre de la sensibilisation pour encourager à déposer des plaintes et éclairer et suivre les nombreuses victimes des atrocités de l’équipe maintenue par la force et la terreur en république de Djibouti.

Dès réception de la publication de la version en français, la diffusion par la LDDH sera immédiate et les explications en Afar et en Somalie suivront.

Jean-Paul Abdi Noël

Texte en anglais

FIDH launches new publication

Globalization Reports Headlines Corporate Social Responsibility

7 July 2010

The International Federation for Human Rights (FIDH) is pleased to announce the publication of a guide for victims and NGOs on recourse mechanisms in cases of corporate-related human rights violations.

The guide was launched today in Amsterdam on the occasion of a public debate on corporate justice held in collaboration with the Business and Human Rights Resource Centre and OECD Watch and with the participation of experts such as Olivier De Schutter, UN Special

Rapporteur on the right to food, author of the guide’s foreword and former FIDH Secretary General and Katherine Gallagher, Attorney of the Centre for Constitutional Rights and FIDH Vice-President.

In all parts of the world, human rights and environmental abuses are taking place as a result of the direct or indirect action of corporations. In Latin America, union leaders are being shot for publicly claiming their rights in many countries such as Mexico, Colombia, Guatemala and El Salvador. From the Philippines to Peru, indigenous peoples’ right to be consulted in relation to investment projects in the extractive industry continues to be ignored.

Twenty years after the Bhopal tragedy, in which toxic gases leaked from a pesticide plant owned by the Union Carbide Corporation, thousands of surviving victims are still awaiting fair compensation and the plant site has still not been cleaned up.

Yet, victims of corporate-related abuses still struggle to obtain justice and as a result, impunity prevails.

With this guide, FIDH seeks to provide a practical tool for victims and their representatives, NGOs and other civil society groups (unions, peasant associations, social movements, activists) to seek justice and obtain reparation for victims of human rights abuses involving multinational corporations.

The guide is comprised of five sections. Each examines a different type of instrument, including intergovernmental mechanisms, legal options, mediation mechanisms such as the OECD national contact points, complaints mechanisms stemming from financial support received by companies and mechanisms that can be explored according to voluntary commitments taken by companies.

FIDH hopes it will encourage the actors involved to share and exchange strategies on the outcomes of using these mechanisms and help to ensure victims of human rights violations can obtain justice.

The guide will be made available in French and Spanish. With an upcoming online interactive version, it is meant to be a dynamic tool that is accessible and that can be updated and improved. Hard copies are available upon request.

ERRATUM: In the online versions posted on 7 July 2010, there was a mistake in Section II (Judicial), Part I on extraterritorial civil liability. Please consider the version posted as of 16 July 2010 as the correct version.

Attached documents :

    * Foreword_Acknowledgments_Introduction(PDF – 570.3 kb)
    * Section I_Intergovernmental(PDF – 1.1 Mb)
    * Section II_Judicial_16_July_2010(PDF – 1.4 Mb)
    * Section III_Mediation(PDF – 543.9 kb)
    * Section IV_Financial(PDF – 765.9 kb)
    * Section V_Voluntary(PDF – 554.7 kb)
    * Conclusion_Glossary(PDF – 112.9 kb)

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Note d'information de la LDDH du 3 août 2010

Le Président



NOTE D’INFORMATION DU 3 AOUT 2010

Que se passe-t-il au Port International de Djibouti … que se passe-t-il donc ? L’hôpital Peltier, les centres hospitaliers de Djibouti  ne sont pas épargnés…?

Les victimes du choléra et du sida tombent un par un ?

La Banque mondiale continue de financer ?


 

Les 31 juillet et le 1er août 2010, les Dockers du Port International de Djibouti mécontents de leurs conditions de travail et diminution de salaires ont déclenché une grève. Au deuxième jour de grève, la Direction du Port a employé la manière forte pour étouffer la contestation.

Ainsi aux premières heures de la matinée du 1er août, les forces de répression ont investi le port et près d’une centaine de Dockers ont été arrêtés et conduits au Centre de rétention de l’Ecole de la Police où ils seraient toujours en Détention Arbitraire dans des conditions difficiles.

Certes, le Port International de Djibouti connaît des difficultés financières ; Certes le pillage des recettes du poumon de l’économie nationale risque d’entraîner le Port International de Djibouti sur le chemin de la « cessation de paiement ».

Il est vrai, que cette équipe au pouvoir est internationalement connue pour ses violations de la Constitution Nationale, pour le non respect de ses engagements avec le BIT, pour son entêtement, pour son refus permanent d’ouvrir la voie aux concertations, aux dialogues sociaux-économiques avec les syndicats libres et non parrainés par le régime, ainsi qu’aux négociations politiques et urgentes avec en priorité les Partis politiques officiellement déclarés sans oublier toutes les forces vives qui combattent pour la dignité des populations afin de sortir notre pays et notre peuple du marasme généralisé consécutif à la mal gouvernance, hélas, soutenue par les Nations Unies, le FMI et la Banque mondiale.

Les grèves consécutives cette année 2010, grèves sauvagement réprimées : avril 2010 les Cheminots, grèves sauvagement réprimées ; le 1er août, les Dockers du Port International de Djibouti, grèves sauvagement réprimées ; et aujourd’hui 3 août les personnels de la Santé viennent de déclencher une grève généralisée.

Toutes ces dérives sociales et économiques insupportables et condamnables montrent à quel point Djibouti risque de basculer rapidement vers un nouveau conflit armé, vers une révolte populaire sans précédent, suite aux répressions à outrance d’un régime en agonie totalement corrompu et politiquement moribond.

Par ces motifs.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) est très préoccupée par les diverses violations flagrantes de la Constitution par vote référendaire du 4 septembre 1992 en particulier le Titre II en ses articles 10, 11, 12 alinéa 1, 14 alinéa 2, 15 alinéas 1 et 3, 16 et 18, ainsi que le Titre III en son article 23 portant révision, évidemment illégale, adoptée par un groupement d’Intérêts politico-financiers autour d’un « Parrain  Mafieux », dit UMP.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) déplore les répressions sauvages constamment perpétrées contre les travailleurs djiboutiens, contre nos populations dans les régions de l’intérieur en particulier celles du Nord et de l’Ouest.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) est très inquiète, elle dénonce avec vigueur les dangers et les conséquences sociales et humaines de  la  dérive politique néfaste des membres du Gouvernement, inconscients et irresponsables.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande la libération immédiate des 91 dockers en détention arbitraire à Nagad, ainsi que tous les autres détenus dans des lieux secrets.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande à tous les défenseurs des droits de l’Homme, OMCT, Observatoire des Prisons, BIT d’envoyer dans les meilleurs délais une mission d’enquête internationale sur la situation des droits de l’Homme à Djibouti.

NOEL ABDI Jean-Paul

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L'art de ramper : une éducation ou une culture à Djibouti ?

« Le grand art du courtisan, l’objet essentiel de son étude, est de se mettre au fait des passions et des vices de son maître, afin d’être à portée de le saisir par son faible : il est pour lors assuré d’avoir la clef de son cœur. Aime-t-il les femmes ? Il faut lui en procurer. Est-il dévot ? Il faut le devenir ou se faire hypocrite. Est-il ombrageux ? Il faut lui donner des soupçons contre tous ceux qui l’entourent.(…)

Un véritable courtisan est tenu comme Arlequin d’être l’ami de tout le monde, mais sans avoir la faiblesse de s’attacher à personne ; obligé même de triompher de l’amitié, de la sincérité, ce n’est jamais qu’à l’homme en place que son attachement doit cesser aussitôt que le pouvoir cesse. Il est indispensable de détester sur-le-champ quiconque a déplu au maître ou au favori en crédit. »   Paul Henri Dietrich d’Holbach (1723-1789) Essai sur l’art de ramper, à l’usage des Courtisans.

"Je ne veux pas être esclave de l'esclavage. Je ne veux qu'une chose que cesse à jamais l'asservissement de l'homme par l'homme, c'est-à-dire de moi par un autre. Qu'il me soit permis de découvrir et de vouloir l'homme où qu'il se trouve " Frantz Fanon 

C’était le jeudi 27 juillet 2010 aux environs de 10h30 du matin. Je faisais la queue devant un guichet d’une banque de la place. C’est lors de cette attente qu’un Secrétaire Général d’un ministère débarqua. Comme la plus part des responsables de nos institutions sa nomination a été surement le résultat d’un calcul tribal doublé d’un caractère bien huilé de courtisan et c’est pour cela que j’aimerais taire son identité. 

D’ailleurs, ce n’est pas le comportement de ce monsieur qui est à l’origine de ce fait que je vais vous relater mais celui d’un citoyen ordinaire qui était dans la file d’attente devant le guichet. En voyant le nombre des personnes, le SG parla à haute voix d’une manière spontanée  en disant « il y a toutes ces personnes qui attendent… », avec un air de découragement. Et c’est juste à cet instant qu’un jeune djiboutien dans la trentaine qui faisait la queue comme monsieur tout le monde s’écria avec une mise en scène théâtrale.

« Ne vous inquiétez pas Monsieur, vous êtes prioritaire, vous êtes un représentant de l’état, vous êtes un grand monsieur… ». Le SG qui avait l’air de repartir s’arrêta aussitôt et c’est ainsi que cet homme demeura sur place dans l’attente de passer avant les autres avec un brin de fierté qu’il avait du mal à dissimuler. En assistant à cette scène abracadabrante, je n’ai pas pu me retenir d’intervenir en disant au jeune homme « La république a suffisamment des courtisans et je ne pense pas qu'un de plus peut changer quelque chose à la donne.

Alors épargne-nous jeune homme ce genre de comportement. Et le monsieur est avant tout un citoyen comme nous». A ce moment le SG me demanda si je pouvais répéter ce que je venais de dire et ce que je fis avec un réel plaisir. Un silence s’invita à l’improviste devant le guichet ! À nouveau, je me suis adressé au jeune homme en lui disant ceci : « Si en général nous vivons en Afrique sous les dictatures c’est à cause de ce genre de comportement ».

La réponse du jeune était à la fois empreinte de courtoisie et de pertinence, disait : « Monsieur, on m’a appris qu’à m’écraser depuis ma plus tendre enfance et vous voulez que je change du jour au lendemain. Et d’ailleurs, c’est la 1ère fois que j’entends ce genre de discours sur la citoyenneté». Un moment je suis resté stupéfait et déconcerté.  Le « on » désignait qui ?  Sa famille ? La société djiboutienne? L’école ?

Je pense que si nous voulons dépasser nos peurs imaginaires conséquence d’une identité meurtrie sous-jacent à des mythes tribales mystifiées par des légendes mythiques, nous devons partager nos expériences en dénonçant ce qui nous empêchent d’être véritablement un homme ou une femme libre. 

Et il est temps d’appeler chaque homme et chaque femme de ce pays à se libérer de sa condition de soumis et de se réveiller à la vie en participant à la création comme disait Mohammed Iqbal "Un homme libre, chaque instant, crée une chose nouvelle..."  Peut être en nous donnant rendez-vous devant la maison de la peur et qu’une fois à l’intérieur lorsque nous nous apercevrons que la demeure est vide comme écrivait Jean-François Deniau, alors nous aurons exorcisé cette peur imaginaire qui paralyse toute vie et toute création.

Farah Abdillahi Miguil

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Hommage à Zongo, nouvel article sur l'économie

Hommage à Zongo

Ce texte de Zongo s’adresse de façon posthume aux Djiboutiens en les encourageant à se battre pacifiquement pendant qu’il en est encore temps…

C’est exactement ce qu’avait fait l’A.R.D. dans son message de vœux pour 2010 (texte suivant) : message que nos compatriotes ont parfaitement compris puisqu’engagés dans un bras de fer pacifique mais déterminé contre la dictature qui augure de lendemains prometteurs tant il est vrai que le peuple est toujours le plus fort !

L’économie

Freetown est libéré, sous les bombes. Les forces de l’ECOMOG (la force ouest-africaine) ont conquis la ville. Freetown sue le sang de tous ses pores. Les soldats gouvernementaux, les rebelles, appuyés par les troupes libériennes, ont fui la ville. Comme toutes les sales guerres, celle-ci charrie son lot de cadavres et de blessés. Beaucoup d’innocents y ont laissé leur vie, pour rien. Tant de sang versé pour si peu. C’est-à-dire pour un pouvoir politique qu’ils ont toujours subi. Les habitants saluent les « libérateurs ». Voire !

L’ECOMOG patronnée par le Nigéria, une dictature militaire, a tué nuit et jour, par la mitraille et le napalm, pour restaurer la démocratie en Sierra Léone. Le monde et son incompréhensible dualité…Une dictature au secours d’une démocratie ! Hélas c’est l’incroyable tableau. Un paradoxe. Mais cette peinture nous permet de mieux comprendre la grande bataille que les africains doivent mener. Les sierra-Léonais dansent trop tôt. Il y a une bataille à mener chez eux comme dans toute l’Afrique.

Nous parlons surtout de la jeunesse africaine. Ce qui se passe à Freetown peut se résumer par le message suivant : si vous ne vous battez pas pour instaurer une vraie démocratie dans votre pays, un jour des dictateurs vous imposeront la leur. La démocratie est une chose tellement merveilleuse que même les dictateurs africains luttent et tuent pour l’instaurer ou pour la conserver. Pour les africains, le message est clair. Il y a une bataille à livrer collectivement et individuellement ; la bataille pour une véritable démocratie dans nos pays. Si nous ne le faisons pas maintenant et de façon pacifique, des dictateurs nous imposerons tôt ou tard la leur par le fer et le feu.

La bataille pour la démocratie, dans des pays comme le nôtre, est inévitable maintenant, sans mitraille ni napalm…Ce qui s’est passé à Freetown l’atteste. Après toutes ces tueries, il va falloir se battre pour la démocratie maintenant.

La fausse stabilité qui prévaut dans nos pays ne saurait occulter encore pendant longtemps l’inévitable quête de la démocratie en Afrique. Si nous prenons l’exemple d’un pays comme la côte d’ivoire, comment va-t-on satisfaire le grand besoin de démocratie et de Liberté du peuple ivoirien ? Nous ne voyons pas. On peut continuer à dire qu’un « bout de papier ne choisit pas un président en Afrique ». Mais qu’est ce qui va permettre de choisir un président en côte d’ivoire dans dix, vingt, trente ans ? Quelles méthodes utiliseront les futures générations ivoiriennes pour se choisir leur responsables ? Le président Bédié a été choisi par l’incontesté Houphouet-Boigny. Mais Bédié n’est pas Houphouet : il ne sera pas remplacé comme l’a été Houphouet, son successeur non plus. Comment le parti au pouvoir compte t-il gérer ses propres appétits politiques en son sein dans cinq ou dix ans ? La présence de l’armée française ne peut non plus être éternelle. Aujourd’hui, il est possible au peuple ivoirien, surtout à sa jeunesse, de contraindre pacifiquement le président Bédié et la nomenklatura du parti au pouvoir à aller de l’avant dans la véritable voie démocratique sans armes, mais avec fermeté. Sinon tôt ou tard, il faudra payer un lourd tribut de sang pour revenir à la case départ comme en Sierra Léone. Il y a donc une lutte permanente à mener.

Au Burkina Faso, la situation est pire qu’en côte d’ivoire, vu la nature du régime. Comme dans tous les pays africains francophones où le chef de l’Etat est un officier supérieur putschiste reconverti à la démocratie, la situation est encore plus grave. La bataille est encore plus difficile et l’instabilité menace à un double niveau.

D’abord, au sein de la nomenklatura militaire dirigeante, le putsch est inévitable. Quand bien même il n’y aurait pas de vrai putsch contre le chef de l’Etat, il y en aura de faux que lui-même se chargera de créer et d’organiser. Nous l’avons vu récemment au Niger et au Nigéria.

A un second niveau, ces genres de pouvoir invitent chaque jour des soldats à les renverser en posant certains actes. Chez nous par exemple, le régime ne se rend pas compte que toutes les violations de la Constitution et des lois par le pouvoir sont des invitations à la déstabilisation. Car plus un régime viole les lois et la constitution, plus il se voit contraint à rester au pouvoir. Il se salit et se compromet de telle sorte qu’il ne peut plus ou qu’il a peur de quitter le pouvoir. Et comme, pour rester, il faut continuer à violer les lois et à commettre les crimes, on a vite fait d’être happé dans les cercles vicieux de la peur et du crime. Il est condamné à violer les lois et la Constitution, à tricher pour toujours gagner les élections, à violer les Droits de l’Homme pour ne jamais quitter le pouvoir de lui-même.

Non seulement parce qu’il prend gout du pouvoir, mais aussi parce qu’après des années d’exercice de ce genre de pouvoir, on finit par croire qu’il n’y a pas d’ « après-pouvoir ». On redoute cette échéance. On en tremble. Simple citoyen ? Impossible dans nôtre pays pour certains dirigeants. On le voit avec le « grand timonier » du Togo.

La bataille pour la démocratie est donc rude à mener dans nôtre pays. Plus tôt on l’entamera, plus on économisera du sang dans l’avenir. Même sans l’ECOMOG, sans troupes nigérianes, nous vivrons le drame Sierra-Léonais un jour, si dès maintenant nous n’engageons pas la lutte, sans armes mais avec fermeté.

Une question revient : comment lutter collectivement et individuellement, que ce soit dans les démocraties-héritages comme en côte d’ivoire ou dans les démocraties-officiers-supérieurs comme au Burkina ? C’est simple : individuellement, il faut éviter les compromissions avec les régimes en ne s’engageant pas dans leur parti-Etat. Quand on est obligé d’y être, il faut le combattre de l’intérieur. Chez nous par exemple, sans démocratie au sein du CDP, pas de démocratie dans le pays.

Toujours individuellement, nous devons nous engager résolument dans les associations qui luttent pour les Droits de l’Homme et des peuples ou qui se battent pour plus de démocratie et de Justice, comme les syndicats et autres mouvements démocratiques ? Des drames comme celui que vivent les habitants de Freetown nous interpellent tout en nous montrant la voie à suivre : en entamant la lutte pour la démocratie, on évite de payer un jour un lourd tribut à la démocratie. Lutter aujourd’hui, c’est faire l’économie du sang de demain. La bataille du moment peut être pacifique et non violente. Demain, la violence prendra le pas, comme à Freetown. Le tribut du sang sera très élevé. Faisons-en l’économie dès aujourd’hui.

                                                            L’Indépendant n° 233 du 17 février 1998

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Communication du Comité Exécutif de l'ARD : sauvons la paix en 2010 !

Sauvons la Paix en 2010 !

Pour que ce vœu à l’occasion de cette nouvelle année ne reste pas pieux, il ne doit pas être question de tirer en  2010 le bilan de l’actuel chef d’état : l’Histoire retiendra qu’il a enterré la paix signée en 2001 !

Laissons le pouvoir perdre son temps, en mentant dans les médias publics qui l’encensent parce qu’il les monopolise!

Ne perdons pas le nôtre et parons cette année au plus urgent en marchant pacifiquement dans l’unique espace d’expression qui nous reste : la rue ! C’est plus qu’un droit à exercer, c’est un devoir national pour sauver ce que nous avons de plus précieux en commun, Djibouti et la paix, tous les deux gravement menacées par la fuite en avant du pouvoir !

Pour nous la seule solution qui vaille, c’est le peuple et sa détermination à sauver la Paix qui la détient !

C’est possible en 2010, mais pas en 2011 car il sera trop tard ! Parce que c’est une échéance électorale qui verrait une inutile dispersion des énergies. Trop tard parce que les conditions d’une compétition électorale loyale n’étant pas réunies et les partis politiques n’ayant pas vocation à participer à des consultations électorales truquées ni à les boycotter indéfiniment, 2011 risque de tous nous entrainer dans une spirale de violence politique que votre indispensable mobilisation pour la paix civile en 2010 vise précisément à éviter !

En 2010 et dans la capitale pour commencer, parce que c’est le centre nerveux du pouvoir et le cœur du pays que le pouvoir considère utile.

Pacifiquement, car aucune autre forme de contestation n’est aussi efficace maintenant et ici qu’une marche tranquille mais déterminée du plus grand nombre pour la Paix ! Elle pèsera plus en termes de rapports de force de cette façon-là, que d'une autre manière pour obliger le pouvoir à changer de cap car le pays traverse une période de très grandes incertitudes nous menant tous et tout droit vers le conflit de trop !

Nous avons des propositions concrètes afin d’instaurer la concorde civile et l’Etat de droit; nous les formulerons en temps utile en créant le cadre institutionnel s’y prêtant : le monologue est le seul apanage d’un régime autiste et parjure à la surdité duquel il faut mettre fin !

Pour ce faire, votre visibilité en rangs serrés à Djibouti-ville et en 2010, est donc vitale pour tous. L’enjeu interpelle tous les Djiboutiens au delà des préférences partisanes !

Vous devez le faire et nous le ferons tous ensemble parce que nous n'avons plus de choix: c’est l’ultime recours démocratique !

Sauvons la Paix ! C’est un enjeu qui interpelle aussi la communauté internationale présente sur notre sol ! Engagée dans une légitime guerre contre le terrorisme, les retombées de sa présence militaire, économique et diplomatique à Djibouti se résument au paiement d’un loyer pour la présence et le maintien de ses troupes sur le sol national !

C’est tout et dérisoire : cela lui permet d’avoir bonne conscience sans soulager la détresse de notre peuple. Son silence indifférent aggrave cette situation de ni guerre ni paix consécutive à la violation de l’Accord de Paix Définitive par le pouvoir dès le surlendemain de sa signature et de sa dénonciation par nous en 2005. Il nous appartient à tous de ne plus nous en accommoder car c'est nous qui serions complices ou complaisants si nous n'agissons pas cette année, de la bonne façon, là où il le faut! La communauté internationale ne peut pas se substituer à vous, même si l’instabilité latente menace ses intérêts. 

Seule votre pacifique visibilité et elle seule pourra lui donner l’occasion de jouer avec discernement et efficacité le rôle positif à la mesure de son rang : prévention et résolution des conflits mais aussi et surtout quand la Paix existe le noble rôle de partenaire au développement.

Sauver la Paix : c’est l’enjeu vital pour 2010 et l’objectif affiché des démocrates unis autour de l’opposition légale au sein de laquelle l’Alliance  Républicaine pour le Développement entend jouer un rôle pionnier !

BONNE ANNEE chers compatriotes et qu’ALLAH guide nos pas vers Sa Paix en 2010 !                             

Le Comité Exécutif de l’ARD

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Lettre du président de l'ARD au président élu du Somaliland Ahmed Mohamed Mohamoud


Alliance républicaine pour le développement - ARD
                                               

TO

President of Somaliland Republic

AHMED MOHAMED MOHAMOUD

Paris, 29 July 2010

Mr President and dear Brother, 

It is to the Djibouti People, of Republican Alliance for the Development and on my personal behalf that I present my sincere congratulations to you, for your election with the report heading brother of Somaliland, and your official confirmation as the 4th President of the Republic of Somaliland in 27th of this month. 

Mr President and dear brother, allow me to remember you that our political organization the Republican Alliance for the Development – A.R.D is an emanation of the organization politico-soldier of the Djiboutian Opposition United Front - F.U.O.D of which the F.R.U.D (Front for Restoration of the Unity and Democracy) directed by our late lamented Ahmed Dini Ahmed. We had as of this time constant your fight against the régime dictatorial of Siad Barre and encouraged the accuracy of your combat.

Thereafter, we had been the first Djibouti movement has to recognize and to support the proclamation of the Republic of Somaliland in 1992. Those reasons justified the various meetings between our late lamented President Mohammed Ahmed Issa – Cheiko, President of the F.U.O.D at this time, and your second late lamented President Mohammed Hadji Ibrahim Egal. And then with his successor Mr Mahdi Ibrahim A. God actually Vice-President of our party ARD.

Since, we accompanied and supported in any time, all the claims of your young Republic for its legitimate recognition so much near the Foreign Diplomats and of the representatives of the International Organizations.

Dear President, by this consultation of last June 26, which coincides with the 50ème birthday of the independence of your country, your people showed an exemplary courage and a tenacity without fault for the realization of a real democratic and peaceful alternation, in spite of the constitutional rape of the former brains trust.

The respect of the democratic expression of the citizens is the essential means guaranteeing a honorable political alternation. It is this means and thanks to the political maturity of your people that today your Republic is a single and viable example in a disturbed area and in prey with political and military violence.

True democratic revolution for all the area, your election constitutes for our party the pledge of a consolidation of the fraternal relations between our two people.

Together we hope to work in this direction.

                                                                                                                                  A.R.D  President

                                                                                                                    M. AHMED YOUSSOUF HOUMED

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Le Président

NOTE D’INFORMATION DU 28 JUILLET 2010


Un régime malade, corrompu et répressif !

Les Objectifs du Millénaire Détournés (OMD).

 

Le chef de l'Etat vient de rentrer de Kampala où il a assisté à un Sommet de l'Union Africaine consacré entre autres à la santé maternelle et néonatale en Afrique .....

Le candidat à un troisième mandat illégal sait-il que son régime fait l'objet d'une enquête internationale sur la dilapidation par son ministère de la Santé des fonds destinés à la lutte contre le sida et la tuberculose ?

Le champion de la lutte contre le terrorisme dans la Corne d’Afrique sait-il que ses forces de défense et de sécurité ne cessent de  terroriser les populations civiles du nord et du sud ouest de notre pays? Et qu'elles ont arrêté à Medeho dans la zone de Mabla le 17 avril 2010 une mère de famille et ses quatre enfants âgés de moins de 10 ans et dont deux étaient scolarisés à l’Ecole de Medeho, et dont le dernier  a moins de 2 ans ?

Cette famille est illégalement détenue  au centre de rétention de Nagad depuis début juin malgré les protestations répétés de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)  et d'autres défenseurs des Droits de l'Homme.

Nous demandons la libération immédiate de madame Halima Bil'a et ses quatre enfants abusivement internés à Nagad dans des conditions inadmissibles pour des enfants en bas âge!
 
Détention provisoire sans mandat en violation de  la section VII portant sur la détention provisoire du Code de Procédure Pénale.

Détention arbitraire dans l’enceinte d’une Ecole de Police. Tout cela est indigne de la part d'un Gouvernement qui  prétend offrir une assistance technique à la stabilisation d'un pays voisin, tout en créant par ses méthodes répressives d'un autre âge, les conditions d'une instabilité durable en République de Djibouti.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)  appelle tous les Défenseurs des Droits de l’Homme, l’OMCT  et  l’UNICEF à condamner  les tortures morales imposées aux  enfants mineurs.

Tortures morales qui risquent de les marquer à vie. 

NOEL ABDI Jean-Paul

PS
Nous venons d’apprendre que deux jeunes nomades sont eux aussi  internés abusivement depuis cinq mois à Nagad.

Il s’agirait de :

-         Ali Mohamed Ali

-         Ali Mohamed Youssouf.

La LDDH demande au Chef d’Etat-major de la Police de procéder à une enquête et de faire libérer immédiatement.

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                     Alliance                    « La seule vraie politique est la politique du vrai » EDGAR FAURE
         
        Républicaine
  
       pour le Développement

Alliance  Républicaine pour le Développement

Djibouti, le 20 juillet 2010

Note d’Information

L’Alliance Républicaine pour le Développement (A.R.D.) prend acte du lancement du projet « Djibouti Elections et Processus Politique » basé sur les objectifs compris dans l’accord bilatéral d’assistance, signé le 26 septembre 2009 entre les Etats-Unis et la République de Djibouti pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance.

-   Connaissant, pour en être la principale victime, la propension du gouvernement Djiboutien à violer tous ses engagements écrits, l’A.R.D. maintient le mot d’ordre de Mobilisation Générale récemment décrétée par l’Union pour l’Alternance Démocratique (U.A.D.) dont l’un des mots d’ordre et objectifs est précisément le respect dans la pratique de l’état de droit.

-  Convaincue cependant que le gouvernement des Etats-Unis ne saurait cautionner une parure démocratique et passivement assister au dépérissement de l’état à Djibouti, l’A.R.D. est disposée dans ce cadre à étroitement coopérer avec le gouvernement Américain, l’USAID et son partenaire d’exécution Democracy International pour la promotion de la démocratie  et la bonne gouvernance à Djibouti.

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